Or on sait que lors du référendum de 1980, votre Assemblée avait fixé à 2,1 million de dollars la somme que chaque camp pouvait dépenser pendant la campagne proprement dite. On a appris depuis que le ministre fédéral des finances avait doté le Centre d’information pour l’unité canadienne d’un budget de 10,3 millions de dollars qui fut totalement dépensé entre le début de l’année fiscale, le premier avril 1980, donc à quelques jours du début de la campagne, et la fin mai, donc à sa clôture. Bref, sans même compter les frais fixes et sans prendre en compte la publicité fédérale pro-canadienne qui n’a pas cessé pendant la campagne, le camp du Non a disposé en 1980 de cinq fois plus d’argent que le camp du Oui.

Les principes d’équilibre exigés par votre Assemblée et appuyés par le plus haut tribunal du pays ont été foulés au pied.

De même lors de la campagne référendaire de 1995, votre Assemblée avait fixé à 5 millions de dollars les dépenses autorisées pour chacun des deux camps. Or des publicités fédérales qu’un document du Conseil privé désignait spécifiquement comme faisant partie de l’effort référendaire canadien ont continué à être diffusées pendant la campagne référendaire proprement dite sans être soumises à cette comptabilité et, de plus, on a appris qu’une somme de quatre millions de dollars a été octroyée à l’organisme Option Canada immédiatement avant le déclenchement de la campagne et qu’il ne restait plus rien de cette somme une fois la campagne terminée. Le Directeur général des élections a également constaté que des sommes considérables, non autorisées, ont été dépensées pour l’organisation de la grande manifestation du Non, à Montréal, quelques jours avant le référendum.

Bref, il appert que, à même les fonds fédéraux, le camp du Non a bénéficié en 1995 d’au moins deux fois la somme autorisée par votre Assemblée, en contravention à vos principes et à ceux qu’applaudit désormais la plus haute cour du pays.

Dans l’affaire Libman, la Cour suprême affirme « la nécessité d'empêcher une distribution inégale des ressources financières entre les options qui saperait l'équité du processus référendaire ».

Voici comment je vous suggère d’agir pour y parvenir, en faisant trois choses : en disciplinant le gouvernement québécois lui-même ; en lançant un appeldans la législation au respect de cette discipline par le gouvernement fédéral et les autres gouvernements canadiens, qui ne sont malheureusement pas juridiquement liés par la loi québécoise ; puis en édictant des mesures et des sanctions pour que cette discipline soit respectée, sur le terrain, par ceux qui livrent les services. Ainsi la loi sur la consultation populaire ferait en sorte de :

a) Interdire au gouvernement québécois, aux organismes publics et parapublics sous son contrôle, aux organisations qu’il subventionne pour la plus grande part et à toute autre entreprise dont il répond, d’effectuer pendant la campagne référendaire et sans l’autorisation expresse de l’un ou l’autre des comités référendaires légalement constitués pour le référendum, des dépenses de quelque nature que ce soit qui pourraient avoir pour effet d’influencer les électeurs dans leur choix; inviter le gouvernement canadien et tout autre gouvernement extérieur au Québec à se plier volontairement aux mêmes exigences;

b) Interdire au gouvernement québécois, à ses ministères, sociétés d’État, organismes qu’il contrôle pour la plus grande part et autres de procéder, pendant la campagne référendaire, à des campagnes de publicité télévisées, radiophoniques ou imprimées sur quelque sujet que ce soit, sauf en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité publique; inviter le gouvernement du Canada et tout autre gouvernement extérieur au Québec à se plier volontairement aux mêmes exigences;

c) Interdire aux entreprises agissant sur le territoire québécois de faciliter de quelque façon que ce soit, moyennant paiement ou gratuitement, par leur action ou leur inaction pendant la campagne référendaire, l’exécution de quelque dépense que ce soit, la diffusion de quelque publicité ou pamphlet de propagande de quelque source que ce soit, qui ne serait pas autorisée par un des deux comités référendaires;

Même si le gouvernement fédéral refuse de se plier à l’exigence d’équité référendaire portée aux nues par sa propre Cour suprême, il lui serait ainsi de facto quasi impossible de procéder à la plupart de ses dépenses pendant la campagne référendaire. Ottawa ne pourrait être empêché de passer des commandes - mais on pourrait empêcher, pour l’essentiel, qu’elles soient exécutées. On ne peut, bien sûr, bloquer la totalité des dépenses fédérales, surtout occultes : les cinq millions d’Option Canada de 1995, par exemple, échappent encore à tous les écrans radar. En télévision, les diffuseurs comme Radio Canada et TVA échappent à l’autorité de l’Assemblée nationale, mais la pression politique qui serait exercée par l’adoption de ces dispositions législatives, un appel direct du DGE et du président de l’Assemblée nationale, un recours préalable à l’Ombudsman de Radio Canada pourraient conduire leurs responsables à s’y conformer, par simple respect de l’électorat... et des auditeurs.

2) L’appareil fédéral est désormais mis à profit pour modifier le rapport de forces le jour du scrutin, tel qu’observé lors du référendum de 1995;

L’extraordinaire effort entrepris en 1995 par les services fédéraux de l’immigration pour accélérer la naturalisation de citoyens canadiens résidant au Québec a mis au jour une pratique systématique, soit l’utilisation politique partisane de la citoyenneté. Depuis les années 60, lorsque le Parti libéral du Canada est au pouvoir à Ottawa et qu’une élection est prévisible prochainement au niveau fédéral ou dans une des trois provinces principalement visées par l’immigration soit l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, on assiste à une accélération du processus de naturalisation dans l’année et les mois qui précèdent le vote. Lorsque le Parti progressiste conservateur est au pouvoir à Ottawa, le contraire se produit.

Chacun sait que les nouveaux Canadiens votent pour les candidats libéraux, provinciaux et fédéraux, en plus forte proportion que pour les autres partis - et c’est leur droit le plus strict.

Il appert cependant que la pratique des deux grands partis fédéraux d’accélérer ou de décélérer le processus de naturalisation à des fins politiques fédérales et provinciales est une entorse au principe d’équité et de démocratie, car elle politise un processus d’accession à la citoyenneté qui devrait être au-dessus de tout soupçon et suivre une vitesse de croisière insensible aux calendriers électoraux.

Jamais, cependant, l’accélération n’avait été aussi forte que dans les 20 mois précédant la campagne référendaire de 1995. Pendant le seul mois d’octobre 1995, la bureaucratie fédérale, travaillant même les fins de semaine, a fait des miracles, naturalisant 11 500 personnes en quatre semaines, soit un bond de 250% par rapport au mois précédent, de 300% par rapport au même mois de l’année précédente, de 440% par rapport au même mois de 1993. Jamais une telle augmentation n’a été enregistrée avant une autre élection, provinciale ou fédérale.

L’opération n’est pas passée inaperçue pendant la campagne référendaire elle-même. Au-delà des problèmes d’éthique politique et démocratique posés, et sans compter le doute qui s’installe sur le respect, à cette cadence, des procédures fédérales de naturalisation elles-mêmes, cet événement n’a pas été de nature à jeter des ponts entre la communauté francophone, qui a voté majoritairement Oui, et les Québécois issus de l’immigration, qui votent majoritairement Non, comme c’est leur droit. En utilisant les Québécois issus de l’immigration à des fins partisanes, en détournant le cours normal du processus de naturalisation, le gouvernement fédéral ne contribue pas au lien de confiance qui doit s’établir entre toutes les communautés du Québec.

Mes calculs indiquent que si Ottawa avait respecté la vitesse de croisière de la naturalisation pendant la décennie, le résultat référendaire de 1995 aurait été modifié et le Non l’aurait emporté avec 50,4% plutôt qu’avec les 50,6% qu’il a obtenus. C’est toujours, comme le dirait McKenzie King, une majorité « claire et sans ambiguïté ». Je ne partage donc pas les doutes que mon ami Bernard Landry a évoqués sur un possible renversement du vote causé par cette pratique. Cependant il faut admettre que si le Non l’avait emporté avec 50,1% des voix, cette majorité aurait été totalement attribuable à l’utilisation politique de la naturalisation.

Nous savons donc que, s’il devait y avoir un autre référendum sur la souveraineté, au moins 18 mois avant la tenue du vote, s’il est possible de la prévoir si longtemps à l’avance, le cabinet fédéral ordonnera la répétition de cette pratique maintenant éprouvée. Nous le savons parce que Mme Robillard, alors ministre responsable, a déclaré que si des circonstances semblables se représentaient, le gouvernement fédéral procéderait de la même manière.

Toute tentative de contrer cette manoeuvre fédérale doit être fondée sur la démonstration de l’utilisation partisane, donc répréhensible, qu’Ottawa fait de la naturalisation. Démonstration qui doit être préférablement présentée en commission parlementaire, puis devant des tribunaux. Pour y arriver il faudrait, là aussi, amender la loi de la consultation populaire.

Il faut savoir que le droit d’un citoyen de voter n’est pas absolu. Dans toutes les provinces, y compris au Québec, il ne suffit pas d’être citoyen majeur pour avoir le droit de vote. Une condition a été attachée, et confirmée par la Cour suprême : le critère de domicile. Pour avoir le droit de vote, il faut que le citoyen ait été domicilié dans la province pendant au moins six mois. Avant 1989, la règle québécoise, parfaitement légale, était de 12 mois. Pour qu’un citoyen québécois ayant déménagé hors Québec ait le droit de vote à une élection québécoise, il doit avoir été domicilié au Québec, avant son départ, pendant au moins 12 mois. Et il ne peut exercer ce droit que pendant deux ans.

Donc : la citoyenneté n’est pas un critère absolu. On peut lui adjoindre des conditions. Des amendements à la loi québécoise pourraient :

a) établir que pour voter à une élection ou à un référendum québécois, il faut avoir acquis la citoyenneté canadienne depuis au moins 12 mois ( ou 20 mois, la période pendant laquelle le gouvernement fédéral a mené son opération pré-référendaire de 1994-1995);
b) cette condition sera levée lorsque sera déposé à l’Assemblée nationale un rapport d’enquête qui établira hors de tout doute raisonnable que le gouvernement fédéral, ses ministères et agences ont mis fin pour l’avenir prévisible à leur pratique d’utiliser le rythme de naturalisation des nouveaux citoyens à des fins partisanes sur le territoire du Québec;
c) ce rapport sera préparé et déposé à date fixe tous les deux ans, ou plus fréquemment si nécessaire, par un panel de trois personnes, nommées par le gouvernement à partir d’une liste formée d’abord des titulaires ou anciens titulaires des postes de Directeur général des élections, Vérificateur général, Protecteur du citoyen du Québec, ensuite d’anciens Présidents de l’Assemblée nationale, ces personnes ayant toutes été nommées de façon non partisane par agrément du gouvernement et de l’opposition officielle à l’Assemblée nationale;

Il fait peu doute que ces dispositions seraient immédiatement contestées devant les tribunaux, probablement en invoquant l’article 15 de la Charte fédérale des droits, qui stipule que tous les citoyens sont égaux. Tant mieux. Cela permettrait au gouvernement québécois de faire, en Cour, la démonstration de la nature partisane de la pratique fédérale et d’argumenter qu’il est donc raisonnable, en vertu de l’article premier de la Charte, de poser la condition ici imaginée. Des preuves pourraient être déposées, des témoins entendus. Il serait probablement possible d’établir, par exemple, que des personnes ont acquis la citoyenneté dans la précipitation de 1995 sans satisfaire aux exigences de la loi fédérale sur la connaissance d’une des langues officielles. Il n’est pas certain que le Québec perdrait cette bataille judiciaire, en tous cas pas à tous les paliers. À supposer que la Cour suprême vienne invalider ces dispositions en invoquant l’article 15, il serait toujours loisible au gouvernement québécois d’invoquer la clause nonobstant pour les rétablir, jusqu’à ce que la preuve soit faite que la pratique fédérale partisane a cessé.

Si, par contre, la Cour suprême invalidait les dispositions en fonction d’un autre article, sur lequel la clause nonobstant n’a pas de prise;, il resterait toujours la pression morale. Le président de l’Assemblée nationale, dûment mandaté par une majorité de députés, ou alors les trois juges de la Cour du Québec qui forment le « Conseil du référendum » prévu par la loi québécoise, pourraient, par déclaration publique et missive individuelle, s’adresser à tous les juges canadiens de la citoyenneté et à tous les fonctionnaires fédéraux de l’immigration oeuvrant au Québec pour les inviter formellement à ne pas se prêter à une manipulation politique. Par ailleurs, il pourrait être annoncé que des observateurs membres des services juridiques de l’un ou l’autre des comités référendaires seront présents aux cérémonies d’assermentation (événements publics) pour vérifier que la loi fédérale, au moins, est appliquée correctement ; faute de quoi le mécanisme fédéral de plaintes pourrait être immédiatement enclenché. La dissuasion est souvent une arme aussi efficace que l’interdiction.

3) Sur des mesures aptes à contrer la tentation partitionniste du gouvernement canadien et de l’Opposition officielle fédérale.

J’en viens à ma dernière proposition de « clause de sauvegarde » de la démocratie québécoise, qui porte sur un phénomène absolument inédit dans une démocratie occidentale moderne : nous sommes en présence d’un parti de gouvernement, à Ottawa, et d’une opposition officielle, à Ottawa, qui appuient ouvertement le principe de la partition.

Depuis plus de dix ans, alors la question est fréquemment soulevée, la communauté internationale, les hommes et les femmes de gouvernement responsables et les juristes internationaux oeuvrent chaque fois pour fermer cette porte, dans les pays baltes nouvellement indépendants, en Europe centrale, dans les Balkans. Partout dans le monde civilisé, alors que les souverainetés d’ex-provinces se multiplient, la partition de ces provinces devenues États est une idée mise au ban de l’histoire, jamais présentée comme une solution souhaitable, et seulement acceptée à regret et a posteriori, après que des brutes eurent fait parler les armes et fait couler le sang. Partout, sauf au Canada.

Le Québec est en présence de ce que les Américains appellent un « danger clair et immédiat ». Le gouvernement fédéral a inséré dans son projet de loi la question des frontières du Québec le ministre fédéral des affaires intergouvernementales fait depuis quatre ans la promotion de l’idée de partition du Québec. Il faut savoir aussi que l’opposition officielle aux Communes, le Reform Party, a déposé un projet de loi qui ferait en sorte que chaque circonscription frontalière avec le reste du Canada et ayant voté majoritairement Non resterait automatiquement en territoire canadien (un sondage CROP-L’actualité avait pourtant démontré en 1996 que mêmes les électeurs du Non de l’Outaouais qui disent accepter le principe de la partition, refuseraient en majorité de se détacher du Québec. Il serait donc pour le moins excessif de leur imposer cette partition sous le seul prétexte qu’ils auraient voté Non). De plus, le Reform affirme que si le gouvernement fédéral n’est pas satisfait de la question référendaire posée par l’Assemblée nationale, Ottawa devrait organiser son propre référendum au Québec et demander à chaque « collectivité » si elle veut quitter le territoire québécois. Le texte du Reform est ainsi rédigé que le village de Jean Chrétien, en Mauricie, pourrait se détacher du centre du Québec et rester canadien.

Il y a une façon de se prémunir contre ce danger clair et immédiat et de rendre au gouvernement fédéral la tâche extrêmement difficile: la solution développée par les Nations Unies, l’an dernier.

En 1999 au Timor oriental, lors du référendum organisé de A à Z par les Nations Unies, les responsables craignaient que le gouvernement indonésien ou des groupes de pression intérieurs au Timor oriental n’utilisent les résultats des scrutins locaux pour dépecer le territoire de la province. Notez la nuance : Onu le craignait, mais n’en avait pas la certitude. Avec le projet de loi du couple Chrétien/Dion, la menace est explicite. Avec la proposition du Reform, la menace deviendrait politique officielle du Canada.

Dans sa grande sagesse, le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, fort d’une délégation de pouvoir que lui a donné en juin 1999 le Conseil de sécurité des Nations Unies où siégeait le représentant du gouvernement du Canada, a décidé de contrecarrer les visées partitionnistes en... éliminant le comptage local des bulletins.

Le contingent de l’Onu chargé du vote, qui avait des observateurs, dont des Canadiens, dans chaque bureau de scrutin, a fait en sorte de transporter chaque boîte de scrutin, accompagnée par son observateur, vers un centre régional dès la clôture du vote. Dans les briefings donnés à la presse locale et internationale, les responsables des Nations Unies ont même demandé aux journalistes de ne pas interroger les observateurs à la sortie des bureaux de scrutin, tellement forte était leur volonté qu’il « n’y ait aucune possibilité d’identifier un village en particulier pendant le vote » et d’empêcher « toute fuite ». Au centre régional, des contrôleurs s’assuraient qu’ils avaient la totalité des boîtes de scrutin puis... les envoyaient à la capitale du Timor Oriental, Dili, où tous les votes étaient dépouillés sous la surveillance d’observateurs étrangers. Un seul résultat, national, fut compilé et annoncé au monde.

Quel magnifique système ! Au Québec, on pourrait prévoir le même en cas de référendum national sur le statut politique du Québec, ou sur des questions sociales majeures. Le Québec pourrait prendre sur lui d’inviter des observateurs internationaux pour le vote. Pourquoi pas? Plus la communauté internationale sera impliquée, plus elle sera encline à condamner un refus fédéral de reconnaître le résultat ou de dépecer le territoire. Les observateurs accompagneraient les boîtes de scrutin et superviseraient le dépouillement, centralisé dans la capitale nationale, Québec. À la rigueur, et si on ne veut pas prendre l’avion de peur de perdre tout un chargement - une objection valide - on pourrait procéder à des dépouillements régionaux : Grande région métropolitaine, Ouest du Québec et ainsi de suite. On pourrait décider, ou non, de révéler les résultats par grandes régions.

Le danger partitionniste est réel pour une seule raison : le gouvernement du Canada l’alimente. Le Québec a toutes les raisons de s’inspirer d’un exemple étranger, inventé par les Nations Unies, approuvé par le Canada, et qui serait un atout supplémentaire en faveur de la paix civile.

Ces dispositions pourraient également être insérées dès ce printemps dans la loi sur les consultations populaires. Elles livreraient deux bénéfices marginaux considérables en démocratie : d’abord, elles permettraient de respecter le secret du vote, même dans des bureaux de scrutin qui auraient voté à 100% pour le Non, comme cela s’est produit dans Côte Saint-Luc en 1995, ou à 100% pour le Oui, comme à l’île d’Anticosti; ensuite, le soir d’une victoire ou d’une défaite, personne ne pourrait se fonder sur des résultats locaux pour accuser tel ou tel groupe d’être responsable du résultat. Tous les votes seraient absolument, indubitablement, égaux.

Que le Québec soit province ou pays, le sentiment d’appartenance de tous les citoyens à une même communauté civique serait renforcé par la décision réfléchie et délibérée de ne dépouiller les votes qu’au niveau national chaque fois que la question référendaire soumise à discussion ne porte pas sur un enjeu local, de circonscription ou régional. Si les Québécois devaient un jour être consultés par référendum sur la place de la religion à l’école, l’avortement, le divorce, la peine de mort ou le clonage, pourquoi ne pas faire exprès de faire parler le peuple en entier, sans vouloir connaître (autrement que par sondages) les variations locales, ethniques, linguistiques, de son opinion ? Si on tient à faire parler les Québécois par sections géographiques, il existe un autre moyen: l’élection des députés.

Conclusion

Si votre Assemblée devait intégrer à ses législations tout ou partie des propositions que je viens de décrire, elle ferait en sorte de démontrer à la fois sa bonne foi, son respect des principes démocratiques, sa convergence avec l’opinion émise par le plus haut tribunal du Canada. Le texte ainsi modifié illustrerait également, par contraste, le refus du gouvernement fédéral d’adhérer à ces principes et les infractions à la démocratie qu’il commet. L’adoption de ces dispositions serait le meilleur signal que vous puissiez envoyer aux Québécois, à l’opinion canadienne et internationale, mais également aux parlementaires et démocrates canadiens qui seraient en présence d’un texte réellement respectueux de la démocratie, provenant du Québec, et pourraient mieux juger de la mixture nocive que veut leur faire avaler le gouvernement canadien.

(Pour voir une version intégrale du mémoire, cliquer ici.)