Réforme du mode de scrutin - Le gouvernement est pris à partie pour n'avoir pas fait ses devoirs

Environ 250 personnes étaient réunies en colloque à l'UQAM hier pour étudier le projet de réforme du mode de scrutin... qui n'a toujours pas été présenté par le gouvernement du Québec.

Promise pour «la première année du mandat» libéral, la réforme vogue de report en report. Peu après sa nomination comme ministre responsable de ce dossier, Jacques Dupuis avait promis un projet de loi au printemps dernier. En juin, il parlait plutôt d'un avant-projet de loi pour l'automne. Le document se fait toujours attendre, au grand dam des participants au colloque «Voter et choisir vraiment», dont la date avait été repoussée justement pour laisser le temps au gouvernement de procéder à la mise au jeu de son document.

«Sans doute ont-ils d'excellentes raisons de ne pas avoir présenté de projet de loi ou d'avant-projet de loi, ni même de livre vert, blanc -- peut-être aurait-il fallu qu'il soit rouge --, ni le moindre document qui aurait au moins permis de connaître les intentions du gouvernement», a déclaré avec ironie le président du Mouvement Citoyenneté et démocratie, Claude Béland, qui a présidé aux travaux des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques en 2003.

M. Béland craint que les multiples délais ne cachent un bricolage du mode de scrutin. «Les élus sont mal placés pour faire de telles réformes, ils sont en conflit d'intérêts. Ils calculent toujours les effets pour leur propre parti. On s'éloigne d'une véritable démocratie», a-t-il lancé en entrevue, soulignant que la Colombie-Britannique a évité cet écueil en confiant à une assemblée de citoyens le soin de concocter une réforme qui sera soumise à un référendum au printemps 2005.

La présidente du Mouvement démocratie nouvelle, Mercedez Roberge, partage les inquiétudes de M. Béland : «J'espère qu'on n'aura pas attendu tout ce temps pour découvrir que c'est encore plus décevant que les rumeurs. La partisanerie a eu amplement le temps d'agir.»

Le rapport des États généraux suggérait une représentation proportionnelle régionale ou un mode de scrutin mixte, selon lequel les citoyens voteraient d'une part pour un député de comté et d'autre part pour une liste proportionnelle régionale. Le gouvernement envisagerait plutôt un système mixte où les citoyens n'enregistreraient qu'un seul vote, les sièges à la proportionnelle allant aux candidats défaits qui auraient obtenu le plus fort pourcentage.

Ce scénario est jugé inacceptable pour les tiers partis. Le problème du vote stratégique va perdurer, dénonce Paul Cliche, de l'Union des forces progressistes.

Les péquistes divisés

Les tergiversations libérales n'étonnent pas l'ancien ministre péquiste responsable de la réforme électorale, Jean-Pierre Charbonneau. Convaincu que la réforme ne verra pas le jour au cours du mandat actuel des libéraux, il fait observer qu'aucun député ne souhaite être «sacrifié au bûcher de la réforme».

Il reconnaît que l'opposition est également vive de son côté de la Chambre.

Que chaque vote compte

IDÉES - Il semble bien que la façon d'élire nos députés va, finalement, changer au Québec. Le sous-ministre adjoint responsable de la réforme des institutions, André Fortier, a réitéré samedi, lors d'un forum sur la réforme du mode de scrutin à l'UQAM, l'intention du gouvernement de présenter, avant la fin 2004, un avant-projet de loi modifiant la Loi électorale qui sera soumis à une consultation en commission parlementaire. La réforme ne serait probablement pas appliquée dès les prochaines élections.

La consultation ne portera pas sur des principes, mais sur une formule bien précise dont M. Fortier a évoqué les grandes lignes. Il a d'abord précisé les objectifs de la démarche. Le changement proposé vise à corriger en particulier les problèmes de distorsion liés au système actuel. Il s'agit d'éviter que se répète ce qui s'est produit en 1944, en 1966 et en 1998: un parti ayant obtenu moins de votes que son rival à l'échelle de la province a formé le gouvernement parce qu'il avait malgré tout fait élire plus de députés.

S'il est vrai que c'est le PLQ qui a subi ces trois fois les conséquences de ce mode de scrutin, le Parti québécois a souffert de la même injustice. En 1970 et en 1973, le PQ récoltait respectivement sept et six sièges à l'Assemblée nationale même s'il avait obtenu 23 % (1970) puis 30 % (1973) des suffrages exprimés. De même, comment justifier que, lors du scrutin de 2003, l'ADQ ne gagne que quatre sièges avec 18 % du vote?

La réforme tiendra compte aussi de la représentation des femmes et des minorités à l'Assemblée nationale, de l'appartenance régionale des électeurs, de la volonté de préserver la simplicité du système et de ne pas augmenter le nombre de députés (125).

L'augmentation de la représentation des petits partis (comme l'UFP, le Parti vert, Option citoyenne ou même l'ADQ) ne fait pas partie des objectifs du gouvernement.

Le mode de scrutin actuel serait remplacé par un mode de scrutin mixte avec compensation régionale. Soixante-quinze députés continueraient d'être élus comme maintenant par vote majoritaire dans 75 circonscriptions locales. Les 50 autres députés seraient désignés par les partis politiques, en fonction du pourcentage de votes obtenus par chacun des partis à l'intérieur d'une région donnée.

À des fins électorales, le Québec pourrait être découpé, par exemple, en sept circonscriptions régionales élisant chacune sept députés. Si le PLQ obtenait dans la circonscription de Montréal 45 % du vote, il aurait droit à trois députés de plus. Dans un scénario comme celui-ci, un parti comme l'Union des forces progressistes (UFP) devrait soit gagner l'élection dans une circonscription locale soit obtenir 15 % du vote dans une région donnée pour faire élire un député. Aux dernières élections, l'UFP a emporté à peine 1 % du vote à l'échelle du Québec. Une compensation nationale plutôt que régionale favoriserait davantage les tiers partis.

M. Fortier s'est également attardé sur quelques-unes des modalités du vote. Le gouvernement semble rejeter l'idée que les électeurs votent deux fois : une fois pour un candidat local et une fois pour le parti politique qu'ils préfèrent. Ce double vote est pratiqué ailleurs où il semble favoriser la diversité des partis au parlement. Le gouvernement penche également pour laisser aux partis politiques le soin de déterminer la composition de la liste des candidats élus à la proportionnelle au lieu d'imposer une méthode. Le choix d'une méthode peut avoir un impact sur la représentation des femmes et des minorités, ou des régions.

Il s'agit d'une réforme d'apparence technique, mais dont les effets sont d'ordre démocratique. Rappelons que l'un des motifs évoqués pour justifier une réforme du mode de scrutin est de rétablir la crédibilité des institutions auprès de la population. On présume, en effet, que si chaque vote compte vraiment, les citoyens exerceront plus volontiers leur droit de vote.

Quoi qu'il en soit, le processus par lequel la réforme sera conduite doit lui-même inspirer confiance. Le gouvernement estime que nous entrons dans un processus classique d'adoption d'un projet de loi. Or il ne s'agit pas de n'importe quelle loi. L'effet positif d'un changement de mode de scrutin sur la participation civique sera gaspillé si la population a le sentiment que la réforme est biaisée en faveur d'un parti, par exemple.

D'abord, Québec doit respecter sans faute son engagement à présenter son avant-projet de loi avant Noël. Tant que le projet n'est pas dévoilé, il est impossible d'en débattre convenablement à partir de conjectures. Ensuite, il doit laisser le temps et prendre les moyens pour que les citoyens en prennent connaissance, en comprennent tous les effets, se l'approprient, en débattent ouvertement. Il ne faut pas lésiner sur l'information et accepter de financer des groupes de citoyens qui voudront animer les débats sur le projet.

De plus, Québec doit se montrer ouvert à modifier le contenu du projet en fonction du résultat des consultations. Notamment, pour compenser le fait que la commission parlementaire chargée de consulter les citoyens sera composée majoritairement de députés libéraux, Québec devrait soumettre son projet à l'analyse d'experts indépendants.

Enfin, le résultat ne devrait-il pas être soumis à un vote populaire, par référendum ou par un vote séparé lors des prochaines élections (du moins, Québec devrait soumettre cette possibilité à la consultation qu'il mènera sur cet avant-projet de loi)?

Le succès d'une réforme démocratique dépend beaucoup de la manière dont elle est faite. Il ne faudrait pas rater celle-ci.

michel.venne@inm.qc.ca

La «Bataille de Seattle», cinq ans déjà
Ensemble contre le déficit démocratique

30 novembre 1999, à Seattle. Des milliers de militants se sont levés avec le soleil pour encercler le centre des congrès où devait débuter une réunion de l'Organisation mondiale du commerce, qu'ils réussiront à perturber pendant des heures.

Subissant la pression directement de la Maison-Blanche agacée par cette agitation qui menaçait la sécurité de personnalités comme Bill Clinton, la police utilisera la violence - gaz lacrymogène, poivre de Cayenne, balles de caoutchouc, matraques - contre ces militants non violents pour tenter de dégager des accès, avec un résultat prévisible: montée de colère et d'indignation chez les militants, rejoints par des milliers d'autres manifestants, puis début de bousculade et de riposte par certains, et enfin, deux jours de confrontation.

Cinq ans plus tard, et suite à des manifestations spectaculaires à Québec, Gênes et ailleurs, le mouvement semble s'être lentement essoufflé, voire dégonflé. Après un sursaut en apparence un peu inutile pour protester par millions contre la guerre en Irak, le «mouvement des mouvements», comme l'appelleront certains pour souligner sa nature hétérogène, serait-il déjà de l'histoire ancienne?

Existence médiatique et réalité

Il faut éviter de confondre l'existence médiatique d'un mouvement social avec son déploiement réel. Les militants les plus actifs sont engagés au quotidien sur divers fronts de lutte et d'axes de solidarité, les manifestations n'étant qu'une occasion particulière de se faire voir et entendre dans l'espace public.

D'ailleurs, le mouvement des mouvements prend racine bien avant Seattle. Dès les années 1980, par exemple, des gens s'organisent au Brésil et en Inde pour contester la Banque mondiale qui finance de grands projets de barrages hydroélectriques. Des manifestations ont déjà lieu en septembre 1988, à Berlin Ouest, contre une réunion du Fonds monétaire international.

Le 1er janvier 1994, soit cinq ans avant Seattle, ce sont les zapatistes qui se soulèvent au Chiapas, au Mexique, pour contester - entre autres choses - la mondialisation et l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui menace leurs organisations communautaires locales. Les zapatistes inspirent la création en 1998 de l'Action mondiale des peuples, qui manifestera à Genève contre le 50e anniversaire de l'OMC (ex-GATT). [...]

Au Québec, quatre ans avant Seattle, la Marche du Pain et des Roses des féministes québécoises est un succès tel en termes de mobilisation que les féministes décident d'organiser la Marche mondiale des femmes en 2000. [...] L'Opération SalAMI, qui pratique la désobéissance civile et lutte contre l'Accord multilatéral d'investissement (AMI), est lancée en 1998. Plusieurs de ses participants se joindront, dans les années qui suivent, à d'autres groupes militants [...].

Un mouvement délibératif et égalitaire

Le mouvement des mouvements continue d'exister aujourd'hui, même si ses manifestations sont moins spectaculaires, en raison - entre autres choses - de la répression policière brutale et de la tactique de dérobade, les élites organisant maintenant leurs grands sommets dans des lieux isolés, au coeur de montagnes, dans un désert, sur une île...

Mais le risque d'essoufflement n'est-il pas inévitable, demandent de nombreux critiques, pour un mouvement qui regroupe trop de causes et qui exprime trop de revendications, dans une sorte de joyeuse cacophonie?

Il est vrai que le mouvement reproche tout à la fois à la mondialisation d'aggraver les injustices économiques, biologiques (pollution et privatisation du vivant) et culturelles (mondialisation rime avec américanisation). [...] Mais reprocher la pluralité de voix à un mouvement transnational de mouvements sociaux qui convergent pour critiquer les injustices qu'engendre la mondialisation économique, c'est comme reprocher au cercle de ne pas être carré.

Il faut aussi constater qu'avant tout le mouvement critique le déficit démocratique qui caractérise le processus de mondialisation de l'économique libérale, orchestré par des institutions souvent peu ou pas démocratiques, ni représentatives des personnes et des communautés qui seront affectées directement par leurs décisions. [...]

L'exigence démocratique constitue l'intérêt fondamental et l'épine dorsale du mouvement des mouvements. Elle propose une façon plus délibérative, plus égalitaire et plus libertaire de penser et de vivre la démocratie et la participation citoyenne. C'est cette proposition que le mouvement expérimente concrètement dans son organisation, dans ses manifestations et ses grands forums sociaux, dans ses réseaux de médias alternatifs, dans des lieux autogérés [...].

Bien sûr, les militants et militantes ne s'entendent pas sur un modèle «parfait», car il n'y a pas de perfection en politique. Mais ils testent leurs idéaux démocratiques dans l'action, dans les rencontres internationales virtuelles ou face à face, et tentent d'en améliorer les modalités d'application.

Au-delà d'une apparente cacophonie et souvent loin des caméras, ce mouvement parle donc de démocratie. Il mérite qu'on l'écoute et l'observe, du moins pour réfléchir de façon critique à la légitimité ou non de nos institutions officielles qui se targuent d'être «démocratiques», et aux possibilités démocratiques qui résident dans le «peuple», dans cette multitude, dont nous faisons partie.

Francis Dupuis-Déri : Chercheur au département de science politique et au Centre de recherche en éthique de l'université de Montréal (CRÉUM) et auteur des Black Blocs (Éd. Lux, 2003).

RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN : L’UFP DEMANDE UNE COMMISSION PARITAIRE DÉPUTÉS-CITOYENS POUR LA CONSULTATION PUBLIQUE

Montréal, le 29 novembre 2004 – L’Union des forces progressistes (UFP) accueille favorablement l’annonce du dépôt, d’ici les Fêtes, d’un avant-projet de loi sur la réforme du mode de scrutin, mais exige que la commission itinérante chargée de mener la consultation publique au début de 2005 soit composée à parité de députés et de citoyennes et citoyens. « Sans cela, explique Denise Veilleux, porte-parole de l’UFP, les députés se placeront en situation manifeste de conflit d'intérêts, puisqu'ils seront les seuls à décider des règles électorales dont dépendra leur avenir politique et celui de leurs partis. »

Pour l'UFP, la présence de citoyennes et citoyens à la commission est absolument nécessaire. La forme actuelle du projet annoncé par le secrétaire adjoint à la réforme des institutions démocratiques, André Fortier, lors d’un forum tenu ce week-end à l'UQÀM, n’avantagerait que les partis déjà présents à l’Assemblée nationale, principalement le Parti libéral et l’ADQ. Par contre, il continuerait de rendre l'accès au Parlement extrêmement difficile aux partis en émergence tels l'UFP et le Parti vert. En effet, les seuils minimums réels pour qu'un parti puisse participer à la distribution des sièges de compensation varieraient, selon les régions, entre 8 % à 12 % des suffrages obtenus par une formation.

Le projet est également loin de satisfaire les organismes voués à la réforme du mode de scrutin. Pour ceux-ci, un système mixte (majoritaire au niveau des circonscriptions locales avec compensation proportionnelle au niveau national ou régional) devrait comprendre un deuxième vote au scrutin de liste pour la compensation. Ce système existe déjà en Allemagne, en Nouvelle-Zélande, en Écosse et au Pays de Galles. Or, contrairement à ce qu’il avait d'abord annoncé, le ministre Dupuis proposerait plutôt un scrutin majoritaire avec compensation sans deuxième vote à la proportionnelle.

Sans deuxième vote par scrutin de liste, il n’y aurait pas d'amélioration sensible de la représentation des femmes et des minorités. Le projet Dupuis continuerait aussi d’entraver l’expression du pluralisme des opinions politiques des Québécois et Québécoises en empêchant les tiers partis de faire le plein de leurs voix.

Selon Paul Cliche, responsable du dossier à l’UFP, « le projet Dupuis perpétue les travers antidémocratiques du système actuel, les pires étant qu'une forte proportion de votes ne compte pas et que plusieurs personnes ne votent pas selon leurs convictions à cause du phénomène du vote stratégique induit par le scrutin majoritaire ». « Si le gouvernement Charest ne se ravise pas d'ici le dépôt de l’avant-projet à l'Assemblée nationale, il enverra un signal clair à la population : sa réforme vise avant tout à consolider la position des deux partis de droite, le sien et l'ADQ », ajoute-il.

« C'est loin d'être un premier pas valable, comme le soutient le ministre Dupuis. C’est pire qu'une réforme cosmétique qui apporterait uniquement des changements mineurs, car la portée du projet gouvernemental est loin d'être neutre. C'est une tentative pour que la droite dominée par le Parti libéral fédéraliste se perpétue au pouvoir », conclut Denise Veilleux.

Au chapitre de la réforme du mode de scrutin, la Colombie-Britannique a fait preuve de beaucoup plus d’audace. En 2003, une assemblée composée exclusivement de citoyens et citoyennes d'étudier le mode de scrutin et de proposer une réforme, si elle le jugeait nécessaire. Après 10 mois de travaux et une consultation publique, cette assemblée vient de proposer le remplacement du scrutin majoritaire uninominal actuel par un mode de scrutin proportionnel de type préférentiel. Cette recommandation sera soumise à un référendum, au printemps 2005, en même temps que les prochaines élections provinciales.

L'Ontario a annoncé, il y a quelques jours, son intention de procéder de la même façon. Un référendum est prévu à l'Île-du-Prince-Édouard et une commission doit bientôt remettre son rapport au Nouveau-Brunswick. Au niveau fédéral, un comité a été formé à la Chambre des Communes à la suite des amendements apportés par les partis d'opposition au discours du Trône du gouvernement Martin.