Une réforme perverse

On sait depuis 1970 que le mode de scrutin en vigueur au Québec est profondément antidémocratique. Cette année-là, le Parti québécois, même s'il avait recueilli 23 % des suffrages, ne fit élire que sept députés. Trente-quatre ans plus tard, le gouvernement Charest s'apprête à déposer un avant-projet de loi sur la réforme du scrutin dont on a révélé les grandes orientations il y a quelques jours. Cette réforme telle que présentée est cosmétique et perverse.

Dans ce nouveau mode de scrutin qui n'existe à peu près nulle part (un autre modèle québécois unique et boiteux), 75 députés seraient élus par le mode de scrutin que nous utilisons actuellement, le scrutin uninominal à un tour, et 50 députés dits de compensation seraient désignés en fonction de la proportion du vote obtenu régionalement.

On connaît tous les arguments qui justifient une réforme importante du mode de scrutin. Dans le scrutin uninominal à un tour, tous les votes n'ont pas le même poids. Le «winner take all» entraîne des distorsions démocratiques répétées. L'exemple de la faible représentation de l'ADQ est suffisamment éloquent. Le système empêche aussi l'émergence de partis qui représentent des options politiques qui sont minoritaires actuellement. La réforme proposée ne corrige qu'une seule de ces perversions démocratiques. Elle empêchera le Parti libéral et l'Action démocratique d'être sous-représentés à l'Assemblée nationale. C'est en quelque sorte un cadeau de Noël que la droite se fait à elle-même.

Diverses projections indiquent que le pourcentage nécessaire de votes dans une région pour élire un député au moins se situerait entre 8 % et 12 %. On est loin des 5 % qui sont la norme la plus répandue dans l'ensemble des pays qui utilisent une forme de scrutin proportionnel. De plus, comme le soulignait justement l'UFP, le fait de conserver pour l'allocation des députés «proportionnels» les résultats du scrutin uninominal à un tour maintient une des principales perversions de ce système. C'est ce qui s'appelle le «vote utile», qui a fait en sorte que des milliers d'électeurs progressistes ont choisi d'appuyer le PQ lors des dernières élections de crainte de contribuer à l'élection d'un député du PL ou de l'ADQ, sacrifiant ainsi à la politique du moindre mal leurs convictions profondes.

L'avant-projet de loi fera l'objet d'une consultation populaire, ce qui est normal pour une réforme aussi fondamentale; mais ce qui est inacceptable, c'est que la commission itinérante sera composée exclusivement de députés qui ont tout intérêt à défendre les intérêts de leur parti bien plus que ceux de la démocratie et des citoyens. Partout au Canada, on réfléchit actuellement sur le mode de scrutin et, dans chacune des provinces engagées dans ce processus, les citoyens ont été associés à la réforme. Je veux bien que le Québec constitue une société distincte, mais pas au point de confier exclusivement l'avenir de notre démocratie à des gens qui, de toute évidence, sont en conflit d'intérêts. La conservatrice Colombie-Britannique a confié à une commission entièrement composée de citoyens l'élaboration de propositions de réforme, propositions qui seront soumises à la population lors d'un référendum. Québec devrait s'inspirer de cette démarche démocratique et sortir la réforme du club fermé des élus.

De larges pans de notre vie démocratique ne sont pas évoqués dans ce projet de changement. Je pense en particulier au mode de financement des partis et au remboursement des dépenses électorales ainsi qu'aux élections municipales. Dans la majorité des pays occidentaux, on rembourse les dépenses d'un candidat s'il recueille 5 % des voix. Dans certains pays, les partis reçoivent un montant fixe pour chaque vote exprimé s'ils atteignent le seuil de 1 %. Peu importe le résultat de la réforme du mode de scrutin, son efficacité démocratique sera affaiblie si les outils de financement ne sont pas améliorés.

On oublie aussi complètement ce lieu de la démocratie de proximité qui est le niveau municipal. En fait, comme toujours, Québec traite les municipalités comme des administrations mineures et non pas comme des gouvernements à part entière. L'exemple de l'abominable Conseil d'agglomération du Montréal métropolitain constitue un horrible exemple de l'absence de souci démocratique. S'il existe un lieu où les citoyens peuvent exercer avec compétence leurs droits démocratiques et où il serait facile d'accroître la participation effective des citoyens à l'élaboration de leur cadre de vie quotidien, c'est bien celui de la municipalité et de l'arrondissement. Or, encore plus qu'au niveau provincial, le système électoral municipal est vicié et antidémocratique.

Ce qui est paradoxal, c'est que ce gouvernement semble approcher cette réforme comme si elle ne constituait qu'un projet de loi ordinaire alors qu'elle concerne ni plus ni moins que le sang et l'air de notre corps démocratique. Il y a là une forme d'insouciance criminelle. Nous attendons depuis trente-quatre ans. Un peu plus de réflexion, de débats publics et de consultation réelle nous permettrait d'accoucher d'une véritable réforme. N'oublions surtout pas qu'on ne modifie pas le système démocratique d'une société tous les quatre ans et que nous devrons organiser notre vie politique autour de cette réforme pour plusieurs décennies au moins.

Cadre électoral - Tremblay veut bien consulter, mais après les élections

Le maire laissera le ministre des Affaires municipales décréter les conditions du prochain scrutin à Montréal

Montréal ne consultera pas la population sur le cadre électoral qui sera en vigueur aux prochaines élections municipales, prévues en novembre 2005. Une rumeur qui a circulé en début de semaine chez les militants progressistes a fait croire que le maire Gérald Tremblay avait fait volte-face et que, sous de prétendues pressions du ministre des Affaires municipales, Jean-Marc Fournier, il confierait incessamment le mandat à l'Office de consultation publique de Montréal (OCPM), avant que Québec ne tranche la question, comme la loi le prévoit.

Lundi, d'ailleurs, le président de l'OCPM, Jean-François Viau, soutenait être prêt à remplir tout mandat que lui remettrait le maire, et de le boucler avant le mois d'avril 2005. «Je serais heureux parce que j'attends ce mandat depuis longtemps», avait déclaré M. Viau avant d'ajouter que, dans les propositions finales du Sommet de Montréal (dont les propositions 4.1, 4.2 et 4.4), on soulignait clairement l'importance de consulter les citoyens sur ces sujets.

Mais, vérifications faites, le maire n'a pas l'intention de consulter la population avant que le ministre ne décide par décret comment les prochaines élections se dérouleront à Montréal. Il nie du reste formellement que M. Fournier ait fait pression pour qu'une consultation soit organisée. Comme il l'a dit lors du dernier conseil municipal, M. Tremblay se dit prêt à consulter la population après les élections de 2005, en prévision de celles de 2009. À ce moment, a-t-il déjà dit, tout sera sur la table : le cadre électoral, le financement, le mode de scrutin («on pourra considérer une proportionnelle municipale», a-t-il dit), ainsi que les frais de fonctionnement.

Jeudi dernier, une dizaine de citoyens montréalais représentant une quinzaine d'organismes populaires, avec en tête le militant progressiste et ancien conseiller municipal Paul Cliche, ont déposé une requête auprès du ministre Fournier réclamant une consultation en bonne et due forme en matière électorale. Ils demandaient de «suspendre l'adoption de tout décret en la matière tant que les citoyens montréalais n'auront pas été consultés». Les seules personnes à qui on a demandé leur avis, dans cette redéfinition des règles électorales, sont les membres du conseil municipal. En effet, le 23 novembre, le conseil de ville de Montréal adoptait une résolution sur le sujet, par un vote de 38 contre 30, destinée au ministre des Affaires municipales. Aux yeux de ces citoyens, il est inacceptable que la recommandation faite au ministre Fournier fin novembre n'ait été appuyée que par les membres du parti majoritaire à l'hôtel de ville, «alors qu'un consensus est souhaitable en cette matière».

Modèle belge

Toujours la semaine dernière, le conseiller de l'UCIM (parti du maire) du secteur Snowdon, Marvin Rotrand, écrivait lui aussi au ministre Fournier pour dénoncer le déficit de consultation dans ce dossier. De plus, M. Rotrand a fait part au ministre de son inquiétude à l'égard de l'une des recommandations de la Ville, soit l'élection des maires des arrondissements de Montréal au suffrage universel. Il craint que le pouvoir du maire soit ainsi «largement diminué». Selon lui, «son habilité à parler au nom de Montréal sera également réduite, particulièrement comme interlocuteur auprès du gouvernement du Québec». Bref, Montréal se trouverait soumis à un «modèle belge», similaire à «celui proposé par Stephen Harper pour le fédéralisme canadien».

RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN

Québec fait un pas vers la proportionnelle

Québec - Le gouvernement du Québec fera un pas déterminant aujourd'hui vers la mise en place d'un mode de scrutin proportionnel: le Conseil des ministres donnera son aval à un énorme avant-projet de loi, destiné à corriger les iniquités du système électoral actuel.

Selon les informations obtenues par La Presse, l'avant-projet de loi de plus de 711 articles est en fait une réforme globale de 711 articles est en fait une réforme globale de la loi électorale québécoise. Aiguillé dès aujourd'hui vers le comité de législation, il sera déposé la semaine prochaine à l'Assemblée nationale, juste avant qu'elle n'ajourne ses travaux jusqu'à la session de mars.

Des sources sûres indiquent que le ministre responsable de la réforme électorale, Jacques Dupuis, préviendra qu'il sera bien «difficile» que cette nouvelle mécanique soit en place à temps pour les prochaines élections. Québec prévoit des consultations au printemps 2005, une commission parlementaire qui devrait même se déplacer en région. L'adoption d'un projet de loi définitif est prévue pour la fin de 2005.

Or, comme la réforme prévoit un redécoupage majeur des circonscriptions électorales, un processus de consultation délicat durera au moins deux ans. L'avant-projet de loi est le fruit d'une très longue réflexion - le débat sur le vote proportionnel perdure depuis 30 ans au Québec et le ministre Dupuis a déjà quelques fois reporté sa réforme depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir.

Pour cette mise au jeu, le gouvernement Charest a fixé son choix sur une formule utilisée en Allemagne et tout récemment en Écosse pour corriger les distorsions entre les suffrages exprimés et la représentation à l'Assemblée nationale.

Une formule appelée «mixte compensatoire», selon l'expression utilisée par le sous-ministre de Jacques Dupuis, André Fortier, dans un colloque à l'UQAM à la fin novembre.

À la différence cependant de l'Allemagne et de l'Écosse où chaque électeur dispose de deux voix - l'une pour élire un député au suffrage direct dans chaque circonscription, l'autre pour voter en faveur d'une liste de partis présentée dans chaque région; en fonction des voix obtenues par ces listes, un certain nombre de sièges sont répartis à la proportionnelle -, l'électeur québécois ne votera qu'une fois.

Les 125 circonscriptions actuelles seront redécoupées, ramenées à 75 ou 77, selon qu'on voudra préserver des circonscriptions distinctes pour les Îles-de-la-Madeleine et le Nunavik.

Des députés y seront élus, comme actuellement. Mais en plus, on créera 26 «districts» qui seront essentiellement formés de trois, parfois deux circonscriptions. Ces «districts» enverront un total de 50 députés à l'Assemblée nationale qui restera donc pratiquement inchangée avec approximativement 125 sièges.

Selon le poids des suffrages de chaque parti dans ce district, ces autres députés seront choisis à même les listes établies par chacun des partis pour chacun des districts.

Chaque formation politique sera souveraine pour établir sa liste - en Allemagne il faut qu'elle soit votée à une instance du parti. En revanche, chaque parti devra à l'avance identifier les candidats qu'il envisage pour représenter un district en particulier. Avec des «listes de district», on veut éviter une représentation théorique des régions établie à partir d'une liste composée de Montréalais, par exemple.

Il n'est pas question d'imposer des balises quant au nombre de femmes ou de représentants des minorités sur les listes des candidats des partis. Toutefois, le projet de loi prévoit un mécanisme incitatif où les allocations aux partis et les remboursements des dépenses des candidats augmentent rapidement quand s'accroît le nombre de candidates ou de néo-Québécois.

La semaine prochaine, le ministre Jacques Dupuis rendra publiques les simulations préparées par le spécialiste Louis Massicote sur les conséquences de la nouvelle formule.

Président (sic) de l'Union des forces progressistes, Paul Cliche était sorti déçu fin novembre de l'exposé fourni par le sous-ministre Fortier. Selon ses calculs, la formule choisie par le gouvernement pour l'avant-projet de loi aurait accordé une vingtaine de sièges à l'Action démocratique qui, en avril 2003, n'a recueilli que cinq circonscriptions bien qu'elle ait décroché 18 % des suffrages exprimés. «Avec les résultats d'avril 2003, on peut penser que le gouvernement libéral aurait été minoritaire et que l'ADQ aurait tenu la balance du pouvoir», de soutenir M. Cliche.

Selon lui, en optant pour un scrutin avec un seul bulletin de vote, le gouvernement Charest a mis de côté un avantage évident de la formule proportionnelle - l'expression du souhait d'équilibre de la population. Lors des dernières élections allemandes et écossaises, les électeurs ont, avec leur second bulletin, opté à 16% et 22% en faveur de tiers partis, une volonté qui s'est traduite par l'entrée à ces parlements de députés verts et socialistes. La formule choisie par Québec ne procure pas cet avantage aux tiers partis.

L'avant-projet de loi du ministre Dupuis offrira aussi l'occasion de moderniser les mécanismes de vote.

Comme au fédéral, les électeurs pourront voter par correspondance et, pendant toute la durée de la campagne électorale, aux bureaux prévus par le directeur du scrutin.

On prévoit des heures plus longues pour le vote par anticipation. Ces bureaux de vote par anticipation étaient itinérants dans les résidences de personnes âgées du réseau public jusqu'ici. Le projet de loi prévoit qu'ils circuleront aussi dans les établissements privés.

Il n'y a toutefois pas de dispositions nouvelles en matière de publication de sondage ou sur la publicité électorale.

Colombie-Britannique

Les électeurs se prononceront sur une réforme électorale

Presse Canadienne Victoria - Les électeurs de la Colombie-Britannique iront aux urnes en mai prochain non seulement pour élire leur nouveau gouvernement provincial mais pour se prononcer sur leur système électoral, a annoncé vendredi le premier ministre Gordon Campbell.

Une question référendaire sur l'opportunité ou non de réformer le système électoral sera donc inscrite au scrutin du 17 mai.

La modification proposée a été recommandée par une assemblée de citoyens qui a étudié la question pendant un an.

Le groupe propose l'adoption d'un mode de scrutin à vote unique transférable selon lequel les électeurs, au lieu de mettre un X à côté du nom d'un seul candidat, évaluent tous les candidats de leur circonscription à l'aide de chiffres, le chiffre «un» constituant leur premier choix.

Ce système permettrait au deuxième, troisième ou même quatrième choix des électeurs de se faire élire. En vertu du système actuel, seul celui qui obtient le plus de votes est élu.

Cela pourrait notamment permettre aux petits partis d'être davantage représentés à la Législature. Le Parti Vert, par exemple, qui a obtenu près de 14 pour cent des voix lors des élections générales de 2001, pourrait faire élire quelques députés dans les régions où il est le plus fort.

Le gouvernement libéral de M. Campbell avait promis durant la campagne électorale de 2001 de se pencher sur la question d'une réforme électorale.

Le système actuel en Colombie-Britannique a donné lieu à des résultats électoraux qui ont convaincu tous les partis de la province d'envisager une réforme.

En 2001, les néo-démocrates n'ont remporté que deux sièges même s'ils ont récolté 42 pour cent du vote populaire. En 1996, les néo-démocrates avaient été réélus pour un second mandat même si les libéraux avaient reçu davantage de votes qu'eux.

La création d'une assemblée citoyenne pour étudier les possibilités de réforme a attiré l'attention du gouvernement fédéral, et l'Ontario considère actuellement l'adoption du modèle électoral entrevu par la Colombie-Britannique.

Pour passer, dans le cadre du référendum de mai, la proposition de réforme doit être approuvée par 60 pour cent de tous les électeurs et par une majorité simple dans 60 pour cent des 79 circonscriptions que compte la Colombie-Britannique.

Si la réforme est acceptée, elle sera mise en place pour les prochaines élections provinciales en 2009.

Colombie-Britannique

La démocratie mise à niveau par les citoyens

Alors que Québec concocte en vase clos son projet de réforme du mode de scrutin, la Colombie-Britannique, elle, a complété hier un processus complètement différent, unique au monde. Plutôt que de confier le travail à des fonctionnaires, à des experts ou à des politiciens, le gouvernement de Victoria a choisi de faire appel à des citoyens dont la proposition sera soumise à la population en mai prochain par voie de référendum. Portrait d'une expérience inédite.

Vancouver -- «Hourra !», s'est exclamée Frankie Kirby quand elle a su qu'elle avait été choisie par tirage au sort pour siéger à l'assemblée citoyenne de la Colombie-Britannique sur la réforme électorale. Une fois l'excitation passée, cependant, elle s'est vite demandé dans quoi elle s'était embarquée.

«Je voulais être choisie et, quand mon nom est sorti, c'était comme si j'avais gagné à la loterie. Une fois calmée, par contre, j'ai commencé à avoir des papillons dans l'estomac», raconte-t-elle.

Comme les 159 autres membres de cette assemblée, Frankie Kirby savait peu de chose des différents modes de scrutin et n'occupait aucun poste électif dans sa province ou au sein d'un parti politique. Mais peu importe : c'est à ces citoyens ordinaires qu'on demandait d'analyser le système en vigueur en Colombie-Britannique, et tout cela à cause d'une défaite électorale du libéral Gordon Campbell.

Défait en 1996 alors que son parti avait remporté la pluralité des voix, Campbell avait aussitôt promis de revoir le système électoral uninominal à un tour en vigueur dans la province. En 1999, son parti a ainsi promis de confier le travail à des citoyens plutôt qu'aux élus et aux experts.

Parole tenue

Élu en 2001, Gordon Campbell tient alors parole. Gordon Gibson, un chercheur en résidence à l'Institut Fraser, développe un modèle d'assemblée. Le mandat et le choix du président font l'objet d'un vote unanime à la législature. La loi référendaire de la province est modifiée afin d'obliger le gouvernement à soumettre à la population la question rédigée par l'assemblée citoyenne. Le référendum aura lieu en même temps que les élections du 17 mai 2005. Les élections ont maintenant lieu à date fixe dans cette province.

Si la proposition récolte l'appui de 60 % de la population de la province et de la majorité des circonscriptions, dit la loi, le gouvernement sera tenu de présenter un projet de loi pour mettre en oeuvre, pour les élections suivantes, le nouveau mode de scrutin conçu par l'assemblée en octobre, qui a fait l'objet d'un premier rapport hier. Gordon Campbell se lie lui-même les mains.

Le fait que le premier ministre ait tenu promesse lui attire le respect de ses opposants comme de ses partisans. Lui se montre modeste. «On ne doit pas chercher à changer les règles seulement quand les résultats nous déplaisent», a-t-il dit en entrevue au Devoir.

Au moment de lancer l'assemblée, il avait déclaré que les politiciens ne pouvaient pas élaborer un système électoral sans être en situation de conflit d'intérêts. Il n'a pas changé d'idée. Selon lui, il revient donc aux citoyens de décider des règles devant gouverner les élus. «Je sais comment les politiciens pensent. La plupart, franchement, vont tenter de trouver un système électoral qui fonctionne à leur avantage.»

Gordon Campbell ne cache pas qu'il est fier d'avoir créé l'assemblée et n'écarte pas la possibilité d'avoir recours à cette méthode pour débattre d'autres enjeux. Mais il refuse de s'attribuer tout le mérite. Selon lui, pour que l'assemblée réussisse, il fallait réunir une combinaison d'ingrédients comme un président compétent, un personnel professionnel, un mécanisme bien conçu et, surtout, des citoyens dévoués.

Le directeur de la recherche pour l'assemblée, Ken Carty, professeur à l'université de la Colombie-Britannique, pense qu'il fallait aussi un budget adéquat (5,5 millions) et une indépendance complète. Ce que l'assemblée a obtenu, affirme-t-il.

Tout dans ce processus sort de l'ordinaire. D'abord, l'assemblée devait être composée à parts égales d'hommes et de femmes. Le mode de sélection des membres était particulier. Dans chacun des 79 comtés, 200 personnes sélectionnées par Elections BC ont reçu une lettre à l'automne 2003 pour les inviter à des réunions d'information à travers la province. Ann Davis, une fonctionnaire à la retraite, a cru un moment à une attrape publicitaire et a failli tout jeter à la poubelle.

Grosse charge de travail

La charge de travail rebute la plupart des gens : réunions de formation toutes les deux fins de semaine de janvier à avril 2004, préparation des audiences publiques en mai et juin, lecture et analyse des mémoires durant les mois d'été (ils en recevront plus de 1600 au total) et, finalement, élaboration d'une proposition, d'une question référendaire et du rapport final à l'automne 2004. Tout ça sans salaire, sauf un dédommagement journalier et le remboursement des dépenses.

Ce programme ne décourage pas tout le monde. Il en reste assez pour faire le choix final par tirage au sort. Un an plus tard, un seul membre s'est désisté. L'assiduité surprend le personnel. Il manque rarement quelqu'un aux séances. À la dernière rencontre, un membre qui avait subi un quadruple pontage deux semaines auparavant s'est fait un devoir d'être au rendez-vous.

Il y a des gens de tous les horizons, du physicien diplômé d'Oxford au propriétaire de cimetière pour animaux domestiques. Ce qui marquera le plus la composition de l'assemblée sera cependant la parité entre hommes et femmes, affirme M. Blaney. Les membres interrogés sont du même avis.

Spécialiste des systèmes électoraux, Ken Cardy avait au départ refusé de diriger la recherche de l'assemblée. «Je l'aurais regretté si je n'avais pas changé d'avis. C'est la meilleure expérience d'enseignement que j'ai jamais connue», dit-il.

Peu importe leur niveau d'éducation, les membres ont plongé, décortiqué les systèmes, multiplié les questions. Certains se sont lancés dans des recherches personnelles, un autre a produit des modèles informatiques pour mesurer la proportionnalité des divers modes de scrutin. Les échanges sur le réseau intranet de l'assemblée étaient vigoureux, les discussions en privée animées, témoigne Mme Davis.

Selon Ken Carty, l'engagement indéfectible des membres est attribuable au pouvoir accordé à l'assemblée. Mais il a fallu un moment pour que les membres y croient, raconte Tom Townrow, un étudiant en arts qui était au chômage au moment de sa sélection.

«Mais quand ils l'ont compris, ils ont eu le sentiment d'accomplir une mission unique très importante. En plus, ils sentaient la pression de leur milieu pour qu'ils fassent leur devoir», indique André Blais, professeur à l'Université de Montréal et membre d'une équipe de chercheurs qui a suivi les participants à l'assemblée.

«J'avais le sentiment d'être impliquée dans quelque chose de très important qui pouvait nous permettre de changer les choses», témoigne Ann Davis, une femme discrète mais très active dans les organismes communautaires de Vernon. «J'ai fait tout ce travail parce que je sentais aussi une grande responsabilité à l'endroit de mes collègues de l'assemblée», a ajouté Mme Kirby.

La fin des assemblées publiques, le 27 novembre, a donné lieu à des bouffées d'émotions. Il y avait des yeux humides dans la grande salle ronde. «Ce sera dur de se quitter», confiait Frankie Kirby. Ann Davis et Tom Townrow opinaient, les yeux maintenant tournés vers la campagne référendaire.

L'avant-projet de loi Dupuis n’est pas un premier pas valable vers une vraie proportionnelle

"Les rares éléments de proportionnalité que contient l'avant-projet de loi que le ministre Jacques Dupuis a déposé, cet avant-midi à l'Assemblée nationale, sont tellement timides que le système qu'il propose est loin de constituer un premier pas valable vers une vraie proportionnelle", déclare Paul Cliche, porte-parole de l'UFP en matière de réforme des institutions démocratiques.

"Ce mode de scrutin serait loin de faire en sorte que chaque vote compte. Il ne favoriserait pas plus l’accession des femmes à l’égalité dans la représentation politique. L'expression du pluralisme politique et de la diversité sociale, ainsi que l'inclusion des minorités dans notre vie politique, sont également absents des objectifs que vise cette pseudo-réforme libérale" a-t-il ajouté.

En fait, le projet Dupuis n'améliorerait la situation que sous un seul aspect : en établissant une certaine équité entre les trois partis actuellement représentés à l'Assemblée nationale (PLQ, PQ et ADQ). Par contre, il continuerait de rendre l'accès au Parlement extrêmement difficile aux partis en émergence tels l'UFP, Option citoyenne et le Parti vert. En effet, les seuils minimums réels pour qu'un parti puisse participer à la distribution des sièges parlementaires s'établiraient, dans la très grande majorité des cas, à plus de 15% des suffrages.

L'Assemblée nationale continuerait donc d’être la chasse-gardée des partis actuels. Pis encore, la compensation, telle que proposée par le ministre Dupuis, avantagerait le Parti libéral et l'ADQ tout en faisant perdre des plumes au PQ. "C'est donc une réforme qui consoliderait avant tout la position des deux partis de droite. Loin d'être neutre dans ses effets, le projet Dupuis constitue en réalité une tentative pour que la droite, dominée par le Parti libéral fédéraliste, se perpétue au pouvoir au détriment des souverainistes et des progressistes", a commenté Denise Veilleux, vice-présidente et porte-parole de l'UFP.

« En qualifiant son projet de "scrutin proportionnel mixte", le ministre Dupuis fait de la fausse représentation », dénonce aussi Paul Cliche. Il n'y a pas d'élément de mixité dans la proposition du gouvernement. Le seul élément de proportionnalité réside dans la répartition de deux sièges par district, ce qui entraînera l'imposition d'un seuil minimum réel de plus de 15% des suffrages dans la très grande majorité des cas pour qu'un parti puisse faire élire un candidat. « Il s'agit en fait d'une nouveau mode de scrutin majoritaire avec compensation qui n'existe nulle part ailleurs », explique Paul Cliche.

Le ministre a en effet supprimé le deuxième vote proportionnel au scrutin de liste pour ne conserver qu'un seul vote au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Ce vote servira d'abord à élire 77 députés dans autant de circonscriptions qui auront, pour la plupart la taille des comtés fédéraux actuels. Puis le résultat de ce vote servira à attribuer les 50 sièges de compensation qui seront répartis, deux par deux, dans quelque 25 districts électoraux .

De plus, ces 25 districts électoraux seraient des entités artificielles coupées de la vie de tous les jours. Cette nouvelle carte se superposerait aux circonscriptions provinciales et fédérales, aux municipalités, aux MRC, aux arrondissements dans les viles, etc. "Bref, rien qui puisse favoriser la participation des citoyens à notre vie politique », conclut Paul Cliche.

Dépôt de l'avant-projet de loi sur la réforme électorale

Les tiers partis resteront à la porte du parlement

La réforme corrige des distorsions et introduit une nouvelle classe de députés

Québec -- Le nouveau mode de scrutin proportionnel mixte proposé par le gouvernement Charest corrigerait peut-être des distorsions causées par le système actuel, mais il ne donnerait pas beaucoup plus de chances aux tiers partis d'entrer à l'Assemblée nationale et il créerait une classe de 50 députés qui ne seraient jamais choisis directement par l'électorat.

Le ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, Jacques Dupuis, a déposé hier à l'Assemblée nationale l'avant-projet de loi remplaçant la loi électorale. «Je pense que ça va changer les moeurs politiques de façon importante», a-t-il lancé en conférence de presse.

Le nombre de députés à l'Assemblée nationale passerait de 125 à 127. Soixante-dix-sept députés seraient élus dans autant de circonscriptions selon le mode uninominal à un tour que l'on connaît actuellement. Les cinquante autres députés seraient répartis dans 24 à 27 districts et choisis selon un mode proportionnel compensatoire. Sauf exception, chaque district regrouperait trois circonscriptions et compterait deux sièges compensatoires.

Un électeur voterait une seule fois afin de choisir un candidat de sa circonscription, comme dans le système actuel. C'est le total des votes récoltés par chaque parti dans un district qui servirait à établir, de façon proportionnelle, la répartition des sièges compensatoires. Une méthode de calcul -- la technique d'Hondt -- permettrait de compenser les partis politiques qui sont parvenus à recueillir un grand nombre de voix mais qui ont fait élire peu ou pas de députés de circonscriptions. Cette méthode consiste à diviser le nombre de votes récoltés par chaque parti dans un district par le nombre de sièges qu'il a obtenu plus un. Les partis qui obtiennent les quotients les plus élevés remportent un siège compensatoire. Chaque parti dresserait une liste de candidats à partir de laquelle seraient choisis les députés de district. «Le nouveau mode de scrutin va mieux refléter la volonté de la population», a affirmé Jacques Dupuis.

Or les électeurs ne choisiraient pas directement les députés de district. Les candidats inscrits sur une liste ne seraient donc pas contraints à faire campagne pour espérer obtenir une place à l'Assemblée nationale. Il y aurait ainsi un risque réel de créer deux classes de députés. Qui plus est, selon les scénarios les plus optimistes, un tiers parti devrait obtenir au moins 15 % des voix dans un district pour espérer obtenir un siège compensatoire. Jacques Dupuis dit avoir tenté à la fois d'accroître les chances des petits partis et d'éviter «une fragmentation indue de la représentation à l'Assemblée nationale».

Si le modèle préconisé par le gouvernement Charest avait été appliqué aux élections de 2003, le Parti libéral aurait remporté la victoire avec dix sièges de moins, c'est-à-dire 66. Le Parti québécois aurait perdu trois sièges. Seule l'Action démocratique du Québec aurait fait des gains en remportant pas moins de douze sièges supplémentaires. Il aurait donc fait élire 16 députés plutôt que quatre. En 1998, le PQ de Lucien Bouchard ne se serait pas retrouvé au pouvoir et le PLQ aurait formé un gouvernement minoritaire. Bref, le mode de scrutin proposé favoriserait la concentration du vote, ce qui avantagerait par exemple le PLQ dans l'ouest de l'île de Montréal et l'ADQ dans la région de Québec, selon les simulations effectuées.

Réactions négatives

L'accueil réservé à cette réforme est très négatif. Le Mouvement pour une démocratie nouvelle, une association non partisane, considère que l'avant-projet de loi est trop timide. «Il met la barre bien bas. Cette proposition ne crée pas un réel pluralisme politique», a déploré la présidente du MDN, Mercedez Roberge, dans un entretien téléphonique. Selon elle, le gouvernement aurait dû opter pour un deuxième vote afin de permettre aux électeurs de choisir directement un député de district. Ce deuxième vote aurait permis aux petits partis de faire plus facilement leur entrée à l'Assemblée nationale, a-t-elle dit.

Le Parti québécois accuse le gouvernement Charest d'avoir concocté un projet de réforme «en coulisses». Québec aurait dû, à l'image de la Colombie-Britannique, lancer une vaste consultation publique afin que les citoyens débattent du sujet et déterminent eux-mêmes le meilleur mode de scrutin, croit-il. Le porte-parole de l'Union des forces progressistes, Paul Cliche, estime que les changements proposés consacrent le tripartisme et ne représentent en rien «un premier pas vers une vraie proportionnelle». Or, selon le ministre Dupuis, «un petit parti politique qui choisirait de faire campagne dans une région aurait plus de chances de se faire élire qu'il n'en a aujourd'hui». Pour la formation politique Option citoyenne de Françoise David, la réforme gouvernementale est «extrêmement timide et partisane». L'ADQ se dit aussi «très, très déçue» par l'avant-projet de loi et en vient à douter de la volonté réelle du PLQ de respecter son engagement électoral de réformer le mode de scrutin.

Jacques Dupuis, qui se dit peu étonné des critiques, croit qu'«il y a une pédagogie à faire» pour permettre à la population de bien comprendre le contenu de l'avant-projet de loi. Une commission parlementaire itinérante parcourra le Québec afin d'entendre les personnes intéressées. Si le mode de scrutin proposé par Québec est adopté, il n'entrerait pas en vigueur aux prochaines élections, en 2007, mais bien aux suivantes. L'avant-projet de loi prévoit aussi des mesures incitatives pour assurer une représentation équitable des femmes et des minorités à l'Assemblée nationale.

RÉFORME ÉLECTORALE

Pas de proportionnelle avant 2011

Grand moment pour Jacques Dupuis, hier, à l'Assemblée nationale, alors qu'il présentait son copieux avant-projet de loi visant à remplacer la Loi électorale actuelle, en mettant en place un mode de scrutin de type proportionnel mixte.

Il a longuement été ovationné par les parlementaires du Parti libéral.

La proposition gouvernementale prévoit un système mixte, selon lequel on élirait 77 députés de circonscription et 50 députés de district, afin d'assurer un nombre d'élus proportionnel au total des votes obtenus par les candidats d'un même parti. Les districts, dont le nombre serait fixé entre 24 et 27, regrouperaient en moyenne trois circonscriptions et deux sièges de députés élus à la proportionnelle, ce qui fait qu'on conserverait ainsi une représentation équitable des régions, tout en assurant un enracinement des élus.

Toutefois, en dépit de l'engagement électoral du PLQ de réaliser un nouveau mode de scrutin dans les deux premières années d'un premier mandat, ce projet ne verra pas le jour pour les prochaines élections générales prévues pour 2007.

«Il va y avoir une consultation publique, les gens vont venir, il va sans doute y avoir des modifications au projet, on va aboutir avec un projet de loi. Il m'apparaît impossible que ce soit prêt pour les prochaines élections (...) Une fois qu'on aura un projet de loi, il faudra dessiner une carte électorale», a en effet expliqué le ministre de la Réforme des institutions démocratiques en conférence de presse.

Il a rappelé que la carte électorale actuelle, qui définit 125 circonscriptions, avait nécessité deux ans de consultations avant d'être mise en place.

«Là, imaginez-vous qu'on va redessiner une carte électorale qui va comprendre beaucoup moins de circonscriptions, et donc je m'attends à ce qu'il y ait des consultations qui soient longues. Cela m'apparaît impossible pour les prochaines élections», a souligné M. Dupuis.

Outre certains éléments, comme la bonification des remboursements de dépenses électorales pour favoriser la représentation féminine ou les minorités à l'Assemblée nationale, ou le vote par correspondance pour les personnes hospitalisées, les détenus, les travailleurs et les étudiants, qui pourraient être adoptés avant le prochain scrutin, il faudra attendre 2011 avant que s'accomplisse l'oeuvre de Jacques Dupuis.

Tant au Parti québécois qu'à l'Action démocratique, on s'est dit «très déçu» de l'avant-projet de loi dont a accouché le député de Saint-Laurent. Et Luc Thériault et Marc Picard ont déploré que le document de plus de 700 articles ne comporte aucun échéancier.

Selon le parrain de l'avant-projet de loi, l'exercice est nécessaire parce que «de plus en plus de citoyens croient que leur vote ne compte pas».

«Une révision du mode de scrutin s'impose afin de rétablir la confiance envers le processus électoral et les élus», a-t-il indiqué.

Avec un tel système, c'est le Parti libéral qui aurait remporté les élections de 2003, avec 66 députés au lieu de 76, alors que le Parti québécois aurait obtenu 42 sièges, trois de moins que les 45 qu'il occupe actuellement. L'Action démocratique, qui a obtenu 18,2% de la faveur populaire, aurait obtenu 16 députés au lieu de quatre, selon les évaluations faites par le politologue Louis Massicotte, de l'Université Laval, qui a agi comme consultant pour le gouvernement.

L'avant-projet de loi comporte des mesures visant à obtenir la parité de représentation entre les femmes, qui ne forment que 32% des élus, et les hommes. On veut aussi accroître la présence des minorités qui ne représentent que 7% des élus à l'Assemblée nationale.

Tout cela fera l'objet d'une vaste consultation publique en commission parlementaire, laquelle se déplacera en région au besoin.

Une réforme «partisane»

Pour le critique du Parti québécois en la matière, il s'agit là d'un exercice de cynisme.

«On met à la poubelle un des éléments clés de la volonté de réformer le mode de scrutin, à savoir le pluralisme idéologique, le fait que chaque vote compte au sens où chaque parti politique, qu'il soit tiers ou grand parti, puisse avoir une chance d'être représenté à l'Assemblée nationale», commente M. Thériault.

Le porte-parole de l'ADQ, Marc Picard, comme M. Thériault, déplore le fait qu'«il n'y a pas de calendrier, c'est sans échéance». «Une des grandes lacunes, c'est que la commission parlementaire ne sera composée que d'élus», ajoute-t-il.

«En qualifiant son projet de scrutin proportionnel mixte, le ministre Dupuis fait de la fausse représentation. Il n'y a pas d'éléments de mixité dans la proposition du gouvernement. Il s'agit en fait d'un nouveau mode de scrutin majoritaire avec compensation qui n'existe nulle part ailleurs», a commenté Paul Cliche, porte-parole de l'Union des forces progressistes (UFP).

Pour Option citoyenne, l'avant-projet de loi du gouvernement Charest qui, de toute évidence n'a pas l'appui de tous les députés libéraux, «a le mérite d'ouvrir un débat public sur un nouveau mode de scrutin, mais il ne propose rien d'autre que des changements extrêmement timides et partisans».

D'abord l'électeur

Réclamée depuis bientôt quatre décennies, la réforme du mode de scrutin apparaît à portée de main au Québec. L'avant-projet de loi déposé mercredi par le ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, Jacques Dupuis, n'est pas parfait mais a le mérite d'exister et de permettre une discussion de fond sur le sujet.

D'emblée, il ne faut pas s'attendre à ce que ce projet de réforme fasse l'unanimité. À peine déposé, tous les partis politiques autres que le Parti libéral le critiquaient. Il n'y a rien d'étonnant à cela, le discours des partis étant en cette matière teinté de leurs propres intérêts.

Cette réforme, c'est on ne peut plus évident, favorise d'abord le Parti libéral. La concentration du vote libéral dans les bastions anglophones du Québec a fait en sorte qu'il a perdu les élections à quelques reprises malgré qu'il ait recueilli la pluralité des voix. D'où sa volonté de faire bouger les choses.

À l'inverse, le mode de scrutin actuel, l'uninominal à un tour, avantage le Parti québécois. Victime des défauts de ce système au début des années 70, alors qu'il était encore un tiers parti, il a compris, une fois devenu un «grand» parti, que le système actuel le servait. Par conséquent, les réformes qu'il avait lancées n'ont jamais eu de suites.

Quant aux tiers partis, comme l'UFP ou le Parti vert, ils recherchent avant tout un billet d'entrée au Parlement, d'où leurs reproches aux grands partis de vouloir limiter la portée de la réforme afin de protéger leur chasse gardée.

Parce qu'il en est ainsi, il sera important que le débat qui s'engage ne se limite pas aux partis. Les changements projetés, il faut le rappeler, concernent d'abord l'électeur. Le vote exprimé par chacun doit avoir la même valeur. Aussi, la commission parlementaire itinérante chargée de tenir des audiences doit prendre les moyens de susciter la participation, celle des simples citoyens comme celle des groupes et organismes de la société civile. Il faudra aussi entendre le point de vue des experts. Puisque le gouvernement ne veut pas mettre en oeuvre ce nouveau mode de scrutin lors des prochaines élections, on a tout le temps d'aller au fond des choses.

Depuis qu'il a cours, le débat sur le mode de scrutin a permis d'explorer de nombreuses voies. Le mérite du gouvernement Charest est d'en avoir choisi une qui a plusieurs qualités. Il y a d'abord celle de la simplicité. À la base du système, nous retrouverons 77 députés élus dans des circonscriptions, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Par ailleurs, 50 députés de district (ces districts devant être formés par la réunion de trois ou quatre comtés) seront élus selon un mode proportionnel compensatoire sur la base des voix obtenues par chaque parti dans ces districts. On maintient ainsi un lien entre les députés et la région dont ils sont issus, ce qui est essentiel à la fonction de représentation.

La formule retenue fait en sorte que l'électeur ne vote qu'une fois. On pourrait faire en sorte qu'il vote deux fois: d'abord pour son député de circonscription, puis pour un parti, ce deuxième vote servant à déterminer à quelle formation seront attribués les sièges de député de district. L'électeur pourrait ainsi nuancer son opinion en votant pour la personne au niveau de la circonscription mais pour un autre parti au niveau du district parce que son programme lui convient mieux. Les partis politiques étant de moins en moins de grandes coalitions et de plus en plus «nichés» d'un point de vue idéologique, une telle façon de procéder s'impose.

Plusieurs éléments de cet avant-projet de loi devront ainsi être soupesés pour s'assurer que la voix de l'électeur puisse être entendue à l'Assemblée nationale. M. Dupuis a fait en sorte de s'assurer que le Parlement ne soit pas cacophonique. Ce souci est louable. Néanmoins, il aurait pu faire l'effort de l'ouvrir davantage au plus grand nombre de courants d'idées. Sur ce plan, le projet est perfectible.

bdescoteaux@ledevoir.ca

Si c'est pas brisé...

Québec - On ne pourra pas accuser le ministre Jacques Dupuis et son Secrétariat de la réforme des institutions démocratiques de manquer de créativité, eux qui viennent de pondre un système électoral d'une complexité à faire rougir un génie des mathématiques. Le hic, c'est que leur projet de réforme repose davantage sur un esprit partisan que sur un désir profond de changements démocratiques.

Dans ses documents, le ministre Dupuis affirme que le recours à la proportionnelle mixte servira d'abord à " rétablir la confiance envers le processus électoral et les élus ". Objectif louable, certes, mais on s'aperçoit vite que le jupon libéral dépasse quand on entend les ministres du gouvernement Charest et le sous-ministre de Jacques Dupuis, André Fortier, admettre sans détour que la réforme vise d'abord à corriger le " désavantage historique " du Parti libéral sur le Parti québécois. En raison de sa très forte concentration de votes anglophones, le Parti libéral doit récolter beaucoup plus de voix ailleurs en province pour faire élire une majorité de députés. On estime, généralement, que les libéraux doivent devancer le PQ de quatre à cinq points pour remporter les élections, mais les porte-parole du gouvernement Charest parlent plutôt d'un écart de neuf à 12 points.

L'avant-projet de loi tel que présenté mercredi vise donc, d'abord, à mettre le PLQ et le PQ sur un pied d'égalité bien plus qu'il ne vise à favoriser l'élection de députés des plus petits partis. En fait, si ce projet pourrait favoriser une plus forte représentation de l'ADQ, les plus petits partis (l'UFP, l'Option citoyenne, ou les deux regroupés en un seul parti de gauche, et les verts), eux, continueront de se cogner le nez aux portes closes de l'Assemblée nationale.

Selon le sous-ministre Fortier, notre système électoral a atteint son point de rupture en 1998, quand le Parti québécois de Lucien Bouchard a réussi à conserver le pouvoir en récoltant moins de votes que le Parti libéral (45 % au PLQ contre 44 % au PQ). Au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, on appelle ça le " renversement de volonté populaire ". Les libéraux, eux, disent plus crûment qu'ils se sont fait voler l'élection. C'est vrai si on ne regarde que les chiffres, mais ces chiffres sont le résultat d'une autre distorsion, celle du poids écrasant de Montréal sur le reste de la province. En 1998, une majorité de régions et une majorité de francophones ont voté pour le PQ, ce qui devrait normalement lui assurer la victoire.

En 1998, selon la prémisse du gouvernement libéral, les électeurs ont été floués. Se pourrait-il, au contraire, que les électeurs aient réélu le PQ en toute connaissance de cause parce qu'ils voulaient garder Lucien Bouchard et qu'ils n'étaient pas convaincus par Jean Charest? Après tout, Jean Charest lui-même a avoué en 2003 qu'il n'était pas prêt en 1998. Ce que l'on appelle parfois la " sagesse de l'électorat " corrige les distorsions mieux que n'importe quelle équation.

Autre exemple de " sagesse de l'électorat ": l'élection, en juin dernier, d'un gouvernement minoritaire à Ottawa. Les Canadiens voulaient donner une bonne leçon aux libéraux mais ils doutaient des conservateurs. Résultat: ils ont élu un gouvernement libéral minoritaire, en grande partie à cause du Québec, qui, comme par hasard, était la province la plus fâchée contre les libéraux.

En voulant éliminer les distorsions du régime actuel, on risque d'en créer d'autres. Exemple, avec le système proposé: un candidat, appelons-le Joblo du parti Z, battu à plate couture dans sa circonscription (disons qu'il termine troisième avec 10 % des voix), pourrait néanmoins être élu " député de district " parce que son nom est le premier sur la liste des " candidats de district " du parti Z. Laminé dans sa circonscription, Joblo pourrait néanmoins se retrouver à l'Assemblée nationale, représentant un territoire trois fois plus grand, parce que le parti Z a récolté 14 % dans un district formé de trois circonscriptions (selon l'exemple donné par le Secrétariat, vous pouvez en juger par vous-mêmes sur www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca, et pourrez, par le fait même, faire quelques calculs pour arriver à comprendre le système proposé). En quoi est-ce que la démocratie est mieux servie par un tel système?

L'autre prémisse de ce projet de réforme, c'est... qu'il faut absolument faire une réforme. La nécessité d'une réforme ne fait pas l'unanimité au conseil des ministres. " Nous avons le fardeau de la preuve, résume un ministre. Nous partons du principe qu'il faut absolument changer le système, mais nous n'avons pas poser la question: pourrait-on garder le système actuel? "

La réforme du mode de scrutin, c'est à la mode ces temps-ci au Canada. Et c'est un domaine où le gazon est toujours plus vert dans la cour du voisin. On importe donc d'Allemagne et d'Écosse des éléments de réforme. On envie ce qui se fait en Colombie-Britannique (qui pourrait adopter en mai un système d'une complexité à faire craquer le plus puissant logiciel). On jalouse les Ontariens qui vont eux aussi pouvoir se prononcer sur l'avenir de leur mode de scrutin. On évoque des modèles aussi lointains que ceux de la Nouvelle-Zélande...

Si le gouvernement Charest (et les autres partis qui aspirent à prendre le pouvoir) veulent vraiment " rétablir la confiance envers le processus électoral et les élus ", ils pourraient commencer par quelques trucs tout simple: débattre des vrais enjeux et proposer un véritable plan clair et précis, défendre ce plan avec conviction (par opposition à électoralisme), respecter leurs promesses, hausser les standards d'intégrité et de transparence, surveiller efficacement les fraudes électorales.

C'est moins excitant que de jouer aux apprentis sorciers avec le système électoral, mais ça peut se faire dès demain sans virer le monde à l'envers. Ce n'est pas politically correct de prôner le statu quo ces temps-ci, mais, pourtant, notre système nous a plutôt bien servi. Et comme le dit le dicton anglophone: Si c'est pas brisé, pourquoi réparer?

Vincent.marissal@lapresse.ca

Pour une vraie proportionnelle