Congés parentaux:
la bataille se transporte devant la Cour suprême :
Ottawa et Québec seraient pourtant très près d'une entente
Sylvain Larocque
Le Devoir lundi 10 janvier 2005
pc Ottawa - La Cour suprême entendra demain les avocats de Québec et d'Ottawa se tirailler sur la compétence constitutionnelle des congés parentaux alors qu'en coulisses les fonctionnaires des deux gouvernements sont plus près que jamais d'un accord final.
Québec et Ottawa se sont en effet entendus sur la formule à employer pour calculer la contribution fédérale au futur régime provincial, qui doit être plus généreux que le programme actuel, financé par l'assurance-emploi.
Il semble que le gouvernement de Paul Martin ait accepté de retenir une formule qui libérerait à Québec un espace fiscal de près de 800 millions, soit le montant le plus élevé espéré par le ministre québécois de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard. Les contribuables du Québec devront y ajouter de 50 à 200 millions, puisque le nouveau programme coûtera jusqu'à 1 milliard par année.
Concrètement, le taux de cotisation à l'assurance-emploi fédérale baissera pour les employés comme pour les employeurs, ce qui permettra à la Régie des rentes de prélever une nouvelle contribution d'«assurance parentale» afin de financer le régime québécois de congés parentaux. Les prélèvements risquent d'être plus élevés qu'actuellement afin de financer les bonifications au programme.
Ces prochaines semaines, les négociateurs concentreront leurs efforts sur les modalités de transition, afin que les parents puissent profiter du nouveau programme dès le 1er janvier 2006. Québec et Ottawa visent la signature d'un accord définitif d'ici au 1er février prochain, comme le prévoyait l'entente de principe conclue en mai 2004.
Si tout va comme prévu, le régime amélioré permettra à toutes les travailleuses, y compris celles à leur compte, de bénéficier d'un congé de 40 semaines avec 75 % du salaire ou d'un congé de 50 semaines avec 70 % du salaire pour les 25 premières semaines et 55 % du salaire pour les 25 suivantes. À l'heure actuelle, Ottawa accorde un congé de 50 semaines à 55 % du revenu. Les prestations pour les pères seront aussi augmentées.
Divergences
L'évolution positive des négociations politiques contraste vivement avec les points de vue profondément divergents que prendront demain les avocats des deux gouvernements devant le plus haut tribunal du pays. «Il est manifeste que les prestations de maternité et les prestations parentales ne cadrent ni avec l'objet de la Loi sur l'assurance-emploi ni avec la compétence fédérale attribuée par [...] la Loi constitutionnelle de 1867», écrivent les avocats de Québec dans leur mémoire à la Cour suprême.
Ils rappellent notamment que lors de sa création, en 1940, l'assurance-chômage visait à indemniser les chômeurs aptes au travail, et non les parents qui doivent s'absenter de leur emploi pour s'occuper de nouveaux-nés. Selon eux, les congés parentaux relèvent de la sécurité sociale, une compétence québécoise.
Le gouvernement fédéral a déjà subi un revers lorsque la Cour d'appel du Québec a statué, il y a un an, que les prestations parentales financées par l'assurance-emploi étaient inconstitutionnelles. Or, seul le Québec réclame la gestion des congés parentaux. Craignant que les parents des autres provinces ne subissent les contrecoups du jugement, Ottawa l'a porté en appel en Cour suprême.
Selon le fédéral, la Cour d'appel du Québec a retenu une interprétation «restrictive et étroite» de sa compétence en matière d'assurance-emploi. Le plus haut tribunal du pays «doit plutôt adopter une interprétation évolutive et dynamique, approche qui permettra de maintenir la protection accordée aux femmes assurées enceintes et aux parents assurés», écrivent les procureurs fédéraux.
Si la haute cour devait débouter le gouvernement fédéral, ce dernier pourrait devoir entamer des négociations avec les autres provinces afin d'obtenir l'autorisation de maintenir le régime fédéral à l'extérieur du Québec.
Le plus étonnant dans tout ce litige politico-juridique, c'est que la Loi sur l'assurance-emploi prévoit expressément la possibilité pour Ottawa de laisser aux provinces qui le désirent la mise en place de programmes de congés parentaux.
Mais l'échec des premières négociations Québec-Ottawa sur le sujet, en 1997, et le refus du fédéral de les relancer, en 2000, avait incité le gouvernement péquiste à soumettre un renvoi à la Cour d'appel, en 2002.
Le jugement favorable à Québec et l'arrivée de Paul Martin au 24 Sussex a suscité une reprise des pourparlers, mais à moins que la Cour suprême ne confirme la décision de la Cour d'appel, Ottawa n'a pas l'intention de reconnaître une quelconque compétence provinciale en matière de congés parentaux.
«On ne change rien au niveau de la compétence en signant cette entente-là», a indiqué une source bien au fait des négociations.
L'entente que signeront les deux gouvernements sera donc purement administrative, mais elle devrait être permanente.
Il est possible de toucher des prestations de maternité depuis 1971. Les prestations pour parents adoptifs sont apparues en 1983, tandis que celles accordées aux pères naturels ont vu le jour en 1990.
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