Le moment est inopportun

La réforme du mode de scrutin proposée risque d'affaiblir davantage le Québec

L'avant-projet de loi déposé en décembre dernier à l'Assemblée nationale par le ministre Jacques Dupuis propose de remplacer le mode de scrutin majoritaire que le Québec connaît depuis toujours. Le ministre met de l'avant un système proportionnel mixte de type compensatoire qui ne permettrait pas aux partis politiques non traditionnels d'accéder au Parlement. Ce système, en revanche, favorisera tout de même l'émergence de gouvernements minoritaires (ou de coalition).

D'après les simulations qui furent faites par les concepteurs du projet, si s'était appliqué le mode de scrutin mixte de l'avant-projet de loi, l'élection de 1998 aurait donné un gouvernement minoritaire dans lequel l'ADQ aurait tenu la balance du pouvoir, au lieu du gouvernement péquiste solidement majoritaire qui s'est maintenu jusqu'en 2003. Pour sa part, l'élection de 2003 aurait donné dix sièges de moins à l'actuel gouvernement libéral, lui permettant de conserver une majorité, mais par une faible marge. Les quelques démissions de députés libéraux qui se sont produites depuis auraient pu mettre en cause cette majorité.

Quel est l'intérêt?

On peut donc se demander quel est l'intérêt pour un Québec, qui n'a jamais eu de gouvernement minoritaire depuis son entrée en 1867 dans la fédération canadienne, de se doter maintenant d'un système qui, même minimaliste, défavorise l'émergence de gouvernements majoritaires homogènes.

Certes, l'histoire politique canadienne démontre qu'un gouvernement minoritaire n'est pas nécessairement une mauvaise chose. Il reste, comme donnée brute, qu'un gouvernement minoritaire est dans une position de faiblesse par rapport à celle d'un gouvernement majoritaire. Pareil affaiblissement se manifeste sous nos yeux depuis que les Communes se sont mises à siéger en octobre dernier. Du discours du Trône au vote des crédits budgétaires, en passant par les travaux des comités parlementaires et la teneur des projets de loi, le gouvernement de Paul Martin n'a plus les coudées franches.

Placer le Québec dans un état d'affaiblissement semblable n'est vraiment pas souhaitable. Depuis le milieu du XXe siècle, le gouvernement fédéral s'est renforcé considérablement à diverses occasions, souvent au détriment des provinces et du Québec en particulier. Aujourd'hui, la position juridique et constitutionnelle du fédéral est beaucoup plus forte et solide que celle du Québec. Un gouvernement minoritaire, en affaiblissant quelque temps le fédéral, ne peut que contribuer à établir un certain équilibre fédératif. Le Québec, pour sa part, n'est pas du tout dans la même situation. Au surplus, il est assujetti de nos jours à des tendances lourdes qui minent ses compétences.

D'une part, la mondialisation a pour effet de transférer sur la scène internationale (où le fédéral occupe jalousement le haut du pavé) la prise de décisions cruciales dans des domaines qui théoriquement relèvent des provinces. À eux seuls, l'ALÉNA, l'OMC et le Protocole de Kyoto ont des impacts substantiels en matières provinciales, aux plans économique, social et environnemental. Les pourparlers en cours sur la Zone de libre-échange des Amériques et sur la diversité culturelle illustrent ce transfert de forum décisionnel.

D'autre part, sur le plan interne, le fédéralisme canadien évolue clairement vers une centralisation de plus en plus grande, à la faveur de la jurisprudence des cours supérieures de première instance, d'appel et de dernier ressort dont les juges (plus d'un millier) sont tous nommés par Ottawa seul. Par ailleurs, le Québec perd peu à peu de son poids politique au sein des institutions centrales, en raison de l'évolution démographique. Alors que la représentation du Québec aux Communes, selon l'entente de Charlottetown de 1992, ne devait pas tomber sous la barre des 25 %, elle se situe depuis juin dernier à 24,35 % et elle est destinée à se réduire davantage à l'avenir. Aussi, comme l'a évoqué le premier ministre Martin, le Canada pourra compter éventuellement 13 provinces - et le Québec ne dispose d'aucun moyen constitutionnel d'empêcher une telle réforme qui aurait l'heur de donner à Ottawa une plus grande capacité de " diviser pour régner " dans le fédéralisme canadien. Se faisant plumer de partout, même si c'est en douceur et en lenteur, le Québec n'a pas en plus à choisir de s'affaiblir lui-même.

À Ottawa d'abord

Les tenants d'un système électoral proportionnel, puisqu'ils y croient vraiment, devraient d'abord s'efforcer de le faire adopter à celui qui est de loin le plus puissant des deux ordres de gouvernement régissant le Québec, c'est-à-dire au fédéral. Pour ce qui est du Québec, on devrait attendre que sa position constitutionnelle soit raffermie et sécurisée avant de le lancer dans l'ère des gouvernements minoritaires ou de coalition. On pourrait exiger par exemple qu'il y ait d'abord une correction réelle du déséquilibre fiscal, une limitation opérationnelle du pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines provinciaux ou une reconnaissance formelle du droit de retrait du Québec avec compensation.

L'impact du système proportionnel mixte proposé dans l'avant-projet de loi sur la capacité de l'État québécois de se gouverner efficacement est tellement grave que pareil changement ne devrait se faire qu'avec l'aval des partis d'opposition et l'approbation de l'électorat à l'occasion d'un référendum. Si au surplus la réforme devait viser à piper les dés en faveur du parti au pouvoir, il serait proprement indécent, sur le plan de la moralité publique, de voir le gouvernement profiter de sa majorité actuelle pour l'imposer.

Des lois inquiétantes pour l'avenir des associations

Avec l'accord du Conseil des ministres du Québec, le Registraire des entreprises a rendu public, à l'automne dernier, un document de consultation ayant pour objet la révision du droit associatif au Québec. Il a tenu des séances de consultation à Québec et à Montréal durant le mois de novembre 2004 et la population avait jusqu'à aujourd'hui pour présenter des mémoires.

Plusieurs groupes, tout en soulignant l'intérêt de doter le Québec d'une nouvelle loi des associations, s'inquiètent des orientations contenues dans le document de consultation parce qu'elles sont contraires à l'expérience et aux valeurs associatives.

De son côté, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambres des communes, à la fin de l'année 2004, un projet de loi sur les organismes à but non lucratif pour remplacer l'actuelle Loi sur les corporations canadiennes. Ce dépôt, annoncé dans le dernier Discours du Trône, fait suite à une consultation pancanadienne tenue par Industrie Canada en 2002-2003. Mais, là aussi, certaines dispositions sont discutables et méritent un examen approfondi de la part du législateur.

En lien avec la démocratie

Phénomène d'envergure, la vie associative s'est développée de façon manifeste ces dernières années. Près de 50 000 associations ont la personnalité juridique au Québec et il en existe presque autant sans la personnalité juridique. Ce phénomène s'observe aussi dans de nombreux pays occidentaux (en France, en Belgique, aux États-Unis...).

Malgré l'individualisme ambiant, on peut expliquer la création récente de nombreuses associations de diverses manières: l'émergence de nouvelles préoccupations, comme la protection de l'environnement, contribue à la mise sur pied d'associations nouvelles; la révision du rôle de l'État dans certains secteurs de la vie sociale amène des citoyens et des citoyennes à prendre en mains des activités en créant des associations; enfin, la complexité de la société favorise la création d'associations d'intérêts ou de revendications sociales qui permettent aux citoyens de se faire entendre.

L'association est un groupement de personnes qui poursuivent un but autre que le partage des bénéfices pécuniaires entre les membres; c'est en ce sens que l'on dit qu'elle est sans but lucratif ou à but non lucratif. Il s'agit d'un organisme de droit privé. Même si on emploie beaucoup au Québec les expressions OBNL (organismes à but non lucratif) ou OSBL (organismes sans but lucratif), l'emploi du terme «association» paraît préférable et plus spécifique que ces expressions [...].

Presque tous les secteurs de l'activité humaine sont concernés par les associations qui peuvent justement être classées sur la base de leurs champs d'activités (art et culture, coopération internationale, éducation, environnement, loisir, média, services aux personnes, services sociaux, sport, tourisme, etc.).

D'autres typologies mettent en évidence le rôle des associations au sein de la société civile (selon un continuum qui va de l'association expressive, comme un club de philatélie, jusqu'à l'association d'intérêts ou encore l'association de revendications sociales) ou mettent en évidence les rapports des associations avec le marché ou avec les pouvoirs publics. [...]

Néanmoins, il y a des traits communs entre les divers types d'associations: notamment, le fait qu'il s'agit d'abord d'un groupement de personnes (et non de capitaux), la nature collective intrinsèque de l'association découlant de la mise en commun de connaissances, d'activités et de ressources, le non partage des surplus entre les membres...

Quelles qu'elles soient, en permettant l'expression des citoyens et en constituant un espace de délibérations ou de revendications (bien que le piège du corporatisme soit toujours présent), les associations ont un lien avec la construction toujours inachevée de la démocratie. Elles contribuent aussi au déploiement d'une économie plurielle dans la mesure où les associations engagées socialement dans l'économie représentent l'une des trois grandes composantes de l'économie sociale, avec les coopératives et les mutuelles, et qu'elles constituent un cadre souple pour l'exercice d'un entrepreneuriat collectif, innovateur et socialement responsable.

Incomplet et insatisfaisant

L'actuel cadre juridique des associations est insatisfaisant. Présentement, au Québec, la majorité des associations sont incorporées en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies mais il y a une quinzaine de lois générales qui permettent la constitution d'associations personnifiées, sans compter la Loi fédérale sur les corporations canadiennes.

La multiplicité des lois ne permet pas un tout cohérent et plusieurs lois sont désuètes et peu utilisées. La procédure d'émission de lettres patentes implique un contrôle de l'État sur l'opportunité de créer une association (ce qui n'existe plus pour les compagnies à capital-actions). Des dispositions sont lourdes et formalistes, briment la liberté d'association et ne reflètent pas un certain esprit associatif (à titre d'exemple, il y a très peu de pouvoirs accordés légalement à l'assemblée des membres).

En outre, dans l'état actuel du droit, il est très difficile pour les associations de se constituer un capital financier qu'elles doivent néanmoins combler par des dons ou de l'endettement.

Le droit associatif doit donc sortir de l'ornière du droit des compagnies et être revu en profondeur pour asseoir davantage la liberté d'association et la spécificité associative, tout en facilitant l'exercice des activités dans le respect des droits des membres et des tiers qui leur font confiance. [...]

Par le dépôt de son projet de loi, le gouvernement fédéral est en train de remplacer le cadre désuet de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Même si le projet de loi ne limite pas son champ d'application (une lacune qu'il faut corriger!), la nouvelle loi canadienne sur les organismes à but non lucratif ne devrait s'appliquer, selon nous, qu'aux organismes intervenant ou ayant des bureaux dans plus d'une province.

Propositions discutables au Québec

Le document de consultation soumis par le Registraire des entreprises du Québec est ambitieux. Sa critique du cadre juridique présentement en vigueur est pertinente mais les propositions mises de l'avant, tout en contribuant à dépoussiérer le droit actuel et à l'arrimer avec l'esprit du Code civil du Québec, sont discutables.

Plusieurs des propositions (entre autres, celles qui visent à reconnaître une association à une personne ou encore à permettre le partage des bénéfices entre les membres à la dissolution de l'association) heurtent la sensibilité de ceux qui croient aux valeurs associatives de partage et de solidarité autour d'un objectif commun.

Le peu de cas que le Registraire des entreprises semble faire de la gouvernance démocratique en a fait réagir plus d'un lors des consultations publiques. Les propositions qui visent à permettre aux associations d'émettre des parts associatives pour accroître leur financement et leur capitalisation ne sont pas bien comprises et, telles que formulées, font craindre plusieurs dérives.

Le Québec doit aller de l'avant avec une nouvelle loi des associations qui sortirait du cadre d'exception du droit des compagnies et qui reconnaîtrait un phénomène social d'envergure, mais les divers articles de la loi doivent refléter la pratique et le vécu associatifs. Des études d'impact des orientations proposées et une consultation plus approfondie s'imposent, car on ne doit pas modifier à la légère un cadre juridique de cette importance!

Il est grand temps d'élire le premier ministre au suffrage universel

René Lévesque disait de l'idée d'élire le chef de l'exécutif au suffrage universel : "Ce genre d'exécutif correspond aux besoins de compétence et d'efficacité d'un peuple de six millions de citoyens infiniment mieux que la présente loterie ministérielle"...

Le système qu'on pratique actuellement rend toute la société prisonnière du régime des partis politiques et de leur vie interne. Et cela non seulement au moment de l'élection où les partis nous limitent à voter pour leur chef, mais par la suite quand ils imposent aux députés la fameuse discipline de parti.

Déjà à l'élection de 2003, les électeurs ont clairement répudié Bernard Landry, mollement élu Jean Charest et durement remis Mario Dumont à sa place. Et voilà que le choix pour la prochaine élection s'annonce comme une lutte entre... Landry, Charest et Dumont ! - Et le phénomène n'est pas que québécois. Qui apprécie le choix au fédéral entre Martin, Harper et Layton, le quatrième, Gilles Duceppe s'étant lui-même interdit le poste de premier ministre. - Au Royaume-Uni, la population manifeste une profonde insatisfaction avec Tony Blair ; mais Blair sera élu en mai, faute de choix valable.

Le Québec déploie un dynamisme souvent exemplaire aux plans culturel, social et économique. Le Québec politique, lui, offre un spectacle de scission entre les électeurs et les élus. Dans le domaine politique, au lieu de puiser énergie, leadership et créativité dans l'ensemble de la population, comme on le fait dans tous les autres domaines, nous tolérons que la vie tordue interne des partis nous impose de nous restreindre à leur choix. Qui a envie d'attendre que la popularité de Jean Charest atteigne le point de congélation avant que les libéraux, entre eux et entre eux seulement, nous offrent un autre choix ? Qui a vraiment envie d'attendre le congrès de juin pour savoir comment les péquistes, entre eux et entre eux seulement, décideront pour nous qui mènera le combat de la souveraineté, présumément un projet de société, pas un projet de parti ?

Il est plus que grand temps que les Québécois élisent le premier ministre eux-mêmes, directement et à partir d'un bassin potentiel de centaines de candidates et de candidats, et à partir d'un horizon plus coloré que le seul bleu, rouge ou caille. La démocratie, c'est le pouvoir du peuple. Or, présentement le pouvoir se trouve largement dans les mains du seul premier ministre. Il est, bien sûr, important de débattre de réforme du mode de scrutin, comme on le fait maintenant, de façon à rendre l'Assemblée nationale plus représentative. Mais le pouvoir n'est pas à l'Assemblée. Il est dans le bureau du PM.

Pour ceux qui pourraient penser que le changement serait trop radical, rappelons qu'au plan municipal, et depuis toujours, nous élisons le chef de l'exécutif au suffrage universel direct, et pour un mandat fixe en plus ! En tout respect pour madame Boucher, si nous pratiquions le régime parlementaire à Québec, c'est elle qui serait mairesse de Québec depuis quatre ans et non pas Jean-Paul L'Allier puisque Mme Boucher a remporté plus de sièges tandis que M. L'Allier a remporté plus de votes. Personne au Québec ne tolérerait que le pouvoir exécutif municipal ne soit ailleurs que dans les mains d'un maire élu directement par le peuple. Et pourtant, au plan national, nous tolérons que le choix nous soit dicté par les tractations internes des partis, les chicanes de clans, les affrontements des mous et des durs.

Le gouvernement actuel a introduit un projet de réforme parlementaire où il admet en toutes lettres que l'exécutif a bouffé tout rond le législatif. C'est le temps de lui dire qu'il faut une véritable séparation des pouvoirs avec une Assemblée nationale qui a des dents et un premier ministre élu par l'ensemble des citoyennes et des citoyens. Nous pourrions alors devenir aussi fiers du Québec politique que nous le sommes déjà du Québec sur les autres plans.

Lettre ouverte au ministre Benoît Pelletier