Plaidoyer contre la réforme du mode de scrutin
- Pour un gouvernement fort mais congédiable

Le 15 décembre 2004, le gouvernement québécois a déposé à l'Assemblée nationale un avant-projet de loi qui propose de remplacer le mode de scrutin majoritaire en vigueur au Québec depuis deux siècles par un mode «proportionnel mixte». Il s'agit d'un projet de réforme majeur, de nature constitutionnelle, qui n'a pas été examiné avec l'attention qu'il mérite.

Jusqu'à cet avant-projet, les défenseurs du scrutin proportionnel soutenaient que cette réforme permettrait d'éliminer les distorsions qu'engendre selon eux le système actuel, tout en donnant une représentation parlementaire aux petits partis politiques. Dès le départ, ces visées faisaient peu de cas de l'importance de préserver la force et l'efficacité du pouvoir exécutif québécois dans un monde où cet irremplaçable moteur de progrès social qu'est l'État voit sa capacité d'action réduite par la mondialisation économique et les pouvoirs conférés aux tribunaux par les chartes des droits.

À la lecture de l'avant-projet de loi, il est maintenant clair que le mode de scrutin proposé ne permettrait pas aux petits partis d'accéder à l'Assemblée nationale. Son effet serait de contrebalancer les conséquences actuelles de la concentration de l'appui au Parti libéral du Québec (PLQ) et à l'Action démocratique du Québec (ADQ) dans un certain nombre de circonscriptions et de compromettre l'alternance politique qui est à la base de la démocratie québécoise. Du coup, il diminuerait le pouvoir de la majorité francophone dans un contexte où le Québec n'est ni souverain ni reconnu comme société distincte au sein d'un Canada où il est confronté à un pouvoir fédéral centralisateur aux ressources financières surabondantes.

Malgré cela, la quasi-totalité des commentateurs de notre vie publique se sont jusqu'ici contentés d'exprimer leur foi dans le scrutin proportionnel et de discuter de ses modalités. Ils ont fait comme si on ne pouvait être contre lui sans être contre la démocratie. Or la démocratie est bien davantage une pratique qu'une théorie. Elle ne se vit pas de la même façon dans chaque société pour des raisons historiques et culturelles propres à chacune.

La réforme proposée soulève des enjeux concrets majeurs qu'une vision abstraite de la démocratie ne permet pas de comprendre. On prétend résoudre certains problèmes, mais on en créera de plus importants encore dans la réalité.

Des élections ne sont pas un référendum

Le projet de réforme vise à empêcher qu'un parti puisse former le gouvernement avec davantage de sièges mais un peu moins de votes qu'un autre, comme cela s'est produit en 1998 au bénéfice du Parti québécois (PQ) et au détriment du PLQ. Pourtant, si la réforme avait été en vigueur en 1998, c'est l'ADQ qui aurait joui alors du pouvoir exorbitant de déterminer qui, du PLQ ou du PQ, aurait pu former un gouvernement de toute façon minoritaire. Il n'est pas du tout certain que le PLQ aurait pu former le gouvernement.

Le fait que le PLQ n'ait pas pu former le gouvernement en 1998 rendait essentiellement compte de sa faiblesse dans le Québec francophone et de la concentration géographique des Anglo-Québécois. Cela a par la suite forcé le Parti libéral à cultiver davantage ses racines en milieu francophone, ce dont il aurait pu se dispenser si un électorat anglophone concentré dans un nombre limité de circonscriptions lui avait permis de prendre le pouvoir.

On ne chambarde pas à la légère un régime séculaire qui nous a historiquement bien servis parce qu'il peut occasionnellement produire des anomalies. En l'an 2000, Al Gore a obtenu plus de votes que George W. Bush mais moins d'appuis au collège électoral, et il n'est pas devenu président. On n'a pas envisagé d'en finir avec un système bicentenaire pour autant.

Quand le territoire d'un État est aussi vaste et aussi inégalement peuplé que l'est le Québec, il est légitime, lorsqu'il s'agit de déterminer qui va gouverner, de relativiser le principe de l'égalité absolue du vote afin de prendre en compte le voeu des différentes régions. C'est la logique qui sous-tend le régime électoral actuel. Dans notre système, les élections sont véritablement plurielles : le choix d'un gouvernement ne résulte pas d'un référendum national mais de 125 élections dans 125 circonscriptions territoriales.

La «partitocratie»

Le régime actuel, en favorisant le bipartisme, cherche à concilier démocratie et efficacité gouvernementale. Il établit un équilibre entre une représentation juste, conforme aux choix exprimés par les électeurs, et une représentation efficace, produisant un gouvernement capable de prendre des décisions dont il porte la responsabilité devant le peuple. Grâce à l'alternance au pouvoir, notre système permet de congédier un gouvernement incompétent ou corrompu plutôt que de diluer le pouvoir et les responsabilités par le biais d'un multipartisme qui condamne à gouverner en coalition.

Ce système électoral, qui produit des majorités nettes avec un pouvoir exécutif fort, a permis au Québec de mettre en place des politiques originales et souvent progressistes dans le contexte canadien et nord-américain, des politiques clairement imputables au parti au pouvoir et que les citoyens peuvent juger.

En faisant des élections un choix collectif pour un programme connu, le régime actuel établit un lien fort entre le vote populaire et les politiques de l'État. Le parti au pouvoir est contraint d'appliquer le programme sur la base duquel il a été élu sous peine d'encourir la colère de l'électorat. En permettant la multiplication des partis à l'Assemblée nationale, le scrutin proportionnel favoriserait plutôt l'émergence de gouvernements minoritaires ou de coalition.

En théorie, cette propension semble servir les fins de la démocratie, mais, en pratique, elle conduirait à une «partitocratie» avec deux catégories de députés, dans laquelle les politiques ne se décident pas lors des élections mais se négocient après celles-ci -- en secret -- entre des appareils de parti.

Notre système comporte l'immense avantage de permettre l'élection de gouvernements à la fois forts et congédiables, dans une société donnant une voix forte et légitime à l'opposition, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Assemblée nationale, dans des sommets socioéconomiques, des commissions parlementaires, les médias, etc. Il s'agit là d'un bon compromis entre trop et trop peu de démocratie dans l'exercice du pouvoir politique.

Ce compromis peut être amélioré -- entre autres sur le traitement injuste réservé à l'ADQ en Chambre -- mais les principes qui le fondent doivent être préservés.

Une régression inquiétante

La réforme proposée provoquera selon nous une régression inquiétante dans la mesure où elle mettra en péril l'alternance politique qui est à la base de la démocratie québécoise. En revalorisant une clientèle anglophone historiquement acquise au PLQ mais concentrée dans un petit nombre de comtés, elle risque de faire du PLQ le parti permanent de gouvernement au Québec, comme le sont les libéraux fédéraux depuis la fragmentation de l'opposition à Ottawa, de façon malsaine pour les valeurs démocratiques. En effet, la réforme proposée ferait également éclater l'opposition sur des bases idéologiques. On se retrouverait avec un Parti libéral indélogeable qui pourrait facilement faire alliance avec un petit parti en cas de besoin.

Le grand progrès historique apporté par la démocratie est d'avoir donné au peuple le moyen de se débarrasser d'un régime sans effusion de sang en recourant de façon civilisée à l'arme du scrutin. Tout ce qui affaiblit cette arme en brouillant les cibles et en atténuant la responsabilité des gouvernants au point de les rendre non congédiables par le peuple mine l'essence même de la démocratie.

C'est pourquoi nous ne croyons pas que le remplacement du mode de scrutin actuel par un mode proportionnel serve les intérêts sociaux et politiques du Québec. Qu'il s'agisse des relations entre les communautés, de la qualité effective de notre démocratie ou encore de la force que doit maintenir le Québec dans le contexte canadien et international, tout ou presque milite contre l'idée d'opter maintenant pour un mode de scrutin proportionnel.

Appel

Les signataires lancent un appel aux faiseurs d'opinion afin qu'ils ne s'en tiennent pas à exprimer leur foi dans la proportionnelle et à n'analyser que ses modalités mais fassent également ressortir les conséquences concrètes du projet de réforme. Nous en appelons également à la responsabilité de l'opposition officielle, qui se doit de défendre l'alternance politique qui est à la base de notre démocratie, comme nous invitons les gens de gauche à faire preuve de lucidité à l'endroit d'une réforme qui ne profiterait qu'à leurs adversaires. Il est troublant, enfin, que la démarche gouvernementale ne semble pas, sur un tel sujet, envisager la possibilité de consulter la population par référendum.

* Henri Brun Professeur de droit constitutionnel, Université Laval

Claude Corbo Professeur de science politique, Université du Québec à Montréal

Christian Dufour Politicologue et chercheur, École nationale d'administration publique

Joseph Facal nvité, École des hautes études commerciales

Jean-Claude Rivest Sénateur

Réforme du mode de scrutin

Le PQ inquiet face à la formule de la consultation

Le gouvernement Charest lancera prochainement, peut-être même cette semaine, la consultation pour réformer le mode de scrutin. La forme que prendre l'opération - et son ampleur - n'est pas arrêtée pour des changements qui pourraient bouleverser la façon d'élire des députés.

Le projet de loi à débattre aborde une question délicate, la possibilité d'attribuer un certain nombre de sièges à la proportionnelle des voix recueillis par les partis. Hier, les porte-parole libéraux ont fourni peu d'indications sur la proposition de consultation qu'ils ont adressée aux partis qui forment l'opposition à l'Assemblée nationale.

L'attachée de presse du leader parlementaire Jacques Dupuis s'est contentée de dire que "la commission n'est pas formée. Nous sommes, a ajouté Marie-Josée Duhamel, en mode dialogue" avec le Parti québécois et l'Action démocratique du Québec.

Le porte-parole du ministre Benoît Pelletier, responsable du projet de loi, s'est montré rassurant. "Nous voulons la plus grande participation possible, a insisté Damir Croteau. Le ministre Pelletier arrive avec une attitude d'écoute."

Il n'a cependant pas été possible de savoir si la commission qui sera mise sur pied comptera sur des membres autres que des élus. Les budgets pour rejoindre la population ne sont pas davantage connus.

Le PQ ne cache pas son inquiétude face à la tournure que pourrait prendre la consultation. "Si nous avons fait une contre-proposition, c'est que le gouvernement libéral est arrivé avec quelque chose de très ordinaire", a commenté le critique péquiste Luc Thériault.

Le député du PQ de la circonscription de Masson a fait valoir qu'il ne veut pas négocier sur la place publique. Mais, a-t-il précisé, "le débat à tenir doit être non partisan. Nous voulons le sortir du cercle des experts."

Selon M. Thériault, les audiences doivent mettre sur le même pied les trois formations politiques qui ont des députés. Mais elles doivent aussi accorder la parité entre les hommes et les femmes, mais aussi entre élus et citoyens.

Le critique péquiste a fait valoir que l'ampleur des modifications exige que l'équipe gouvernementale accorde les budgets nécessaires pour rejoindre les citoyens. Il a fait valoir qu'un "cahier du participant" devrait être conçu pour résumer les grandes questions qui seront traitées, comme l'élection de députés à la proportionnelle des suffrages exprimés et la tenue d'élections à date fixe.

La réforme vise à corriger le fait qu'un tiers parti peut recevoir un nombre considérable de votes et se retrouver avec une poignée de députés. En 2003, l'ADQ a obtenu 18 % de la faveur populaire et n'a récolté que quatre sièges à l'Assemblée nationale.

Les adéquistes se sont montrés sceptiques sur la volonté de corriger les biais du système électoral. Les libéraux de Jean Charest se sont limités à informer le critique adéquiste Marc Picard de l'imminence d'une consultation. "Les libéraux sont experts pour retarder une réforme dont le PQ ne veut pas", s'est fait dire LE SOLEIL. Le projet de loi préconise que 77 personnes soient directement élues députés de circonscription. Cinquante députés de district seraient désignés à la proportionnelle des voix obtenues.

MCorbeil@lesoleil.com

Réforme du mode de scrutin

La remise en cause de la réforme du scrutin fait fulminer l'UFP

Cinq intellectuels préviennent la gauche québécoise qu'elle est en train de «se faire avoir»

La remise en question par cinq intellectuels de la nécessité de réformer le mode de scrutin majoritaire a fait bondir l'Union des forces progressistes (UFP), qui y voit de la «malhonnêteté intellectuelle».

«Ils utilisent un procédé douteux. Ils se servent de l'opposition à l'avant-projet de loi pour faire le procès de la représentation proportionnelle. À prôner un gouvernement fort, on oublie la domination du régime Duplessis de 1944 à 1960. C'est du très concret, ça. Si on a eu la Grande Noirceur, c'est à cause du mode de scrutin», fait valoir Paul Cliche, porte-parole de l'UFP dans ce dossier.

M. Cliche réagissait ainsi à un texte publié samedi dernier dans Le Devoir. L'ancien ministre péquiste Joseph Facal, qui enseigne aux HEC, le politicologue de l'ENAP Christian Dufour, le sénateur Jean-Claude Rivest, le professeur et ancien recteur de l'UQAM Claude Corbo, ainsi que le constitutionnaliste Henri Brun y signent une charge contre l'intention du gouvernement libéral de remplacer le mode de scrutin majoritaire en vigueur par un système proportionnel mixte. Alors que l'insatisfaction à l'endroit du gouvernement de Jean Charest atteint des sommets, la réforme du mode de scrutin envisagée pourrait mettre un terme à l'alternance politique et faire du Parti libéral du Québec le parti permanent au pouvoir, disent-ils.

«En revalorisant une clientèle anglophone historiquement acquise au PLQ mais concentrée dans un petit nombre de comtés, elle [la réforme] risque de faire du PLQ le parti permanent de gouvernement du Québec, comme le sont les libéraux fédéraux depuis la fragmentation de l'opposition à Ottawa, de façon malsaine pour les valeurs démocratiques», écrivent-ils.

Sanctionner les élus

En entrevue au Devoir, le porte-parole pour le groupe, Christian Dufour, insiste sur l'importance pour l'électorat de conserver le pouvoir de sanctionner les élus. «La démocratie, ce n'est pas un concept, c'est une pratique ancrée dans l'histoire d'une société. Et notre pratique démocratique au Québec est basée sur le fait qu'à un moment donné, on change de gouvernement. Notre système permet d'avoir des gouvernements forts mais congédiables parce qu'il permet de savoir qui est responsable des politiques», souligne M. Dufour. À l'inverse, «le scrutin proportionnel favoriserait plutôt l'émergence de gouvernements minoritaires ou de coalition».

«En théorie, cette propension semble servir les fins de la démocratie, mais en pratique elle conduirait à une "partitocratie" avec deux catégories de députés, dans laquelle les politiques ne se décident pas lors des élections mais se négocient après celles-ci - en secret - entre des appareils de partis», fait valoir le groupe d'intellectuels.

À l'Union des forces progressistes (UFP), on fait la même analyse sur l'avant-projet de loi, mais là s'arrête le partage des idées. «C'est vrai que le PLQ serait favorisé. C'est pour ça qu'on veut une vraie proportionnelle. On veut que le pluralisme politique soit reconnu», explique Paul Cliche, qui rappelle qu'un changement du mode de scrutin fait consensus au Québec.

Deux classes de députés

C'est en décembre dernier que le gouvernement libéral a déposé un avant-projet de loi modifiant le mode de scrutin uninominal à un tour en vigueur au Québec depuis deux siècles. Plutôt que d'avoir 125 députés élus à la majorité comme présentement, la réforme propose que le territoire n'en compte plus que 77. Toutefois, il y aurait un deuxième groupe de députés choisis par les partis politiques selon un mode proportionnel compensatoire appliqué régionalement.

Si la formule peut corriger certaines distorsions du système actuel, elle ne permettrait toutefois pas aux petits partis comme l'UFP d'accéder à l'Assemblée nationale, croient M. Dufour et ses collègues. De plus, le nouveau mode de scrutin risque de mettre l'opposition devant un inévitable éclatement idéologique. «Nous en appelons à la lucidité de la gauche, qui a provoqué le débat mais qui est en train de se faire avoir», affirme M. Dufour.

Les signataires de la lettre, qui se portent à la défense des institutions de tradition britannique, lancent également un appel aux faiseurs d'opinion pour ne pas se limiter à exprimer leur foi dans la réforme. «La façon dont a été mené le débat jusqu'à maintenant est très superficielle. On doit expliquer les enjeux et les conséquences», croit Christian Dufour.

Ce dernier souligne par ailleurs que le processus de consultation est défaillant dans ce dossier. Le gouvernement a promis la mise sur pied d'une commission parlementaire, sans plus. «Il est troublant, enfin, que la démarche gouvernementale ne semble pas, sur un tel sujet, envisager la possibilité de consulter la population par référendum», souligne le groupe.

L'idée d'une réforme du mode de scrutin pour introduire une formule proportionnelle a été relancée en juin 2001 avec la naissance du Mouvement pour une démocratie nouvelle. Depuis, les gouvernements péquiste et libéral y ont accordé une certaine attention. Même si le projet devait être adopté au cours des prochains mois, il est hors de question que des modifications puissent être mises en place pour les prochaines élections générales.

Réforme du mode de scrutin

Se hâter lentement

Le sociologue français Raymond Aron a jadis écrit des lignes très justes sur la difficile adaptation que nécessite le passage de la vie universitaire à la vie politique. «La vocation de science est inconditionnellement la vérité. Le métier de politicien ne tolère pas toujours qu'on la dise.»

À peine un an avant d'entrer en politique, le constitutionnaliste Benoît Pelletier, éminent professeur à l'Université d'Ottawa, ne cachait pas son pessimisme de voir le fédéralisme canadien se réformer un jour pour répondre aux aspirations du Québec.

«La volonté politique d'aboutir à une quelconque réforme constitutionnelle qui satisferait en partie le Québec semble plus que jamais faire défaut. Et ce, tant au niveau de l'ordre central qu'au niveau des provinces majoritairement anglophones du pays», expliquait-il dans un ouvrage collectif intitulé Le fédéralisme de demain : réformes essentielles.

Cela ne l'avait pas empêché d'accepter la présidence d'un comité qui a accouché deux ans plus tard d'un rapport dont la conclusion, nettement plus optimiste, était que «le principe fédéral permet en lui-même le développement et l'épanouissement du particularisme québécois».

Depuis qu'il est devenu ministre des Affaires intergouvernementales, M. Pelletier a fait de gros efforts pour demeurer positif, mais ce nouvel «esprit fédératif» qu'il évoquait tarde encore à se manifester.

Lors du remaniement ministériel de février, il s'est fait confier un nouveau dossier : la réforme électorale. Selon Le Soleil, il serait sur le point de lancer sa consultation sur le projet de réforme du mode de scrutin, qui a déjà fait l'objet d'un avant-projet de loi l'automne dernier.

Le problème est qu'encore une fois, M. Pelletier se retrouve dans l'obligation de piloter une réforme au sujet de laquelle il entretient lui-même de très sérieuses réserves, qu'il avait clairement exprimées à l'occasion d'un débat tenu à Gatineau le 23 septembre 2002, dont le quotidien Le Droit avait fait le compte rendu.

«L'idée de la proportionnelle ne porte peut-être pas les fruits qu'on en attend», avait-il déclaré, disant craindre que le nouveau système ne réduise le poids politique du Québec au sein de la fédération canadienne en fragilisant son gouvernement.

À titre de ministre des Affaires intergouvernementales, comment M. Pelletier pourrait-il se faire le promoteur d'une réforme qui, de son propre aveu, risque d'affaiblir le Québec face à ses interlocuteurs canadiens ?

C'est précisément là une des grandes inquiétudes qui ont amené cinq personnalités du monde politique et universitaire à publier dans Le Devoir de samedi dernier un «plaidoyer contre la réforme du mode de scrutin».

Les signataires proviennent d'horizons politiques suffisamment divers pour échapper aux accusations de partisanerie. Tout le monde connaît les couleurs de l'ancien président du Conseil du trésor, Joseph Facal, et du sénateur Jean-Claude Rivest. Le constitutionnaliste Henri Brun, de l'Université Laval, a conseillé divers gouvernements péquistes. En 1989, Robert Bourassa avait vainement tenté d'imposer la candidature de Claude Corbo dans L'Acadie, mais l'association de comté s'y était opposée. Quant au politologue Christian Dufour, il a longtemps été un partisan avoué de l'ADQ.

Ils reprochent non sans raison aux participants au débat public d'avoir transformé, de façon abstraite et abusive, le scrutin proportionnel en synonyme de démocratie, sans égard à ses effets concrets. «Ils ont fait comme si on ne pouvait pas être contre lui sans être contre la démocratie. Or la démocratie est bien davantage une pratique qu'une théorie. Elle ne se vit pas de la même façon dans chaque société pour des raisons historiques et culturelles propres à chacune.»

Soit, le système actuel surévalue le poids de la majorité francophone puisque le vote anglophone est concentré dans un petit nombre de circonscriptions. Dans le contexte d'une «société distincte» par sa langue et sa culture au Canada et en Amérique du Nord, est-ce un si grand tort ?

Dans un monde idéal, chaque vote aurait un poids parfaitement égal, mais nous ne vivons pas dans un monde idéal. La Charte canadienne des droits reconnaît que certaines limitations sont acceptables dans une société démocratique. Tout récemment encore, la Cour suprême du Canada a confirmé à l'Assemblée nationale du Québec le droit de restreindre l'accès à l'école anglaise. Derrière le débat sur le mode de scrutin se profile la même opposition entre droits individuels et droits collectifs.

Si le PLQ est demeuré dans l'opposition en 1998 malgré une pluralité de voix, c'est en raison de son incapacité de s'assurer l'appui des francophones, même si Jean Charest préférait parler d'un problème avec les régions. À l'époque, Benoît Pelletier ne se privait d'ailleurs pas pour dire que son parti avait bien mérité sa déconvenue.

Il faut reconnaître que les libéraux, qui ont tout à y gagner, ont bien manoeuvré au cours des dernières années pour faire en sorte que la nécessité d'introduire un élément de proportionnelle dans le système devienne une sorte de consensus. Ils ont habilement récupéré à leur profit le discours progressiste tout en s'assurant que l'accès à l'Assemblée nationale demeure interdit aux petits partis.

Ce qui est plus étonnant, c'est la façon dont le PQ s'est lancé tête baissée dans une réforme qui ne peut que le desservir. Aujourd'hui, M. Landry doit regretter d'avoir aussi étourdiment donné carte blanche à Jean-Pierre Charbonneau.

Les signataires du texte publié dans Le Devoir en appellent au sens de la responsabilité de l'opposition officielle, mais le PQ ne peut plus revenir sur le principe. Il doit de contenter de chipoter sur les modalités. D'ailleurs, après tous ses efforts pour se défendre des accusations d'ethnocentrisme qui lui collent à la peau depuis le soir du référendum de 1995, il lui est impossible de faire valoir les avantages d'un système qui surévalue le vote francophone.

Il reste à espérer que Benoît Pelletier saura faire prévaloir les intérêts de la patrie sur ceux du parti en se hâtant le plus lentement possible. On lui en sera discrètement reconnaissant.

mdavid@ledevoir.com

Nommer les juges

La meilleure filière pour devenir juge serait donc de travailler à la campagne électorale du parti qui prendra le pouvoir. L'idée n'est pas neuve: les rumeurs de nominations partisanes sont indissociables de l'institution judiciaire. Des balises pourraient pourtant être mises en place... si encore le gouvernement Martin en était capable.

Selon Benoît Corbeil, l'ancien directeur général du Parti libéral du Canada, section Québec, plus du tiers des avocats qui ont oeuvré bénévolement au PLC lors de la campagne de 2000 font maintenant partie de la magistrature. Une accusation qui correspond tellement aux clichés qu'elle en est plausible, donc inquiétante.

La prudence est néanmoins de mise. En effet, la mini-tournée médiatique de M. Corbeil s'est faite sous l'oeil vigilant de son avocat, Me Guy Bertrand. Or, Me Bertrand est un tenant de la thèse de la «contamination du système judiciaire». Il l'a plaidée, en vain, à deux reprises depuis un an: devant la Cour d'appel du Québec, alors qu'il défendait André Arthur, et devant la Cour suprême, cette fois à la défense du Rwandais Léon Mugesera. Sa thèse: parce que des juges - qui ne siégeaient pas dans les causes en question - connaissaient des intervenants aux dossiers, l'ensemble de leurs collègues devenaient incompétents à juger. Il n'y avait aucune subtilité dans le lien de cause à effet qui était tracé.

Le même empressement à sauter aux conclusions est-il à constater dans les affirmations de M. Corbeil? Seule une enquête permettrait de le savoir. Mais il est difficile, dans le contexte actuel, de voir le jour où celle-ci serait menée. Et le sujet n'entre pas dans le mandat de ce brave juge Gomery, en dépit de ce que croit le ministre fédéral de la Justice, Irwin Cotler, qui, curieusement, renvoyait là les allégations de M. Corbeil.

Il y a pourtant des moyens pour réduire la portée de ces soupçons de partisanerie. Malheureusement, le ministre Cotler vient de détruire une possibilité d'agir.

Le jour même où l'interdit de publication des propos de Jean Brault était levé à la commission Gomery, M. Cotler déposait sa Proposition en vue de réformer le processus des nominations à la Cour suprême du Canada. La chose est évidemment passée inaperçue; une chance pour le ministre qui n'a pas eu à défendre cette réforme de façade.

Dans l'ancien processus, le ministre de la Justice, avec l'aval du premier ministre, choisissait les juges de la Cour suprême sans obligation formelle de consultation. M. Martin, à son arrivée au pouvoir, s'est engagé à plus de transparence. Le comité de la Justice des Communes, dominé par les libéraux, a donc proposé de constituer un comité consultatif qui dresserait une liste de candidats dans laquelle le ministre pigerait. On est loin des audiences publiques à l'américaine, réclamées par les conservateurs et bien des observateurs, loin aussi d'une participation officielle des provinces demandée par Québec, mais c'était là un début.

Que propose plutôt M. Cotler? Que le ministre de la Justice établisse lui-même une liste de cinq à huit candidats, qu'il la soumette au comité consultatif qui, après examen mais sans entrevue et sous le sceau de la confidentialité la plus absolue, retiendra trois personnes. Le ministre aura le mot final, pouvant même opter pour une candidature qui ne figure pas sur la liste du comité. Voilà la bien opaque version Martin de la transparence.

Indigné des affirmations de Benoît Corbeil, le ministre Cotler a juré que lui n'avait procédé qu'à des nominations au mérite. Le problème est bien là. Qui peut encore croire sur parole les politiciens? Accéder à la magistrature n'a plus à relever du conclave, aujourd'hui moins que jamais. Pourtant, on en est encore là.

jboileau@ledevoir.ca

Réforme du mode de scrutin

Pour une démocratie vraiment authentique

Instruire le procès de la représentation proportionnelle au profit du statu quo électoral en l'associant à l'avant-projet de loi que le gouvernement Charest a déposé en décembre dernier à l'Assemblée nationale, comme l'a fait dans Le Devoir du 16 avril un quintette d'adversaires «réputés» de la réforme du mode de scrutin, est un procédé intellectuellement douteux.

On peut en effet être partiellement ou totalement opposé au projet du gouvernement libéral et malgré tout être en faveur d'une véritable réforme en profondeur du mode de scrutin. Le sénateur Jean-Claude Rivest et les universitaires Henri Brun, Claude Corbo, Christian Dufour et Joseph Facal (ex-député-ministre du PQ) ne pouvaient pas ignorer cela.

Notre réplique porte donc sur la valeur intrinsèque d'un mode de scrutin de type proportionnel et non sur la défense du projet gouvernemental que plusieurs critiquent vigoureusement en réclamant des changements majeurs.

Selon les défenseurs du statu quo, le mode de scrutin actuel doit être conservé car il protège le Québec contre les visées hégémoniques d'Ottawa et du Canada anglais étant donné qu'il produit des gouvernements forts et stables, ce qui ne serait pas le cas avec une proportionnelle.

Pourtant la réalité autant que l'histoire contredisent cette affirmation. La force d'opposition du Québec par rapport au reste du Canada vient essentiellement de son opinion publique qui, sensibilisée aux enjeux des affrontements fédéral-provincial, se range ou pas derrière son gouvernement «national» et son Assemblée nationale. La preuve, c'est que, depuis des années, tous les gouvernements du Québec ont toujours pris la peine de bâtir des consensus avec la société civile et les partis représentés au Parlement pour soutenir leurs luttes contre les politiques envahissantes du gouvernement central.

Malgré cela, les victoires réelles ont été peu nombreuses. Les majorités parlementaires des gouvernements du Québec et leur cohésion partisane n'ont pas pu empêcher les intrusions fédérales dans les champs de compétence québécoise. Cette situation ne serait pas très différente avec un mode de scrutin qui engendrerait des gouvernements de coalition. Tant que la fédération canadienne sera ce qu'elle est et que le Québec sera considéré comme une province comme les autres, le problème sera le même.

Toutefois, une chose serait à l'avantage du Québec avec un véritable mode de scrutin de type proportionnel : son gouvernement provincial représenterait toujours une majorité populaire, ce qui n'est presque jamais le cas avec le mode de scrutin actuel qui permet à un parti de gouverner avec 44, 40 et même 35 % de l'appui du peuple. [...]

Vulnérabilité

Un autre argument invoqué pour maintenir le statu quo est la vulnérabilité de la population francophone du Québec par rapport aux 20 % d'anglophones et d'allophones concentrés dans certaines zones géographiques. En réalité, c'est le mode de scrutin actuel qui fragilise la majorité francophone en la transformant en un groupe de taille équivalente aux non-francophones par l'effet combiné de ses divisions idéologiques normales et du comportement monopartisan des anglophones et des allophones. [...]

Dans la même veine, les gouvernements homogènes seraient, dit-on, plus efficaces au jour le jour parce que plus stables. Encore là, il s'agit d'une affirmation qui est démentie par les bilans positifs d'une multitude de gouvernements de coalition qui, depuis plusieurs décennies, ont présidé aux destinées de nombreux États développés aussi prospères et modernes que ceux que l'on trouve au Canada.

En fait, on peut surtout observer qu'en général ces gouvernements sont moins portés que les nôtres à forcer des réformes à l'encontre de la volonté d'une majorité de l'électorat. Obligés d'obtenir l'appui majoritaire du peuple, les partis formant les coalitions gouvernementales sont plus soucieux de respecter le rythme et la volonté des citoyennes et des citoyens. Chez nous, des gouvernements forts sont surtout des gouvernements qui usent de leur majorité parlementaire pour bâillonner les partis d'opposition à l'Assemblée nationale et faire adopter précipitamment leurs programmes législatifs envers et contre tous. [...]

Un bipartisme dépassé

Les partisans du statu quo font l'apologie du bipartisme que favorise le mode de scrutin britannique alors que la réalité des sociétés modernes ne peut pas se résumer à deux courants de pensée. Depuis la Première Guerre mondiale, la plupart des États démocratiques ont fini par reconnaître qu'il est plus sain et plus respectueux de la souveraineté du peuple de s'assurer que les assemblées parlementaires soient assez représentatives de la diversité idéologique de la société et que le vote de chaque citoyen doit compter, ce qui n'est pas le cas -- et de loin -- avec notre vieux mode de scrutin. [...]

Conscients, peut-on penser, des failles démocratiques du mode de scrutin uninominal à un tour, les partisans de ce système ont tenté de lui donner une grande vertu démocratique en prétendant qu'il favorise plus l'alternance au pouvoir que les modes de scrutin de type proportionnel.

En mettant l'accent sur cet aspect, les auteurs soulignent une des faiblesses du système actuel. Dans une bonne proportion, les électeurs ne votent pas pour mettre au pouvoir un parti qui répondrait à leurs aspirations mais pour défaire un gouvernement qu'ils ne peuvent plus sentir. Avec un scrutin proportionnel qui leur offrirait un plus large éventail de choix, ils pourraient accorder leur vote à celui qui correspond le mieux à leurs convictions sans risquer de le perdre.

L'exemple de nombreux pays où est utilisée une forme de proportionnelle démontre de plus que la règle de l'alternance prévaut aussi bien que chez nous. Dans les pays scandinaves, des coalitions sociales-démocrates et conservatrices se succèdent au pouvoir et les citoyens savent très bien à qui imputer les fautes ou les responsabilités. [...]

Un dernier argument invoqué par les cinq cosignataires est qu'un mode de scrutin proportionnel favoriserait le règne des partis politiques au détriment de l'intérêt public comme si l'influence des partis dans notre vie démocratique n'était pas déjà très grande et même parfois excessive. Certes, il y aurait plus de tractations entre les partis mais cela serait loin d'être nécessairement négatif dans la mesure où les consensus établis rejoindraient un plus grand nombre de citoyens que peuvent le faire actuellement chacun des partis individuellement. [...]

Tout cela dit, nous reconnaissons qu'un nouveau mode de scrutin de type proportionnel modifierait profondément notre culture politique. Et, c'est exactement ce que veulent une très grande majorité des citoyennes et des citoyens du Québec qui aspirent à une démocratie plus authentique autant qu'à des pratiques politiques nouvelles. [...]

Paul Cliche, Militant et auteur du livre Pour réduire le déficit démocratique : le scrutin proportionnel;

Éric Caire, Ex-responsable de la Réforme des institutions démocratiques à l'Action démocratique du Québec;

Louise Paquet, Ex-présidente du Mouvement national des Québécoises et Québécois;

Pierre Serré, Docteur en science politique, spécialiste des modes de scrutin et auteur du livre Deux poids, deux mesures;

Diane Lamoureux, Professeure au département de science politique de l'Université Laval;

Mireille Tremblay, Docteure en sciences humaines appliquées et présidente de l'Observatoire québécois sur la démocratie;

Henri Lamoureux, Socio-éthicien et auteur des ouvrages Le Citoyen responsable et Les Dérives de la démocratie.

Réforme du mode de scrutin

Une réforme qui ne fige rien

Dans leur article publié dans Le Devoir, les professeurs Brun, Corbo, Dufour, Facal et le sénateur Rivest proposent de maintenir le mode de scrutin actuel et de rejeter le projet de réforme gouvernemental, tel qu'il est exposé dans un avant-projet de loi. [...]

Leurs arguments, bien qu'implicites, sont que si un système électoral plus démocratique fonctionne bien ailleurs, le Québec doit plutôt renforcer la démocratie représentative qui lui est propre, en conservant le mode de scrutin de type britannique, bien que celui-ci ait été rejeté dans les sociétés semblables à la nôtre, au motif d'insuffisance démocratique.

Les auteurs ignorent ainsi le bilan des systèmes électoraux proportionnels en vigueur ailleurs. Ils ne se soucient pas de comparer le bilan des gouvernements minoritaires ou de coalition issus des systèmes proportionnels avec ceux des pays utilisant toujours le système britannique. S'ils l'avaient fait, ils auraient constaté, preuve à l'appui, qu'ils sont au moins aussi bons, sinon meilleurs, à réaliser ce qu'ils appellent des politiques originales et... progressistes.

J'invite les auteurs à interroger les Néo-Zélandais qui ont remplacé, en 1996, le mode de scrutin à la britannique par un système basé sur les mêmes principes que ceux compris à la proposition gouvernementale québécoise, pour voir si ceux-ci souhaitent revenir aux bons vieux jours des «dictatures élues».

Et si ces systèmes proportionnels mixtes fonctionnent par ailleurs, pourquoi ne serait-ce pas le cas au Québec ?

Maintenus au pouvoir ?

L'argument des auteurs, ramené à l'essentiel, est que les Québécois ont besoin d'un système électoral qui pénalise le parti qui obtient le plus grand nombre de votes des électeurs non francophones. Ils soutiennent de plus que si les Québécois optaient pour un système où les votes comptent d'une manière égalitaire, tel qu'on le retrouve dans la plupart des pays démocratiques, ils ne seraient plus capables de déloger les libéraux du pouvoir.

C'est en soi remarquable que les auteurs s'inquiètent de la permanence au pouvoir du Parti libéral du Québec, alors qu'aucun mode de scrutin -- certainement pas celui proposé -- ne pourrait les maintenir au pouvoir si des élections générales étaient tenues dans le contexte qu'on connaît aujourd'hui. [...] Ironiquement, ils esquissent une analogie avec la situation des libéraux fédéraux, comme étant le parti permanent au gouvernement. Ils oublient toutefois de dire que c'est en fait le mode électoral actuel qui rend difficile la formation de tout gouvernement non libéral à Ottawa.

Ces mêmes auteurs veulent par ailleurs garder un système qui décourage les non-francophones au Québec de chercher des solutions de rechange ailleurs que chez les libéraux. Mais toutes ces suppositions ne visent que le court terme. [...] Le soutien aux partis évolue inévitablement au fil des élections qui se succèdent. Il est alors impossible de connaître à l'avance la composition partisane des futurs parlements.

Améliorer le projet

C'est ici qu'on doit aborder la question des améliorations à apporter au mode de scrutin proposé, afin de favoriser une plus grande diversité de représentation. Les auteurs nous disent tout au début de leur article que le mode de scrutin proposé ne permettrait pas aux petits partis d'accéder à l'Assemblée nationale. Ils semblent affirmer que si une telle éventualité était possible, la proposition du gouvernement serait davantage acceptable.

En fait, ce n'est pas en soi le mode de scrutin proposé qui empêcherait les petits partis d'accéder à l'Assemblée nationale. Par exemple, on observe qu'en Écosse, les petits partis sont bien représentés au Parlement. La différence tient à la taille des districts régionaux, plus petits dans la version proposée par le Québec que ceux en usage en Écosse. Il s'agit ici essentiellement d'une modification de nature technique. Il suffirait d'adopter une carte électorale différente de celle prévue dans la proposition afin d'améliorer de façon plus marquée les chances des petits partis. [...]

Réforme du mode de scrutin

Le statu quo n'est pas acceptable

Nous tenons à apporter un éclairage différent au «Plaidoyer contre la réforme du mode de scrutin» paru le 16 avril dernier en page Idées du Devoir.

Contrairement à messieurs Brun, Corbo, Dufour, Facal et Rivest, il nous apparaît responsable et indispensable de revoir la façon de désigner la composition de l'Assemblée nationale, afin qu'elle soit un reflet fidèle de nos réalités multiples et le lieu de l'exercice juste et équitable du pouvoir pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens. [...] Nous croyons qu'il faut critiquer la proposition gouvernementale, mais cela ne devrait pas nous faire rejeter l'idée même de réformer le mode de scrutin. Pour nous, le régime actuel n'est ni juste ni équitable, et un mode de scrutin réellement proportionnel s'impose.

Le décalage entre la composition de l'Assemblée nationale et les réalités qui l'entourent mine de façon inquiétante sa légitimité. Il mine également la capacité de l'Assemblée nationale à unir les citoyennes et les citoyens, quelles que soient leurs convictions, dans l'adhésion à une institution dont ils sont en droit de s'attendre à ce qu'elle mobilise le meilleur de ce que nous sommes collectivement.

Nous croyons qu'obtenir un gouvernement fort ne peut se faire au mépris du respect de la volonté populaire ni être basé sur des exclusions systématiques qui sont tout sauf fortuites. [...]

Des barrières aux personnes et aux idées

Comment peut-on se réclamer d'une société plurielle quand on ferme sciemment la porte de l'Assemblée nationale à des idées politiques ? Comment peut-on se réclamer d'une société démocratique quand on ne vise pas à abattre les barrières récurrentes et inhérentes au système en place particulièrement en ce qui concerne la possibilité pour les femmes et les personnes de la diversité ethnoculturelle d'avoir un accès égal aux postes de représentation ?

Si, en démocratie, toutes les idées politiques ont droit de cité, les personnes qui les portent devraient également avoir le droit de siéger. Pour trouver les équilibres nécessaires au «vivre ensemble», il est fondamental que l'Assemblée nationale incarne ce défi en devenant le lieu du «gouverner ensemble».

Nous croyons qu'il faut débattre oui, mais brandir l'épouvantail d'une déstabilisation provoquée par une augmentation présumée du nombre de partis ou par le danger d'incrustation au pouvoir d'un parti ou d'un autre ne favorise pas un débat éclairé et non partisan. Le «péril» se situe quant à nous bien davantage dans la répétition systématique des multiples exclusions et distorsions du système. Dans le système actuel les partis n'obtiennent pas leur juste part de sièges, certains en obtenant trop et d'autres pas suffisamment. Comment peut-on qualifier ces gouvernements de «forts» quand leur pouvoir ne correspond pas à l'appui reçu de la population ? [...]

En affirmant qu'on ne «chambarde pas à la légère un régime séculaire qui nous a historiquement bien servis parce qu'il peut occasionnellement produire des anomalies», les signataires du texte font fi des distorsions bien documentées et qui n'ont rien d'occasionnelles. Les résultats des 125 élections de circonscription sont mathématiquement incapables de traduire fidèlement le total des voix exprimées par l'électorat. Ce défaut est inhérent au système lui-même et il faut collectivement cesser de le tolérer. Le «nous» utilisé ci-dessus ne renvoie sûrement pas aux milliers de citoyennes et citoyens qui invariablement perdent leur vote notamment parce que ceux-ci ne sont pas utiles à une victoire locale ou parce qu'ils soutiennent un parti dont l'appui n'est pas concentré.

Un système décrié

Rappelons que le système actuel est vertement décrié et qu'aucune des nouvelles démocraties ne le choisit lorsque la question est posée. Ses défauts sont tels qu'il est actuellement soumis à l'analyse dans cinq provinces ainsi qu'au niveau fédéral. [...]

L'adoption d'un nouveau mode de scrutin ne peut à elle seule corriger l'ensemble du déficit démocratique. Il s'agit toutefois d'une réforme fondamentale pour donner à l'Assemblée nationale un visage contemporain, et pour lui redonner la pleine légitimité d'être le lieu ultime de règlement des grandes questions qui nous préoccupent en tant que collectivité. [...]

Que le gouvernement du Québec ait finalement déposé un avant-projet de Loi est en soi une reconnaissance que l'actuel mode de scrutin doit être remplacé. Les critiques envers la proposition gouvernementale sont nombreuses et doivent être soulevées. [...] Le gouvernement a déjà annoncé une consultation sur l'avant-projet de Loi.

Plusieurs groupes, dont ceux que nous représentons, ont demandé que cette consultation soit menée par une commission formée à parts égales de membres de l'Assemblée nationale et de citoyennes et citoyens. Cette façon de faire amènerait un débat davantage ouvert et moins imprégné de partisanerie. [...] Notre désir de nous donner un nouveau mode de scrutin doit nous amener à débattre et à intervenir afin que la réforme finalement adoptée soit à la hauteur d'attentes démocratiques légitimes. [...]

Réforme du mode de scrutin

Le mode de scrutin n'a pas si mal servi les femmes

Libre opinion: Tiré d'un ouvrage à paraître en juin 2005 aux Presses de l'Université Laval, Québécoises et représentation parlementaire, 1791-2004.

Le 65e anniversaire de l'acquisition par les Québécoises du droit de voter aux élections législatives provinciales évoque certes des souvenirs heureux, mais rappelle aussi qu'elles occupent toujours une minorité des banquettes au Salon bleu. C'est pour pallier cette situation troublante que certaines voix plaident en faveur d'une réforme du mode de scrutin au Québec.

Dans ce texte, mon objectif est triple. D'abord, je vais nuancer la portée du mode de scrutin proportionnel sur la féminisation des assemblées législatives. Ensuite, je veux souligner que le mode de scrutin majoritaire est faussement mis en accusation et que les partis politiques constituent des acteurs plus significatifs à interpeller au regard de l'accès des femmes à l'Assemblée nationale. Enfin, je vais analyser le modèle électoral proposé par le ministre Dupuis en décembre 2004, alors qu'il était ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques.

En avril 2005, la proportion de femmes à l'Assemblée nationale est de 32 %. Ce pourcentage est insatisfaisant pour la simple raison qu'il ne reflète pas le poids démographique des femmes. Par ailleurs, un regard au palmarès de l'Union interparlementaire montre que le Québec fait route avec une quinzaine de parlements seulement qui comptent au moins 30 % de femmes. Tous les pays de ce club sélect ont un mode de scrutin proportionnel ou mixte (sauf Cuba). Cette observation alimente l'idée qu'à un mode de scrutin proportionnel est associée une proportion avantageuse de représentantes. Mais le classement de l'Union permet aussi de constater que tous les pays dotés d'un mode de scrutin proportionnel ou mixte n'affichent pas de fortes proportions de femmes parlementaires; en fait, ils sont bien plus nombreux derrière que devant le Québec. Comme l'écrit Norris (2004), bien qu'il se manifeste une relation forte et soutenue entre ces éléments, en soi le type de mode de scrutin n'est pas une condition nécessaire non plus suffisante pour garantir un fort pourcentage de femmes parlementaires.

L'une des raisons en est que le mode de scrutin n'est qu'une structure intermédiaire entre les partis politiques et la proportion de femmes dans les espaces législatifs. Pour Dahlerup (2002) et Farrell (2001), ce sont les partis qui élèvent des barrières aux candidatures de femmes, et ce, peu importe le mode de scrutin. Bien sûr, il n'est pas interdit de voir dans un changement du mode de scrutin la cause d'une augmentation de la présence des femmes dans les parlements, comme cela s'est produit en Nouvelle-Zélande (quoique timidement). Mais il existe aussi des contre exemples, comme les législatives françaises de 1986 et, plus récemment, les élections écossaises de 1999 et 2003, qui toutes deux ont fait élire plus de femmes (en nombre et en proportion) au volet majoritaire que proportionnel. Cela a été possible parce que les partis, notamment sous les pressions des mouvements de femmes, ont déployé des stratégies destinées à accroître le nombre de candidates au scrutin majoritaire ainsi que leur compétitivité. En d'autres mots, puisque ce sont les partis qui limitent la présence des femmes dans les parlements, ce sont eux qui peuvent la promouvoir.

Un certain nombre de conditions

Qu'est-ce que le mode de scrutin proportionnel mixte offre au chapitre de la représentation des femmes ? Si le modèle Dupuis est porteur de quelques espoirs, il génère surtout des déceptions. Des études montrent que le mode de scrutin proportionnel est le plus favorable aux femmes lorsqu'il réunit un certain nombre de conditions, dont : des districts électoraux d'au moins sept sièges; des listes fermées constituées selon certains principes (comme l'alternance femmes/hommes); des mesures impliquant des sanctions en cas de non-respect. Ultime condition : la bonne foi des partis face aux candidatures féminines. Le modèle Dupuis se situe bien loin de ces conditions : de manière générale, il implique seulement deux sièges compensatoires par district, des listes dont la constitution demeure étrangère à des considérations d'égalité entre les femmes et les hommes, enfin l'absence totale de mesures comme des quotas.

Cela dit, le modèle comporte deux dispositions qui pourraient augmenter, non pas le nombre des députées à l'Assemblée nationale, mais celui des candidates en lice. La première consiste en une bonification de l'allocation accordée à un parti en fonction du pourcentage de ses candidates. Toutefois, dans la mesure où les partis font le plein de leurs gains (notamment financiers) à présenter des candidates, mais non à les faire élire, cette disposition risque davantage de gonfler les goussets des partis que de féminiser le Salon bleu. Pourquoi ne pas avoir fait reposer la majoration de l'allocation accordée à une formation politique sur la proportion de ses députées plutôt que de ses candidates ? Non seulement cette façon de faire ne pose aucun défi procédural particulier, mais elle offre plus de garanties au chapitre de la féminisation de l'Assemblée nationale. La seconde disposition du projet vise à majorer le remboursement des dépenses électorales des candidates. Cette formule présente l'avantage d'attaquer de front l'une des difficultés souvent décriées par les études, soit que les femmes trouveraient plus difficilement que les hommes les deniers nécessaires au financement de leurs ambitions politiques. Toutefois, les résultats encore embryonnaires des travaux de Young (2004) laissent soupçonner que les candidates à une élection fédérale disposent de ressources financières aussi solides que leurs compagnons, une observation qu'il importera d'approfondir dans l'avenir.

Un dernier commentaire : le modèle Dupuis risque de générer deux catégories de membres de l'Assemblée nationale, soit les parlementaires de circonscriptions et les parlementaires de listes. L'expérience néo-zélandaise est parlante à cet effet. Il faut se garder d'instituer deux catégories de parlementaires, mais il faut surtout éviter que la composante proportionnelle d'un scrutin mixte ne devienne un «ghetto de la diversité», ce qui ne pourrait que ternir la représentation des femmes. D'où l'importance que toute réforme du mode de scrutin au Québec non seulement conserve un volet majoritaire (qui n'a pas trop mal servi les femmes jusqu'à maintenant), mais prévoit de véritables stratégies pour le rendre plus perméable aux femmes.

Réforme du mode de scrutin

La proportionnelle: bonne, même pour le Québec

Lettres: Michel David précise dans sa chronique du Devoir du 21 avril que les cinq personnalités ayant publié un plaidoyer contre la réforme du mode de scrutin sont d'horizons divers, ce qui lui donnerait, semble-t-il, plus de poids. Mais il ne faut pas oublier un élément important les rassemblant: elles sont toutes de droite. Instinctivement, c'est bien connu, les droitiers prennent généralement des positions qui desservent l'intérêt commun.

Oui, il est possible dans les premiers temps qu'une bonne et juste proportionnelle donne plus de poids aux anglophones du Québec. Qu'à cela ne tienne, les francophones seront ainsi forcés de se repositionner et de parler un peu plus à l'unisson pour défendre leurs intérêts. La démocratie est toujours payante à long terme. Ici, elle contribuerait à nous souder davantage ensemble.

Cela dit, il n'est pas certain que les votes acquis aux libéraux aujourd'hui le seraient tout autant demain, advenant la proportionnelle. Car, comme chacun des votes vaudrait son pesant d'or, plusieurs pourraient être donnés à des partis dits marginaux, comme le Parti vert ou un parti spécifique aux anglophones en devenir.

Pour ce qui est de défendre le Québec sur la scène fédérale, je suis convaincu que les partis sauraient parler d'une même voix dans les moments importants (comme à l'heure actuelle, en passant). Les partis qui joueraient le jeu d'Ottawa seraient vite honnis par les Québécois.

Au référendum de 1995, deux partis provinciaux, l'ADQ et le PQ, faisaient front commun. Une fois la proportionnelle en vigueur, ne serait-il pas envisageable qu'à un prochain référendum quatre partis fassent de même ? Le cas échéant, le projet n'en apparaîtrait-il pas aux yeux des Québécois et des Canadiens que plus légitime ? Je suis même convaincu que la proportionnelle concourra un jour à nous faire accéder à l'indépendance, car elle rend plus alerte chacun des citoyens en âge de voter.

Partout où elle existe dans le monde, la proportionnelle se porte bien et les électeurs sentent vraiment qu'ils sont partie prenante du processus électoral. Vivement la proportionnelle !

Réforme du mode de scrutin

Bill 101 helps to make the unthinkable respectable

Bill 101, it has been written before in this space, is a necessary evil that has helped not only to protect the French language but also to preserve Canadian unity.

But one of the pernicious effects of nearly 30 years of generally accepted official discrimination in favour of French and francophones has been to make respectable here what would be considered racism elsewhere.

For example, we have a government body that is on record to the effect that there are too many anglophones in Quebec. The Office quebecois de la langue francaise, which administers the language legislation, says in its latest annual report it is "worried" that too many people are speaking English in the privacy of their own homes.

This expression of anglophobia was condemned by francophone commentators as well as anglophones after the report containing it was made public last November. But the Office remained unchastened.

Two months later, commenting on the controversy over French tests for nurses in so-called "English" hospitals, the Office's spokesperson made the sweeping and unsupported statement that "a lot of anglophones are not sensitive enough that French-speakers expect to be cared for in French."

A more recent expression of anglophobia in Quebec was the publication of an article arguing in favour of maintaining the under-representation of anglophones in the National Assembly.

This was not an anonymous screed that surfaced far from the mainstream, in a pamphlet or on the Web site of some extreme nationalist group. If it were, it wouldn't be worthy of note.

Rather, it was thoughtfully written and appeared on the ideas page of the daily Le Devoir, and was signed by five eminent members of the political class. They are Joseph Facal, a former Parti Quebecois cabinet minister; Jean-Claude Rivest, a current senator and former adviser to Liberal Premier Robert Bourassa; a constitutional expert, and two political scientists.

The article was critical of the Charest government's proposal to change the voting system by introducing an element of proportional representation. This would bring the distribution of seats in the Assembly more into line with the distribution of votes among the parties.

One of its effects would be to convert non-francophone votes now wasted on huge Liberal majorities in a small number of Montreal ridings into additional seats for the QLP.

The article contained some valid criticism of the proposal. One was that the present riding system has produced nothing but majority governments in Quebec, and usually stable ones. Another was that the proposal would keep the small left-wing parties out of the Assembly.

But one of its central arguments was that the proposal "would reduce the power of the francophone majority in a context in which Quebec is neither sovereign nor recognized as a distinct society within a Canada where it faces a centralizing federal power with overabundant financial resources."

And, "by increasing the value of an anglophone clientele historically loyal to the QLP but concentrated in a small number of ridings, (the proposal) risks making the QLP the permanent government party in Quebec, as are the federal Liberals, given the fragmentation of the opposition in Ottawa, in an unhealthy way for democratic values."

It's surprising to see such knowledgeable people so exaggerate the potential political weight of such a small minority; at the 2001 census, only 10.5 per cent of Quebecers reported speaking English as their main language at home, and that proportion is declining.

What's almost as surprising is to see such respected people publicly expressing such concern for democratic values while rejecting the principle of one voter, one vote. Try to imagine the reaction if, say, five Americans of corresponding stature argued in favour of rigging their country's voting system to keep the fast-growing Hispanic minority from gaining too much influence.

But we can thank the article's authors for one thing. They have once again exposed as a lie the "Quebec nation" theory that everybody who lives here, regardless of language, forms one big, happy nation, entitled to equal civil rights.

On a related subject, namely the current rush to rehabilitate Jacques Parizeau after Benoit Corbeil, a former federal Liberal official, supposedly confirmed that Parizeau was right on referendum night about "money and ethnic votes," let's not overlook an inconvenient fact.

By his own admission, to journalist Francine Pelletier for her excellent documentary Public Enemy Number One, Parizeau wasn't referring to instant federalist voters created by Liberal-appointed citizenship judges. Rather, as he told her, he meant to refer to "anglophone votes," not ethnic ones.

dmacpher@thegazette.canwest.com

Réforme du mode de scrutin

La Loi électorale révisée ?

Un comité vient d'être créé pour analyser la pertinence de réviser la Loi électorale.

Ce comité comprendra, en plus du Directeur général des élections (DGE), deux représentants des trois formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, soit le Parti libéral du Québec, le Parti québécois et l'Action démocratique du Québec.

Le mandat demeure assez flou : améliorer la Loi électorale et voir quels changements on pourrait y apporter.

La décision de créer ce groupe de travail a été prise mercredi, lors d'une réunion du comité consultatif qui regroupe occasionnellement le Directeur des élections, Me Marcel Blanchet, et les représentants des trois partis. Les délibérations se déroulent à huis clos.

Plusieurs transgressions, souvent mineures, aux dispositions de la Loi en ce qui a trait au financement des partis politiques ont été constatées depuis quelques années.

Par ailleurs, des allégations non prouvées, faites devant la commission fédérale présidée par le juge John Gomery, ont donné à penser que la loi québécoise aurait pu être transgressée de façon beaucoup plus sérieuse.

Le député adéquiste des Chutes-de-la-Chaudière, Marc Picard, a ouvert la porte à ce que l'on permette à nouveau aux entreprises ou aux syndicats de financer les partis politiques.

«Je n'ai pas de problème avec le financement des entreprises, en autant que ce soit clair et limpide», a dit le député Picard.

La loi interdit depuis 1977 que des entreprises ou des associations financent les partis politiques. Seuls, les électeurs ont droit de le faire, à même leurs fonds personnels, et pour un maximum annuel de 3000 $ pour chaque parti.

Ces dispositions avaient été jugées nécessaires pour éviter, comme aux États-Unis, que les milieux d'affaires riches ne deviennent les contributeurs financiers principaux des politiciens et que ces derniers ne leur soient par la suite redevables.

Mais la porte-parole du Parti québécois, Diane Lemieux, députée de Bourget, a pratiquement fermé la porte à ce changement.

«Je ne suis pas très ouverte à cela», a dit Mme Lemieux. C'est le Parti québécois qui avait, sous René Lévesque, introduit ces règles nouvelles sur le financement politique. Ces mesures ont toujours été perçues comme un des héritages majeurs de René Lévesque.

Mme Lemieux a expliqué toutefois qu'on avait demandé au Directeur des élections d'analyser la situation des lois électorales ailleurs dans le monde, dans les États comparables au Québec, afin d'améliorer la loi québécoise le cas échéant.

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