Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

Des quotidiens anglophones commentent

Les principaux éditoriaux de trois des plus importants quotidiens anglophones du Canada, The Gazette, The Globe and Mail et le National Post, s'attardent, ce matin, au jugement d'hier de la Cour suprême du Canada sur la Loi 101.

The Gazette affirme que la société peut bien vivre avec ce jugement. L'éditorial reconnaît à la Loi 101 la vertu d'avoir créé un équilibre linguistique dans lequel le Québec a raisonnablement bien prospéré.

Pour sa part, le Globe and Mail estime que sur le plan légal, la Cour suprême a bien agi. Cependant, en définissant la société québécoise comme étant mature et confiante, l'éditorial lui demande de faire davantage pour enrichir l'instruction en anglais.

Le National Post est quant à lui plus critique. L'éditorial dépeint le Québec comme une société injuste, un adjectif que la Cour suprême vient de confirmer, à son avis. Il déplore que dans l'économie globale où l'anglais domine, seuls les élèves issus des élites ayant pu bénéficier d'une éducation privée en anglais pourront le mieux tirer leur épingle du jeu.

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

Contorsionnisme

Aucune décision judiciaire qui touche la loi 101 n'est insignifiante. Cette loi garde suffisamment d'adversaires farouches pour qu'on s'inquiète de la moindre parcelle qui lui est arrachée et qui, on le sait, nourrira d'autres recours juridiques. Le Québec n'étant pas maître de son destin, c'est donc au gouvernement de monter au front.

Techniquement, la Cour suprême est d'une logique implacable dans les jugements qu'elle a rendus hier en matière linguistique. Dans un dossier, elle reconnaît les droits collectifs en refusant le grossier argument de parents francophones qui, désireux d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise, plaidaient la discrimination. «Les appelants dénaturent l'objet de l'article 73 de la Charte de la langue française», a écrit à bon droit la cour.

Mais le diable est dans ces détails que sont les droits individuels prévus à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et c'est encore par eux que l'érosion (terme que Bernard Landry a à juste titre préféré à «brèche» en conférence de presse) de la loi 101 se poursuit.

La Cour suprême s'est donc attardée au cas de Shanning Casimir, dont la moitié de la scolarité s'est déroulée dans un programme d'immersion en français à Ottawa. Objectivement, en venant s'établir au Québec, elle devrait se retrouver à l'école française.

Trop mathématique, tranchent les juges. C'est plutôt l'«engagement» scolaire de l'enfant dans la langue de la minorité qui doit l'emporter. Or, dans son programme d'immersion, la petite Shanning «recevait, en fait, un enseignement pour anglophones et avait des liens plus étroits avec la communauté anglophone qu'avec la communauté francophone».

Cela se tient : il ne serait pas déraisonnable que le Québec tienne compte de telles situations.

Ah ! mais il n'y a pas que l'immersion !, dit aussi la cour. Peut-être que le fait de commencer sa scolarité dans une langue donnée est un signe d'engagement. Mais la finir dans une autre langue que celle du début est aussi un indice. Et les raisons du changement elles-mêmes ne sont pas à négliger. Tout comme l'accessibilité des écoles, les problèmes d'apprentissage ou «d'autres difficultés». Citons de nouveau Bernard Landry : «Bonjour les procès, bonjour les avocats !»

Ce qui, à courte vue, semble donc être un jugement du bon sens nous relance, cas après cas, dans l'embrouillamini juridique et les difficultés d'application. Or la Cour suprême elle-même, dans le jugement Gosselin consacré aux parents francophones, rappelle «les difficultés inhérentes à l'administration des tests linguistiques» de la défunte loi 22.

Comment peut-elle alors ne pas voir que si, en 1974, des tests ont été difficiles à appliquer sous le critère flou d'une «connaissance suffisante» de l'anglais, ce sera l'enfer lorsqu'il s'agira de faire l'évaluation subjective de l'«engagement authentique à cheminer dans la langue d'enseignement de la minorité» (sic) ! La seule différence, c'est qu'en lieu et place de manifestations de mécontentement, on ira de petite chicane en petite chicane et, droits individuels de la Charte obligent, l'école française y perdra quasi systématiquement.

Le ministre Benoît Pelletier a promis hier que son gouvernement élaborera des balises strictes, «dans l'esprit de la loi 101». Mais c'est un défi, a-t-il reconnu. En effet ! Ce que la Cour suprême reproche au ministère de l'Éducation du Québec, dans son application de la loi 101, c'est son manque de souplesse. Baliser la souplesse, cela relève du contorsionnisme juridique.

Néanmoins, le gouvernement, pris dans le système qui est le nôtre, n'a pas le choix : des messages fermes sont à envoyer, même pour des cas qui ont l'air de relever de l'anecdote. C'est un travail sérieux qui ne peut tarder.

jboileau@ledevoir.ca

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

A language ruling we can live with

Quebec's political class heaved a vast collective sigh of relief yesterday: Individual rights remain sharply limited when it comes to language of education. Hooray!

That's how thick is the permanent smog of language politics that blankets Quebec. The Supreme Court, ruling in three cases about access to schools in Quebec, said francophone parents have no constitutional right to choose English schools for their children.

The French Language Charter requires that schooling be in French, with few exceptions. The main one is for children with a parent who had "the major part" of his or her schooling in English, in Canada. So most anglophone parents can choose French or English school, but francophones, allophones and immigrant anglos have no choice. This is the strange duality the court upheld yesterday.

In the surreal domain of language law, these decisions, though they shortchange fundamental justice for individuals, are profoundly cautious - not political but politic.

Few now doubt that the French-language charter of 1977, which among other provisions moved allophone children from English schools to French ones a generation ago, greatly reduced the fear of mass assimilation, which was a principal driver of Quebec separatism. In that sense Bill 101 meant individuals lost some freedom of choice, but the whole of Canada, including Quebec, gained far more by keeping the country intact.

The Supreme Court has in recent years walked on eggshells around Bill 101, and yesterday's rulings were no exception. Even though opinion surveys have found considerable francophone support for freedom of choice on schools, nobody can doubt that if the Supreme Court had struck down a principal provision of the language charter, serious political consequences would have followed.

In that context it was hard to take seriously the knee-jerk reaction of hard-line nationalists trying to sound a call to arms over the relatively small correction the Supreme Court made yesterday to the way Bill 101 is applied. The high court said the "major part" of rest-of-Canada schooling in English, required to open the doors of English schools here, should be measured not merely mathematically, but rather judged in qualitative terms.

The court said that students outside Quebec who are in French immersion in English school - a popular choice - and who then move to Quebec, should not automatically be barred from English schooling. This has been the spectacularly mean-spirited approach of Quebec administrators.

This correction - to school-access interpretation of Bill 101, not to the law itself - fits neatly into the court's view that Canada's anglophones, too, have certain language rights, including when they move to Quebec.

Language politics are all about fear of loss of identity. By easing that fear, Bill 101 created a language balance under which Quebec has prospered tolerably well. As Quebec becomes more self-confidently French, restrictions on francophone free choice will come to be seen, by more and more francophones, as less reasonable. Until then, yesterday's ruling is one we can all live with.

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

École anglaise: la cour suprême tranche

Des réactions

Le jugement rendu hier par la Cour suprême du Canada concernant les dispositions de la loi 101 est loin de faire l'unanimité au Québec où il a suscité de vives réactions

" La Cour suprême, quoi qu'on en dise, ouvre une nouvelle brèche dans la loi 101 avec un jugement disant qu'il faut donner un sens qualitatif au critère voulant qu'un élève doit avoir fait la majeure partie de ses études en anglais pour être admis à l'école anglaise. Et finalement ces décisions, concernant l'avenir du français au Québec, sont prises par une autorité qui est extérieure au Québec. "

- Jean Dorion, président de la Société Saint-Jean-Baptiste

" Nous sommes déçus pour les parents francophones qui n'ont pas l'opportunité de décider eux-mêmes d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise. C'est une perte pour le Québec car c'est important que tous les Québécois soient capables de parler le français et l'anglais. "

- Peter Romaniuk, porte-parole à Alliance Québec

" La position du Québec n'est pas affaiblie puisque la Cour suprême a confirmé la validité de nos lois linguistiques, et a également confirmé les valeurs que sous-tendent nos lois linguistiques. Il s'agit pour nous d'une reconnaissance fondamentale qui va nous permettre, qui va permettre au Québec, de préserver cet équilibre linguistique auquel le gouvernement du Québec tient beaucoup. "

- Benoît Pelletier, ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes

" Nous pensons que le tribunal n'a pas amélioré la situation de la législation linguistique au Québec; au contraire, il la rend plus complexe et plus aléatoire. C'est une érosion, et c'en est une de trop. "

- Bernard Landry, chef du Parti québécois

" On peut dire que loi 101, qui est la pierre angulaire de la protection du français en Amérique du Nord, est préservée et on s'en réjouit. "

- Richard Marceau, député du Bloc québécois

" Quand on voit la Cour suprême agir de façon irresponsable à l'endroit du patrimoine culturel québécois qui a besoin d'être défendu par des mesures législatives et une réglementation responsable, eh bien, c'est décevant. "

- Jean-Paul Perreault, président d'Impératif français

Dates marquantes

1977

Adoption de la Charte de la langue française (loi 101)

1979

Affaire Bleakie

La Cour suprême invalide les dispositions qui font du français la langue unique des tribunaux. Québec respecte le jugement.

1984

Affaire Quebec Protestant School Board

Selon la Cour suprême, exiger que les parents aient déjà étudié en anglais au Québec pour pouvoir inscrire leurs enfants à l'école anglaise est inconstitutionnel. Pour respecter l'article 23 de la Constitution- ou " clause Canada "-, la chose doit être possible pour tous les parents ayant déjà fréquenté l'école anglaise, peu importe dans quelle province.

1988

Affaire Ford

La Cour suprême invalide les dispositions sur l'affichage unilingue français. Dans les jours qui suivent, Québec utilise la clause dérogatoire pour faire fi du jugement et maintenir l'affichage français à l'extérieur des commerces. L'anglais fait toutefois son apparition à l'intérieur. C'est la loi 178.

1993

La loi 178 est jugée contraire à la liberté d'expression par le Comité des droits de l'homme des Nations unies. Québec change donc les règles en adoptant la loi 86. L'affichage bilingue est désormais permis à l'intérieur et à l'extérieur, en autant que le français prédomine nettement. La clause dérogatoire n'est plus utilisée, la Cour suprême ayant déjà écrit qu'une telle exigence semblerait raisonnable puisque le français est menacé en Amérique du Nord.

2001

La Cour d'appel rejette la plainte de deux antiquaires représentés par Brent Tyler. Pour eux, la situation du français s'est tellement améliorée que la Cour suprême ne jugerait plus sa prédominance raisonnable. Saisi à son tour, le plus haut tribunal du pays a toutefois refusé de rouvrir le débat.

2005

Onze ans après avoir imposé au Québec le respect de la " clause Canada ", la Cour suprême précise sa portée. Résultat: les enfants de parents venus d'autres provinces auront plus facilement accès à l'école anglaise. Il leur suffira d'avoir déjà fait une " partie importante " de leurs études dans cette langue plutôt que la " majeure partie ". Les écoles anglaises restent toutefois fermées aux enfants de familles francophones.

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

La Cour s'égare

Les jugements rendus hier par la Cour suprême du Canada relativement à la Charte de la langue française comportent deux bonnes nouvelles et une mauvaise.

La première bonne nouvelle, de loin l'élément le plus important de ces jugements, c'est que la Cour confirme la constitutionnalité de l'article 73 de la Charte, article qui régit l'accès à l'école anglaise au Québec. Les juges ont rejeté la prétention d'un groupe de parents francophones selon lesquels la loi 101 les traitait injustement en les empêchant d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise. En conséquence, les francophones du Québec continueront d'être tenus d'envoyer leurs enfants à l'école française.

Deuxième bonne nouvelle: la Cour confirme que les articles de la Charte canadienne des droits relatifs à la langue d'enseignement peuvent être appliqués différemment au Québec. Cette application, explique le tribunal, " doit tenir compte des disparités très réelles qui existent entre la situation de la communauté linguistique minoritaire du Québec et celle des communautés linguistiques minoritaires des territoires et des autres provinces. " " Au Québec, ajoute-t-il, la présence d'écoles destinées à la communauté linguistique minoritaire ne doit pas servir à contrecarrer la volonté de la majorité de protéger et de favoriser le français comme langue de la majorité au Québec. "

La mauvaise nouvelle, c'est qu'en tentant de corriger les effets néfastes d'une interprétation trop bureaucratique du droit à l'enseignement en langue anglaise, le plus haut tribunal du pays propose une série de critères subjectifs qui risquent de susciter beaucoup de confusion.

Le jugement ne crée pas de brèche dans la loi 101- même Bernard Landry a évité cette expression. Le libellé de la loi reste intact. Mais il y a tout de même motif à une certaine inquiétude.

Ce qui est en cause ici, c'est l'article de la loi 101 prévoyant qu'un enfant peut être inscrit à l'école anglaise au Québec si la " majeure partie " de l'enseignement qu'il a reçu jusque-là au Canada s'est déroulée en anglais. Les instances québécoises ont interprété l'expression " majeure partie " de façon bêtement mathématique. Ainsi, un des parents concernés a vu sa fille refusée à l'école anglaise parce qu'avant que la famille ne déménage à Montréal, l'enfant fréquentait une école d'immersion. Autrement dit, le Québec a pénalisé la petite Ontarienne parce que sa mère avait tenu à lui faire apprendre le français!

Les magistrats auraient pu se contenter d'inviter les autorités québécoises à adopter une approche plus flexible. Au lieu de cela, ils se sont lancés dans un long exposé sociopédagogique sur les critères que pourraient comporter une " évaluation qualitative " du cheminement scolaire de l'enfant. Le résultat n'est pas clair du tout. Que signifie, par exemple, l'" engagement authentique à cheminer dans la langue d'enseignement de la minorité "?

Comme la Cour exprime son accord sur l'essentiel du libellé de la loi 101 en ce qui a trait à la langue d'enseignement, il sera possible pour le gouvernement d'amender les critères d'accès à l'école anglaise sans que le nombre d'enfants ayant le droit de fréquenter l'école anglaise n'augmente sensiblement. Néanmoins, on ne peut qu'être d'accord avec M. Landry lorsqu'il craint une multiplication inutile des contestations judiciaires.

Ce jugement illustre, non pas l'action néfaste d'un " tribunal nommé par un gouvernement d'une autre nation " (dixit le chef du PQ), mais la fâcheuse tendance de la Cour suprême d'aller au-delà de la simple interprétation de la Constitution, de se mêler d'écrire les lois et les règlements plutôt que de seulement en vérifier la constitutionnalité.

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Justice for Quebec's francophones

Today, the Supreme Court of Canada has an opportunity to strike down a law that treats Quebec's francophones like second-class citizens. The province allows children of anglophones to attend either French or English public schools. But francophones and allophones are denied this choice. They can attend English-language schools only if at least one parent was educated in English in Canada.

The Supreme Court will announce today whether it upholds this law -- designed to protect the French culture -- or whether it sides with the plaintiffs, a group of eight francophone families arguing that Canada's Charter of Rights and Freedoms guarantees them access to schooling in both official languages.

The case is a landmark, not only legally, but also socially: Some of Quebec's francophones are finally confident enough in their culture that they are questioning the need for draconian measures imposed in the wake of the Quiet Revolution.

This sentiment was articulated by francophone parent Pierre Vadeboncoeur, the first to launch legal action. (His son's case was eventually resolved, thanks to a technicality involving an anglophone grandparent.)

"We want our son to be fully bilingual," he explained in 1998. "It's important for his future. We want him to get the best tools possible to make a living. I'm a target of discrimination. Because I haven't been educated in English, my child is denied his rights. I have to fight. I have no choice. This is not about politics. This is about freedom."

What's most disturbing is that Quebec's educational restrictions have perpetuated a two-tier caste system. Wealthy Quebecers have always enjoyed the freedom to send their children to private schools in any language. In fact, most of Quebec's major political and business leaders, including its separatist leaders, are bilingual. And yet they hypocritically deny the average francophone an opportunity to attend English school.

In 1991, Lucien Bouchard told me in an interview: "I think we [Quebecers] should also speak English. We must master English to do business. I will insist that my children speak perfect French and perfect English."

In November, 1990, Jacques Parizeau told me in another interview that Quebecers should all speak English as well as he did. "I'd like them to speak a third language, too," he added.

As Mr. Vadeboncoeur has noted: "Bouchard's wife is American. His children are bilingual. Other wealthy francophones can send their children to private schools. The law should change. Forcing us to send our children to French schools amounts to discrimination based on financial circumstances."

This underscores the reality that francophones seeking bilingual education for their youngsters are actually victimized by language laws designed to benefit them. Certainly, Mr. Vadeboncoeur doesn't think he needs the government to protect his culture: "I don't believe [my son] will lose his French culture. He will know the English culture better. We live in French at home. My son will never lose his French. It's his mother tongue."

I have been involved in this case personally since 1998, when I worked with Montreal civil rights lawyer Brent Tyler to fight Quebec's language restrictions.

I publicized the case in my columns, sent $1,000 to Tyler and helped convince Stephen Harper, then president of the National Citizens Coalition, to lend financial support. But as the case dragged its way to the Supreme Court, Mr. Tyler personally financed the lion's share of costs, and deserves a medal for doing so.

But Mr. Harper deserve thanks as well. "If it weren't for the NCC, the case wouldn't have seen the light of day," said Mr. Tyler in a telephone interview yesterday.

Quebec's superior and appeal courts ruled against the families and children. But the Supreme Court of Canada granted leave to appeal. Arguments were heard in March, 2004, and deliberations have taken a year because of the case's complexity.

But the issue is really quite simple: It's about freedom.

As a matter of politics, if the Supreme Court rules in favour of the plaintiffs, the decision will play into the hands of secessionists who endlessly seek to exploit language insecurities in order to win elections. This will have consequences for embattled Quebec Premier Jean Charest -- who may well invoke the notwithstanding clause to perpetuate the restrictions in the event of a plaintiff victory -- as well as Opposition leader Stephen Harper and Prime Minister Paul Martin. (As noted, Mr. Harper was an early supporter of the court case. The federal Liberals, by contrast, intervened on Quebec's side.)

Unfortunately, all of this is likely moot: The court will probably rule against the families.

Such an outcome would be a shame. Two generations have passed since the Quiet Revolution. Quebec is now a confident and prosperous province. Fear of another language should no longer be permitted to trump individual freedoms.

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

The price of living here

The last time the Supreme Court of Canada pronounced itself on Quebec's language law, striking down the French-only rule for commercial signs in 1988, there were balcony signs in French-speaking neighbourhoods saying "Ne touchez pas a la loi 101."

Yesterday, it was the Supreme Court itself that hung out one of those signs. In its first judgments on the French Language Charter since the signs ruling 17 years ago, the court showed that the consensus against making significant changes to the language law now extends up to the highest court in the land.

It was already clear that the consensus included all the parties in the National Assembly and those in Parliament, and by implication, the people who vote for them.

And yes, that includes the rational majority of English-speaking Quebecers, who understand they are better off in a united Canada and that sacrificing some freedoms is the price to pay for continuing to live there.

The court did toss lawyer Brent Tyler a small bone in the form of a minor, partial victory in one of his three related cases on which it ruled yesterday. It was in the so-called Casimir case, which concerns the eligibility to attend English school of children moving to Quebec from other provinces.

The court said the government can no longer settle for counting the number of months the child had been taught in English and determining whether that represented the "major part" of the child's previous schooling in Canada.

Instead, it must make a subjective, "qualitative" assessment of the child's school background to determine whether he or she is truly committed to being educated in English.

This could open the doors to English schools a little wider.

But if so, it will benefit only a handful of children each year, such as those who had been in French immersion in English schools in other provinces.

And even this victory could prove to be hollow if the new, subjective judgments by government-appointed officials end up restricting admission to English schools.

No longer will a child automatically be admitted simply because he or she had spent more months being taught in English than in French. This might even make some potential migrants from other provinces think twice about moving here.

The system might be good for lawyers such as Tyler, however.

One can see them lining up outside the Education Department to hand out their business cards to the disappointed parents of applicants rejected under the new subjective criteria.

Despite this, Tyler was as disappointed yesterday as the sovereignists who had been silently cheering him on, as he widened his losing record in constitutional challenges to the language law.

In the most important of the three cases, the court not only rejected his case, it practically flung it back in his face.

This was the so-called Gosselin case, in which Tyler asked the court to strike down the restrictions on admission to English school entirely.

The court didn't call Tyler a constitutional ambulance chaser, nor did it say he had got his clients' hopes up for nothing, or that he had wasted the court's time as well as the money of the conservative National Citizens Coalition, which bankrolled his latest tilt at Bill 101.

But the judgment did note, with apparent exasperation, that the court had previously rejected his argument "on numerous occasions." This leaves the reader wondering why the court bothered hearing his case, if not for the opportunity to make a statement in favour of Bill 101.

Indeed, the court went so far as to say the restrictions on admission to English schools even protect the English-speaking community itself, by ensuring it doesn't lose control of its school system.

Judges read newspapers, and the ones on the Supreme Court have shown they're aware of the political implications of their rulings. They've also been around long enough to remember how their last ruling on Bill 101 ultimately led to a sequence of events culminating seven years later in the sovereignists' nearly winning a referendum.

Apparently, they remember those balcony signs saying "Ne touchez pas a la loi 101." And, apparently, the only one they wanted to see going up this time was their own.

dmacpher@thegazette.canwest.com

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

Charest government is downplaying the impact of decision on French language

The don't-worry-be-happy reaction of Quebec's Intergovernmental Affairs minister, Benoit Pelletier, to the Supreme Court judgments on Bill 101 was positively surrealistic.

On the Gosselin case, where the Supremes stayed away from bringing back freedom of choice of language of education, Pelletier seemed unaware of lawyer and former Alliance Quebec president Brent Tyler's strategy.

When asked what he thought of Tyler's intent to take this case to the United Nations' human rights committee, Pelletier said: "I don't see that as a decision for now." Oh, no?

Earth to Pelletier: Tyler knew the Supreme Court wouldn't yank out the very heart of Bill 101, unless it wanted to detonate the biggest political bomb in Quebec in years. Tyler went anyway because, to get to the UN, he had to exhaust all legal recourse within Canada.

Now that it's done,Tyler will try to get the human rights committee to condemn Bill 101's criteria for access to English schools. Since this committee has no legal powers, Tyler hopes this would tarnish Quebec's image just enough for it to soften Bill 101 as the Bourassa government did in 1993 after the same committee condemned Quebec's sign provisions.

On the more complex Casimir case, Pelletier's reaction was even more disconnected. (This is where the Supreme Court struck down Bill 101's section that said a child can obtain a certificate of eligibility to English public schools if he completed the "major part" of his education, time wise, in that language.)

The court struck down this provision by declaring it is inconsistent with Section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedom that has no time requirement. The judges dismissed Bill 101's precise mathematical time calculation of what constitutes the "major part" of a child's education and replaced it with a bunch of highly subjective criteria.

These criteria would be judged on a case-by-case basis. They would require "all the circumstances of the child" be considered, including the time spent in each program, what stage the choice of language of instruction was made, what programs were available and so on.

With such subjective criteria based on the individual child's "educational experience" and personal "commitment to instruction in a minority language," the Supremes overstepped the more collective intent of Section 23, which was to protect the right of official language minorities to instruction in their language. In this, the right to minority-language education takes on a radically individualistic approach based on the child's personal experiences, whether or not the child belongs to a minority community.

This major shift is poised to widen access to English schools. When the application of a law becomes this subjective, who knows what imaginative parents might come up with?

In other words, the Casimir judgment weakens an important section of Bill 101 and opens the door to years of court challenges.

Still, Pelletier's reaction was weak and contradictory. "Not a comma will be changed in Bill 101," he stated just minutes before admitting the government would be forced to "adapt" and "establish new criteria" because of the Supremes' decision. The minister didn't even bat an eyelash when he added he didn't really know what the impact would be on the future number of students in the English sector.

With Pelletier's happy embrace of the Casimir judgment, the already beleaguered Charest government might get its wish to see the thorny language issue go away. But this short-term calculation is sure to cost Bill 101 in the long term by further easing access to English schools.

And trouble could be worse. First, the subjective criteria suggested by the Supremes could provoke a mess similar to the one created in 1974 by Bill 22's equally subjective criteria of language tests to get into English schools.

Second, the Supreme Court mentions the coming challenges to Bill 104, a law adopted in 2002 to stop children from getting access to English public schools after a short stay in a private nonsubsidized one. Bill 104 could also be struck down.

But for now, it's no surprise the Supreme Court has found yet another convoluted way to weaken Bill 101. It has done so since the adoption of the 1982 Charter of Rights.

What is more disheartening is that with the exception of Bernard Landry, who adopted Bill 104, Quebec governments since Lucien Bouchard have grown indifferent and inactive on the language issue.

With Pelletier's nonreaction, Jean Charest is simply following in Bouchard's footsteps.

The result is that Quebecers continue to be left without any strong political leadership on the main issue that distinguishes them from the rest of the continent and that defines the very existence of their nation.

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

L'accès à l'école anglaise ou la sagesse de la Cour suprême

La Haute Cour vient de rendre trois arrêts majeurs qui valident les restrictions à l'accès de l'école anglaise imposées par la Charte de la langue française et confirment la validité constitutionnelle du système québécois.

Affaire Gosselin

Dans l'affaire Gosselin, un groupe de parents citoyens canadiens francophones du Québec contestaient la constitutionnalité de l'art. 73 de la loi 101 qui exige qu'ils aient reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, "en majeure partie", pour inscrire leurs enfants à l'école anglaise. Cette disposition serait discriminatoire au sens de l'art. 10 de la Charte québécoise des droits de la personne.

La Cour répond que l'art. 73 n'est pas discriminatoire parce qu'il est justifié par l'art. 23 de la Charte constitutionnelle canadienne. Ce dernier concerne les droits collectifs des minorités de langue officielle et "établit un code complet des droits à l'instruction dans la langue de la minorité, code qui confère un statut spécial aux communautés linguistiques minoritaires anglophones ou francophones".

Il est plutôt un exemple des moyens de réaliser l'égalité réelle dans le contexte particulier des communautés linguistiques minoritaires. Cette inégalité résulte d'un compromis politique légitime, mais il ne s'ensuit pas que les droits garantis par l'art. 23 doivent recevoir une interprétation restrictive. La Cour a d'ailleurs confirmé, à maintes reprises, que les droits linguistiques doivent recevoir une interprétation téléologique large et compatible avec le maintien et l'épanouissement des deux communautés linguistiques officielles du Canada.

La Cour rappelle que "l'article 23 revêt une importance capitale en raison du rôle primordial que joue l'instruction dans le maintien et le développement de la vitalité linguistique et culturelle". Cet article constitue en conséquence "la clef de voûte de l'engagement du Canada envers le bilinguisme et le biculturalisme". Globalement, l'art. 73 de la loi 101, fruit d'une laborieuse évolution législative, est parfaitement constitutionnel et légitime. Au total, 11 magistrats à tous les niveaux ont conclu dans ce sens.

Affaire Casimir

Dans l'affaire Casimir, la Cour complète sa pensée et se penche sur le sens de l'expression "majeure partie de l'enseignement reçu". Des parents s'étaient vu refuser l'accès à l'école anglaise parce que leur enfant avait suivi un programme d'immersion francophone dans une école anglophone ; ils n'auraient pas été, en majeure partie, dans un enseignement en anglais.

La Cour estime que ce critère, plus restrictif que celui prévu à l'art. 23 de la Charte constitutionnelle, est valide, mais ne doit pas recevoir une interprétation trop étroite. L'art. 23 (2) a pour objet précis de garantir le droit à la continuité de l'instruction dans la langue de la minorité, de préserver l'unité familiale et de favoriser la liberté de circulation et d'établissement.

Pour respecter l'art. 23 (2), le critère de la "majeure partie" qu'établit l'art. 73 (2) de la Charte de la langue française doit comporter une évaluation qualitative plutôt que strictement quantitative du cheminement scolaire de l'enfant. Le cheminement scolaire antérieur et actuel est le meilleur indice d'engagement authentique à cheminer dans la langue d'enseignement de la minorité. Il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'enfant, le temps passé dans chaque programme, l'étape des études à laquelle le choix a été fait, les programmes offerts, les difficultés d'apprentissage. L'évaluation qualitative permet mieux de vérifier si l'enfant a reçu "une partie importante" de son instruction dans la langue de la minorité.

Un tribunal spécialisé fort compétent

Certains ont estimé que cet assouplissement constitue une brèche qui conduira à une trop grande permissivité. Or, comme la Cour suprême le rappelle dans le troisième arrêt de ce jour (Okwoobi), c'est le Tribunal administratif du Québec, tribunal spécialisé et fort compétent, qui appréciera ces questions ; nous croyons qu'on peut y faire confiance.

Dans cet arrêt, la Cour valide aussi l'ensemble du processus québécois de détermination de l'accès à l'école anglaise.

Nous croyons que ces trois arrêts ont un solide fondement juridique. Il ne s'agit pas, comme on l'a prétendu, de jugements purement politiques. Certes, en matière constitutionnelle, il faut craindre l'activisme judiciaire (le gouvernement des juges), mais ici, la Cour interprète la Constitution en tenant compte du contexte politique, certes, mais elle pratique rationnellement une réserve acceptable.

Elle ne remet pas en cause des compromis sociopolitiques qui ont assuré la paix linguistique au Québec. Elle reconnaît au moins implicitement le caractère de société distincte du Québec et la légitimité pour l'Assemblé nationale de faire de l'accès à l'école française un élément majeur de développement de la culture française au Québec.

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU sera saisi vraisemblablement de ces affaires, mais nous ne voyons pas en quoi le Québec ou le Canada auraient violé le Pacte international sur les droits civils et politiques. La Constitution canadienne et les lois québécoises en particulier pourraient au contraire être considérées, par ce comité qui, incidemment, n'est pas un tribunal, comme des modèles de respect des droits des minorités dans un contexte d'égalité réelle des deux groupes linguistiques fondateurs du Canada.

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

Quebec's francophones and the English option

Quebec is a mature, self-confident society where the French language is strong and the people, especially the young, are increasingly internationalist in their outlook. It's time its publicly funded schools reflected that confidence. Quebec needs to be more flexible in tolerating those francophones and immigrants who wish more extensive opportunities to study in English or other languages.

This was not the message from the Supreme Court of Canada yesterday. But the court's task was to answer a legal question, not to decide what the government's education policy should be. That is a choice that belongs to the government, and the people, of Quebec.

On the legal question, the Supreme Court was right. The constitutional challenge brought by francophone parents made little sense. The parents accused the Quebec government of discriminating against them as francophones. Why? Because most anglophone parents have the right to educate their children in English, and francophones don't. But the court has shown before that it respects Quebec's desire to protect the French language and character of the province. Defining this protection of French as discrimination against francophones would be a bit strange.

In any event, it is not the court's job to protect a linguistic majority from itself. (In a separate case, the court tinkered with Quebec's Charter of the French Language to make it less rigid, and more humane, for anglophones and immigrants who settled first in other provinces.) No court forced Ontario to set up French-immersion schools. Alberta and British Columbia weren't forced to create intensive or immersion programs in Spanish or Mandarin (or Punjabi, Ukrainian or German, for that matter) where public interest warranted such programs. The public understood that acquiring a second or even third language would provide all sorts of personal and career opportunities down the road.

Quebec Premier Jean Charest has made a start. He has promised that for francophones, instruction in English (amounting to one hour a week) will begin in Grade 1 rather than Grade 3, as of 2006. The problem, as any resident of English Canada knows, is that a bit of instruction barely qualifies even the best students to order a hamburger and fries in the other official language.

It wouldn't make much sense to permit francophones to enroll in English schools but bar immigrants, and Quebec is unlikely to let immigrants skip out on French-speaking schools. But there's a reasonable middle way. The rest of Canada offers a variety of intensive or immersion programs. Some start in kindergarten, others in Grade 4 or Grade 7. Some enroll students half-time in French or 30 per cent of the time, or in selected subjects. Quebec offers some enriched English instruction, but could do much more.

Unfortunately, espousing the intensive study of English is not politically correct. Even Mr. Charest's limited expansion of English instruction was denounced by the Parti Québécois as setting the French language back 25 years.

Like the archaic sign law, and the language police who enforce it, the school system is out of step with the new Quebec. Recall that Jacques Parizeau, a committed separatist, told Time magazine in 1992, "By God, I'll boot the rear end of anyone who can't speak English. In our day and times, a small people like us must speak English." Quebec should put its money where Mr. Parizeau's mouth was.

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

The Bill 101 decision is a tonic for Jean Charest

The last thing that embattled Premier Jean Charest needed was a language crisis. Thanks to the Supreme Court of Canada's judgment that upheld the key element of Quebec's Charte de la langue française (known as Bill 101), he won't have one. Generally speaking, the court's main decision was received with a sigh of relief in the province.

Yet, by asking Quebec, in another part of the ruling, to be more "flexible" when it comes to allowing immigrants and children from other provinces to enroll in public English schools, the court raises the prospect of a bureaucratic nightmare that might add to the woes of Mr. Charest's Liberal government as it painfully enters the second part of a mandate that has been plagued by political mistakes and a chronic lack of connection with the electorate.

The court ruled unanimously that Quebec has the right to protect French by restricting access to English public schools. This was the reply to a group of francophone parents who wanted to enroll their kids in English schools because they desperately want them to be fluently bilingual.

The parents' demand reflected widespread dissatisfaction with the inadequate teaching of English as a second language in the French school system. Rich people send their kids to Ontario or American summer camps or provide them with private lessons, but these options are not available to lower middle-class families. One can understand their frustration, but that is another problem -- a pedagogical one that's for the Ministry of Education to solve.

The need to maintain special protection for French in Quebec is something entirely different. Not only is it consistent with the linguistic provisions of the Charter of Rights and Freedoms, but it is the cornerstone of Bill 101 -- a law that, in effect, has been the biggest deterrent to the sovereigntist temptation.

The sovereigntists are the first to admit it: They lost their cause the moment that francophone Quebeckers stopped fearing for the disappearance of their cherished language. As La Presse columnist Yves Boisvert wrote, referring to Brent Tyler, the lawyer who pleaded for the appellate camp, "if the Supreme Court had agreed with him, he would have won a legal battle, but he would have lost Canada. Then the debate wouldn't be about things like fiscal imbalance, it would have become a matter of national survival."

Although that drama has been avoided, the Charest government now has the uneasy task of finding a way to be more compassionate toward families from other provinces while avoiding rekindling the language battle.

The Supreme Court told provincial officials to adopt less stringent criteria to determine who has a right to English schooling. The current regulation requires a child to have had "the major part" of his studies in English in Canada. This mathematical criteria led to some abuses, which the court sensibly condemned. For instance, well-meaning families who had sent their kids to French immersion classes were denied access to English schools once they moved to Quebec. This was ridiculous, but there were also borderline cases.

Some parents would circumvent the law by "parking" their kid in a non-subsidized private English school. For instance, in 1981, Indian immigrant Naresh Dheer paid $5,000 to send his six-year-old daughter to Greaves Academy. The following year, she was able to get into a free, public English school; she has stayed in the English school system ever since.

Because the law allows siblings to follow the same path, her younger brother could go straight to an English public school. "[This] $5,000 [for a year at Greaves] was a good investment," Mr. Dheer told the Montreal Gazette.

By calling for more openness, the Supreme Court judgment might encourage more immigrant families to adopt the same strategy. This is why the English rights lobby is quite pleased with the court's decision. But the French majority will not budge on this issue: The integration of immigrants into the French school system is the crucial part of the language law, and a government that would tinker with it is a dead one.

lgagnon@lapresse.ca

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

Full charter rights still elude us

"There's a nagging question of rights, and it won't go away."

If you are advocating wider access to English-language schools in Quebec, you take small victories wherever you find them.

How does 150 more students sound?

That was the paltry estimate from the Charest government on the impact last week's Supreme Court rulings on Bill 101 will have on English school enrolment.

It's not enough to get language hawks worked up about a breach in the Bill 101 dike. But it is enough to raise concern about where replenishment in the English sector will come from.

Francophone parents seeking freedom of choice lost their case, so they won't provide a new source of English-language pupils.

While the top court upheld English school rights for those educated in French immersion programs in other provinces, the number of people affected will be small.

The court did order the province to be less rigid in determining whether children moving to Quebec from other provinces received the major part of their schooling in English. But nobody seems sure how this will shake out in practice.

These are small victories if one considers how the English school system has fared since Bill 101 was passed: it's eroded by about 60 per cent.

True, enrolment in English schools has stabilized in recent years. In fact, there's been a small increase - mostly among children who are products of intermarriage between anglophones and francophones.

If you include CEGEPs and universities, where freedom of choice prevails, and where many francophones choose to study in English, it's perhaps hard to argue that English-language education is in trouble.

Still, there's a nagging question of rights, and it won't go away. You can look it up in the Charter of Rights and Freedoms, under Section 23(1)(a).

If you're a Canadian citizen, and the first language you learned or understood was either English or French, your child has the right to receive instruction in that language, "where numbers warrant."

The principle couldn't be clearer. In Quebec, if you're a Canadian citizen, and your mother tongue is English, it shouldn't matter where you learned it - Jamaica, Northern Ireland, the United States, Australia.

It shouldn't matter, but it does. Canadian citizens schooled in English outside the country are still shut out of their charter rights in Quebec - a defeat for law and common sense.

How did it happen? When the constitution was patriated in 1982, a sop was thrown to Quebec, in the vain hope it would eventually sign the deal. Every other province would have to respect the minority guarantee for first language learned or understood. But here, it could not take effect without a proclamation by the National Assembly.

We're still waiting. So are a lot of people who deserve the right to be in English school.

In their decision last week, the Supreme Court judges recalled the necessary political compromise that went into the crafting of Section 23, and why the issue is out of their hands.

But they also reminded us that minority language rights should be interpreted broadly and generously, across the country.

It's a sign of how far we still have to travel.

Jugement de la Cour suprême sur la Loi 101

Les enfants de l'immersion

Ces jours-ci, l'étoile montante de l'Ouest canadien à la Chambre des communes s'appelle James Moore, et il siège aux côtés de Stephen Harper. Élu pour la première fois à l'automne 2000 alors qu'il était à peine sorti des couches, ce jeune homme de 29 ans donne aujourd'hui avec beaucoup de brio la réplique à Jean Lapierre comme critique conservateur aux Transports. C'est une tâche dont il s'acquitte avec d'autant plus d'aplomb qu'il est tout à fait bilingue.

Si James Moore, qui est natif de la Colombie-Britannique, s'exprime aussi bien en français, c'est qu'il est un produit de l'engouement pour l'immersion française qui s'est emparé du Canada dans la foulée de la Loi sur les langues officielles. À partir des années 70, des milliers de parents anglophones, d'un bout à l'autre du Canada, se sont acharnés à donner à leurs enfants une éducation plus bilingue.

Contrairement à l'anglais, le français ne s'attrape pas dans les rues, en Amérique du Nord. À l'extérieur du Québec, on ne respire pas la langue de Molière dans l'air du temps. Pour les francophones hors Québec qui le parlent déjà, le maintien du français est une bataille quotidienne. Pour des anglophones qui n'en entendent pas un mot, en acquérir ou en inculquer davantage que des rudiments est bien souvent un combat perdu d'avance.

L'idée de plonger leurs enfants dans un bain de français est rapidement apparue à toute une génération de parents anglophones - souvent parmi les plus allumés, mais parfois aussi parmi ceux-là même à qui la vue du français sur les boîtes de céréales faisait mal aux yeux - comme la solution la plus efficace pour produire des diplômés capables de faire mieux que de massacrer l'autre langue officielle.

De Halifax à Victoria, la classe moyenne canadienne a pris d'assaut ses commissions scolaires pour obtenir des programmes d'immersion. Des dizaines de parents ont littéralement campé devant leur école (anglophone) de quartier pour pouvoir y inscrire leur enfant. La ville de Coquitlam, où M. Moore a fait ses classes, a été la première dans l'ouest du Canada à se mettre à l'heure de l'immersion française. Le mouvement a fait boule de neige. Il n'a pas fallu longtemps pour que les classes d'immersion ouvrent plus rapidement que les écoles françaises!

La décision des parents Moore a changé la vie de leurs enfants. Aujourd'hui, leur fille enseigne le français et leur fils peut légitimement aspirer à gravir les échelons les plus élevés de la politique canadienne. L'Ouest canadien n'a peut-être pas coutume d'envoyer des députés bilingues à Ottawa, mais quand cela se produit, ils passent rarement inaperçus. Joe Clark et Kim Campbell ont été premiers ministres. Stockwell Day et Stephen Harper ont dirigé l'opposition officielle. Dans son temps, Sven Robinson est passé à deux doigts de devenir chef du NPD. Si Belinda Stronach ou Peter MacKay parlaient français comme James Moore, on prendrait peut-être leurs ambitions au leadership plus au sérieux!

L'histoire ne dit pas si les parents Moore font partie de ceux qui ont inscrit leurs enfants en immersion française par amour du Canada ou plus simplement par amour de leur progéniture. Mais ce qui est certain, c'est qu'ils n'ont jamais imaginé qu'en fréquentant un programme d'immersion, leurs enfants allaient cesser d'être autre chose que des anglophones pure laine.

Aujourd'hui, les contemporains de James Moore sont à leur tour parents. Plusieurs d'entre eux n'ont pas perdu leur intérêt pour le français. Ils sont souvent aussi déterminés que leurs parents l'ont été à voir leurs enfants devenir bilingues. Contrairement à leurs compatriotes unilingues, ils n'ont pas tendance à appréhender une carrière en sol québécois. Mieux équipés que la moyenne canadienne pour s'intégrer dans une société dont la langue de communication est le français, ils ont tout pour réussir à s'enraciner avec succès au Québec. Mais ils ne sont pas disposés pour autant que leur contrepartie francophone hors Québec à renoncer à leur identité d'anglophones.

Or, pour le gouvernement du Québec, avoir eu des parents francophiles suffit apparemment pour perdre le droit à faire éduquer ses enfants dans sa langue maternelle. Loin de leur dérouler le tapis rouge, le ministère de l'Éducation a préféré tirer le tapis de l'école anglaise de sous les pieds des anglophones les plus bilingues du reste du Canada.

La semaine dernière, la Cour suprême du Canada a de nouveau validé la constitutionnalité de la loi 101. Cela inclut la disposition qui limite l'accès à l'école anglaise aux enfants de parents qui ont reçu la majeure partie de leur éducation en anglais ailleurs au Canada.

Mais la Cour a également enjoint au gouvernement du Québec de cesser de traiter les diplômés des programmes d'immersion comme des gens qui ont renoncé de facto au droit de fréquenter ou d'inscrire leurs enfants à l'école anglaise. L'apprentissage intensif du français, langue seconde, a conclu la Cour, ne saurait constituer une éducation en langue française au sens de la Constitution. Les juges auraient aussi bien pu ajouter: ou du simple bon sens...

On passe beaucoup de temps, ici, à mesurer combien la Cour suprême du Canada gruge la marge de manoeuvre du Québec d'un jugement à l'autre, en particulier en matière linguistique. La semaine dernière, la Cour a aidé le Québec à cesser de se «tirer dans le pied».

chebert@thestar.ca

Chantal Hébert est columnist politique au Toronto Star.

Le français, tel qu'on le décline

Contre les jargons, l'anglomania et les pédagogies expérimentales: l'exemple québécois

Pratiqué quotidiennement par 110 millions de personnes, le français est au neuvième rang des langues parlées dans le monde. Stable ou en recul parmi trente-cinq pays, la population francophone s'accroît parmi cinquante autres. Qualitativement, estime Bernard Lecherbonnier, la situation se dégrade. Pire encore, pour ce professeur d'Université (Paris-XIII), c'est en France que le français est la plus maltraité.

Lecherbonnier déplore le dénigrement du patrimoine littéraire, la mise à sac de l'enseignement, le déclassement du français dans le monde des affaires, des sciences. Depuis une trentaine d'années, le français subirait les assauts d'une «conspiration hétéroclite» et paradoxale, puisqu'elle mobilise des familles ennemies: les libertaires de l'enseignement (planète Bourdieu) et les libéraux des affaires (planète Dow Jones). Sûrs de leur infaillibilité, les premiers démantèlent l'enseignement traditionnel (exigeant, élitiste, donc de classe) au titre de l'égalité des chances. Capables d'un opportunisme à toute épreuve, les seconds refoulent le français, lui préférant l'anglais qui est au langage ce que le dollar est à la monnaie, avec l'enthousiasme dont témoignaient les Européens adoptant autrefois le latin ou le... français.

L'expulsion des termes élève, devenu «apprenant», et lecteur, devenu «récepteur-lecteur», est symptomatique des tartufferies du ministère de l'Education. Vers quelle autorité se tourner? La marge de manoeuvre d'un ministre de l'Education est si médiocre qu'il lui arrive de s'autohumilier. «Ainsi, rappelle Lecherbonnier, Luc Ferry, ministre, condamna-t-il en mai 2002 la réforme dont Luc Ferry, président du Conseil national des programmes, avait accouché quelques mois plus tôt.»

Bilan: en maîtrise de l'expression et de l'orthographe, les jeunes Français ont le niveau des années 1920, indique une étude de l'OCDE. L'égalité des chances recule. La démonétisation du brevet et du bac pénalise les milieux populaires.

A la discrimination qui frappe les cadets s'ajoute celle qu'endurent les aînés et les parents. Sur le marché de l'emploi, sitôt que l'anglais devient un critère décisif de recrutement, il y a entorse à l'égalité. Ratifiée en 1992, la loi constitutionnelle spécifie: «La langue de la République est le français» (article 2, § 2). Bernard Lecherbonnier demande qu'elle soit appliquée, dans l'intérêt du citoyen, du producteur, du consommateur. A moins de rencontrer l'adhésion massive de la population, des élites et des pouvoirs publics, la défense du français passera pour un combat de coquettes et de dandys proustiens. A l'opposé de l'exemple donné par les Québécois depuis l'adoption en 1977 de la loi 101: l'enseignement du français dopa la francisation - au sens linguistique - des immigrants allophones (ni francophones ni anglophones). Dans son livre, Irréductibles Québécois, la journaliste Valérie Lion explique ce succès. «Les combattants du français» y ont pris une part capitale. S'ils n'avaient pas été si nombreux à s'identifier à leur histoire (d'abandon), à percevoir la menace (de discrimination dans le chaudron anglophone), jamais les Québécois n'auraient pu étendre le respect et l'usage du français. Désormais, souligne Valérie Lion «95% des Québécois connaissent le français. Il est devenu leur plus grand dénominateur commun, partagé par tous, qu'ils soient nés ou pas au Québec, qu'ils soient d'origine francophone ou pas.» Le français au Québec n'est pas seulement une langue militante, c'est d'abord une langue vivante, imagée et très rafraîchissante. Il y a une limite à la réglementation. Le terme camirette fait un bide? Au bout d'un an, les autorités le retirent et adoptent webcam.

La langue n'est pas qu'un moyen d'expression, on la parle autant qu'elle vous parle. Parfois, elle fait écran. En France, le lexique le plus hermétique se conserve chez les notaires et dans les administrations. Pressé de décaper ce jargon, le Comité d'orientation pour la simplification du langage administratif, qui fait appel aux lumières de Bernard Pivot, ne pouvait que saluer la publication du Petit décodeur, version grand public de son Lexique administratif. D'abattement à zonage, 3 000 mots ou locutions sont mis à nu. Ce livre répond à un vif besoin. Il inaugure un nouveau type de dictionnaire aux éditions Le Robert, conçu dans un langage clair, et bon marché.

Pourquoi veulent-ils tuer le français?
Lecherbonnier Bernard, Albin Michel, Document, 250 p., 16 euros

Irréductibles Québécois
Lion Valérie, Editions des Syrtes, Document, 292 p., 20 euros

Le petit décodeur, Collectif Le Robert, Document 260 p., 5,95 euros

The latest French v English battle

IN THE dimly lit cyber-café at Sciences-Po, hot-house of the French elite, no Gauloise smoke fills the air, no dog-eared copies of Sartre lie on the tables. French students are doing what all students do: surfing the web via Google. Now President Jacques Chirac wants to stop this American cultural invasion by setting up a rival French search-engine. The idea was prompted by Google's plan to put online millions of texts from American and British university libraries. If English books are threatening to swamp cyberspace, Mr Chirac will not stand idly by.

He asked his culture minister, Renaud Donnedieu de Vabres, and Jean-Noël Jeanneney, head of France's Bibliothèque Nationale, to do the same for French texts-and create a home-grown search-engine to browse them. Why not let Google do the job? Its French version is used for 74% of internet searches in France. The answer is the vulgar criteria it uses to rank results. "I do not believe", wrote Mr Donnedieu de Vabres in Le Monde, "that the only key to access our culture should be the automatic ranking by popularity, which has been behind Google's success."

This is not the first time Google has met French resistance. A court has upheld a ruling against it, in a lawsuit brought by two firms that claimed its display of rival sponsored links (Google's chief source of revenues) constituted trademark counterfeiting. The French state news agency, Agence France-Presse, has also filed suit against Google for copyright infringement.

Googlephobia is spreading. Mr Jeanneney has talked of the "risk of crushing domination by America in defining the view that future generations have of the world." "I have nothing in particular against Google," he told L'Express, a magazine. "I simply note that this commercial company is the expression of the American system, in which the law of the market is king." Advertising muscle and consumer demand should not triumph over good taste and cultural sophistication.

The flaws in the French plan are obvious. If popularity cannot arbitrate, what will? Mr Jeanneney wants a "committee of experts". He appears to be serious, though the supply of French-speaking experts, or experts speaking any language for that matter, would seem to be insufficient. And if advertising is not to pay, will the taxpayer? The plan mirrors another of Mr Chirac's pet projects: a CNN à la française. Over a year ago, stung by the power of English-speaking television news channels in the Iraq war, Mr Chirac promised to set up a French rival by the end of 2004. The project is bogged down by infighting.

France's desire to combat English, on the web or the airwaves, is understandable. Protecting France's tongue from its citizens' inclination to adopt English words is an ancient hobby of the ruling elite. The Académie Française was set up in 1635 to that end. Linguists devise translations of cyber-terms, such as arrosage (spam) or bogue (bug). Laws limit the use of English on TV-"Super Nanny" and "Star Academy" are current pests-and impose translations of English slogans in advertising. Treating the invasion of English as a market failure that must be corrected by the state may look clumsy. In France it is just business as usual.

Loi 101: les vertus de l'érosion

Dans leurs trois jugements sur la loi 101, les juges de la Cour suprême du Canada ont fait deux choses, réaffirmer la légalité et la légitimité des dispositions sur la langue d'enseignement et demandé un peu plus de souplesse dans son application.

En fait, ces jugements suivent de très près l'évolution de la société québécoise sur les questions linguistiques et reflètent l'esprit qui anime les Québécois.

D'abord, il est clair que le Québec ne peut pas se passer de la loi 101 et qu'un jugement qui aurait invalidé ses dispositions sur l'enseignement aurait rouvert la marmite linguistique et provoqué une crise importante. Le Québec a besoin d'un outil législatif pour s'assurer que c'est à travers l'école française que s'assure d'abord son développement. Mais il est également clair que, dans ce cadre, le Québec a cheminé et que les Québécois favorisent la souplesse.

Pourquoi? Parce que les outils dont elle dispose et les progrès du français ont apporté une plus grande sécurité linguistique qui favorise la tolérance, parce que les Québécois, après des décennies de combat, recherchent des aménagements raisonnables et veulent l'harmonie, mais aussi parce que les préoccupations linguistiques se sont déplacées, et que la défense du français est de moins en moins perçue comme une guerre contre l'anglais et ceux qui parlent cette langue.

Il existe toujours une école qui voit ces jugements comme autant de défaites. Dans les réactions aux jugements de jeudi dernier, on a parlé d'érosion, de recul, de brèche, de charcutage, comme si la loi 101 était un monument sacré et intouchable dont toute modification serait par définition un échec.

On peut voir les choses d'une autre façon. " L'érosion ", si on veut utiliser ce terme, est un processus naturel. Une société vivante qui défend une langue vivante voudra que ses lois soient, elles aussi, vivantes. Et une société forte, comme l'est la société québécoise, voit bien que la vigueur de sa langue n'est pas automatiquement liée au rigorisme des lois qui la protègent. Au contraire, plus le français sera fort, plus l'application de la loi sera souple.

Même si, comme en rêve le Parti québécois, le Québec devenait souverain et n'avait plus à se conformer aux arrêts de la Cour suprême, cela ne changerait pas grand-chose, parce que nos tribunaux québécois seraient les gardiens des droits et que les Québécois resteraient des apôtres de la souplesse. Qui voudrait revenir à l'unilinguisme absolu dans l'affichage et à la police de la langue?

De la même façon, l'appel à la souplesse de la Cour suprême tombe sous le sens. Le plus haut tribunal conclut qu'on ne devrait pas seulement utiliser des critères quantitatifs pour déterminer si un enfant d'une autre province a effectué la majeure partie de ses études en anglais, la condition qui lui donne accès à l'école anglaise au Québec. Son idée d'introduire des critères qualitatifs, nécessairement subjectifs, ouvre la porte à des contestations inutiles. Mais il n'en reste pas moins que ce jugement n'aurait pas été nécessaire si des fonctionnaires tatillons n'avaient pas pénalisé des gens qui avaient eu le malheur d'envoyer leur enfant dans une classe d'immersion.

Ce changement dans les esprits, on le voit dans la réaction du Parti québécois. Bien sûr, le PQ critique le jugement de la Cour suprême, ce qui est normal étant donné son double rôle d'opposition officielle et d'artisan de la loi 101. Mais il le fait avec sobriété et son chef, Bernard Landry, capable de terribles débordements, a fait preuve d'une significative retenue.

Il reste, bien sûr, des poches d'anglophobie. Par exemple la SSJB, dont la bataille pour un CHUM unique à Montréal indique qu'on y confond encore la bataille pour le français avec une guerre hargneuse contre les institutions anglophones. Ou encore, cet étrange débat sur l'enseignement de l'anglais en première année dont l'intensité, disproportionnée par rapport à l'enjeu, peut difficilement s'expliquer uniquement par des préoccupations pédagogiques. À moins que l'on puisse démontrer que des comptines avec " house " ou " boy " perturberont les processus cognitifs.

Mais " l'érosion " n'est certainement pas terminée. Les parents francophones qui réclamaient le droit d'envoyer leur enfant à l'école anglaise ont heureusement été déboutés. Mais leur préoccupation restera, celle de nombreux parents qui veulent que leurs enfants maîtrisent l'anglais et cherchent à contourner le fait que notre système scolaire est incapable d'enseigner correctement cette langue.

Les efforts pour promouvoir la connaissance de l'anglais, une nécessité pour une société d'Amérique du Nord ouverte sur le monde, nous forcera à d'autres changements, immersion, projets spéciaux, cours intensifs, qui heurteront sans doute les rigoristes parce que cela agitera le spectre d'un terme devenu tabou, le bilinguisme.

Enseignement de l'anglais en première année

L'anglais en 1ère: irréfléchi !

Il faut stopper la machine, dit le Conseil supérieur de l'éducation

L'apprentissage de l'anglais en première année est «injustifié», son efficacité n'est pas «démontrée» et il ne fait l'objet d'aucun consensus social. Voilà le jugement tranchant dévoilé hier par le Conseil supérieur de l'éducation (CSE), qui recommande au gouvernement de surseoir à cette promesse électorale qui doit devenir réalité en septembre 2006.

Dans cet avis, le CSE analyse l'ensemble des modifications proposées par le gouvernement au régime pédagogique de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et secondaire. S'il donne sa bénédiction à plusieurs des modifications dévoilées en février, le Conseil émet toutefois de sérieuses réserves sur l'enseignement de l'anglais dès la première année du primaire, une promesse électorale des libéraux qui doit devenir réalité en 2006.

C'est un engagement «insuffisamment justifié par le gouvernement»; «l'efficacité de la formule n'est pas démontrée» et «il y a absence de consensus au sujet de la modification proposée», avance le Conseil.

L'absence de réponses et le flot de questions qui entourent l'introduction de l'anglais dès le début du primaire incitent enfin le CSE à recommander au gouvernement de mettre ce projet entre parenthèses le temps de mieux valider cette décision prématurée.

«Est-il démontré de manière suffisamment probante qu'un enseignement précoce de l'anglais, surtout dispensé à petite dose, soit efficace ?», demande le Conseil. Un enseignement intensif ne serait-il pas préférable ? L'enseignement de deux langues a-t-il un impact sur les élèves en difficulté ? Qu'y a-t-il à apprendre des expériences novatrices tentées ailleurs ?

Non content de proposer de stopper la machine, le CSE suggère la mise en place d'un comité de travail chargé de répondre à ces questions «d'un point de vue tant organisationnel que pédagogique» avant l'application de la nouvelle grille-matières.

Au cabinet du ministre de l'Éducation, Jean-Marc Fournier, où l'avis est connu depuis quelques jours, cette portion de la recommandation a déjà trouvé un écho. «Il y a déjà des mesures en place qui répondent à ça, a expliqué hier Stéphane Gosselin, attaché de presse du ministre. [Des équipes] sont en lien avec les enseignants qui expérimentent déjà sur le terrain l'enseignement de l'anglais en première année. Ça se fait dans quelques commissions scolaires. Et les premiers signaux qu'on a, c'est que c'est très bon.»

Pas question de remettre en question le mouvement en place, sinon en ajustant le processus d'implantation de cette nouvelle matière, qui est actuellement inscrite aux cours du primaire à compter de la troisième année. «Eux [le Conseil supérieur de l'éducation] disent de surseoir pour mettre en place [un comité de travail]. Mais c'est déjà en place. Il y aura déjà des améliorations qui seront apportées aussi tôt que septembre prochain», réplique Stéphane Gosselin.

Outre l'enseignement de l'anglais en première année, qui ne compose qu'une portion de cet avis d'une soixantaine de pages, le CSE émet des réserves sur la couleur de ce nouveau régime pédagogique, faisant des rappels avec le contenu de la réforme qui doit guider les changements proposés.

Ainsi, l'ajout d'une année aux six ans du primaire doit «être une mesure exceptionnelle», compte tenu du fait que la division du parcours primaire en trois cycles de deux ans a condamné la pratique du redoublement. La division du secondaire en deux cycles -- le premier de deux ans, le second de trois -- soulève des questions et annonce la fin de la formation commune de base avant la 3e année du secondaire, «un risque» dont «le ministre et le milieu de l'éducation devront prendre l'exacte mesure dans les prochaines années», souligne le Conseil.

S'il donne son aval à l'ajout d'une heure et demie d'enseignement au primaire à compter de septembre 2006 -- un autre engagement électoral des libéraux --, le CSE s'interroge sur la nécessité de suivre des cours d'art liés à deux disciplines -- danse, arts plastiques, musique ou théâtre -- en continuité pendant le primaire, sans possibilité de changement. Permettre de passer d'une discipline à l'autre permettrait de «tenir compte des talents et des centres d'intérêt» des élèves, note-t-il.

Le Conseil note quelques flottements entre les fondements de la réforme et les orientations dévoilées par le régime : «Le Conseil constate que le projet est muet, tant pour le primaire que pour le secondaire, par rapport à une dimension importante de la réforme», soit «l'organisation des matières autour des domaines d'apprentissage».

Il s'étonne aussi d'une des nouveautés avalisées par ce régime pédagogique, qui est toujours officiellement en consultation. La cohabitation de deux parcours au secondaire, l'un dit régulier, l'autre dit appliqué, pour ceux que la formation pratique titille davantage que la théorie. Le CSE recommande plutôt un parcours général et l'ouverture à des options, pour un chemin ouvert à tous. «Il s'agit là de pragmatisme inspiré par la prudence née de l'expérience historique et des enjeux en cause», note-t-on.

Le Conseil supérieur de l'éducation accepte notamment la notion de bilan des apprentissages, les modifications à la sanction des études et la reconnaissance des parcours de formation à l'emploi.

Avec la collaboration de Tommy Chouinard

Enseignement de l'anglais en première année

Québec garde le cap

En dépit des mises en garde du Conseil supérieur de l'éducation (CSE), le gouvernement Charest garde résolument le cap sur l'enseignement de l'anglais en première année, à compter de l'automne 2006.

«On est justement en train de faire ce que le conseil souhaite, c'est à dire faire les choses correctement», a dit le ministre de l'Éducation, Jean-Marc Fournier, mercredi, lors d'un point de presse à l'Assemblée nationale.

Dans un avis rendu public mardi, le CSE émet de sérieuses réserves sur la pertinence de l'engagement du gouvernement libéral d'instituer l'enseignement de l'anglais à la première année du primaire.

Le CSE avance en effet que cet engagement est «insuffisamment justifié» et que «l'efficacité de la formule n'est pas démontrée».

L'organisme suggère au gouvernement de surseoir à l'application de la mesure, le temps de mieux jauger l'efficacité d'un tel programme.

«Nous sommes capables de marcher et de mâcher de la gomme en même temps», a répliqué le ministre, précisant que deux comités sont à l'oeuvre actuellement pour s'assurer d'offrir aux écoliers un programme d'enseignement de l'anglais pertinent et efficace dès l'automne 2006.

«Une direction du ministère, qui travaille sur les aspects organisationnels et pédagogiques et un comité regroupant directeurs d'écoles et conseillers pédagogiques sont en lien avec les enseignants sur le terrain», a-t-il expliqué.

Ce travail de fond, auquel s'ajoutent les expériences menées depuis l'an dernier dans six écoles des régions de Montréal, Québec et du Saguenay, amène le ministre Fournier à conclure que le gouvernement répond déjà aux préoccupations du CSE.

«Le conseil soulève des questions sur lesquelles nous sommes déjà en train de travailler (...) Nous n'y allons pas tête baissée, nous prenons les mesures nécessaires pour que tout soit fait correctement et que l'on évite des dérapages», a-t-il insisté.

Lors d'un point de presse, le chef péquiste Bernard Landry n'a cependant pas caché sa profonde méfiance à l'égard de l'enseignement précoce de l'anglais.

«Le gouvernement s'apprête à faire une chose irréfléchie avec l'éducation des petits. C'est une chose que l'on ne fait pas», a-t-il fait valoir.

Les experts, a poursuivi M. Landry, estiment qu'une telle mesure met en péril l'apprentissage fondamental de la langue première.

«Encore une fois, une promesse inconsidérée», a-t-il soupiré.

Enseignement de l'anglais en première année

Fournier n'en démord pas

Québec -- Le gouvernement Charest implantera l'enseignement de l'anglais en première année du primaire dès septembre 2006 en dépit des sérieuses réserves exprimées par le Conseil supérieur de l'éducation (CSE).

Le ministre de l'Éducation, Jean-Marc Fournier, refuse catégoriquement de surseoir à la promesse électorale de son parti, considérant qu'il a déjà pris toutes les précautions nécessaires pour éviter les «dérapages appréhendés». «On pense qu'on fait la bonne chose», a-t-il affirmé lors d'un point de presse hier.

Dans son avis rendu public mardi, le CSE estime pourtant que cet engagement est «insuffisamment justifié par le gouvernement», que «l'efficacité de la formule n'est pas démontrée» et qu'«il y a absence de consensus au sujet de la modification proposée».

Jean-Marc Fournier balaie du revers de la main la recommandation du CSE de mettre le projet entre parenthèses le temps qu'un comité de travail étudie la question. «On est capable de marcher et de mâcher de la gomme en même temps, a répondu le ministre. Nous pouvons à la fois regarder tous les aspects [de cette question] et préparer son implantation en septembre 2006.»

Le ministre plaide que deux comités au sein de son ministère se penchent déjà sur les «aspects pédagogiques et organisationnels» de l'enseignement de l'anglais dès la première année. «On ne va pas de l'avant tête baissée», a-t-il lancé. Les deux comités sont en contact constant avec les enseignants de six écoles du Québec qui participent actuellement à des expériences-pilotes. «Ça va relativement bien. Avec ces expériences, on peut envisager en septembre 2005 des améliorations. Donc on est en train de faire ce que veut le Conseil supérieur de l'éducation, c'est-à-dire nous assurer que les choses vont être faites correctement. On s'assure d'éviter les dérapages appréhendés», a-t-il expliqué.

Jean-Marc Fournier s'est même permis de mettre le CSE en contradiction avec lui-même en citant un autre rapport de l'organisme -- remontant à 1986 -- qui énonce que l'apprentissage de l'anglais au premier cycle du primaire est une mesure «éprouvée» et «efficace».

La critique péquiste en matière d'éducation, Pauline Marois, déplore que le ministre «garde le cap en dépit de toutes les mises en garde qui lui sont faites et sans même s'appuyer sur des études ou des analyses sérieuses».

Enseignement de l'anglais en première année

Le MNQ demande au gouvernement du Québec
une véritable « analyse d’impact »

Réaction à l’avis du Conseil supérieur de l’Éducation : Le MNQ demande au gouvernement du Québec une véritable « analyse d’impact » sur le français et questionne lui aussi l’enseignement « précoce » de l’anglais

Montréal, le 13 avril 2005 – Réagissant à l’avis du Conseil supérieur de l’Éducation rendu public hier, le Mouvement national des Québécoises et Québécois (MNQ) demande lui aussi au gouvernement du Québec de stopper la machine et l’invite à procéder à une véritable « analyse d’impact » avant d’instaurer l’apprentissage de l’anglais dès la première année du primaire, à l’automne 2006.

Le Mouvement formule cette demande deux mois après la présentation par le ministère de l’Éducation d’un nouveau régime pédagogique et après qu’il ait rendu publique une étude réalisée par l’Institut de recherche sur le Québec (IRQ). Les conclusions de celle-ci font valoir que peu de recherches scientifiques soutiennent la thèse de l’apprentissage précoce. En revanche, plusieurs études permettent de dégager un constat : plus un individu maîtrise sa première langue, plus il a de la facilité à en apprendre une autre.

« Pour l’instant, nous remarquons que le gouvernement du Québec devance presque chaque année l’apprentissage de l’anglais. Pourtant, aucune analyse des impacts n’a véritablement été établie », dit Chantale Turcot, présidente du MNQ. « En moins de 20 ans, nous serons donc passés d’un enseignement de l’anglais commençant à la fin du primaire à un enseignement dès la première année, sans véritable évaluation de la mesure », fait-elle remarquer.

L’étude reprend entre autres le constat de Gilles Bibeau, docteur en linguistique à l’Université de Montréal, voulant qu’une « exposition hâtive et intense à une langue étrangère, fut-elle surtout scolaire, peut avoir des effets non souhaitables à la fois sur le développement en langue maternelle et éventuellement sur la sécurité culturelle des apprenants ». Elle met aussi de l’avant des recherches qui tendent à démontrer que « les sujets collégiens atteignent en six mois approximativement le même niveau que les élèves d’environ neuf ans, qui ont commencé à apprendre l’anglais à l’école maternelle».

« Nous constatons que les parents francophones sont de plus en plus nombreux à souhaiter que leurs enfants maîtrisent l’anglais au terme de leur formation. Cette volonté des parents est compréhensible, mais nous nous interrogeons actuellement sur la façon et le meilleur moment d’enseigner une langue seconde, en l’occurrence l’anglais, dans une société francophone comme le Québec, extrêmement minoritaire sur le continent nord-américain », conclut madame Turcot.

Le MNQ et ses Sociétés affiliées à travers le Québec poursuivent la réflexion qu’ils ont récemment entamée sur le sujet et pourraient prochainement rendre public un manifeste sur l’apprentissage des langues secondes.

L’étude complète de l’IRQ et un résumé sont disponibles sur le site Internet du MNQ: www.mnq.qc.ca

Enseignement de l'anglais en première année

Piloter l'éducation

C'est une série d'avertissements au gouvernement Charest que le Conseil supérieur de l'éducation lance dans son dernier avis, qui couvre tous les aspects du nouveau régime pédagogique. La cohérence n'est pas toujours au rendez-vous. Si la critique du CSE concernant l'anglais en première année frappe, celle qui circule tout au long du document n'est pas non plus à négliger.

Il existe un principe de base en éducation : il faut comprendre les fins visées avant de mettre en place les moyens pour y arriver. Évident ? Pas nécessairement si l'on en croit la lecture de l'avis du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) rendu public hier.

Ainsi, à quoi bon enseigner l'anglais en première année si on ne connaît pas l'efficacité de la méthode ? Cette promesse électorale libérale, introduite dans le régime pédagogique présenté au début de février par le ministre de l'Éducation de l'époque, Pierre Reid, manque toujours de «justification pédagogique», note le CSE. Pour bien apprendre l'anglais, ne vaut-il pas mieux s'y mettre de manière intensive, comme le Conseil le préconisait déjà en 1994 ?

En fait, une foule de questions se posent devant cette nouvelle mesure, et il n'y a ni consensus ni bilan des expériences menées ailleurs qui peuvent aider à y répondre. Avant d'agir, il faut donc faire ses devoirs, indique sèchement le CSE. Au cabinet du ministre de l'Éducation, on a beau dire qu'un groupe de travail se penche déjà sur la question, l'essentiel reste à faire : «connaître plus précisément les objectifs et les compétences visées».

D'ailleurs, le Conseil a beau avaliser la plupart des nouveautés du régime pédagogique, il rappelle que, selon les objectifs de la réforme, le fonctionnement de l'école se doit d'être souple, décentralisé, axé sur les besoins de l'élève, sans le stigmatiser. Or bien des articles du nouveau régime semblent l'oublier. D'où un certain travail de réécriture du CSE qui, de-ci, de-là, apporte des précisions afin de s'assurer que l'on ne retombe pas dans de vieilles ornières.

Le Conseil, en fait, a très bien identifié le danger qui guette : l'application mécanique des nouvelles normes alors que la réforme est d'abord une dynamique qui exige un ajustement constant à l'enfant. Par exemple, il sera parfois nécessaire de permettre à un élève de prendre une année de plus pour compléter son primaire. Mais cela ne signifie pas de tout reprendre à zéro, comme à l'époque des redoublements : il s'agira plutôt de travailler sur les faiblesses précises de l'enfant.

De même, le Conseil note que l'esprit de la réforme se perd dès qu'on arrive en 3e année du secondaire, alors que le nouveau régime répartit les élèves, selon leurs capacités, dans différents programmes aux cours déjà fixés. Cette façon de faire -- nous l'avions souligné en février -- contrevient au rapport Inchauspé, qui a suivi les États généraux sur l'éducation. Selon ce rapport, les étudiants devaient suivre la même formation jusqu'en 3e secondaire et avoir droit, pour les deux années suivantes, à un grand nombre de cours à option. Le CSE n'a donc pas rejeté la proposition libérale mais l'a adaptée afin que l'idée d'une formation commune, centrale dans la réforme, soit maintenue.

C'est d'ailleurs là tout l'intérêt de l'avis : son mélange de pragmatisme et de convictions. La réforme, victime de critiques qui l'ont dénaturée, a eu bien mauvaise presse. Le Conseil supérieur de l'éducation, et c'est heureux, réaffirme la nécessité de son implantation.

Il admet cependant que la réussite d'un si vaste projet repose sur plusieurs éléments, dont «un pilotage ministériel clairement affiché». Hélas, la question se pose : depuis que les libéraux sont au pouvoir, y a-t-il un pilote à l'éducation ?

jboileau@ledevoir.ca

Enseignement de l'anglais en première année

Une décision prématurée, juge le Conseil supérieur de l'éducation