Garderies: l'argent d'Ottawa ira ailleurs

Le gouvernement du Québec n'a pas l'intention d'utiliser les sommes provenant du programme fédéral des garderies pour améliorer son réseau de services de garde. Le ministre des Finances, Michel Audet, souhaite plutôt verser les 165 millions de dollars promis par Ottawa au fonds consolidé de la province.

« Il est versé au fonds consolidé du revenu du Québec pour financer le réseau de garderies et le réseau de services publics que nous avons développé depuis des années », explique M. Audet.

De fait, les 165 millions sont déjà comptabilisés dans le budget de la province. Sur cette somme, 100 millions seront effectivement consacrés aux garderies du Québec. Les autres 65 millions seront dépensés ailleurs.

Selon le ministre Audet, les sommes allouées aux services de garde suffisent amplement. « Le Québec dépense, on le sait, beaucoup d'argent pour les garderies, c'est plus d'un milliard et demi de fonds publics », fait-il valoir.

Mais les représentants des Centres de la petite enfance (CPE) croient que les sommes mises à leur disposition ne suffisent pas. Selon leurs estimations, il manquerait 40 millions pour développer les nouvelles places promises par le gouvernement. Le réseau de 200 000 places doit être complété d'ici le printemps prochain.

Lundi, la Presse canadienne rapportait que le Québec, contrairement aux autres provinces, n'a pas encore commencé les négociations avec Ottawa sur le financement de son réseau de garderies. Pour l'instant, aucune rencontre entre les ministres des deux paliers de gouvernement n'est prévue.

L'école laïque en 2008
«Le Québec est rendu là!», explique Jean-Marc Fournier

La boucle est bouclée. Cinq ans après avoir déconfessionnalisé les structures du réseau scolaire québécois, le ministère de l'Éducation a lancé hier la finale de cette opération de laïcisation des écoles, prévue pour 2008. En septembre de cette année-là, après trois dernières années de recours aux clauses dérogatoires, les élèves du primaire et du secondaire goûteront en effet à un nouveau programme d'éthique et de culture religieuse.

Fort attendue, cette annonce a été faite hier par le ministre de l'Éducation, Jean-Marc Fournier, qui a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi 95 «modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation». La loi prévoit le recours terminal aux clauses dérogatoires jusqu'à la fin de juin 2008, ce qui maintient pendant encore trois ans le régime d'option d'enseignement religieux (catholique ou protestant) ou moral.

«Le Québec est rendu là !», a expliqué Jean-Marc Fournier, dont la décision a ravi la quasi-totalité des groupes sociaux qui réclamaient ce passage à un système scolaire entièrement laïque. «J'ai fait le tour de la question, et les choses ont beaucoup changé entre 2000 et 2005.»

En 2000, le projet de loi 118 avait en effet transformé les structures scolaires confessionnelles pour créer un réseau linguistique. Le gouvernement d'alors avait toutefois «coupé la poire en deux», conservant un dispositif transitoire qui permettait le maintien de cours d'enseignement religieux dans une structure qui ne l'était plus. Depuis, plusieurs groupes, notamment la Coalition pour la déconfessionnalisation du réseau scolaire, avaient ardemment réclamé que l'opération soit menée à terme.

«Enfin !», rigolait hier Louise Lorain, porte-parole de cette coalition, ravie du contenu du projet de loi 95. «C'est l'aboutissement d'une démarche entreprise il y a 15 ans, la dernière marche, peut-être un peu longue, mais qui nous garantit que ça va finir, parce que c'est dans la loi.»

Mme Lorain, tout comme le président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Réjean Parent, a été soulagée de constater que le recours aux clauses dérogatoires était terminal. «Après trois ans, on a l'assurance que le débat ne reprendra pas», a soufflé M. Parent, qui salue le geste fait hier par M. Fournier. «Le ministre joue de prudence en optant pour l'espace confortable de trois ans de transition, et c'est peut-être un peu long mais, au moins, il procède.»

Louise Lorain ne tarissait pas d'éloges pour cette décision politique qui traduit «une vision d'avenir» et met fin à «un régime d'option inadéquat, injuste, discriminatoire et difficile d'application».

L'annonce d'hier ouvre la porte à un tout nouveau programme d'éthique et de culture religieuse, qui prendra forme dans les écoles primaires et secondaires du Québec entier en septembre 2008 et permettra à nos enfants «d'en apprendre plus», a précisé le ministre Fournier. L'ouverture à la diversité religieuse, la réflexion sur les valeurs et la construction d'un certain discernement font partie des éléments qui composeront ce programme, lequel doit encore être élaboré en totalité.

Les contenus donneront aussi la part belle à l'héritage religieux québécois. «Il faut que cette démarche traduise un respect profond à l'égard de ceux qui ont façonné cette tradition religieuse», a précisé le ministre, ajoutant toutefois que des groupes «qui se disent prétendument religieux» -- les raéliens, par exemple -- ne font pas partie de cette définition.

L'Assemblée des évêques catholiques du Québec (AECQ) s'est réjouie de l'ouverture à la tradition catholique québécoise dans les annonces d'hier, qui comportaient toutefois leur lot de déceptions. «Disons que la bonne nouvelle, c'est que les jeunes Québécois vont être en contact avec le fait religieux», a réagi Pierre Morrissette, évêque de Baie-Comeau et responsable pour l'AECQ du comité éducation. «La grande déception, c'est bien sûr que le régime d'option n'est pas maintenu, comme nous l'avions demandé.»

Mgr Morrissette craint aussi que, malgré une quasi-unanimité sociale à propos de ce passage à l'école laïque, on n'ait pas saisi un «possible décalage sur le terrain». «Les têtes d'affiche majeures se sont prononcées en faveur d'un passage à ce programme, mais on mesure mal, je pense, l'opinion de la population en général, qui est loin de tout démêler et de comprendre que l'enseignement religieux ne sera plus possible à l'école.»

D'autres personnes, par exemple le président de la Fédération des commissions scolaires du Québec, André Caron, saluent l'initiative du ministre, qui met fin à plusieurs mois de conjectures. Renouvellera (les clauses dérogatoires) ? Renouvellera pas ? Pour combien de temps ? «Ça faisait un petit moment qu'on disait au gouvernement : "Prenez donc une décision !"», a expliqué M. Caron. «Finalement, c'est clair. On connaît l'objectif final, même si on ne sait pas grand-chose du programme.»

Le ministre Fournier a indiqué hier que ces trois années serviront d'abord à préparer le programme, puis à le transmettre à l'ensemble des enseignants désignés du Québec. «Il faut tous les former simultanément», a-t-il précisé. Le dépôt de ce projet de loi annonce par ailleurs la tenue d'une commission parlementaire, où les groupes défileront sur invitation pour commenter le contenu de la loi.

Un projet de tribunaux islamiques d'arbitrage déclenche de vives polémiques au Canada

"Si on met un seul doigt dans l'engrenage, c'est tout le corps qui va y passer." Fatima Houda-Pépin, députée québécoise et musulmane, a la voix forte, comme celles qui tentent aujourd'hui d'empêcher que le Canada ne devienne la première démocratie occidentale à permettre à des tribunaux islamiques, fussent-ils d'arbitrage, de régler les différends familiaux selon la charia.

La polémique couve depuis 2002, année où le projet fut mis sur la table en Ontario, province où vivent plus du tiers des 600 000 musulmans du Canada, par Syed Mumtaz Ali. Le président de la Société canadienne des musulmans demandait au gouvernement de réviser une loi de 1991 permettant de régler, au moyen d'arbitrages, des différends civils ou commerciaux. L'objectif était d'aller plus loin en instaurant un réseau structuré de tribunaux d'arbitrage islamiques.

Devant une première levée de boucliers, le gouvernement provincial commandait un rapport à la procureure générale Marion Boyd. En décembre 2004, elle disait oui à un arbitrage religieux pour régler les différends familiaux (garde des enfants, partage des biens en cas de séparation...) au nom de la défense des droits des minorités et aussi d'un désir de désengorger des tribunaux civils.

C'est ce rapport qui a mis le feu aux poudres. Les musulmans conservateurs ont applaudi des deux mains mais le rapport embarrasse plutôt le gouvernement ontarien. Il n'a pas réagi aux recommandations de Mme Boyd ni indiqué quand il prendra une décision. Récemment, un porte-parole de la justice, Brendan Crawley, indiquait simplement que la révision de la loi de 1991 était "une priorité du gouvernement" .

Le camp des opposants est, lui, en ordre de bataille. Une pétition lancée sur le site Internet www.nocharia.com par une Torontoise d'origine iranienne, Homa Arjomand, a déjà reçu 10 000 signatures. Tout récemment, Ziba Mir-Hosseini, du réseau Femmes sous lois musulmanes, basé à Londres, est venue soutenir les associations qui militent contre le projet. Le sujet est à l'ordre du jour d'une réunion internationale sur "le fondamentalisme et les droits humains" , prévue à Montréal du 12 au 14 mai, puis d'une grande réunion publique contre la création des tribunaux islamiques à Ottawa le 17 mai. La campagne internationale s'intensifiera cet été avec des manifestations devant des ambassades canadiennes.

ÉGALITÉ DE DROIT

La communauté musulmane est elle-même divisée sur le sujet. Imams de mosquées et Société canadienne des musulmans sont pour, revendiquant l'égalité de droit avec d'autres religions. "Les juifs ont déjà de tels tribunaux, pourquoi pas nous ?" , dit M. Mumtaz Ali. De fait, les orthodoxes pratiquent, pour leur part, l'arbitrage en vertu de la loi ontarienne de 1991 mais surtout pour régler des litiges commerciaux. De leur côté, le Conseil canadien des femmes musulmanes et le Congrès musulman canadien refusent une "justice à deux vitesses" , une pour les musulmans (qui nuirait aux femmes) et une pour le reste des Canadiens.

Homa Arjomand rappelle à cet égard que, "selon la charia, les femmes sont sous tutelle" , que "beaucoup arrivent démunies, dépendantes de leur mari, sans connaissance de leurs droits. Elles vivent en ghetto et les tribunaux islamiques les isoleraient encore plus" .

Jean-Louis Roy, président de Droits et démocratie, croit aussi que ce projet "vicieux" toucherait "les plus vulnérables" , soit les immigrantes musulmanes. "On se bat partout dans le monde, ajoute-t-il, pour abolir les références à la religion et, ici, on reviendrait sur un tel principe ? Il n'est pas question d'avoir des tribunaux islamiques au Canada, d'en finir avec la notion d'égalité devant la loi, de privatiser le droit de la famille au profit d'autorités religieuses, ce qui irait à l'encontre des obligations internationales du Canada en matière de droits humains et de discrimination envers les femmes."

Certains craignent aussi que la "dérive judiciaire" ontarienne ne gagne les autres provinces. Au Québec, la ministre des relations internationales, Monique Gagnon-Tremblay, a été catégorique : "Ceux qui veulent changer nos valeurs n'ont qu'à aller ailleurs." Julius Grey, avocat opposé aux tribunaux religieux, est plus nuancé : "Il y a une énorme différence entre le fait d'accorder un accommodement raisonnable ­ - permettre de porter turban, kirpan ou voile par exemple ­ - et créer des tribunaux séparés."

L'accès à la magistrature fédérale et les libertés politiques au Québec

Les récentes déclarations du plus haut magistrat fédéral au Québec, le juge en chef Michel Robert, posent des questions fondamentales en ce qui concerne les droits et les libertés politiques, l'indépendance de la magistrature et la vigueur de l'État de droit au Canada.

Rappelons que dans une première entrevue, le juge réitère une opinion qu'il avait déjà exprimée sur les ondes de la radio de la SRC en affirmant qu'un juriste souverainiste ne devrait pas exercer de fonctions judiciaires puisque l'adhésion au régime fédéral serait une sorte de préalable. Il ajoute que, selon lui, c'est là un point de vue répandu au sein de la magistrature au Canada.

Dans une deuxième déclaration, le magistrat ne se rétracte pas ni ne prétend avoir été mal cité, apportant plutôt quelques «précisions» sur sa vision des choses et sur le fonctionnement du comité consultatif chargé de recevoir et de classer les candidatures en vue de leur transmission aux autorités politiques fédérales, auxquelles revient le dernier mot.

Ainsi, le juge en chef exprime l'avis selon lequel aucune personne, une fois nommée juge, ne devrait faire activement la promotion d'un programme ou d'idées politiques. Il ajoute qu'aucun candidat à la magistrature n'est interrogé par le comité sur ses orientations politiques ou autrement censuré pour des motifs de conformité idéologique.

Retenue déjà perceptible

Si cette deuxième déclaration a le mérite de rappeler l'exigence d'impartialité et se veut rassurante quant à l'intégrité des travaux du comité consultatif, elle ne parvient pas à dissiper complètement le malaise et l'inquiétude qu'inspire la première entrevue donnée par le juge en chef.

Voilà en effet qu'une personnalité oeuvrant au sommet de la hiérarchie judiciaire, personnalité qui a bien connu le milieu politique fédéral et qui a semble-t-il une connaissance intime des cercles judiciaires fédéraux, donne à penser qu'il serait légitime, pour l'exécutif fédéral, d'empêcher certains citoyens -- par ailleurs très compétents -- d'accéder à la magistrature.

Cette déclaration pourrait avoir des conséquences dommageables pour les libertés politiques en créant un climat plus propice à une retenue, voire à une censure, déjà perceptible au sein de la communauté juridique québécoise. De l'étudiant en faculté de droit jusqu'à l'avocate expérimentée en passant par les universitaires et les fonctionnaires, les juristes hésiteront vraisemblablement à exprimer dans leur milieu des opinions autres que fédéralistes dès lors qu'ils ne souhaitent pas renoncer à la carrière de juge fédéral. Ils y penseront à deux fois avant de s'associer à des groupes politiques et à militer ouvertement pour une option dont ils ont des raisons de penser qu'elle comporte le risque de préjudicier un jour à leur cheminement professionnel.

Gamme d'opinions

Et la gamme des options sujettes à caution est potentiellement plus large qu'il n'y paraît. En effet, le Québec d'aujourd'hui, société démocratique et pluraliste, est traversé par de nombreux courants politiques et caractérisé par une grande diversité de points de vue, notamment sur les questions d'ordre constitutionnel. Dans ce paysage idéologique bigarré, on retrouve des personnes qui croient à l'État canadien et d'autres, provenant de plusieurs horizons, qui voudraient plutôt le remplacer, pacifiquement et démocratiquement, par une autre autorité.

En raison de l'appui important qu'il recueille dans la société québécoise, le mouvement souverainiste est sans doute le plus visible des phénomènes de remise en cause de l'ordre constitutionnel, mais il n'est pas le seul. Il y a par exemple les mondialistes, qui tiennent pour obsolète le concept même d'État national, et les annexionnistes, qui souhaitent le rattachement du Québec aux États-Unis.

En outre, on retrouve chez les peuples autochtones l'opinion de plus en plus répandue selon laquelle la souveraineté même du Canada sur leurs territoires et à leur endroit serait tout aussi illégale qu'illégitime.

Des juristes attirés par toutes ces idées et d'autres de même nature mesureront le risque qu'ils courent en y adhérant publiquement. Et c'est ainsi qu'on bride les consciences, qu'on jugule la parole et qu'on risque d'hypothéquer la vitalité démocratique.

Par ailleurs, l'opinion exprimée par le juge en chef, parce qu'elle suscite des craintes raisonnables pour ce qui est de l'intégrité du processus de nomination des juges fédéraux, du moins dans sa phase politique, met en relief la nécessité d'une action décisive de la part du ministre fédéral de la Justice. Ce dernier doit comprendre que la simple perception, chez les citoyens, d'une magistrature réservée principalement aux fédéralistes ou aux amis du pouvoir est de nature à miner leur confiance dans l'impartialité de la justice et dans la compétence des juges qui la rendent.

Pour rassurer les citoyens et favoriser le libre exercice de leurs droits fondamentaux, le ministre devrait affirmer beaucoup plus clairement qu'il ne l'a fait à ce jour son engagement en faveur du plus strict respect du principe de neutralité politique dans le recrutement des magistrats fédéraux.

Comme il se doit dans un État de droit, des normes en la matière devront être élaborées et rendues publiques alors que leur respect devra être objectivement vérifiable par tous. Les citoyens juristes, quelle que soit leur sensibilité politique, pourront alors se sentir libres de mettre leurs compétences et leur expérience au service d'une justice dont ils devront honorer les plus hautes exigences d'indépendance et d'impartialité, dans le respect de l'ordre juridique en place.

D'ici là, le Conseil de la magistrature devrait avoir l'occasion de se pencher sur l'affaire et de réaffirmer la mission première du pouvoir judiciaire de protéger nos droits les plus sacrés que sont l'égale dignité des personnes, la liberté d'expression et la liberté d'association.

Unappealing jobs for separatists

Sometimes, it’s what isn’t said that tells you the most about a given situation. Take the recent kerfuffle over whether sovereignists ought to be allowed to sit as federal judges. Please.

About two weeks ago, Michel Robert, Chief Justice of Quebec’s Court of Appeal, suggested no sovereignist should occupy such high offices as governor-general, RCMP commissioner, head of CSIS or federal judge. On Radio-Canada, he explained: "We normally must adhere to the federal Canadian system, since it’s the system within which we operate. Personally, I have nothing against someone who wants to change the Canadian system into another system; this, he is perfectly free to do. But I don’t think he should exercise judicial functions." He added, "To be nominated to a federal judicial function, I think it’s a sort of prerequisite, one must not be sovereignist, I mean, I think this is a generally-held opinion among Canadian judges."

It didn’t take long for sovereignists to react. Parti Québécois leader Bernard Landry called Justice Robert’s remarks "a very serious error in judgment." (I don’t think he intended the pun.) Bloc Québécois MPs went further, demanding his resignation. As Bloc leader Gilles Duceppe explained it, Justice Robert "is supposed to be the protector and defender of both [Canadian and Quebec] charter rights and all his judgments should be based on that."

OK, so the fact that sovereignists were displeased isn’t exactly a big surprise. What did take me off guard was the reaction in the usually-non-openly-separatist corners of La Presse. Columnist Alain Dubuc came down hard on the judge, while according to his colleague Yves Boisvert, what Justice Robert said "disqualifies him for this extraordinary function."

Mr. Dubuc – who, by the way, is almost as despised in hard-core separatist circles as yours truly – went further. While he agreed that a sovereignist judge should not openly campaign for his or her constitutional option, he called the judge’s remarks "indefensible" in principle as well as "harmful".

Yes, harmful. Especially, Mr. Dubuc added, to the federalist cause, "by displaying an arrogance which, over the years, has done great harm to the perception Quebecers may have of the Canadian federation." The only problematic aspect of separatist federal court judges, to Mr. Dubuc, would concern cases dealing with Quebec’s place within Confederation and its distinctiveness. "But even there, la pensée souverainiste is an integral part of Quebec’s social and political reality and, therefore, of Canada’s reality. It’s a point of view that ought to be expressed."

Mr. Dubuc then raised recent allegations by the former head of the federal Liberal Party in Quebec, Benoît Corbeil, that Liberal-friendly lawyers have a much better chance of being appointed as judges than their less politically astute colleagues. And sure enough, before he became judge in the mid-1980s, Justice Robert served as president of the federal Liberal Party. "Support for sovereignty," concluded Mr. Dubuc, "increases in a federalist vacuum", that is, in the absence of convincing federalist leaders and spokesmen. "In such a political context, we certainly don’t need the contribution of a Michel Robert, whose belligerent remarks go against the idea of an open, flexible and tolerant Canada many Quebecers still dream of."

Let’s not mix apples and oranges. I don’t like patronage any more than the next taxpayer, though we do not know for certain whether such a thing is indeed taking place with respect to the Quebec federal bench. But I have no reason to doubt Justice Robert’s competence as a judge. And in any event the question here is the soundness of his constitutional views not whether ambitious lawyers in Quebec have an unsavoury habit of donating to the governing party.

On that point, one thing was mysteriously left unmentioned in all the excitement about Justice Robert’s original remarks that sovereignists should not be allowed to occupy high-level federal posts. The crucial question nobody, as far as I can tell, thought to ask, is this: Why would an avowed sovereignist want to occupy such functions anyway? These guys claim they are committed to building their own country; I’ve never heard one of them insist he or she should be allowed to devote a career to upholding the traditions and legal institutions of another after having pledged allegiance to a sovereign he or she refuses to recognize. Gilles Duceppe did say, "I don’t think there is a single sovereignist interested in becoming governor-general." But he still wants Justice Robert’s resignation so he must think it reasonable for sovereignists to aim for other senior federal positions including, at the very least, the Quebec federal bench. In the name of what principle, exactly? No reporter pressed him on that question.

The resulting silence speaks volume.

Religion et laïcité: un regard sur l'histoire

Depuis quelques mois, les questions religieuses sont plus que jamais à l'ordre du jour au Québec. Qu'il s'agisse de l'enseignement religieux à l'école ou de la préservation du patrimoine religieux (églises, monastères, archives, bibliothèques), pour ne citer que ces deux exemples, les citoyens (et les gouvernements) sont devant des choix qui ne sont pas faciles.

Il n'y a pas qu'au Québec que la question religieuse préoccupe : la majorité morale qui semble mener le gouvernement américain, le fondamentalisme qu'on croit retrouver dans le monde arabe et les débats autour de la laïcité en France ont aussi leur écho en notre pays et posent des questions aux citoyens. Un regard sur l'histoire ne laisse pas d'être éclairant et peut mener à réflexion.

Pas aussi catholique qu'on le pense...

L'image commune qu'on se fait de l'histoire religieuse du Québec voudrait que la Nouvelle-France, puis la province de Québec, ait été presque à l'unanimité une société catholique, des origines aux années 60, puis que la Révolution tranquille ait balayé tout cela dans un mouvement de progrès qui fait que nous marchons maintenant avec assurance vers une société laïque.

S'il y a là un fond de vérité, cette simplification, qui avantage la belle image que les «révolutionnaires tranquilles» se font d'eux-mêmes, biffe de larges pans de notre histoire. Essayons de la nuancer.

Le XVIIe siècle fut certes un grand siècle religieux, et plusieurs figures fondatrices de la Nouvelle-France participent de cette ferveur, de Marie de l'Incarnation à Marguerite Bourgeoys ou Jeanne Mance, de Mgr de Laval aux martyrs jésuites.

Mais vient ensuite le XVIIIe siècle, l'âge des Lumières, le siècle de la raison. Le Canada, comme la France, vit la montée du voltairianisme et, encore plus après la conquête de 1760, l'encadrement religieux diminue considérablement. Ce mouvement continue durant le premier tiers du XIXe siècle : on est alors très loin de la ferveur religieuse du XVIIe siècle, et on a pu estimer à aussi peu que 39 % le nombre de Montréalais (paroisse Notre-Dame) qui ont fait leurs pâques en 1839.

Tout changera avec le renouveau religieux des années 1840, sous l'impulsion notamment de l'évêque de Montréal, Mgr Bourget, qui dota son diocèse d'un grand nombre de communautés. Si l'encadrement et la pratique religieuse augmentèrent considérablement sous son règne, il ne faut pas oublier qu'il fut aussi en butte à une vigoureuse résistance, menée tambour battant par L.-A. Dessaulles et l'Institut canadien.

La période de grande domination catholique allait durer, en gros, de 1840 à 1965. Mais tout au long de ces années, il exista toujours une opposition au cléricalisme et une aspiration à la laïcité. Une longue liste de noms illustre cette tendance, surtout à Montréal, d'Honoré Beaugrand à Godfroy Langlois, de T.-D. Bouchard à Jean-Louis Gagnon, d'Éva Circé-Côté à Judith Jasmin.

L'instruction obligatoire

Examinons un cas, celui de l'instruction obligatoire au début du siècle dernier. En France, en 1901 et 1904, deux lois viennent mettre à mal les congrégations religieuses; celle de 1904 leur interdit même tout enseignement. Plusieurs religieux doivent alors se séculariser, mais plusieurs autres se répandront à l'extérieur de la France, au Québec notamment, où il en vint quelque 2000 entre 1900 et 1914 (800 religieuses et 1200 religieux, dont 760 frères enseignants).

En outre, il y a 100 ans cette année, le gouvernement français adoptait la loi de la séparation des Églises et de l'État, dont les deux premiers articles stipulaient ceci : «1- la République assure la liberté de conscience» et «2- la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte». C'était la fin du concordat de Napoléon.

Ces lois influencèrent forcément les débats québécois. Ceux-ci tournèrent alors surtout autour de la question de l'instruction obligatoire, prônée par l'aile radicale du Parti libéral et par les élus municipaux de Montréal mais combattue par le clergé, qui y voyait les prémices de l'école laïque et «sans Dieu» du modèle français.

Certes, ces opposants tinrent le haut du pavé, avançant mille arguments, que réfutait vigoureusement la partie adverse. Godfroy Langlois était le héros, ou le héraut, des partisans de l'instruction obligatoire. Qu'on ne vienne pas dire qu'il n'avait pas d'influence : il fut élu trois fois député libéral de Saint-Louis à l'Assemblée législative (1904-14).

Son parti était au pouvoir, mais tant Lomer Gouin (provincial) que Wilfrid Laurier (fédéral), pourtant très libéraux eux-mêmes, avaient conclu avec l'archevêque de Montréal une entente qui fit que les projets de Langlois ne purent jamais être adoptés.

Autre surprise dans ce dossier : on trouve, dès le début des années 1910, des prêtres qui appuient l'instruction obligatoire. Ainsi, l'abbé Nazaire Dubois, que Mgr Bruchési vient de nommer visiteur des écoles catholiques de Montréal, écrit dans son premier rapport, en 1914 : «Si l'instruction obligatoire est si généralement répandue, c'est parce qu'elle est absolument nécessaire, et nous ne pourrons rester isolés indéfiniment.»

Le débat reprendra avec vigueur en 1919 et, cette fois-ci, du côté «catholique», on verra dominicains et jésuites se tirailler sur la question. Finalement, c'est en 1943 que la loi sera adoptée par le gouvernement Godbout, avec l'appui du cardinal Villeneuve et de la grande majorité des évêques. On voit encore une fois que la vérité n'est pas toute du même côté et que les protagonistes ne sont pas toujours ceux qu'on pense...

Et aujourd'hui ?

Depuis la Révolution tranquille, la laïcisation et la sécularisation n'ont cessé de progresser au Québec. Le Mouvement laïque de langue française a poussé à la roue dès le début des années 60 mais s'est rapidement dissout tellement la sécularisation se faisait presque d'elle-même.

Les débats reprendront plus tard autour de l'école à propos de la déconfessionnalisation et, aujourd'hui, de l'enseignement religieux. Mais rien ne me paraît aussi absolu que ce que chacun des deux camps proclame. On peut d'ailleurs élargir la question à la place du catholicisme, ou de la religion, ou des religions, dans notre société.

Il faut s'appuyer autant qu'on peut sur la réalité. Certains indicateurs sont forts. D'un côté, les institutions (éducation, hôpitaux, services sociaux) se sont laïcisées, la pratique religieuse est devenue occasionnelle, même les rites de passage (baptême, mariage, sépulture) ne passent souvent plus par l'église. Surtout, le personnel religieux ne se renouvelle plus, ce qui est un indicateur déterminant, les autorités ne cessent de le rappeler.

D'un autre côté, d'autres indicateurs restent forts, dans le sens contraire : les quatre cinquièmes des Québécois continuent, recensement après recensement, de se dire catholiques (à 82 % en 2001), les grands lieux de pèlerinage sont toujours aussi fréquentés, une majorité de parents, surtout à l'école primaire, continuent d'inscrire leurs enfants aux activités religieuses.

On voit des solutions se profiler à l'horizon, par exemple pour l'enseignement religieux. Un enseignement centré sur la culture religieuse, faisant une large place à l'expérience québécoise mais ouverte sur les nouvelles réalités, fait assez consensus.

La question du patrimoine religieux est plus difficile. Ainsi, si on pose une question comme «à qui ce patrimoine appartient-il ?» et si on veut aller au-delà des seules données juridiques, la réponse ne va pas de soi...

Dans tous ces débats, il me semble que le ton ex cathedra est celui qui convient le moins. Même pour les plus engagés, il faut savoir reconnaître qu'il existe un autre point de vue que le sien. À cet égard, le consensus qui semble vouloir se dégager autour de la nouvelle loi sur l'enseignement religieux est prometteur.

Ontario : Charia canadienne

L'Ontario va-t-il permettre l'application de la charia ? La plus peuplée des provinces anglophones du Canada , qui concentre un tiers des 600 000 musulmans du pays, va devoir trancher. Le procureur général a donné son feu vert : il s'est prononcé fin décembre en faveur de tribunaux d'arbitrage religieux pour le règlement de conflits familiaux ou le partage des biens en cas de séparation. Les juifs orthodoxes pratiquent déjà l'arbitrage religieux en vertu d'une loi ontarienne de 1991.

Au nom de l'égalité des droits, certains musulmans du Canada revendiquent depuis 2002 d'avoir des tribunaux d'arbitrage islamiques. L'affaire fait grand bruit et la communauté est divisée. Les opposants redoutent la contagion intégriste et dénoncent une « dérive judiciaire » dont les musulmanes seraient les premières victimes. Le Québec est en émoi. Députée de la Belle Province, musulmane, Fatima Houda-Pépin s'insurge : « L'enjeu, c'est le contrôle sur la communauté. Si on met un seul doigt dans cet engrenage, tout le corps va y passer ! »

Dominique Audibert

Un mufti se prononce contre les tribunaux islamiques

Les groupes musulmans canadiens qui militent en faveur de la reconnaissance de l'arbitrage religieux pour statuer sur les questions de droit de la famille, notamment en Ontario, ne devraient pas compter sur l'appui du mufti de Marseille, la grande métropole du midi de la France, un pays qui se décrit volontiers comme un phare de la laïcité.

«Cela n'existe pas là où il y a des lois positives élaborées par les représentants de tous, y compris les musulmans, pour être appliquées à tous, y compris les musulmans. Et la boucle est bouclée», tranche Soheib Bencheikh, un partisan de la laïcité.

Le chef de la mosquée de Marseille, une région qui compte une forte concentration de musulmans, participe cette semaine à une conférence sur «les conséquences du fondamentalisme sur les droits humains» organisée par Droits et Démocratie. Cet organisme a déjà dénoncé le rapport de la commission Boyd qui, en Ontario, ouvre la voie à des tribunaux d'arbitrage religieux se substituant aux tribunaux civils de première instance pour les musulmans qui acceptent d'y soumettre leurs litiges.

«Si de tels tribunaux d'arbitrage existent déjà pour d'autres religions au Canada, l'anomalie vient du pays et non pas de la demande des musulmans», glisse Soheib Bencheikh en référence aux arbitrages rabbiniques qui existent au sein de la communauté juive.

Toutefois, ces instances, contrairement à ce qui pourrait être créé en Ontario, ne se substituent à aucune juridiction civile.

«L'autre problème concerne le droit musulman lui-même. De quel droit s'agit-il, puisque le mot "charia" est très vague? C'est un concept [...] spirituel, donc synonyme en quelque sorte d'un cheminement personnel mais qui, à travers l'histoire, couvre le travail juridique des écoles [juridiques, malékite au Maghreb, hanafite en Turquie, hanbaliste en Arabie Saoudite], si bien que le droit musulman est varié. Il n'a aucune sacralité et souffre de n'avoir pas été mis à jour. [Alors] de quel droit musulman parle-t-on?»

Trop souvent, ce sont les interprétations les plus rétrogrades qui s'imposent, constate M. Bencheikh. «L'espace cultuel dans les pays à minorité musulmane semble plus ou moins rongé par certains archaïsmes. Je ne sais pas s'il y a au Canada des écoles qui forment des théologiens, des imams capables de répondre aux interrogations des croyants musulmans.»

Or une mosquée qui n'a pas d'imam compétent est comparable à une clinique qui n'a pas de médecin qualifié: «Elle devient un lieu dangereux», croit-il.

«L'imam qui répond aux interrogations d'un Québécois ne doit pas être formé au Pakistan ou en Arabie Saoudite», précise-t-il.

Le problème se pose également en France, où la communauté musulmane est forte de plus de cinq millions de membres, note le mufti: «Nous n'avons eu que des bricolages pour mettre en place des écoles capables d'encadrer la spiritualité des musulmans.»

Pour les populations musulmanes, qu'elles soient majoritaires ou minoritaires dans le pays où elles habitent, l'islam a remplacé les idéologies de gauche ou nationalistes depuis une trentaine d'années, explique-t-il. Résultat, il existe «une grande demande de connaissance religieuse et peu d'offre».

Dans les pays d'émigration, les imams formés par la mosquée al-Azhar du Caire ont été supplantés au cours de cette même période par d'autres imams, venus d'Arabie Saoudite et «dotés d'une vision très étroite de la religion musulmane».

Le voile islamique

Soheib Bencheikh, qui prône un «islam de France», a appuyé la loi qui interdit en France les symboles religieux (dont le «voile islamique») dans les écoles publiques.

Cette loi a été fortement critiquée dans les pays musulmans «parce qu'on y connaît mal l'histoire de la France, où on a libéré les consciences et les connaissances de la mainmise cléricale. Les musulmans, même en France, méconnaissent l'histoire de la laïcité de l'école, qui s'est faite au prix d'un grand combat contre l'avancée temporelle de la religion».

Or le salut des jeunes musulmans en France, souvent confrontés à des problèmes de pauvreté et d'exclusion, «viendra d'un enseignement neutre et aconfessionnel», croit le mufti de Marseille.

Est-il à contre-courant par rapport à ses coreligionnaires? D'une petite partie seulement, croit-il. «Je souhaite que mes propos reflètent le souhait d'une majorité qui veut s'épanouir dans notre monde.»

D'autre part, Soheib Bencheikh est très critique de la façon dont le gouvernement français tente de normaliser ses relations avec l'islam. «Malheureusement, on découvre que l'islam est une proie politique non seulement dans les pays musulmans mais aussi dans des pays démocratiques comme la France.»

Il reproche ainsi au ministre de l'Intérieur, responsable des cultes, «de favoriser ce qu'on appelle le communautarisme» en faisant, pour des considérations électoralistes, des «clins d'oeil, des gestes, à l'endroit des extrémistes». Il critique en particulier la décision de Nicolas Sarkozy d'avoir reconnu au sein du Conseil français du culte musulman «des groupes qui n'ont rien à voir avec le culte mais qui militent pour des idéologies politiques utilisant l'islam», dont l'Union des organisations islamiques de France, liée aux Frères musulmans égyptiens.

«Je suis étonné, lorsque certains mouvements idéologiques et politiques sont devenus comptables, dans certains pays musulmans, du malheur de ces sociétés, lorsqu'ils ne peuvent même pas y constituer des partis politiques, de voir que dans la France laïque et moderne, ils trouvent pignon sur rue au nom d'une certaine liberté religieuse.»

Intégrisme: non à une hiérarchie des droits

L'entrevue - Le débat sur l'arbitrage religieux en droit de la famille, que le Procureur général de l'Ontario devrait trancher prochainement, a attisé les passions bien au-delà des frontières canadiennes. Le réseau Femmes sous lois musulmanes (FSLM), qui compte des membres dans quelque 70 pays s'échangeant de l'information et discutant stratégies pour faire avancer les droits des femmes, s'y est beaucoup intéressé, jugeant que la décision ontarienne aura des répercussions ailleurs dans le monde. Entretien avec la fondatrice de Femmes sous lois musulmanes (FSLM), l'Algérienne Marieme Helie-Lucas.

Âgée d'une soixantaine d'années, la sociologue Marieme Helie-Lucas a consacré plus de deux décennies à militer au sein du réseau FSLM pour faire avancer les droits des femmes dans les pays dits musulmans. Très attachée à la signification politique des mots -- elle prend grand soin en tout début d'entrevue de bien camper les termes islam, musulman et intégrisme --, l'Algérienne refuse catégoriquement de dire si elle se définit comme musulmane, si elle est croyante.

La féministe qui a tissé, au fil des années, un réseau qui réunit des femmes aux quatre coins de la planète s'enflamme devant cette question identitaire inévitable : «En tant que Canadiens, vous avez un espace laïque où vous n'êtes pas obligés de vous définir comme religieux ou non. La foi, cela peut être quelque chose de privé. Mon identité ne passe pas nécessairement par la religion», lance la femme qui participait vendredi dernier Montréal à une rencontre de travail sur les conséquences des fondamentalismes religieux sur les droits de la personne, organisée par l'organisme Droits et démocratie.

Elle critique sévèrement le réflexe qu'ont plusieurs Occidentaux de demander aux personnes originaires de pays musulmans de décliner leur identité religieuse. «[En refusant de parler de mes croyances], je veux forcer les Occidentaux à accepter que, bien qu'étant citoyens de pays majoritairement musulmans, nous n'avons pas forcément à avoir une identité religieuse ni à la déclarer», ajoute-t-elle sur un ton provocateur.

Derrière cette attitude en apparence rigide se cache l'essence même de son combat contre l'intégrisme religieux. Elle en a contre la prétention de leaders intégristes de parler au nom de tous ceux qui sont nés en terre musulmane ou de parents musulmans, contre l'incursion de la foi dans le domaine politique, contre les règles «supposément» religieuses qui ne sont en fait que la mise en oeuvre d'un projet politique d'«extrême droite», qu'elle qualifie même de «fasciste».

Pour illustrer l'utilisation politique de la religion, elle raconte que, après l'indépendance de l'Algérie en 1962, un groupe de femmes s'était fait répliquer par le président de la République que l'octroi du droit à l'avortement et à la contraception serait contraire à l'Islam. Après avoir consulté des autorités religieuses, elles lui ont amené une «fatwa» (un avis juridique) affirmant le contraire. «Il l'a mise dans son tiroir», relate-t-elle, expliquant que la démographie du pays avait été malmenée par la mort de quelque deux millions d'Algériens pendant la guerre. Or, une dizaine d'années plus tard, la classe au pouvoir était dépassée par des hordes de jeunes au chômage. On a alors sorti la fatwa du tiroir et autorisé, au nom de l'islam, la contraception et l'avortement, dans les cas où la santé de la mère était menacée (y compris psychologique).

Tribunaux d'arbitrage

Depuis quelques mois, le réseau FSLM pose un regard inquiet sur le Canada. Le débat en Ontario sur les tribunaux d'arbitrage religieux en droit de la famille -- avec le dépôt du rapport de Marion Boyd en décembre dernier qui leur est favorable -- donne des sueurs froides aux femmes qui se battent chez elles depuis des décennies pour se débarrasser de ces fameux codes de la famille.

«Cela s'inscrit dans une dimension mondiale. Ils ont réussi dans un grand nombre de nos pays et maintenant l'offensive suivante, c'est l'Occident», fait valoir la militante qui participe aujourd'hui et demain à un colloque organisé par l'Association nationale Femmes et Droit à Ottawa sur les perspectives internationales sur l'arbitrage religieux en droit de la famille.

Les revendications des intégristes contre la loi sur la laïcité en France et celles pour des espaces publics séparés pour les hommes et les femmes (hôpitaux, piscines, programmes scolaires) constituent selon elle un premier pas vers un système de justice communautaire parallèle. «C'est quoi cette ségrégation, sinon un apartheid des femmes», s'exclame-t-elle.

Si le procureur général de l'Ontario avalisait le rapport Boyd, cela créerait un précédent dans le monde occidental, où des demandes fusent déjà ailleurs, notamment en Grande-Bretagne. Mais ce n'est pas tant pour l'Occident que Marieme Helie-Lucas s'inquiète : «Il va y avoir un "backlash" absolument terrible pour les femmes dans nos pays. Les intégristes vont leur dire [que les lois religieuses s'appliquent] même en Occident.»

Droits de la personne galvaudés

L'argumentaire à saveur de droits de la personne invoqué par les intégristes pour exiger des tribunaux religieux suscite son indignation. Il est plutôt «ironique», selon Mme Helie-Lucas, de voir que, «dans les pays où les femmes ont des droits, on leur propose, au nom de la démocratie et des droits de la personne, d'en avoir moins», alors que les batailles font rages dans les pays musulmans «contre des lois discriminatoires».

Les organisations de droits de la personne en prennent pour leur rhume. Mme Helie-Lucas dénonce leur peu d'entrain à défendre les droits des femmes contre les intégrismes. «La question que nous posons à tous les organismes de droits de l'homme qui n'ont pas l'air d'y voir clair du tout, c'est pourquoi les droits des femmes n'ont-ils pas la même importance que les droits culturels ou religieux ? Qu'est-ce que c'est que cette hiérarchie des droits ?»

Les «chiens de garde» des droits de la personne ont de la difficulté à «considérer les intégristes musulmans pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des mouvements politiques d'extrême droite», ajoute Mme Helie-Lucas. «Ils se sont, je pense, laissé manipuler par les intégristes» dont le discours joue sur le registre des droits de l'homme.

Si elle condamne les intégristes, Mme Helie-Lucas ne s'en prend pas aux musulmans dans leur ensemble ou encore à l'Islam avec une majuscule. Elle reconnaît certes que la religion de Mahomet a été, au cours de l'histoire, «discriminatoire envers les femmes»... comme l'ont été toutes les religions.

«Dans le Coran, dans la Bible, vous trouvez tout et son contraire, comme dans tous les textes sacrés», affirme la femme qui s'emploie à démêler les fils qui lient les textes sacrés, les coutumes et leur interprétation à des fins politiques. Elle note qu'en Algérie le voile islamique, dans la forme où on le connaît maintenant, n'était pas arboré par les femmes avant les années 1970. «Il a été introduit chez nous comme il l'est chez vous. Il y a une uniformisation de cet uniforme politique, qui est celui des intégristes. Ce n'est pas le voile qui était traditionnellement porté en Algérie», soutient-elle.

Si elle juge positivement le travail de théologiens musulmans qui «vont vers une théologie de la libération en Islam» en interprétant les textes dans le sens d'une plus grande égalité entre les genres, elle se refuse à mettre tous ses oeufs dans ce panier pour faire avancer la cause des femmes. Cette cause, elle avancera selon la fondatrice de FSLM en donnant la parole aux laïques, dont la voix peine à percer celle du discours communautariste.

Une représentante de l'ONU met le Canada en garde contre les tribunaux islamiques: "Ne faites pas ça!"

Le Canada s'engagerait sur une voie dangereuse en ouvrant la porte à des tribunaux islamiques, avertit Yakin Erturk, rapporteure spéciale de l'ONU sur la violence contre les femmes.

De passage à Montréal, où elle participe à une conférence sur le rôle des États face à la montée des fondamentalismes, Mme Erturk lance un appel on ne peut plus clair à ceux qui voient d'un bon oeil l'idée de soumettre les différends familiaux à la charia. " Ne faites pas ça! " plaide-t-elle.

Mme Erturk, elle-même musulmane originaire de Turquie, réagissait ainsi à la polémique soulevée par le projet du gouvernement de l'Ontario de permettre l'implantation de tribunaux islamiques.

En décembre dernier, une ancienne ministre de la Justice de l'Ontario, Marion Boyd, a appuyé, dans un rapport très controversé, le recours à l'arbitrage religieux dans les causes de droit familial. De tels arbitrages ont déjà cours en Ontario depuis une quinzaine d'années. Mais si l'Ontario devait retenir les recommandations de Mme Boyd, cette pratique pourrait se généraliser en conduisant à la création de véritables tribunaux sanctionnés par l'État- un cas unique en Occident.

Le gouvernement ontarien n'a toujours pas réagi à ces recommandations, le ministère de la Justice se contentant d'indiquer que le dossier constituait pour lui une priorité.

Pour Mme Erturk, toutes les démocraties occidentales sont aux prises avec le même dilemme: comment respecter les droits des minorités sans brader leurs propres principes. Mais en laissant la justice familiale entre les mains de tribunaux religieux, l'Ontario irait beaucoup trop loin, croit-elle. " Cela équivaut à invoquer le droit à la différence pour justifier l'inégalité ", s'est-elle indignée lors d'une rencontre avec La Presse.

Les imams ontariens qui prennent déjà des décisions dans des litiges familiaux touchent à des questions extrêmement délicates telles que le divorce, la garde des enfants ou l'héritage. Le droit familial empiète directement sur les droits des femmes, fait valoir Mme Erturk.

Débordements possibles

Elle signale qu'il n'y a pas une seule justice islamique, mais de nombreuses interprétations de la charia. De quel islam se réclameront les tribunaux islamiques ontariens? Celui de l'Arabie Saoudite? L'islam soudanais?

Le problème avec les tribunaux islamiques, c'est qu'on " laisse l'interprétation de la loi religieuse à celui qui prétend la représenter ", au risque de laisser les femmes impuissantes, sans autre recours, " à la merci de groupes qui se disent détenteurs de leur vérité culturelle ou religieuse ".

De plus, craint Mme Erturk, à partir du moment où l'on justifie l'existence d'un système de justice parallèle en droit familial, on ouvre la voie à des débordements vers d'autres secteurs tout en incitant les fondamentalistes à brandir cet exemple pour réclamer des tribunaux semblables ailleurs.

Le projet de tribunaux islamiques déchire la communauté musulmane du Canada; une grande partie, en particulier des groupes représentant les femmes, y est farouchement opposée. Dans son rapport de décembre, Marion Boyd n'a pas tenu compte de leurs inquiétudes.

Mode de nomination des juges
- Un tabou dans la communauté juridique

Les déclarations récentes de M. Benoît Corbeil, ancien président de la section québécoise du Parti libéral du Canada, et de M. Michel Robert, juge en chef du Québec, ont exposé au grand jour un sujet tabou, qui est depuis longtemps la source d'un important malaise dans la communauté juridique québécoise: l'influence de la politique partisane sur la nomination des juges au Canada.

Dans le monde juridique, nous entendons de toutes parts, et de sources sûres, qu'il est souhaitable d'avoir de bons contacts avec le parti politique au pouvoir à Ottawa, pour qui voudrait devenir juge à la Cour supérieure ou à la Cour d'appel du Québec, voire à la Cour suprême du Canada. Nous entendons dire également que, si l'on est souverainiste, il vaut mieux le garder pour soi, ou alors mettre une croix sur certains choix de carrière.

Il est certes possible que ces témoignages soient un peu exagérés. Il existe sans doute plusieurs contre-exemples éloquents : on vous citera le cas de tel souverainiste déclaré qui a néanmoins été nommé juge ou de tel autre juge à la Cour d'appel qui n'a jamais eu la moindre implication politique.

Autant l'opacité du processus actuel de nomination des juges ne nous permet pas d'établir avec certitude quelle peut être l'incidence réelle des influences politiques partisanes, autant elle ne nous permet pas non plus d'avoir entièrement confiance dans l'intégrité de ce processus. D'ailleurs, la rumeur est si persistante et bien ancrée, que plusieurs de nos confrères et consoeurs pourtant bien qualifiés pour accéder à la magistrature éprouvent néanmoins le besoin de se plier au jeu politique en formulant publiquement des opinions qu'on ne leur connaissait pas auparavant ou en s'associant à des collectes de fonds et à des activités partisanes, afin de se donner toutes les chances d'y parvenir.

Inconfort et silence

Dans le milieu juridique, les déclarations de MM. Corbeil et Robert ne suscitent donc aucune surprise, seulement un inconfort accru chez ceux et celles qui le ressentaient déjà et une confirmation de la conduite à adopter, pour celles et ceux qui aspirent à une carrière judiciaire ou du moins, qui ne veulent pas renoncer à la possibilité d'une telle carrière.

Il en est tout autrement dans les médias et chez la population en général. Les non-juristes semblent surpris, choqués et indignés par la teneur de ces déclarations. Pour plusieurs, il est encore plus grave de récompenser des amis du régime en accueillant favorablement leur candidature à la magistrature, qu'en leur distribuant des contrats gouvernementaux lucratifs.

Il nous suffit de lire et d'écouter nos concitoyens et concitoyennes pour prendre le recul nécessaire et comprendre à quel point les allégations entourant le processus de nomination des juges sont sérieuses et susceptibles de miner la confiance du public dans les tribunaux.

Mais pourquoi ce silence au sein même de la communauté juridique ? Pourquoi cette acceptation résignée d'un système qui permet d'entretenir le doute et auquel ne cessent d'être associées des allégations troublantes ? Plusieurs explications peuvent être avancées.

Certains juristes considèrent qu'il serait difficile d'envisager une réforme complète du processus canadien de nomination des juges sans modifier la Constitution, ce qui, on le sait, n'est pas chose facile. D'autres juristes s'abstiennent de dénoncer le système actuel par peur des représailles, surtout s'ils aspirent eux-mêmes à une carrière judiciaire.

D'autres encore hésitent en raison des liens personnels d'amitié et d'estime qui les lient avec d'anciens collègues devenus juges, envers qui ils ne voudraient pas manquer de loyauté ou de respect. D'autres, enfin, craignent de discréditer la fonction judiciaire elle-même, alors que celle-ci est un des piliers de notre société et de cet État de droit auquel nous sommes si attachés.

Nous croyons qu'il faut aujourd'hui faire preuve de courage et surmonter ces réticences, aussi compréhensibles soient-elles.

La compétence n'est pas une excuse

Nous avons remarqué que les défenseurs du processus actuel insistent beaucoup pour dire que le Canada possède l'un des meilleurs systèmes judiciaires au monde. Nos juges seraient, dans l'ensemble, très compétents.

Certes, mais là n'est pas la question : ce n'est pas sous prétexte de la compétence des uns qu'il est acceptable de les favoriser au détriment d'autres tout aussi compétents, ou peut-être plus encore ! À l'époque où les féministes déploraient la faible représentation des femmes au sein de la magistrature, il s'en trouvait sans doute pour leur répondre que cela n'avait pas d'importance, puisque les hommes occupant des fonctions judiciaires étaient par ailleurs compétents et impartiaux. Il va sans dire qu'un tel argument, qui permettrait d'excuser le favoritisme ou la discrimination, voire la censure politique, ne peut être retenu.

Depuis une vingtaine d'années, la jurisprudence de la Cour suprême et des cours d'appel a consacré de façon éclatante le principe constitutionnel d'indépendance judiciaire (inamovibilité, sécurité financière, autonomie de gestion de l'appareil judiciaire). Une fois nommés, les juges sont à l'abri de toute intervention du pouvoir exécutif. Il est paradoxal que, pour accéder à la fonction judiciaire, les candidats y soient au contraire assujettis, sous réserve d'un certain filtrage effectué par des comités de sélection dont la transparence est discutable.

Nous ne voyons pas pourquoi le gouvernement fédéral ne mettrait pas en place une institution véritablement indépendante et impartiale chargée de sélectionner les meilleurs candidats à la magistrature, qui pourraient ensuite être nommés par l'exécutif fédéral, comme le veut la Constitution.

Il serait faux de prétendre que nous faisons face à un choix manichéen entre le mode de nomination actuel et le système tant décrié des audiences publiques devant le Congrès américain. D'autres modèles existent, tant dans les provinces canadiennes qu'à l'étranger, dont il est possible de s'inspirer.

En somme, la confiance dans le processus canadien de nomination des juges semble gravement atteinte. En persistant à défendre le système actuel, la communauté juridique risquerait de miner davantage la confiance du public dans ses institutions. Il faut cesser de se targuer d'avoir le meilleur système judiciaire au monde et travailler avec rigueur et humilité à l'élaboration d'un processus transparent et équitable de nomination des juges qui dissiperait tous les doutes que suscite le système actuel.

Nous formulons donc le souhait que la communauté juridique ait le courage d'aborder de front ce dossier difficile en exigeant une réforme en profondeur du processus de nomination des juges, qui mettrait dorénavant celui-ci à l'abri de tout soupçon d'ingérence politique partisane.

*François Brochu, Notaire et professeur à l'Université Laval;

François Crépeau, Avocat, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit international des migrations et professeur à l'Université de Montréal;

Julie Desrosiers, Professeure à l'Université Laval;

Patrice Garant, Avocat et professeur à l'Université Laval;

Sylvette Guillemard, Avocate et professeure à l'Université Laval;

Bjarne Melkevik, Professeur à l'Université Laval;

Pierre Noreau, Avocat et directeur du Centre de recherche en droit public et professeur à l'Université de Montréal;

Hélène Piquet, Professeure au département de sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal

« La nouvelle dénomination d’une partie de l’avenue Félix-Leclerc s’est imposée pour des raisons de sécurité », explique le maire

L’arrondissement de Saint-Laurent tient à préciser que contrairement à l’information diffusée dans les médias le mardi 17 mai seul un court tronçon de l’avenue Félix-Leclerc a été renommé afin d’éviter la confusion en cas d’intervention du Service de sécurité incendie ou de tout autre véhicule d’urgence.

Cette nouvelle désignation s’avérait nécessaire à la suite de la modification du tracé routier pour la partie sud du secteur du Nouveau Saint-Laurent. Le nouveau tracé des rues fait en sorte que deux tronçons de l’avenue Félix-Leclerc ne communiqueront plus ensemble. Ainsi, le tronçon de l’avenue Félix-Leclerc situé dans le secteur du Nouveau Saint-Laurent et compris entre la rue Sartelon, au nord, et le chemin du Bois-Franc, au sud, sera maintenu sous la même désignation de Félix-Leclerc. Seul le tronçon de l’avenue Félix-Leclerc situé entre la rue projetée John-Lyman, à l’ouest, et le boulevard Poirier, à l’est, sera dorénavant identifié sous la désignation « Avenue Ernest-Hemingway ».

Le maire de Saint-Laurent, Alan DeSousa, tient à rassurer la population quant à ce changement : « La nouvelle dénomination d’une partie de l’avenue Félix-Leclerc s’est imposée uniquement pour des raisons de sécurité et ne signifie nullement que Saint-Laurent ne reconnaît pas l’importance de l’apport culturel de ce grand homme ou rejette l’héritage du Québec. Au contraire, notre communauté a toujours fait une grande place aux personnalités qui ont marqué l’histoire du Québec et du Canada et l’on peut retrouver les noms de plusieurs d’entre elles sur notre territoire, comme par exemple la rue Luce-Guilbeault, la place Olivier-Guimond ou encore le carré Denise-Pelletier. Cependant, Saint-Laurent s’est aussi enrichi par la cohabitation harmonieuse de plus de 160 communautés culturelles, et c’est pourquoi dans les banques de noms proposées pour la dénomination des nouvelles voies publiques, il y a aussi certains individus, qui sans être nés ici ont marqué notre culture par leur contribution exceptionnelle, et Ernest Hemingway est certainement l’un d’entre eux », a-t-il expliqué.

La nomination des juges - La nécessaire réforme de la magistrature

Les trois mousquetaires devaient se mettre à quatre pour affronter l'ennemi. Quel monstre se cache donc pour que des professeurs de droit se mettent à dix pour y planter l'épée? Autant d'universitaires écrivent, en effet, que l'appartenance politique influence les nominations de juges. De toutes parts, affirment-ils, confirmation discrète leur en a été donnée. Le malaise à ce sujet est «important», en particulier au Québec. Mais nul n'oserait rompre le tabou.

Cette loi du silence, bien réelle, n'étonnera qu'à demi. La justice ne s'enferme pas dans le secret comme l'armée, par exemple. Mais le devoir de réserve fait aux juges, la crainte des avocats de heurter un tribunal, la peur de représailles, une mentalité de caste ont souvent empêché de crever des abcès.

À l'ouverture des tribunaux, il est vrai, ou lors d'un congrès du Barreau, un juge en chef signalera, à l'occasion, un problème administratif, et un bâtonnier, la lenteur ou le coût des procès. Mais, paradoxe qui trahit leur limite, ces institutions indépendantes ne le sont pas assez pour rappeler à l'ordre le pouvoir en place, même quand une nomination sent le favoritisme à plein nez.

Ironie du sort, c'est avec un cabinet qualifié de «patroneux», celui de Brian Mulroney, que l'accès à la magistrature fédérale a été dépolitisé. Des comités représentatifs et «indépendants» dressent depuis 1988 une liste de candidats acceptables. Or, selon une étude des nominations faites par ces comités au cours des quatre premières années du système, 47,3 % des candidats alors nommés juges étaient liés au Parti conservateur. Simple retour de l'équité en emploi ?

Être du bon parti

L'élection d'un gouvernement libéral n'a pas fait mieux. Qu'un juge ait déjà été membre d'un parti, tout le monde en convient, cela ne devrait ni aider sa carrière ni la bloquer. Le problème se pose quand une association plus étroite à un parti -- dons à la caisse, service électoral, candidature ou poste de pouvoir -- devient un facteur occulte de sa nomination. Or, c'est ce lien que des journalistes ont découvert, au Québec, mais aussi en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan.

Le «malaise» déborde donc le boycottage des juristes «séparatistes» du Québec. Ailleurs au pays, en effet, la qualité de fédéraliste ne suffit pas à un avocat pour être au nombre des heureux élus; il importe aussi, pour une majorité d'entre eux, d'être connu en haut lieu comme un membre dévoué de la famille libérale.

Certes, ces futurs juges n'ont pas eu à remettre d'enveloppe bourrée d'argent, mais leur contribution à la démocratie s'est bornée à un parti, toujours le même. Le détail frappe, car d'ordinaire le gros donateur -- l'entreprise -- verse aux principaux partis, même si c'est en parts inégales. Quand on apprend quelle indigence accablait le parti de Jean Chrétien, on devine sans peine la reconnaissance qui attendait l'avocat donateur.

Le nouveau système de sélection a obtenu l'appui des institutions qui y participent. Mais depuis les révélations de Benoît Corbeil à l'enquête Gomery, en partie confirmées par d'autres trouvailles, d'aucuns se demandent si cette procédure impartiale se sert pas de couverture à la vieille filière partisane.

Le doute n'aura pas été dissipé par l'ex-patron libéral du Québec, Alfonso Gagliano. L'ancien ministre, en effet, est cité dans le Globe and Mail pour le rôle qu'il a joué, de son propre aveu, dans le filtrage des candidats à la magistrature. «Si j'ai à choisir entre un libéral et quelqu'un d'autre, a-t-il déclaré à CTV, à égalité de prix, de qualité et de service, je choisirai le libéral.»

Le journal s'interroge sur une sélection qui tient au verdict de «ministres politiques» comme M. Gagliano. Tel n'est pas cependant le principal problème qui affecte l'accès à la magistrature. Le vice n'est pas qu'un candidat reçoive l'appui d'un ministre, c'est que cet appui serve à faire passer des gens qui ne sont pas de toute première qualité. Le mal serait le même si, nommant un «adversaire», le ministre de la Justice donnait préférence à un ami. La justice ne doit être rendue que par les meilleurs. Voilà un cas où il faut choisir, non la démocratie des urnes, mais l'aristocratie de la compétence.

Le système actuel, soulignent ses défenseurs, permet d'écarter les candidats que leurs pairs ne peuvent recommander. C'est la moindre des choses. Trop d'avocats au talent douteux s'agitent dans le prétoire sans qu'en plus on doive en subir sur le banc. Ce critère d'exclusion, minimal pour ne pas dire minable, va de soi, et il est peu glorieux qu'on en fasse une qualité du système. Il est déjà assez pénible d'être jugé : qu'on le soit au moins par des gens d'envergure incontestable.

Or, à voir les statistiques, un doute subsiste. Entre 1999 et 2003, les comités ont traité 1322 candidatures. Seules 537 ont été tenues pour recommandables ou hautement recommandables. C'est dire que 785 dossiers, soit la majorité, n'ont pas été acceptés, de quoi s'inquiéter autant que se féliciter. Parmi les candidats inscrits à la liste, le journaliste Kirk Makin, qui a obtenu ces données, ne précise pas combien étaient hautement ou simplement recommandés.

Pour les excellents candidats, dit-on, il est injuste de se voir préférer un collègue passable. C'est surtout dévastateur pour la crédibilité des tribunaux. Même des juges hautement qualifiés se trompent à l'occasion. Il faut qu'Ottawa tienne la justice en piètre estime pour la confier à des juristes dont l'envergure n'est pas nettement reconnue. Le grand public ne fait peut-être pas la différence, mais les justiciables oui, surtout quand ils perdent leurs biens, leur réputation ou leur liberté.

Incohérences structurelles

Le défaut n'est pas seulement partisan, il est aussi constitutionnel. La Cour suprême échappe apparemment au «malaise». Mais on lui a longtemps reproché, au Québec, d'être «comme la Tour de Pise», de pencher toujours du même côté -- fédéral. Elle s'est souciée ces années-ci, dans les affaires politiquement explosives, de ne pas prêter flanc à ce reproche. Mais la nomination de ses membres par le seul pouvoir fédéral influe quelque peu sur son impartialité dans les causes opposant Ottawa aux provinces.

De même, la différence de traitement entre le juge de nomination fédérale et le magistrat désigné par une province est source de frustration et de querelles disgracieuses. Elle jette une ombre défavorable sur les juges provinciaux. S'ils sont moins biens payés, dans un pays qui garantit des services d'égale qualité, est-ce en raison d'une moindre compétence ? Faudrait-il les exclure des promotions aux tribunaux «supérieurs» ?

En réalité, par plus d'un aspect, la magistrature souffre encore de certaines incohérences structurelles. Malheureusement, en l'absence de scandales, les autorités s'en tiennent à des changements de moindre importance. Et les juges, étant eux-mêmes en cause, trouvent difficilement le moyen de préserver leur crédibilité. Il faudra bien en venir, pourtant, à une réforme générale de la magistrature : nomination indépendante, égalité de traitement, école de formation, pour ne citer que trois failles traditionnelles.

Ce sera l'oeuvre sans doute d'un Parlement de plus haute tenue, quand un jour il en sortira enfin un des urnes.

redaction@ledevoir.com

Jean-Claude Leclerc enseigne le journalisme à l'Université de Montréal.

Le grand marché de la culture religieuse

J'ai une certaine difficulté à partager l'enthousiasme des éditorialistes qui voient dans le projet d'un futur cours dit d'éthique et de culture religieuse la trouvaille du siècle, le début d'un temps nouveau, la clé de l'ouverture sur le monde. «Les petits Québécois, écrit une éditorialiste, en sortiront sûrement plus enrichis et mieux outillés pour comprendre le monde pluraliste dans lequel ils évoluent... Le monde ne pourra en être que meilleur.

Qui donc peut s'élever contre ça ?» (Le Soleil, 8 mai 2005.) Pour sa part, une analyste montréalaise voit dans le cours en gestation une clé pour mieux comprendre une tragédie comme celle qui s'est produite le 11 septembre 2001. Autrement dit, il faut mieux connaître l'islamisme pour prévenir le terrorisme. Rien de moins ! Décidément, ce nouveau cours est porteur de grandes vertus !

En soi, la culture religieuse est une excellente chose. Quand on écoute ou lorsqu'on lit, de la part de commentateurs, des propos lourdauds qui suintent l'ignorance au sujet de la tradition judéo-chrétienne, on souhaite que se développe un savoir religieux de qualité. Peut-on attendre cela du nouveau cours ?

J'émets pour ma part quelques réserves. La première a trait au vocabulaire, la deuxième concerne le contenu, une dernière porte sur le sort réservé à la liberté religieuse.

Le sens des mots

Il faut au préalable, dit Confucius, bien définir les mots. Or le document qui accompagne le projet de loi propose une définition sui generis de l'éthique. Celle-ci serait distincte de la morale, laquelle, dit-on, «répond surtout au "que doit-on faire ?" en fonction des règles de conduite, des normes, des interdits, des devoirs, des droits, des lois, des valeurs, des principes et des idéaux proposés à la personne de l'extérieur» tandis que l'éthique «fait surtout appel au questionnement et au discernement sur ce qu'il est préférable de faire dans une situation donnée, par rapport à soi, aux autres et aux retombées de ses actions sur le vivre-ensemble».

La distinction ici formulée prête à confusion. Selon Le Vocabulaire technique et critique de la philosophie d'André Lalande, l'éthique est «la science qui prend pour objet immédiat les jugements d'appréciation sur les actes qualifiés bons ou mauvais». Elle se distingue de la morale entendue comme le savoir des moeurs et des prescriptions à une époque donnée mais s'y apparente quand il est question de jugements de valeur portant sur la conduite humaine et l'appréciation de ce qui est bien ou mal.

En fait, la définition retenue par les auteurs du document offre pour eux l'avantage d'évacuer les notions de moralité, de bien et de mal. On ne rejette pas ces notions, on les ignore. Ce n'est donc pas un nouveau cours de morale qui est proposé mais plutôt un enseignement que Le Vocabulaire technique et critique de la philosophie appelle éthographie ou encore éthologie. On pense éviter ainsi les interrogations morales qui pourraient surgir dans l'esprit des jeunes et embarrasser les enseignants. Ce qui n'empêche cependant pas le maître de promouvoir en classe sa propre morale sans qu'on puisse en évaluer le bien-fondé.

Une autre astuce concerne la culture religieuse. Ce qui est proposé relève des sciences humaines de la religion et non pas de la théologie ou d'une forme de catéchèse. Il s'agit d'un nouveau produit intellectuel, distinct d'un savoir spécifiquement religieux. On disserte sur les religions tout en gommant l'enseignement religieux. Celui-ci est donc évacué, tout comme le cours de morale. Une telle approche, qui élimine les interrogations fondamentales liées à la foi, serait plus apte à faciliter la cohésion sociale et le vivre-ensemble.

L'expression «sortir la religion de l'école» n'a donc rien d'excessif. Il s'agit bien d'une suppression radicale de l'enseignement religieux proprement dit. Selon le ministre de l'Éducation, «on est rendu là», ajoutant que le changement est «largement souhaité par une majorité de Québécois». Mais où donc a-t-il recensé cette majorité dont il se réclame ?

Un projet herculéen

Ceux qui, depuis plusieurs années, ont concocté le projet dont le ministre fait la promotion sont des gens aux horizons larges, urbi et orbi et plus encore. Ils n'ont pas peur des grands défis. Pour eux, les coups d'essai se veulent des coups de maître. Connaisseurs de la gent étudiante du secondaire, où pas plus de 60 % des jeunes réussissent à compléter le cycle en cinq ans, ils proposent d'imposer un cheminement qui obligera à assimiler un savoir couvrant un vaste éventail de croyances parmi lesquelles on retrouve le christianisme, le judaïsme, l'islamisme, l'hindouisme, le bouddhisme, les religions amérindiennes, etc. Sans oublier ce que le document appelle les «représentations séculières», tels l'athéisme, l'écologisme, le marxisme, etc.

C'est monumental et ça me rend perplexe. Par exemple, pourquoi introduire l'athéisme, l'écologisme et le marxisme dans un cours de culture religieuse qui s'adresse à des jeunes de 16 ou 17 ans ? Marx fondateur d'une religion séculière, c'est une trouvaille. Le créateur du marxisme serait fort surpris qu'on lui ait trouvé une niche dans le temple des religions.

Jadis, au temps dit de la «grande noirceur», on enseignait le marxisme en deuxième année de philo, après une étape préparatoire consacrée à un travail de conceptualisation et à l'étude du contexte historique dans lequel avait germé la pensée du célèbre philosophe. On évitait les excursus jugés trop complexes compte tenu de la capacité d'absorption des étudiants.

Mais voici qu'avec la laïcisation complète de l'enseignement, les jeunes du secondaire seraient devenus automatiquement plus intelligents, ouverts aux savoirs les plus abscons, capables d'assimiler les doctrines les plus ésotériques qui soient. Mais comme dirait la dame citée précédemment, «qui donc peut s'élever contre ça ?». C'est le début d'un temps nouveau.

Pour nous rassurer sur ce qui s'en vient, le ministre a déclaré que «cette nouvelle approche fait une large place à la réflexion sur les valeurs, les règles et les droits, et elle reconnaît l'héritage religieux comme une part importante de notre culture». Le propos est édifiant. Néanmoins, une double interrogation subsiste : on parlera de quoi et en quels termes ?

Ce serait sûrement bénéfique pour l'avancement de la culture religieuse si on décrivait, avec compétence et honnêteté, les origines du christianisme, l'expansion de la foi chrétienne et son apport à la construction de l'Europe et de l'Amérique ainsi qu'au développement des peuples, les oeuvres accomplies par les grands ordres religieux et de nombreuses communautés, la contribution de l'Église au développement du savoir, l'influence du christianisme sur l'essor des valeurs d'égalité et de solidarité et sur la promotion des droits humains, la genèse et l'impact de la pensée sociale chrétienne, etc.

Mais on doit aussi prévoir que plusieurs enseignants au savoir historique rudimentaire et marqués par la culture du ressentiment s'emploieront plutôt à discourir sur l'Inquisition, l'obscurantisme, le cléricalisme, et titilleront l'imagination des jeunes en leur parlant des amours de Jésus et de Marie-Madeleine, des trésors du Vatican ou encore des supposées machinations de l'Opus Dei, se servant en l'occurrence du Code Da Vinci comme manuel de base.

Devant la décision de supprimer l'enseignement religieux, un évêque s'est consolé en disant qu'il serait au moins question de Jésus dans le nouveau cours. Mais le vénérable prélat ne semble pas s'être demandé de quelle façon on en parlera, qu'il s'agisse de Jésus et de Marie-Madeleine ou de tout le reste.

La liberté religieuse

Le document qui accompagne le projet de loi proclame hautement que «le respect du droit fondamental à la liberté de conscience constitue l'assise de toute formation de l'éthique et de la religion». L'évocation de ce noble principe soulève deux interrogations.

La première concerne le droit des parents de réclamer que les jeunes dont ils ont la charge soient exemptés d'un enseignement qui blesserait leurs convictions ou leur conscience. Or la nouvelle loi leur refuse ce droit.

Paradoxalement, des penseurs qui ont préparé le terrain pour sa mise en chantier ont souligné le danger que le régime actuel d'enseignement religieux, nonobstant son caractère non obligatoire, puisse heurter des adeptes de religions non chrétiennes. Certains ont même déploré la présence de crèches de Noël à l'intérieur de l'espace scolaire. La liberté de conscience et de religion est-elle un privilège réservé aux non-chrétiens ?

Deuxième source de perplexité : la nouvelle législation refuse à des milliers de parents chrétiens le droit pour leurs enfants à l'enseignement religieux reconnu par la Charte québécoise des droits et libertés (article 41), qui rappelle que «les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'exiger que, dans les établissements publics, leurs enfants reçoivent un enseignement religieux ou moral conforme à leurs convictions, dans le cadre des programmes prévus par la loi». Cet article dérange, aussi des adeptes de la nouvelle politique ont-ils tout simplement proposé de le supprimer. Mais où donc est passée la liberté de conscience et de religion ? Elle vaudrait pour tout le monde sauf pour les chrétiens ? Qu'est-ce donc qui interdit le choix entre le grand marché des cultures religieuses et un cours de religion ou de morale au sens propre des termes ?

Mais «on est rendu là», comme dit le ministre de l'Éducation. Cet argument d'une immense lourdeur métaphysique est en train de bouleverser le paysage éducatif. Il rappelle le propos historique d'un homme politique d'autrefois qui déclarait : «Nos adversaires vous ont conduits au bord du gouffre. Nous vous aiderons à franchir un pas en avant.» En éducation, du PQ au PLQ, c'est le même itinéraire avec, comme guide, l'idéologie distillée par les gourous de l'intégrisme laïque.

Le bon côté des choses

Le ministre de l'Éducation a décidé de faire sauter un pan de la liberté religieuse, donc un volet de l'éventail des libertés. C'est triste. L'opposition officielle appuie la manoeuvre, ce qui est non moins triste. Mais il n'y a pas là de quoi déchirer sa chemise. Au cours de l'histoire, ceux qui adhèrent d'esprit et de coeur aux valeurs judéo-chrétiennes ont eu à surmonter des difficultés bien pires. Ce ne sera pas la première fois qu'on sort la religion de l'école.

Dans une société démocratique, les lieux d'intervention sont multiples, même si on a parfois l'impression que des idéologues sectaires occupent tous les créneaux. Il existe toujours des voies d'expression et de communication pour qui croit vraiment aux valeurs religieuses qui donnent un sens à l'existence et consolident les assises de la vie collective. Il y a là un défi pour l'intelligence et l'imagination.

Comité parlementaire

Les propos du juge en chef Michel Robert condamnés

Le comité de la justice de la Chambre des communes a adopté, jeudi, une motion condamnant les récents propos du juge en chef du Québec, Michel Robert, qui avait laissé entendre qu'il était acceptable de faire preuve d'une discrimination fondée sur l'opinion politique dans les nominations à la magistrature fédérale.

La résolution a été adoptée à sept voix contre quatre. Tous les partis d'opposition l'ont appuyée, tandis que les libéraux s'y sont opposés.

M. Robert a tenu ses propos controversés à la fin avril, en réaction aux allégations d'un ancien directeur général de l'aile québécoise du Parti libéral du Canada (PLC), Benoît Corbeil, selon lesquelles certaines nominations de juges avaient été éminemment partisanes.

«Pour être nommé, pour occuper une fonction dans la magistrature de nomination fédérale, je pense que c'est une sorte de «prérequis»: on ne doit pas être souverainiste», avait-il déclaré sur les ondes de Radio-Canada. «Enfin, je pense que c'est l'opinion qui est généralement tenue par l'ensemble des juges au Canada.»

Michel Robert a été président du PLC de 1986 à 1990.

La motion prévoit que le comité de la justice entreprendra «une étude du processus de toutes les nominations à la magistrature de nomination fédérale afin de proposer un processus plus transparent dans lequel aucune forme de discrimination — y compris pour des raisons d'orientation politique — ne sera présente».

À l'heure actuelle, des comités consultatifs formés d'un juge, de deux représentants du barreau, d'un représentant du ministre provincial de la Justice et de trois représentants du peuple, nommés par le ministre fédéral de la Justice, examinent les candidatures aux postes de magistrats. C'est Ottawa qui fait le choix définitif.

Le Bloc a déjà déposé une plainte au Conseil de la magistrature au sujet des déclarations du juge Robert.

Le ministre fédéral de la Justice, Irwin Cotler, a refusé d'intervenir dans la controverse, mais il a rappelé qu'il avait demandé à un groupe d'experts de se pencher sur une éventuelle réforme.

L'Assemblée nationale unanime: non aux tribunaux islamiques