MNA's sharia motion was heard around the world

"I'm sorry," Fatima Houda-Pepin said yesterday, "but that's the one question I won't answer."

It's been a week since the three parties in the National Assembly joined in adopting a motion she had initiated opposing the establishment of Islamic tribunals, not only in Quebec but elsewhere in Canada.

The question was whether the Liberal MNA, a native of Morocco and the first and only Muslim (though a secular one) in the Assembly, had received threatening or otherwise extreme messages in response.

All she would say on the subject is that "when you lead this kind of fight, you expect all kinds of reactions."

News of the motion has spread around the world, and Houda-Pepin said she has received more than 400 messages at the Assembly and her office for the riding of La Piniere, which covers the Brossard borough of Longueuil.

Most expressed support, she said. And she was especially heartened by those from people identifying themselves as Muslims, men as well as women.

There were some loud voices of dissent. Imam Salam Elmenyawi, chairperson of a council of Montreal Muslim leaders, said the motion discriminates against Muslims by denying them rights that members of other religions have.

But other organizations claiming to speak for Canadian Muslims expressed approval of the Quebec motion. These were the Canadian Council of Muslim Women and the Muslim Canadian Congress, though both also made a valid point by expressing regret that the motion singled out Muslim tribunals rather than referring to religious ones in general.

Clearly, the Muslim community itself is divided over the question of whether Canadian provinces should give legal status to Islamic family tribunals in which imams, who are always male, apply the Muslim code of behaviour known as sharia. The code is subject to different interpretations and has been used to suppress women elsewhere in the world and, some say, in Muslim communities in Canada.

Proponents of recognition said it would regularize and control an already existing practice and give Islamic family tribunals the same status as Christian and Jewish ones in some jurisdictions, notably Ontario.

In Quebec, there are Jewish tribunals that can dissolve religious marriages and mediate disputes over child custody or the division of property. Their decisions do not have the force of law, though they can be adopted by Superior Court if they are uncontested.

Opponents of recognition say it would give legitimacy to the oppression of women, create a parallel system of justice, undermine the equality of fundamental rights and set back the emancipation of Muslim women around the world.

Houda-Pepin told the Assembly the international Islamist movement is trying to take advantage of Canada's guarantees of religious freedom to gain legitimacy for sharia.

In Ontario, the government is studying a report by a former New Democratic Party attorney-general, Marion Boyd, recommending legal recognition of Islamic family arbitration, as Christian and Jewish arbitration are already recognized.

In this province, Le Devoir reported last December that Elmenyawi, the chairperson of the Montreal council of imams, was seeking official recognition for a tribunal called the "sharia council," and boasting of being close to Jacques Dupuis, who was then justice minister.

But Dupuis quickly said there is no question of recognizing sharia tribunals here, and repeated it several times. So why was Houda-Pepin's motion, which she presented with Jocelyne Caron of the Parti Quebecois, necessary?

Houda-Pepin said the idea came up when she spoke to other MNAs about sharia on International Women's Day in March at the suggestion of Assembly president Michel Bissonnet. The government had already made its position clear, she said, but the MNAs felt the Assembly should also speak on the issue with one voice.

The presentation of the motion was delayed by the recent death of Houda-Pepin's husband. But thanks to her, last week the Assembly's voice was heard. And it was heard around the world.

dmacpher@thegazette.canwest.com

Les Communes dénoncent les propos du juge Robert sur les souverainistes

La Chambre des communes a adopté mardi une motion du Bloc québécois dénonçant le juge en chef du Québec, Michel Robert, pour ses propos selon lesquels les souverainistes ne devraient pas accéder à la magistrature de nomination fédérale.

La résolution a été adoptée par un vote de 157 contre 124. Tous les députés de l'opposition l'ont appuyée, tandis que les libéraux s'y sont objectés, la considérant "inconstitutionnelle".

Le texte associe les déclarations du juge Robert à de la "discrimination basée sur l'opinion politique".

Il prévoit aussi la création d'un sous-comité parlementaire qui aura pour mandat d'étudier le système fédéral de nomination des juges et de formuler, d'ici le 31 octobre prochain, "des recommandations de réforme, notamment dans le but d'éliminer du processus la partisanerie politique".

Le ministre de la Justice, Irwin Cotler, a soutenu que l'initiative ne modifierait pas l'action du gouvernement dans cette affaire.

"Le Bloc lui-même a déposé une plainte au Conseil canadien de la magistrature", a-t-il rappelé à sa sortie des Communes. "On va laisser la plainte et le processus continuer."

Lundi, le juge en chef du Manitoba et président du Conseil, Richard Scott, a confirmé que l'organisme disciplinaire examinait la plainte du Bloc. La situation est délicate puisque M. Robert est lui-même membre du Conseil de la magistrature. Ainsi, dans l'éventualité où le Conseil décidait de rejeter la plainte, on demanderait à un "avocat indépendant" de réexaminer le dossier.

Si le Conseil concluait que les déclarations de Michel Robert ont constitué un manquement à l'honneur, à la dignité ou aux devoirs de sa charge, il pourrait soit blâmer le juge ou recommander que le Parlement le révoque.

Le 26 avril, le juge Robert avait déclaré, sur les ondes de Radio-Canada: "Pour être nommé, pour occuper une fonction dans la magistrature de nomination fédérale, je pense que c'est une sorte de 'prérequis': on ne doit pas être souverainiste. Enfin, je pense que c'est l'opinion qui est généralement tenue par l'ensemble des juges au Canada."

Cette sortie étonnante faisait suite à des allégations d'un ancien directeur général de l'aile québécoise du Parti libéral du Canada, Benoît Corbeil, qui avait soutenu que des avocats avaient été nommés juges grâce à leurs convictions politiques.

Michel Robert a été président du Parti libéral du Canada de 1986 à 1990.

Lors du débat sur la motion, vendredi, le ministre Cotler avait estimé qu'elle était "inappropriée, mal informée, inconstitutionnelle et préjudiciable à l'indépendance de la magistrature et à la responsabilité du Parlement". Il avait aussi accusé les bloquistes de vouloir se faire du capital politique avec cette controverse.

"Il y a peut-être des gains à court terme à tirer de l'utilisation de la magistrature comme un jouet politique, mais à long terme, nous souffrirons tous si l'on accorde moins de respect aux institutions publiques", avait-il affirmé.

Le ministre avait assuré que l'allégeance politique n'était pas, pour lui, un "critère pertinent" dans la sélection des juges.

Une exposition de Zahra Kazemi censurée à Montréal

Le travail de la photojournaliste montréalaise d'origine iranienne Zahra Kazemi, assassinée en Iran en juillet 2003, choque tellement une partie de la communauté juive montréalaise qu'il a fallu démanteler une exposition de ses photos présentée à la bibliothèque municipale de Côte-Saint-Luc.

Le fils de la photojournaliste, Stephan Hashemi, ne décolère pas: c'est un acte «scandaleux, dit-il, un acte discriminatoire, raciste, une atteinte à la liberté de presse qui viole l'esprit et le travail de ma mère».

L'exposition de 23 photographies, intitulée Contre l'oubli, avait été inaugurée le 2 juin à la bibliothèque de cette municipalité de l'ouest de l'île de Montréal, où l'on trouve une importante communauté juive, et elle devait y être présentée jusqu'au 17 juillet. Selon le maire de l'arrondissement Côte-Saint-Luc-Hampstead-Montréal Ouest, Robert Libman, en installant cette exposition dans la bibliothèque, «nous voulions appuyer la lutte pour la justice menée par Stephan Hashemi».

Une décision difficile, selon le maire

Mais 30 minutes après l'ouverture de l'exposition «nous recevions déjà une plainte, et nous avons reçu plusieurs plaintes le lendemain», explique Robert Libman. Cinq photos posaient problème et nous avons voulu les retirer. Stephan Hashemi nous a dit que ça changeait le sens de l'exposition si on les retirait.»

«Ces cinq photos étaient trop chargées politiquement pour notre communauté, ajoute-t-il. Le montage de l'exposition faisait un parallèle entre les régimes d'Afghanistan et d'Irak et le gouvernement d'Israël.»

Mais cette bibliothèque est une institution publique qui appartient à tous les citoyens, non? «J'en conviens, répond Robert Libman, et Côte-Saint-Luc n'est pas une municipalité juive. La décision fut difficile à prendre, mais cette bibliothèque n'est pas un lieu pour tenir un tel débat».

Cette exposition avait d'abord été présentée dans le cadre des Rendez-vous du documentaire et elle avait circulé ailleurs. «J'ai eu beaucoup de demandes pour la présenter mais je n'avais pas le temps de m'en occuper. Eux, ils avaient beaucoup insisté pour l'avoir!» ajoute Stephan Hashemi avec une certaine ironie.

Stephan Hashemi a donc préféré retirer toute l'exposition plutôt que de tenir une exposition tronquée. Et il travaille maintenant à la préparation d'une exposition «de plus grande envergure», dit-il, qui saluerait le travail de sa mère.

Une exposition de Zahra Kazemi censurée à Montréal

Une exposition posthume de la photographe montréalaise Zarha Kazemi a été censurée puis finalement annulée cette semaine à la bibliothèque municipale de l'arrondissement de Côte-Saint-Luc après qu'une plainte eut été déposée par un résidant du quartier.

Intitulée Contre l'oubli, l'exposition comprenait une série de 23 photos prises par la photographe en Afghanistan, en Israël et en Syrie. Cinq de ces photos, réalisées dans les camps de réfugiés palestiniens, ont fait l'objet d'une plainte de la part d'un résidant de l'arrondissement, qui les trouvait offensantes.

Mercredi dernier, deux jours après l'ouverture de l'exposition, la direction de la bibliothèque a décidé de décrocher les cinq photos controversées, geste qui a choqué le fils de la photographe, Stephan Hachemi. Ce dernier a aussitôt envoyé une mise en demeure à l'arrondissement pour exiger que l'exposition soit présentée dans son intégralité. Incapable d'arriver à une entente avec M. Hachemi, le conseil d'arrondissement a finalement décidé de mettre un terme à l'exposition lundi soir.

Le maire de l'arrondissement, Robert Libman, indique que l'exposition n'aurait pas dû avoir lieu car certaines oeuvres étaient «trop sensibles politiquement» pour les résidants du secteur, dont une vaste proportion est d'origine juive.

«Les photos dépeignaient le conflit au Moyen-Orient avec un parti pris très fort, dit-il. C'était perçu comme une critique d'Israël. Il n'y avait pas d'équilibre. Habituellement, la bibliothécaire voit à ce que les expositions soient conformes aux attentes, mais elle était en vacances la semaine dernière.»

Selon lui, ce n'est pas de gaieté de coeur que l'arrondissement a décidé de décrocher les images de la photographe, morte il y a deux ans après avoir été battue dans une prison iranienne. «En accueillant l'exposition, nous voulions aider M. Hachemi dans sa croisade pour la justice et les droits humains. Nous n'avons aucun problème avec les photos prises en Iran ou en Afghanistan. Mais le Moyen-Orient est un sujet trop sensible ici», dit M. Libman.

Stephan Hachemi, lui, s'explique mal la volte-face des élus municipaux. Selon lui, le geste de l'arrondissement est «discriminatoire et raciste. C'est un viol de l'esprit et du travail de ma mère. C'est un cas de censure qui se produit ici même, à Montréal.»

M. Hachemi soutient qu'il était impossible de poursuivre l'exposition en retirant les cinq images jugées offensantes puisqu'il s'agit d'un essai photographique où les images se suivent pour raconter une histoire. «Lundi dernier, j'ai même aidé les gens à mettre les clous sur les murs. Il n'y avait aucun problème. Mais quelques jours plus tard, rien ne va plus.» M. Hachemi demande à la Ville de Montréal de présenter des excuses publiques.

En mars 2004, la mairie de Paris avait présenté une exposition des photographies de Zahra Kazemi, incluant les clichés qui ont suscité la controverse à Côte-Saint-Luc.

Exposition de la photojournaliste Zahra Kazemi

La part des choses

Des critiques ont été exprimées à la suite du retrait de l'exposition de la photojournaliste Zahra Kazemi à la bibliothèque de Côte-Saint-Luc. Avant de porter un jugement, il est très important de comprendre la situation en tenant compte des véritables intentions qui ont prévalu dans cette affaire.

Dans les circonstances, pour bien jouer leur rôle, la bibliothèque et la mairie de Côte-Saint-Luc se sont préoccupés de faire correctement la part des choses entre l'art et la politique. La mission de la bibliothèque municipale est d'améliorer la qualité de vie des citoyens, de renforcer l'identité culturelle et de soutenir la création artistique et les arts. Il va de soi que la création artistique doit rester libre et être tenue à l'abri de l'ingérence. Mais il est clair que si le message artistique se fait militant, il devient dénaturé et ne relève plus d'une exposition d'art !

Dans le cas de l'exposition de photos de Zahra Kazemi, l'objectif de la bibliothèque était de rendre hommage à une personne qui a perdu la vie en bravant des conditions très difficiles pour faire son travail de journaliste. Les photos de Mme Kazemi façonnent l'espace et le temps et se passent de tout habillage politique.

Il est important de savoir qu'il nous a été impossible d'avoir accès à l'avance à la série complète de photos ni aux textes qui les accompagnaient. C'est pourquoi, contrairement à la façon de faire habituelle pour la tenue d'une exposition, il n'y a pas eu de contrat en bonne et due forme entre la bibliothèque et le représentant de feue Mme Kazemi.

Deux poids, deux mesures

Cependant, faut-il le préciser ici, le conflit du Moyen-Orient soulève des passions sur toute la planète. Les médias pullulent dans cette région du monde et ont une liberté d'action pleine et entière dans la seule véritable démocratie de la région; ils épluchent à la loupe tout ce qui s'y fait et tout ce qui s'y tient.

Par ailleurs, dans un environnement d'enseignement de la haine qui va dégénérant, il y a un matraquage médiatique baignant dans le «deux poids, deux mesures».

Ainsi, et à titre d'exemple, au lendemain des assassinats suicide, c'est la photo de l'assassin dans ses plus beaux atours qu'on publie dans tous les médias et de façon quasi systématique, les victimes civiles décédées ou mutilées étant ignorées à un point tel qu'elles finissent par devenir des entités abstraites ! Il est impérieux dans un tel contexte de faire place à une lecture équilibrée qui met en perspective les parties sans sombrer dans la partialité ou verser dans le militantisme.

La bibliothèque et la mairie de Côte-Saint-Luc n'avaient pas en main toutes les données pour faire un choix pondéré quant à la tenue de l'exposition. À ce moment-là, seul le respect envers feue Mme Kazemi a fait en sorte qu'un dossier reste ouvert là où d'autres auraient été fermés.

Le montage des pièces de l'exposition, avec les textes qui y ont été associés par une tierce personne, ne correspondait plus au projet culturel enrichissant qui avait été présenté au départ. Il est regrettable qu'un compromis n'ait pas pu être obtenu par la suite.

Une loi qui appauvrira davantage les assistés sociaux

Commentaire - Au moment où le Conseil national du bien-être social du Canada dénonce l'insuffisance des prestations d'aide sociale dans l'ensemble des provinces et invite les gouvernements à assurer leur "responsabilité morale d'assurer le mieux-être de tous leurs électeurs, pas seulement des bien nantis", le gouvernement libéral de Jean Charest s'apprête à adopter le projet de loi 57 : la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Cette loi est présentée comme étant mise en oeuvre de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (loi 112) adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 13 décembre 2002 et qui contenait deux objectifs ambitieux : devenir, parmi les nations industrialisées, l'un des pays où il y a le moins de personnes en situation de pauvreté et "tendre vers un Québec sans pauvreté".

Toutefois, pour les personnes et les familles à l'aide sociale, le bilan du gouvernement Charest en matière de lutte à la pauvreté est beaucoup plus négatif. Le 2 avril 2004, lors du dépôt du Plan d'action de lutte contre la pauvreté, le gouvernement décrète une indexation partielle des prestations pour 70 % seulement des ménages à l'aide sociale (les prestataires ont subi une dévaluation de 30 % en 20 ans !)

Le 1er janvier 2005, le gouvernement réintroduit une coupure de 100 $ par mois pour partage de logement familial ; supprime une prestation spéciale d'environ 80 $ par mois pour les familles en attente d'une allocation logement ; force les personnes et les familles à épuiser leurs économies lors d'une nouvelle demande et prive les personnes immigrantes d'un droit à l'aide dans les trois premiers mois de leur arrivée au pays.

Et maintenant, le gouvernement Charest s'apprête à adopter le projet de loi 57 qui, même amendé, appauvrira davantage les personnes et les familles à l'aide sociale :

- en mettant fin à l'allocation de 113 $ par mois pour les 55 ans et plus;

- en n'instaurant pas un vrai barème plancher, c'est-à-dire une prestation de base qui assure la couverture des besoins essentiels,

- en continuant de s'approprier la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant ;

- en augmentant les pouvoirs discrétionnaires du ministre tout en diminuant les droits de recours;

Autre élément inquiétant, le ministère de la Solidarité sociale ouvre la porte à des partenariats avec des fondations privées, des entreprises privées et des organismes communautaires pour la mise en place de "programmes spécifiques", tel un programme particulier pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs. Pourquoi eux et pas toutes les personnes assistées sociales qui ont les mêmes besoins ?

Avec le projet de loi 57 adopté d'ici la fin de la présente session parlementaire, le gouvernement Charest aura l'outil nécessaire pour se désengager de la lutte à la pauvreté et transférer cette responsabilité aux individus, aux familles, aux communautés, aux fondations, etc. Rappelons qu'Emploi-Québec a subi des compressions budgétaires qui affaiblissent sa capacité de fournir des mesures d'insertion à toutes les personnes assistées sociales jugées aptes au travail.

Nous sommes bien loin de l'esprit de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale ! Cette loi faisait de la lutte à la pauvreté un impératif national et engageait le gouvernement du Québec à se doter d'une stratégie nationale de lutte à la pauvreté.

Option citoyenne et l'Union des forces progressistes s'opposent donc à l'adoption du projet de loi 57 et demandent, pour les personnes à l'aide sociale, des mesures concrètes et immédiates permettant la réalisation effective du droit à un revenu décent, l'indexation complète des prestations, un barème plancher garantissant la couverture des besoins essentiels et de véritables mesures d'insertion à l'emploi.

Ontario delays vote on shariah law in family cases

OTTAWA - An anticipated decision on the future of shariah law in Ontario will likely be postponed, it was revealed this weekend amid concerns from female MPPs and at least one Arab political figure.

Attorney-General Michael Bryant, in Ottawa for the provincial Liberal party's annual general meeting, backed off his original June 21 deadline to introduce changes to the province's arbitration laws.

"There's no hard and fast dates," he said in an interview. "We want to make sure that we do this in a timely fashion, but we want to make sure that we get it right."

MPPs expressed concern over the province's arbitration system, which currently allows any set of beliefs -- including religious doctrine dating back thousands of years -- to govern family disputes.

Liberal MPP Jean-Marc Lalonde said he was approached on a recent trip abroad by a Tunisian parliamentarian who told him legislators in that country were monitoring Ontario's decision.

"They're scared," he said. "They're paying attention to what Ontario's going to do."

Mr. Lalonde called on his government to end religious-based arbitration.

"My position is we should have one law, one family law. You shouldn't have religious law for each religion," he said.

The issue was raised in at least one closed-door session over the weekend.

"It's an issue I'm concerned about," said MPP Kathleen Wynne, herself a former mediator and an active member of the provincial Liberal women's caucus. "The government hasn't come out with its position on it yet, but you can be assured that there are a number of us who are talking about it. And certainly our women's caucus has talked about the issue. We've had a number of people come and speak to us. We're in conversation with the ministers involved."

Ontario's justice system currently allows family disputes to be settled outside of court. Any two people can choose private arbitration by selecting a mutually agreeable arbitrator and set of beliefs.

Premier Dalton McGuinty is widely rumoured to be considering a cabinet shuffle that could see more female MPPs added to the decision-making table.

Religion, accommodements raisonnables et école privée

L'arbre ne doit pas cacher la forêt

En 1995, la Commission des droits de la personne publiait un document intitulé Le pluralisme religieux au Québec, un défi d'éthique sociale, dans lequel elle établissait que les écoles publiques ne pouvaient pas interdire l'accès à leurs services à des élèves portant le foulard islamique pour des motifs religieux. Cette conclusion, fondée sur le droit à l'égalité reconnu par les chartes des droits ainsi que sur le droit à l'instruction publique, s'accompagnait de restrictions possibles, voire nécessaires, liées au respect d'autres droits, particulièrement l'égalité des sexes, ou à des considérations d'ordre public et de sécurité.

La question des accommodements auxquels sont tenus les établissements d'enseignement en matière religieuse se pose aussi à l'école privée. Comme l'école publique, l'école privée accueille une population diversifiée sur le plan religieux. Certains établissements privés ont un caractère religieux, d'autres non; certains mettent ouvertement de l'avant leur caractère laïque. Il est légitime de se demander si, et dans quelle mesure, le caractère propre de chaque établissement privé le dispense des obligations d'accommodement qui incombent à l'école publique.

La Commission des droits de la personne croit nécessaire de faire le point sur les exigences de la Charte des droits et libertés de la personne dans ce domaine. Cependant, l'accommodement raisonnable en matière religieuse dans les établissements d'enseignement privés s'insère dans une problématique beaucoup plus vaste dont les enjeux, fondamentaux pour l'avenir de notre société, commencent à peine à être débattus.

L'école privée et les chartes des droits

Chaque jour, des personnes se regroupent sur la base d'intérêts aussi divers que multiples : culturels, ethniques, politiques, sportifs, philosophiques, etc. Cette liberté d'association est protégée par les chartes des droits.

Nos chartes reconnaissent aussi la marge de manoeuvre dont jouissent les associations ainsi formées. À l'occasion, ces associations doivent pouvoir faire des choix, prendre des décisions qui découlent de leur caractère particulier. Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne autorise ainsi les institutions vouées exclusivement au bien-être d'un groupe ethnique, ainsi que les institutions sans but lucratif, à exercer certaines formes de discrimination lorsque ces institutions ont un «caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif». Par exemple, un parti politique peut donner la préférence à des sympathisants au moment d'embaucher le personnel de soutien de son congrès.

En matière scolaire, cette marge de manoeuvre n'est pas une carte blanche laissée aux établissements privés. Pour se prévaloir de cette faculté, un établissement doit avoir une vocation particulière à l'endroit d'un groupe identifiable de personnes qui se caractérise par la religion, l'origine ethnique, la langue ou un autre motif de discrimination interdit.

Les établissements qui ne s'adressent pas à une clientèle particulière au sens de la Charte doivent respecter les obligations générales qui en découlent. Il en va de même des établissements qui s'adressent à une clientèle particulière si aucun lien n'existe entre cette vocation particulière et la discrimination que l'établissement prétend exercer. Par exemple, une école privée catholique dont la vocation de base reste la formation scolaire générale des élèves ne peut pas exclure une élève présentant un handicap physique léger même en invoquant l'accent mis sur l'éducation physique dans son projet éducatif.

Comme on le voit, les institutions sans but lucratif ne sont pas dispensées de respecter les principes de la Charte. Ces principes constituent des règles de vie en société. À moins de pouvoir démontrer que leur caractère religieux (par exemple) exige nécessairement et objectivement certaines exclusions ou préférences, les établissements d'enseignement privés sont eux aussi tenus d'accommoder les personnes ayant des besoins particuliers, y compris des besoins d'ordre religieux.

L'accommodement raisonnable : pourquoi ?

L'accommodement raisonnable part d'une constatation : si tous les êtres humains sont égaux, ils sont loin d'être identiques. Cette constatation influence notre vie quotidienne. Certains aménagements, consacrés par les tribunaux, permettent à des femmes enceintes, par exemple, de travailler en toute égalité sans se trouver pénalisées. Ainsi, elles peuvent s'absenter pour un examen médical pendant quelques heures si cela ne porte pas indûment atteinte au fonctionnement de l'entreprise. Selon la jurisprudence, de tels accommodements raisonnables font partie du droit à l'égalité.

La prise en considération des particularismes religieux vise à encourager la pleine participation à la vie sociale, au même titre que l'acceptation des besoins liés, par exemple, à la grossesse ou à un handicap. Une attitude de refus risquerait au contraire d'avoir un effet de marginalisation.

Ainsi, la Commission des droits de la personne a tenu compte, dans son avis de 1995, du risque que l'interdiction du foulard islamique compromette le droit à l'instruction publique des élèves concernées. C'est que l'acceptation des particularismes religieux découle certes d'une analyse juridique mais aussi, et peut-être surtout, d'une éthique de responsabilité qui nous oblige à ne pas perdre de vue le rôle intégrateur des grandes institutions sociales. Si nos institutions devaient se fermer aux personnes présentant certains particularismes religieux, elles renonceraient par avance à exercer une responsabilité qui leur est propre.

Accommoder jusqu'où ?

Tout cela, évidemment, ne dispense pas de s'interroger sur les limites de l'obligation d'accommodement. Celle-ci ne consiste pas à se plier inconditionnellement à tous les particularismes. «S'agissant de religion, prévenait déjà la Commission des droits de la personne en 1995, les droits et libertés peuvent rapidement se retrouver érigés en absolus sacrés.» En fait, l'obligation d'accommodement raisonnable comporte des limites, celles de la contrainte excessive.

En évaluant la contrainte excessive, on peut tenir compte d'un très large éventail de facteurs. Pour ce qui est de l'éducation, citons la nécessité de respecter le contenu obligatoire des programmes d'enseignement, l'obligation de fréquentation scolaire, le respect de l'égalité des sexes (et de son corollaire dans le réseau public, la mixité des classes) et la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité dans l'école (par exemple en interdisant le port de vêtements empêchant l'identification des personnes). La Commission des droits de la personne réitère aujourd'hui que tous ces facteurs sont des éléments essentiels et non négociables du système scolaire.

D'autres facteurs entrent en ligne de compte, par exemple les exigences du fonctionnement de la classe, le fardeau qu'entraînerait l'accommodement pour d'autres personnes (élèves ou membres du personnel) ou encore les contraintes sur les ressources. La taille de l'établissement, le nombre de demandes, leur diversité ou le moment où elles sont formulées peuvent également affecter la capacité d'accommodement.

Une problématique plus vaste

Si importante que soit la question des accommodements raisonnables, elle reste un arbre au milieu d'une forêt. Si on ne veut pas perdre de vue cette forêt, il importe de bien distinguer ce qui relève de l'individuel et ce qui relève du social et du collectif. En lui-même, en effet, l'accommodement raisonnable ne suffit pas à répondre à l'ensemble des questions soulevées par la diversité religieuse. N'oublions pas que les accommodements raisonnables en matière religieuse se font exclusivement sur la base de droits individuels : ils ne confèrent pas de droits collectifs aux groupes religieux ou aux confessions. Même une multiplication de cas individuels ne saurait conférer un quelconque «droit collectif» en cette matière.

Au-delà des accommodements qu'il est possible de consentir aux individus, la dimension collective de la problématique religieuse est omniprésente. Elle est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un contexte international troublé, où des conflits sociaux et politiques préexistants sont souvent exacerbés et rendus encore plus complexes par la dimension religieuse. Voilà une raison supplémentaire pour clarifier la nature des rapports existant entre l'État et les groupes religieux.

Dans le Québec d'aujourd'hui, la dimension collective de la problématique religieuse s'incarne dans un certain nombre de questions exigeant une réponse à court et à moyen terme.

À court terme, le Québec doit décider si les dispositions législatives qui protègent les privilèges des catholiques et des protestants en matière d'enseignement religieux et qui, pour ce faire, dérogent aux droits à l'égalité et à la liberté de religion reconnus par les chartes des droits doivent être renouvelées. La décision de renouveler ou non ces clauses sera révélatrice de la volonté du Québec de prendre acte de l'évolution importante des mentalités sur cette question.

Selon la Commission des droits de la personne, le recours aux clauses dérogatoires n'a jamais été une façon acceptable d'aménager les rapports entre l'école et les religions. Elle se réjouit donc du dépôt du projet de loi 95, qui propose le non-renouvellement de ces clauses, après une période de transition destinée à permettre la mise en place de programmes d'éthique et de culture religieuse.

À moyen terme, la question des clauses dérogatoires renvoie à une autre question, plus vaste et plus exigeante : celle de la laïcité. Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, le Québec s'est engagé dans un processus de laïcisation. Pourtant, l'aspiration sociale et politique à la laïcité comporte toujours ses zones d'ombre.

De quelle laïcité voulons-nous ? D'une laïcité réfractaire par principe à toute présence du fait religieux dans l'espace public ? D'une laïcité sensible au fait religieux, prônant simplement la neutralité de l'État face à ce dernier ? D'une laïcité où l'État s'engagerait à respecter l'expression de la religion dans la sphère publique en retour d'un engagement des religions à «respecter l'esprit des chartes des droits», comme le proposait l'an dernier le Conseil des relations interculturelles ? Ou encore d'une forme spécifiquement québécoise de laïcité, toujours respectueuse des chartes des droits, et qu'une délibération collective approfondie permettrait de mieux définir ?

En attendant que s'amorce une délibération publique structurée sur l'ensemble de ces enjeux, il faut rappeler qu'aucun geste ne doit être fait qui, de façon mécanique ou dogmatique, porterait atteinte aux intérêts supérieurs d'un enfant et à son droit à l'éducation. Comme la Commission des droits de la personne le soulignait dans son avis de 1995, l'exclusion ou l'interdiction ne peut d'aucune manière constituer un choix valable, ni sur le plan du respect du droit à l'égalité, ni sur les plans pédagogique et social.

Toutefois, la question des accommodements raisonnables dans les établissements d'enseignement privés n'est qu'une pièce parmi d'autres du débat sur la place de la religion dans la société. Dans quel espace public sommes-nous prêts à laisser se manifester les pratiques religieuses ? Dans quelle mesure l'État doit-il tenir compte, dans ses orientations et dans les choix qu'il fait au nom de la collectivité, des convictions et des appartenances religieuses, majoritaires ou minoritaires ? Au premier chef, c'est aux autorités politiques qu'il appartient de susciter et d'animer ce débat.

Ponce Pilate et les ayatollahs

Libre opinion - En censurant l'exposition de Zahra Kazemi présentée par l'arrondissement montréalais de Côte-Saint-Luc, c'est une seconde mort qui est donnée à cette journaliste torturée et assassinée par le régime iranien en 2003.

Comment un maire d'arrondissement peut-il prétendre «appuyer la lutte pour la justice» et adopter un comportement digne des régimes les plus iniques ? Comment «appuyer la lutte pour la justice» et utiliser les mêmes méthodes que celles employées par les pires régimes communistes en prétendant que «cinq photos posaient problème et nous avons voulu les retirer» ? Parce que ces mêmes photos «étaient trop chargées politiquement pour notre communauté», a dit ce maire avec une inconscience édifiante.

Serait-ce que les gens qui ont porté plainte ont du mal à regarder en face ce qui se passe vraiment dans un pays qui n'a de cesse d'ostraciser et d'humilier un autre pays ? Serait-ce parce qu'il est insupportable de se rendre compte de visu des méthodes de ce même pays oppresseur, condamné par maintes institutions internationales pour ses agissements ? Serait-ce parce qu'il faut à tout prix empêcher quelque visiteur que ce soit de mesurer l'hypocrisie d'un pays qui poursuit son travail de colonisation au mépris de ses engagements ? Il y a sans doute un peu de cela et bien d'autres peurs encore.

Le droit de savoir

Car de quoi s'agit-il, sinon de peur ? La peur de ces personnes que chacun d'entre nous sache ce qui se passe vraiment là-bas entre ces deux pays. La peur d'avoir un jour des comptes à rendre. La peur d'un maire d'arrondissement d'irriter quelques concitoyens déguisés en ayatollahs et de ne pas retrouver sa place aux prochaines élections. Chacun défend sa peau, chacun se protège en bafouant la liberté d'information, en méprisant la liberté tout court.

Et, comme si cette pitoyable mascarade ne suffisait pas, le «maire en chef» s'en lave les mains comme tout bon Ponce Pilate qui sommeille au coeur de la plupart des politiciens. Que les arrondissements soient autonomes en matière de programmation et de décision, heureusement. Mais qu'on préfère garder le silence alors qu'il y va d'un enjeu majeur dans une ville prétendument unifiée, c'est faire preuve d'un sens politique digne de ce gouverneur (qui disposait seul du droit de vie et de mort en Palestine !).

Tout le monde sait très bien que l'oppresseur et l'oppressé ont des comportements abjects à se reprocher. Tout le monde se doute que tout n'est pas noir et blanc, mais tout le monde a le droit de voir et de savoir. La seule chose qui reste au-delà de cet événement, c'est une véritable gêne pour chacun de nous, la gêne de ne pas avoir su empêcher l'élection de gens incapables de défendre les droits élémentaires, incapables de préserver la liberté.

Selon Reporters sans frontières, «53 journalistes ont été tués dans le cadre de leurs fonctions ou pour avoir exprimé leurs opinions en 2004». Assez, c'est assez ! Dans ces conditions, que Stephan Hashemi ait décidé de retirer l'exposition de sa mère, c'est tout à son honneur.

Comme si la première mort de Zahra Kazemi n'avait pas suffi !

Censure d'une expo de Zahra Kazemi

Montréal manque à son devoir de défendre la liberté de presse, selon la FPJQ

La FPJQ, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, accuse la Ville de Montréal de «manquer à son devoir de défendre la liberté de presse», après le démantèlement il y a quelques jours de l'exposition de photos de Zahra Kazemi à la bibliothèque municipale de l'arrondissement Côte-Saint-Luc.

Indignée par la censure de cette exposition, qui s'est produite avec l'accord du maire de l'arrondissement Robert Libman, la FPJQ soutient que «les élus ont ainsi renoncé à leur devoir fondamental de défendre les principes démocratiques. Ils ont cédé devant les pressions de la communauté juive qui entend contrôler ce qui peut se montrer sur la place publique. L'arrondissement de Côte-Saint-Luc n'est pas l'espace privé de cette communauté, c'est l'espace de tous les citoyens. Pour la FPJQ, il est hors de question qu'une communauté, quelle qu'elle soit, s'arroge le droit de dicter ce qui peut être vu par la population. C'est le droit du public à l'information qui est en jeu».

Comme l'indique la FPJQ, «il a suffi que quelques citoyens juifs protestent contre cinq photos illustrant la situation des Palestiniens pour que les élus locaux, apeurés, décident aussitôt de les retirer de la vue du public».

De son côté, comme l'indiquait hier Le Devoir, la Ville de Montréal a refusé de prendre position dans cette affaire, évoquant l'autonomie de l'arrondissement. Les autorités de Montréal n'étaient même pas au courant de la tenue de cette exposition.

Par ailleurs, le maire de l'arrondissement en question, Robert Libman, a fait hier une déclaration qui renforce encore plus l'analyse politique de cette histoire.

M. Libman ainsi que les conseillers Dida Berku et Anthony Housefather soutiennent que la controverse actuelle véhicule «une image injuste» de l'arrondissement. La bibliothèque avait voulu présenter une exposition de Mme Kazemi «dans le but de témoigner un appui pour son fils dans la quête de justice qu'il a entreprise».

Mais, affirment les autorités de Côte-Saint-Luc, «l'agenda politique de M. Hashemi [le fils de Zahra Kazemi] n'a pas été clairement divulgué avant le montage de l'exposition». La séquence des photos associée au texte narratif qui devait les accompagner «visait à produire un exposé comparant de façon défavorable l'État d'Israël aux régimes oppressifs des talibans en Afghanistan et aux mullahs de la République islamique d'Iran». Selon M. Libman, il n'était pas prévu d'associer ainsi Israël, «un pays démocratique et moderne», aux autres régimes.

Affirmant avoir voulu trouver une entente avec Stephan Hashemi pour retirer quelques photos, Robert Libman ajoute que «M. Hashemi a profité de notre bonne foi en montant une exposition différente de celle que nous nous attendions à accueillir».

M. Libman ajoute que l'arrondissement était toujours prêt à travailler avec M. Hashemi pour exposer les photos de Zahra Kazemi à la bibliothèque.

Signalons enfin que, ce matin, un groupe militant, l'Alliance juive contre l'occupation, entend organiser une manifestation devant la bibliothèque de Côte-Saint-Luc pour protester contre la censure des photographies de Palestiniens.

Le prix de l'équité

Éditorial - En 1996, tous les élus ont appuyé la Loi sur l'équité salariale. À l'époque, il n'était pas question que la correction des iniquités se fasse et se troque en fonction de la capacité de payer des employeurs. C'est pourtant ce que fait aujourd'hui le gouvernement Charest dans le conflit qui l'oppose aux travailleuses des centres de la petite enfance.

Une telle attitude est désolante parce qu'elle illustre que les élus ne mesurent pas toujours bien les impacts de leur décision. Ils étaient, péquistes comme libéraux, tous d'accord sur le principe qu'un emploi majoritairement occupé par des femmes soit rémunéré de façon équivalente à un boulot à prédominance masculine. Ils ont imposé une nouvelle exigence et un exercice difficile à 45 000 entreprises pour mettre fin aux écarts salariaux fondés sur la discrimination systémique.

Pour leur part, à titre d'employeur, les élus se sont soustraits à leur propre législation. Il a fallu, l'an dernier, un jugement de la Cour supérieure pour rappeler à l'État-employeur ses obligations. Les élus ont aussi fixé des échéanciers aux entreprises pour qu'elles évaluent les emplois et fassent les correctifs nécessaires. Lorsque c'est lui qui se trouve dans le siège du patron, le gouvernement prend son temps. Deux poids, deux mesures.

Avant de voter des lois progressistes, un gouvernement devrait s'assurer qu'il les mettra lui-même en oeuvre et qu'il aura, ou qu'il prendra, tous les moyens pour réaliser ses beaux principes. Il est trop facile de tenter de gagner des votes en adoptant une loi pour plaire à l'électorat féminin, et par la suite, s'y soustraire en invoquant la capacité de payer des contribuables ou l'état des coffres publics. Si toutes les entreprises privées pouvaient faire de même, il n'y aurait pas d'équité salariale, pas de congés de maternité ou parentaux ni de mesures pour la santé et la sécurité au travail.

Un arrêt de la Cour suprême, rendu l'automne dernier, pourrait cependant inciter les gouvernements à repousser leurs obligations en matière d'équité. Unanimement, la Cour a conclu que le gouvernement de Terre-Neuve, qu'appuyait dans sa cause le procureur général du Québec, avait eu raison de légiférer et de suspendre le versement d'ajustements salariaux établis à l'occasion d'une entente sur l'équité salariale, conclue avec le personnel hospitalier. Les juges ont tranché entre les droits des uns et ceux des autres à avoir des services de santé, d'éducation ou d'aide sociale.

C'est un peu cette carte que joue malheureusement Québec. Lorsque les citoyens se trouvent trop taxés, lorsque le gouvernement compresse les budgets des CPE tout en leur demandant de créer de nouvelles places, lorsque des emplois sont menacés, il est aisé pour la ministre Carole Théberge de marteler que la CSN est trop gourmande. Pour certains, les employées des CPE devraient se satisfaire du 35 % de rattrapage réalisé en 1999 et ne pas exiger plus. "Soyez donc raisonnables mes petites mesdames", semble dire le gouvernement. Certes, la CSN doit faire preuve de réalisme en négociant un nouveau contrat de travail. On ne peut cependant lui reprocher de vouloir faire respecter une loi.

BBreton@lesoleil.com

Les femmes islamiques du Canada craignent l'établissement de tribunaux appliquant la charia

Justice islamique dans un état de droit occidental. Cela pourrait devenir la réalité au Canada. Des opposants mènent une vive campagne. « Les femmes et les enfants en seront les dupes ».

Les opposants se sentent confortés par la décision unanime du parlement québécois de fin mai, interdisant l'établissement d'un tribunal appliquant la charia au Québec .

Arjomand a fui dans les années 80' l'Iran où elle défendait les droits de la femme mais ne s'attendait pas devoir lutter pour la même cause ans son pays d'accueil le Canada.

De l'Iran au Nigéria le Coran sert de règle dans les tribunaux mais offre plein d'interprétations différentes. La sharia gouverne tout dans la vie privée y compris jusque dans la salle de bain.

Arjomand dénonce le souhait des conservateurs musulmans d'installer, via des tribunaux, un pouvoir dissumulé qui servira de première pour faire la même chose dans d'autres pays occidentaux. Les juifs canadiens de l'Ontario ont obtenu une loi spéciale depuis 1991 pour régler les conflits familiaux et commerciaux via l'arbitrage. Les juifs s'en servent aussi pour des divorces à connotation religieuse.

Pourquoi pas la même chose alors pour les musulmans ?

Grandes discussions en Ontario pour autoriser ou défendre l'instauration de tribunaux religieux, et notamment appliquant la charia.

Argument en faveur :
les juifs ont pu organiser un système d'arbitrage propre pour régler des problèmes de p.e. divorce. Une certaine Marion Boyd (ancienne ministre dans le gouvernement de l'Ontario) plaide pour autoriser des tribunaux religieux qui appliqueraient la charia. Le « Council of Muslim Women » du Canada considère qu"elle est naïve

Arguments contre :
· Les femmes et les enfants en seront dupes.
· Cinquième colonne (orchestrée par l'Arabie Séoudite) dans la société canadienne et occidentale en général.
· Femmes seront obligées de signer accord et perdre tout leurs droits (exemple de Mme Malihih)

Les politiciens en Ontario craignent de prendre leur responsabilité puisque le multiculturalisme est sacro-saint.

Le parlement québécois a devancé le problème en interdisant à l'unanimité des tribunaux religieux qui appliqueraient la charia.

L'accommodement raisonnable

Aucun jugement traitant aujourd'hui des droits des minorités religieuses ne se termine sans que les magistrats fassent référence à l'" accommodement raisonnable ". Mais ne cherchez pas la définition de ce principe dans un texte de loi, elle n'existe pas!

L'idée de l'accommodement raisonnable a été créée de toutes pièces dans les cours canadiennes au cours des 20 dernières années. L'idée de base est simple: pour garantir l'égalité de tous, l'État et ses subdivisions doivent s'adapter aux demandes des minorités si leurs requêtes ne causent pas de tort indu à la société.

Les premiers cas célèbres concernant l'accommodement raisonnable remontent aux années 80. Des Canadiens de religion sikhe ont alors obtenu de l'armée et de la Gendarmerie royale du Canada le droit de porter le turban religieux pendant le travail plutôt que le couvre-chef faisant partie de l'uniforme officiel.

Au Québec, l'accommodement, qui est devenu au cours des ans une obligation judiciaire, a vite fait son entrée à l'école, lieu de rencontre de toutes les communautés culturelles. Quelques cas célèbres font couler de l'encre.

Le voile à l'école publique: une fillette de 13 ans, Émilie Ouimet, est expulsée en 1994 de l'école Louis-Riel parce qu'elle désire porter le voile islamique à l'école. Ses parents l'ont envoyée dans une autre école publique où le voile était accepté. Néanmoins, un an plus tard, la Commission des droits de la personne a publié un document établissant que les écoles publiques n'ont pas le droit d'interdire le droit d'accès à des élèves voilées. Le droit à l'égalité et à l'instruction publique ont servi de base au rapport.

Le kirpan à l'école: en mars 2002, la famille du jeune Gurbaj Singh Multani poursuit la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys. Cette dernière interdit à l'enfant, qui est sikh baptisé, de porter le poignard cérémonial appelé kirpan à l'école. La Cour supérieure donne raison à la famille, mais le jugement d'appel renverse la première décision. La Cour d'appel juge que le kirpan ne fait pas l'objet d'un accommodement raisonnable puisque ce poignard représente une menace à la sécurité. La cause est maintenant devant la Cour suprême.

Salle de prière à l'ETS: en avril 2003, une centaine d'étudiants musulmans de l'École de technologie supérieure (ETS) ont porté plainte à la Commission des droits de la personne du Québec parce que l'établissement refusait de leur accorder un local de prière. Les demandeurs ont font valoir que les institutions publiques ont une obligation d'accommodement raisonnable à l'égard des groupes religieux. La décision devait être rendue l'automne dernier, mais se fait attendre.

Le voile à l'école privée: Irène Waseem, qui fréquentait le collège Charlemagne, école secondaire privée, est expulsée de son école en 2003 parce qu'elle porte le hijab. Ses parents déposent une plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, mais la retire en 2004. Hier, deux ans après cet incident, la Commission a tranché en faveur de l'accommodement raisonnable dans les institutions privées.

Accommodement raisonnable

À l'instar des établissements d'enseignement publics, les écoles privées québécoises devront elles aussi ouvrir leurs portes aux élèves qui veulent porter le foulard musulman, la kippa juive ou le turban sikh ? Le Québec devient-il trop "accommodant" ? Non. L'intégration dans nos écoles de jeunes aux religions diverses vaudra toujours mieux que l'exclusion et la ghettoïsation.

La Commission des droits de la personne et de la jeunesse a tardé à faire connaître sa réflexion sur la portée et les limites de l'obligation d'accommodement raisonnable en matière religieuse, dans le secteur privé. Aujourd'hui, les choses sont claires pour tous. Publiques ou privées, les écoles du Québec sont soumises à la même règle. Cela s'imposait. D'autant plus, qu'ici, les établissements privés sont subventionnés à 60 % par des fonds publics.

Cela ne signifie pas que demain matin, les écoles devront se plier inconditionnellement à toutes les exigences et à tous les particularismes religieux. Ni que des cours d'enseignement religieux doivent être dispensés en classe ni que le régime pédagogique du ministère de l'Éducation soit mis de côté. Il faut simplement retenir qu'un établissement peut permettre entre ses murs des signifiants religieux qui ne contreviennent pas aux valeurs fondamentales du Québec, qui ne nécessitent pas des dépenses démesurées et qui ne nuisent pas au bon fonctionnement de l'institution.

L'approche rend mal à l'aise certaines personnes qui estiment que le Québec enlève des privilèges aux peuples fondateurs en retirant les cours d'enseignement religieux catholique et protestant des écoles, mais qu'il en redonne aux autres en permettant le port du voile ou de la kippa. Ne mêlons pas les choses. Le catholique pourra toujours porter une petite croix à son cou même si le cours d'enseignement religieux est remplacé par un cours sur l'histoire et la culture des religions.

Dans un Québec que l'on souhaite diversifié et tolérant, il est préférable de voir se côtoyer de jeunes catholiques, protestants, musulmans ou sikhs dans une même classe, que de les diviser selon leur religion et ainsi, les laisser dans l'ignorance des valeurs et des croyances des autres.

Jusqu'à maintenant, l'approche canadienne et québécoise qui a consisté à trouver des accommodements raisonnables pour l'un et l'autre, selon les lieux et les circonstances, a très bien servi la collectivité. Le président de la Commission, Pierre Marois, estime cependant que le moment est venu d'ouvrir un débat plus large sur ce qu'est la laïcité québécoise. "Est-ce que nous allons seuls, décider morceau par morceau de ce qu'est la laïcité ? N'est-ce pas plutôt la responsabilité collective ?" Sur un sujet aussi délicat que celui de la religion dans l'espace public, bien de nos politiciens aiment sûrement mieux que les juges continuent d'en déterminer la place.

BBreton@lesoleil.com

La charte... de l'intolérance