Ottawa propose d'adopter
une version française de la Constitution

Sans cette version, Ottawa ne peut
contester la souveraineté, estime Québec

Michel Venne

LeDevoir 13 mai 1997

Drôle de rebondissement dans cette campagne électorale fédérale où la question nationale devait rester à l'arrière-plan. Le Devoir vient d'apprendre que le gouvernement de Jean Chrétien a proposé aux provinces, il y a à peine un mois, d'entamer des pourparlers constitutionnels.

M. Chrétien n'a toutefois soumis à ses homologues provinciaux aucune réforme majeure de la Constitution. Ni même d'enchâsser la reconnaissance du Québec comme société distincte. Il s'est contenté, par l'entremise du ministère de la Justice, de proposer l'amorce de discussions en vue d'adopter la version française officielle de la Constitution, une chose qui aurait dû être faite il y a 15 ans.

A première vue, l'affaire peut paraître banale. Mais cette démarche va donner au gouvernement Bouchard et au Bloc québécois une occasion de plus de souligner ce qu'on qualifie déjà à Québec comme «l'arrogance» du gouvernement Chrétien. En effet on fera valoir dans la capitale québécoise que le gouvernement fédéral a du culot de demander à Québec de souscrire à une Constitution dont ce dernier ne reconnaît pas la légitimité.

Québec va certainement soutenir également que la démarche amorcée par Ottawa est un aveu de l'existence d'un vice dans la Constitution canadienne qui empêcherait Ottawa d'invoquer la loi fondamentale du pays pour contester la légalité d'une sécession du Québec.

L'année dernière, les avocats du gouvernement québécois avaient plaidé dans l'affaire Guy Bertrand que la Loi constitutionnelle de 1982 était «illégitime et inapplicable» parce que le gouvernement fédéral a omis de faire adopter la version française des textes constitutionnels édictés depuis 1867.

L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 enjoint en effet au ministère de la justice de rédiger la version française de ces textes et de la faire adopter «dans les meilleurs délais» par la Chambre des communes, le Sénat et les assemblées législatives des dix provinces. L'adoption de la version française requiert en effet l'unanimité. Or cette procédure n'a pas encore été effectuée, 15 ans plus tard.

Québec demandait à la Cour supérieure de déclarer irrecevable la requête de M. Bertrand qui voulait que soit jugée illégale toute déclaration unilatérale d'indépendance. L'un des cinq arguments invoqués par Québec était que le défaut d'avoir respecté l'article 55 rendait l'ensemble des textes constitutionnels inopérants.

Selon les avocats du Québec, il en résultait que ni Guy Bertrand, ni le gouvernement fédéral «ne peuvent s'appuyer sur la Constitution actuelle pour empêcher éventuellement la tenue d'un référendum au Québec». Ils ne peuvent non plus «déclarer que l'accès à la souveraineté du Québec [...] est contraire aux dispositions de cette Constitution» si celle-ci est illégitime et inapplicable.

Le juge Pidgeon n'a pas retenu l'argument du Québec mais il n'a pas non plus tranché le litige, estimant que cette tâche revenait au juge qui serait appelé à juger le fond de la question.

Le Procureur général du Canada avait évidemment rejeté les prétentions du Québec. Il faisait valoir entre autres que dès 1984, un comité présidé par le juriste Jules Brière a été formé pour rédiger la version française. Ce comité a soumis un premier rapport en 1988 et un rapport final en 1990. Ce rapport a été soumis au Sénat et aux Communes sans pour autant que ne soient entamées les procédures pour l'adopter officiellement. Le Devoir a obtenu hier de source gouvernementale québécoise une copie d'une lettre adressée par la sous-ministre déléguée à la Justice du Canada à son homologue du Québec le 11 avril dernier. La même lettre a été envoyée à toutes les provinces. Cette lettre a pour objet de relancer la discussion sur le projet de version française établie en 1990.

Cette démarche bureaucratique fait toutefois suite à une décision politique, comme en témoigne la formulation de la lettre. «Le gouvernement du Canada estime qu'il est temps de prendre les mesures qui permettront l'adoption d'une version française officielle et complète de notre Constitution. Par conséquent, écrit Mme Mary Dawson, le premier ministre du Canada, avec l'appui du ministre de la Justice et du ministre des Affaires intergouvernementales, a demandé que les fonctionnaires tentent de réaliser un consensus sur un texte final d'une version française.» Ottawa souhaite pouvoir faire adopter cette version par le Parlement fédéral et les assemblées législatives «au moment opportun».

Une source à Québec a fait valoir qu'à aucun moment depuis 1984, un gouvernement du Québec, qu'il soit dirigé par un péquiste ou un libéral, n'a pris part officiellement aux discussions sur la version française. Des démarches auraient été entreprises auprès du gouvernement Bourassa en 1988. Mais ce dernier aurait renoncé à formuler des commentaires sur la version soumise. On présume que, lui qui était occupé à sauver l'accord du lac Meech, aurait voulu éviter de «légitimer une constitution qu'il essayait de réparer».

Un fonctionnaire du ministère fédéral de la Justice, M. Warren Newman, a confirmé hier au Devoir qu'Ottawa avait relancé cette démarche. L'objectif, dit-il, est de «s'entendre sur un texte». Il «ne considère pas ça comme un aveu» de l'existence d'un vice dans la Constitution canadienne qui pourrait, comme le prétend Québec, empêcher Ottawa de contester la légalité d'une sécession. «Nous avons plaidé le contraire», rappelle-t-il.

M. Newman est avocat conseil au «Groupe sur l'unité canadienne» du ministère de la Justice. Ce groupe est chargé de toute question relevant du ministère de la Justice dans les matières de réforme constitutionnelle. A titre de fonctionnaire, il s'est refusé à tout commentaire de nature politique. Par exemple, il a refusé de discuter des motifs ayant incité M. Chrétien à entamer cette démarche maintenant. Y a-t-il un lien entre cette initiative et le plan B? Il ne peut ni ne veut répondre.

Au bureau de M. Bouchard, à Québec, on a préféré réserver ses commentaires pour aujourd'hui.