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Une souveraineté systématiquement entravée en pratiqueLe bon sens invite à ne pas créer d'obstacles infranchissables pour les démocrates québécois. C'est pourtant, malheureusement, ce à quoi les juges fédéraux ont ouvert la porte
Jacques-Yvan Morin LeDevoir 1 septembre 1998
Dans son avis consultatif, la Cour suprême se défend "d'usurper les prérogatives des forces politiques" agissant dans le cadre constitutionnel qu'elle a délimité. Elle s'aventure néanmoins suffisamment loin dans le domaine politique pour mettre en place quelques bombes à retardement qui risquent fort d'empêcher le déroulement correct du référendum et de la négociation subséquente. Il eût mieux valu, étant sortie de sa "réserve judiciaire" pour ouvrir cette boîte de Pandore, qu'elle aille au bout de sa réflexion politique sur la question posée aux Québécois, la majorité requise, les parties à la négociation et le mode d'amendement requis. Tout se passe comme si les juges, perplexes devant leurs propres conclusions théoriques, avaient voulu reprendre ici le terrain concédé sur le plan des principes. Si les questions étaient vraiment "politiques" - elles l'étaient indubitablement -, et non justiciables, pourquoi la cour ne s'est-elle pas abstenue complètement d'y répondre? La lettre contre l'espritPersonne ne conteste l'idée que la question posée au prochain référendum devra permettre aux Québécois de faire connaître leur volonté sans ambiguïté: la légitimité de l'exercice en dépend aux yeux du monde entier. Aussi la cour a-t-elle joué le jeu du gouvernement Chrétien en s'appropriant le vocabulaire flou de ces politiciens: la question doit être "claire", mais ce vocable relève du langage politique et introduit dans le droit une indétermination qui risque d'avoir raison des belles théories de la cour sur la démocratie.Grâce à cette arme, le pouvoir fédéral prétendra que la question doit porter son "nihil obstat" et voudra s'immiscer dans sa rédaction. Naturellement, il voudra que l'accent porte sur la "séparation" et en extirper toute allusion à une association quelconque ou à quelque compromis du type que l'on trouve aujourd'hui entre États souverains. Même le mot "souveraineté", terme juridique couramment employé en droit international, doit être banni! Cette attitude fédérale, conforme à celle des vingt dernières années, est contraire à l'esprit que la cour propose dans la partie théorique de son avis, mais elle peut s'appuyer sur le manque de précision de ses critères pratiques. Qu'est-ce qu'une "majorité claire"?Il en va de même de l'exigence de la majorité claire. La pratique internationale et le comportement interne des États démocratiques ont depuis longtemps imposé la norme des 50 % des suffrages plus un vote. C'est cette règle qui a prévalu aux référendums de 1980 et 1995; elle a permis au NON de l'emporter de justesse au dernier.Exiger davantage, comme le font depuis quelque temps certains ministres fédéraux - en fait, depuis qu'ils craignent de perdre la prochaine consultation populaire -, c'est permettre à la minorité de l'emporter sur la majorité. Peut-on imaginer situation plus propre au dépérissement de la démocratie? Certes, la cour souligne avec raison l'importance du respect des droits minoritaires: elle en fait l'un des enjeux majeurs de la négociation qu'entraîne un OUI au référendum. Cependant, les juges ne vont pas jusqu'à dire que les minorités doivent dicter le résultat. Auraient-ils voulu, parlant des "deux majorités légitimes", dire que la majorité québécoise doit être "élargie", comme l'a immédiatement soutenu le premier ministre fédéral? Selon le contexte du paragraphe 77 de son avis, la cour faisait allusion au mode d'amendement de la Constitution, qui requiert l'unanimité ou la majorité des deux tiers des provinces. Mais aucun raisonnement ne peut venir à bout de la duplicité politicienne: la seule majorité "claire" pour Ottawa est celle qui permettra de tenir le Québec en échec. Le bon sens invite pourtant à ne pas créer d'obstacles infranchissables pour les démocrates québécois. Malheureusement, les juges fédéraux, par inadvertance ou à la suite de compromis malaisés entre eux pendant la rédaction de l'avis, ont ouvert la porte à ce genre d'interprétation. Quels négociateurs?Si le Québec parvient à franchir les premiers obstacles du "steeple-chase" organisé par la Cour suprême et obtient la majorité au prochain référendum, la suite est tout aussi peu "claire" dans le raisonnement judiciaire.Les autochtones, par exemple, peuvent se demander s'ils seront présents à la table de négociation ou s'il suffira que leurs intérêts soient "pris en compte" par les autres participants. La composition de la cour a changé depuis quelque temps et il se peut que son attitude actuelle au sujet des droits autochtones soit en retrait par rapport à sa jurisprudence antérieure. Cela ne manquera pas de rendre la situation de plus en plus imprévisible, tant pour le Canada anglophone que pour le Québec. Mais la difficulté la plus considérable, qu'elle n'a pas voulu trancher, est encore à venir. En effet, voulant conserver la plus grande marge de manoeuvre possible, le gouvernement fédéral avait demandé à la cour de ne pas se prononcer au sujet du mode d'amendement par lequel le constituant canadien prendrait acte de la sécession du Québec. Il s'agit d'une question éminemment "juridique", propre à faire l'objet d'une réflexion judiciaire. Avant d'accéder à cette requête, les juges auraient pu songer au comportement de certaines provinces lors des tentatives de modifications élaborées au lac Meech ou à Charlottetown. L'expérience enseigne qu'en dehors d'une négociation où l'État fédéral conclurait une entente avec le Québec au nom de toutes les provinces - après avoir consulté toutes les parties intéressées, cela va de soi -, il n'y aura pas de solution à la crise politique canadienne. Les "deux majorités" qui céderaient leur place à dix ou quinze se prépareraient une nouvelle et dangereuse déconvenue. L'abstention de la cour au sujet de cette question laisse à Ottawa et au Canada anglophone la plus entière discrétion dans l'élaboration d'une stratégie de mise en échec d'un référendum favorable à la souveraineté du Québec. Les juges porteront une bien lourde responsabilité si, comme on peut s'y attendre, Ottawa tire le maximum de leur mutisme. Au lieu de refuser de répondre à des questions auxquelles le gouvernement fédéral tenait à conserver un caractère politique, la cour s'est aventurée sur ce terrain suffisamment pour brouiller les cartes, mais pas assez pour instaurer ce "cadre ordonné" qu'elle prétend proposer. Peut-on conclure?À vrai dire, la conclusion devra attendre. Les vieilles dissensions entre le Québec majoritairement francophone et le Canada anglophone ne trouveront pas dans le renvoi sur la sécession les solutions "claires" qui eussent permis de baliser le parcours tortueux qui attend les deux majorités.Certes, la cour, ayant un oeil sur l'opinion internationale, a légitimé le but de la démarche québécoise, mais, l'autre oeil fixé sur son auditoire canadien, elle n'a pas su dégager les moyens juridiques et politiques qui permettraient de procéder selon les grands principes sur lesquels elle dit s'être fondée. Le Québec doit donc poursuivre son chemin et s'en tenir à la démarche scrupuleusement démocratique qu'il s'est imposée depuis le référendum de 1980. Toutefois, cela ne suffira pas: désormais, il devra davantage prendre à témoin la communauté internationale, non seulement à l'égard de la légitimité de son objectif historique, mais de celle des moyens et règles qu'il entend mettre en oeuvre pour y parvenir. La partie sera rude. En Europe comme aux États-Unis, la diplomatie canadienne s'emploie sans relâche, depuis le dernier référendum, à déconsidérer le projet du Québec auprès des gouvernements. C'est à ce niveau, cependant, que s'imposera la solution de l'équation que la Cour suprême n'a pas su résoudre entièrement sur le plan interne.
L'avis de la Cour suprême: Une sécession légitime et réalisable... en théorie
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