La place de la langue française dans ce qui est un contrat d'ordre public n'est pas négociable

La langue des brevets

Suite à notre récente audition portant sur le brevet européen, dans la perspective des "Tables rondes" du 5 juin prochain, et afin qu'il ne subsiste nulle ambiguïté, je tiens à vous réaffirmer notre totale opposition à l'objet même de votre mission, ainsi qu'à la manière dont elle a été menée.

Le prétexte en était la réduction des coûts d'obtention du brevet. Il vous a été démontré, par nous mêmes, comme par la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (C.N.C.P.I.), et par des personnes qualifiées de grandes entreprises industrielles, que les coûts allégués grossissaient démesurément la réalité, et que leur ordre de grandeur n'était pas de ceux qui peuvent influer sur des décisions en la matière.

Les différents pays sont plus ou moins avancés dans leurs pratiques stratégiques touchant aux brevets, et les mesures proposées, soit la suppression en pratique de la langue française dans ce domaine, ne feraient qu'en éloigner les entreprises, notamment les plus petites.

Au surplus, la place de la langue française dans ce qui est un contrat d'ordre public n'est pas négociable. Outre qu'elle est contraire à la Loi, à la Constitution et aux Principes généraux du Droit, sa suppression porterait atteinte d'une manière générale aux intérêts de la France dans le monde, et il est proprement ahurissant que des services français aient pu l'envisager.

Enfin, nous n'avons pu faire venir toutes les personnes que nous souhaitions faire entendre, et nous n'avons aucune garantie sur la suite donnée à nos observations. Nous constatons que la Commission d'enquête du Sénat a procédé de façon beaucoup plus courtoise et objective. Les services du Secrétariat d'Etat à l'Industrie, eux, n'ont tenu aucun compte des quelque CENT SOIXANTE questions écrites posées par des Parlementaires.

Il n'y a pas de compromis à trouver dans ce détestable projet. Rien ne justifierait un tel abandon unilatéral de souveraineté, et nous tenons à vous informer qu'au cas où ces dispositions ne seraient pas purement et simplement abandonnées, nous sommes décidés à les combattre avec la dernière énergie.

Veuillez recevoir nos salutations distinguées