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«« Régime de congé parental
Mario Cloutier
Québec ira jusqu'au bout, et probablement jusqu'en Cour suprême, dans le but de créer son propre régime de congés parentaux. La ministre d'État à la Famille et à l'Enfance, Linda Goupil, a décidé de jouer le tout pour le tout dans sa poursuite contre Ottawa en attaquant la constitutionnalité du programme fédéral de prestations de maternité.
Tant qu'à mener bataille, Québec sort donc l'artillerie lourde de la Constitution et s'attaque au droit d'Ottawa d'investir un champ provincial en contestant l'existence même d'un programme social comme les congés parentaux fédéraux. Le gouvernement Landry tentera de faire invalider les articles 22 et 23 de la Loi sur l'assurance-emploi, qui déterminent le fonctionnement de ce programme fédéral.
Le conseil des ministres en a décidé ainsi mercredi et le procureur général officialisera cette cause en janvier par un renvoi devant la Cour d'appel. Québec vise la jugulaire puisque si Ottawa devait perdre ce duel judiciaire, c'est tout le programme fédéral de prestations de maternité financé par les cotisations à l'assurance-emploi qui serait invalidé, et ce, partout au pays.
«Les répercussions pour le gouvernement fédéral quand le Québec aura gain de cause [...] vont être assez dérangeantes si toutes les autres provinces se mettent à réclamer leurs cotisations», a déclaré la ministre Goupil hier.
La ministre d'État à la Famille et à l'Enfance pense que la poursuite québécoise devient un argument de poids qui pourrait en fin de compte faire bouger le gouvernement fédéral dans ce dossier. Si tel était le cas, elle se dit toujours prête à reprendre les pourparlers pour que le Québec récupère les 400 millions de la caisse d'assurance-emploi fédérale nécessaires à la création du programme de congés parentaux québécois.
Les avocats du gouvernement s'attendent à une bataille judiciaire qui pourrait durer de deux à trois ans. En outre, une décision favorable au Québec amènerait sans aucun doute le gouvernement fédéral à faire appel à la Cour suprême. En bout de course, cependant, une décision maintenue en faveur du Québec forcerait probablement Ottawa à abandonner son programme de congés parentaux.
Annoncé il y a cinq ans par le premier ministre Bouchard, le programme d'assurance parentale québécois est plus généreux que celui d'Ottawa. Il offrira aux parents le choix entre un congé de 40 semaines avec un taux de remplacement du revenu de 75 % et un congé de 50 semaines à un taux de 70 % pour les 25 premières semaines et de 55 % pour les suivantes. Le régime serait également accessible aux pères ainsi qu'aux travailleurs autonomes et à temps partiel.
La ministre Goupil aurait d'ailleurs pu s'en prendre à l'article 69,2 de la Loi sur l'assurance-emploi, qui indique que le gouvernement fédéral doit réduire son taux de cotisation si une province offre un programme d'assurance parentale égal ou supérieur. Un tel recours aurait toutefois nécessité de nouvelles négociations avec Ottawa pour s'entendre sur le montant des transferts fédéraux.
En visant les articles 22 et 23 de la Loi sur l'assurance-emploi, qui décrivent le programme de prestations fédérales de maternité ainsi que son fonctionnement, Québec attaque le coeur du programme et, du même coup, l'inertie du gouvernement Chrétien à reconnaître la compétence québécoise. La ministre Goupil a été claire à ce sujet.
«Un renvoi à la Cour d'appel nous permet d'aller rapidement à l'essentiel. [...] Nous voulons démontrer au fédéral que nous ne lâcherons pas. Il y a unanimité au Québec. Ce n'est pas un dossier politique mais social. [...] Parfois, il faut forcer l'autre partie à venir s'asseoir à côté.»
Québec souhaite toujours récupérer la totalité des cotisations payées par les parents québécois et servant au régime fédéral de prestations de maternité. Ottawa s'y oppose, offrant plutôt de verser les montants réclamés par les parents pour lesdites prestations. Ce litige s'élève à 60 millions de dollars.
Pour faire pression sur le gouvernement fédéral, Québec va contester en cour la compétence d'Ottawa en matière de congés parentaux, a confirmé hier la ministre responsable de la Famille, Linda Goupil.
Québec fera un renvoi à la Cour d'appel en janvier, a-t-elle indiqué hier et le Conseil des ministres a appuyé mercredi dernier sa recommandation.
«Quand quelqu'un perd son emploi, c'est de compétence fédérale, mais un programme d'assurance parentale relève des provinces», a dit Mme Goupil. Québec compte ainsi récupérer les 400 millions versés chaque année par les employeurs et les salariés du Québec comme prestation pour les congés de maternité.
Québec veut offrir un régime plus généreux que celui actuellement accordé par Ottawa. Plus de gens seraient admissibles et les travailleurs autonomes et les pères pourraient aussi en bénéficier. Mais pour mettre en place un régime unifié, Québec a besoin de récupérer les cotisations versées à ce titre à la caisse d'assurance-emploi par les salariés québécois. «On veut montrer au fédéral qu'on ne lâchera pas, c'est un dossier de société, le principe de l'assurance parentale fait consensus au Québec», rappelle la ministre Goupil en glissant rapidement sur le désaccord du Conseil du patronat devant l'idée de se lancer dans une guérilla judiciaire. «Le patronat est toujours d'accord pour le principe, croyant que la négociation serait la meilleure avenue», a résumé la ministre Goupil.
La voie juridique empruntée par Québec signifie deux ou trois ans de procès. «Une poursuite judiciaire, parfois c'est tout ce que cela prend aux gens pour être capable de s'asseoir, je ne ferme la porte à aucune négociation à l'amiable,» a-t-elle insisté.
Les juristes du ministère de la Justice ont mis tout leur poids pour que le gouvernement aille sur le champ constitutionnel, pour croiser le fer avec Ottawa plutôt que d'invoquer l'article 62 de la Loi sur l'assurance-chômage qui prévoit qu'un employeur peut se retirer du régime public d'assurance parentale s'il offre une mesure comparable à ses employés.
Pour Mme Goupil, Québec s'exposait à ce qu'Ottawa décide unilatéralement d'un transfert s'il s'engageait sur une attaque aussi technique de la loi. Une charge sur les compétences constitutionnelles devrait bien davantage l'inciter à négocier avec Québec, compte tenu de l'importance de l'enjeu.
Éditorial - Il y a maintenant cinq ans que Québec cherche à créer son propre régime de congés parentaux sans parvenir, malgré l'unanimité qui existe à ce sujet au sein de la société québécoise, à obtenir la collaboration d'Ottawa. Le recours aux tribunaux pour briser l'impasse actuelle est risqué. Est-ce la bonne voie à suivre?
La décision de la ministre d'État à la Famille et à l'Enfance, Linda Goupil, de contester par le moyen d'un pourvoi en Cour d'appel du Québec la constitutionnalité du régime fédéral de congés parentaux ne surprendra personne. À de nombreuses reprises, Lucien Bouchard en avait brandi la menace l'an dernier. Le refus, encore réitéré par Ottawa au mois d'octobre, d'engager toute négociation à ce sujet rend maintenant inévitable ce pourvoi qui, dans une deuxième étape, se rendra en Cour suprême.
La détermination du gouvernement québécois pourrait être vue comme de l'entêtement si ce n'était que ce projet d'assurance parentale fait l'unanimité au Québec. Tous, libéraux comme péquistes, syndicats comme patrons, conviennent que le régime proposé correspondrait mieux aux besoins des familles québécoises que le régime fédéral actuel encadré par la Loi de l'assurance-emploi. La seule voix dissidente est celle du gouvernement Chrétien, qui estime que Québec n'a qu'à mettre en place un régime complémentaire à celui d'Ottawa s'il le trouve insatisfaisant. Cela, fait-on valoir avec raison à Québec, ne saurait toutefois en corriger l'ensemble des lacunes et des failles.
Le gouvernement fédéral n'a pas toujours dit non aux demandes du Québec. Des négociations ont eu lieu, comme l'oblige la Loi de l'assurance-emploi lorsqu'une province veut créer son propre régime d'assurance parentale. Elles ont achoppé sur le partage des cotisations à l'assurance-emploi. Québec voulait obtenir toute la portion des cotisations servant à financer le programme fédéral de congés parentaux alors qu'Ottawa limitait ce transfert à un montant équivalent au coût des prestations versées aux familles québécoises. Ce dernier montant est moindre en raison du taux plus faible de natalité au Québec. Aujourd'hui, la somme en jeu serait de 60 millions.
Ces négociations ayant échoué, le gouvernement fédéral a estimé avoir rempli l'obligation de négocier qui lui est faite par la loi. À plusieurs reprises, le premier ministre Chrétien a indiqué que le dossier était fermé. Il a profité de l'occasion pour améliorer le régime fédéral qui se veut universel. Pas question de régime particulier pour une province. Il y a un «tronc commun» constitué des programmes qu'on trouve à l'intérieur du régime général de l'assurance-emploi, expliquait en octobre la ministre Jane Stewart à la ministre Linda Goupil, en l'invitant à bâtir sur ce tronc. Le message est clair: c'est un autre non à toute forme de fédéralisme asymétrique au Canada.
Que le Québec en soit rendu à recourir aux tribunaux pour briser une impasse politique en dit long sur l'état du fédéralisme canadien. La revendication du Québec est on ne peut plus légitime puisqu'elle est fondée sur une disposition explicite de la Loi de l'assurance-emploi et qu'elle reçoit un appui exceptionnel. Au surplus, elle ne met pas en cause des principes constitutionnels. Il s'agit d'une question qui devrait trouver sa solution au niveau politique, qui se révèle de plus en plus inopérant.
L'objectif premier du gouvernement Landry est sans aucun doute de faire sauter le verrou politique qui s'est constitué. Il espère renverser le rapport de force en sa faveur. Ottawa a en effet beaucoup à perdre si les tribunaux donnaient raison au Québec puisque seraient alors invalidés les articles de la Loi de l'assurance-emploi se rapportant au régime fédéral de congés parentaux. À l'inverse, s'il était débouté, le Québec pourrait dire adieu à ses prétentions et c'en serait fait du projet de créer un régime québécois d'assurance parentale. Que dira la Cour suprême en bout de piste, elle qui, en 1981, a appris au Québec que le droit de veto sur les amendements à la Constitution qu'il croyait avoir n'existait tout simplement pas?
Outre que de s'adresser aux tribunaux, la ministre Goupil n'avait guère d'autre choix. En fait, cette stratégie lui permet de gagner du temps. La pire des hypothèses est que la Cour suprême rejette ses prétentions, ce qui ne saurait être plus dramatique que si elle laissait son projet tomber peu à peu dans l'oubli. L'autre cas de figure est qu'il y ait négociation. À défaut de retrouver spontanément la voie de la raison, le gouvernement Chrétien pourrait être rappelé à ses devoirs par les juges. Le risque que l'on prend est moins grand qu'il n'y paraît.
Dans les circonstances actuelles, il ne faut plus compter que l'on puisse mettre sur pied, avant encore plusieurs mois, un régime québécois d'assurance parentale. Considérons que ce projet est désormais en dormance. Par contre, en s'adressant ainsi aux tribunaux, Québec s'assure de pouvoir redonner vie à ce projet dans deux ou trois ans. On s'assure ainsi de ne pas tout perdre. C'était la bonne stratégie à adopter.
Éditorial -The decision of the Quebec government Thursday to contest in court the constitutionality of Canada's parental-leave program is primarily a signal that Quebec intends to play hardball. By seeking to invalidate federal employment-insurance legislation, the Landry government is attacking Ottawa's right to deliver social programs such as parental leaves. If Quebec wins its case, the federal government will have to dismantle its parental-leave program across the country.
Quebec wants to create a more generous, wider-reaching parental-leave program than currently offered by the federal government and, in order to fund it, wants to lay its hands on the $400 million in EI premiums that Quebec workers pay. Ottawa controls those premiums, however, and will not release them to Quebec.
Quebec Family Minister Linda Goupil said the move to seek a referral in the Quebec Court of Appeal to challenge Ottawa's control of the premiums is intended to be "an electro-shock to show the federal government we won't give up." In other words, it is a bargaining ploy.
Ottawa, whose new cross-country plan was put in place last year, offers, following the birth or adoption of a child, 55 per cent of a worker's salary over 50 weeks. Quebec's new program was scheduled to begin next month and would have offered parents 75 per cent of full salary for 40 weeks, or 75 per cent for 25 weeks and 55 per cent for 25 more weeks. The provincial program is now on hold until there is an agreement between Ottawa and Quebec City. The plan would extend coverage to self-employed workers, even though they have not paid into EI.
Ottawa's position is that Quebec has no right to demand that the federal government be on the hook for Quebec's generosity. If Quebec wants to offer support to workers who have not paid into the program, let it pay for its largess itself. Quebec's counterclaim is that Quebecers put more into the EI system than they take out. But that is true of all Canadians. That is why the EI program is running a $36-billion surplus.
Quebec's heart is in the right place, however. In the new lean workplace of the 21st century, many young people are forced to work freelance, on contract or be self-employed. It does not seem fair that they be cut off from a social benefit that makes it easier to reconcile work and family life. Surely, parental leave should benefit young parents. Quebec is right in this regard: if a young family gets off to a good start, the whole of society reaps the benefit.
Quebec and Ottawa should make an effort to reach an agreement. There is a provision in EI law that obliges the federal government to reduce its EI premium if a province offers an EI program that is equal to or better than the federal program. The catch is that the two levels of government will have to negotiate an agreement. For the sake of young families, that is exactly what they should do.
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