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Actualité
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Une nouvelle vision "Il nous faut adopter de nouvelles façons de faire, mieux adaptées au 21e siècle, qui nous permettront de relever les défis auxquels nous sommes confrontés"
Yves Séguin
La Presse vendredi 13 juin 2003
Nous publions ici un extrait du discours du budget lu à l'Assemblée nationale hier par le ministre des Finances du Québec.
NOTRE GOUVERNEMENT s'est engagé envers l'ensemble des Québécois à porter une nouvelle vision de l'avenir. Une vision de l'avenir qui nous amène aujourd'hui à revoir le fonctionnement de l'État. Il nous faut adopter de nouvelles façons de faire, mieux adaptées au 21e siècle, qui nous permettront de relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Trois grands objectifs sont à la base de cette vision renouvelée que nous proposons. Ils doivent guider l'ensemble de nos travaux:
recentrer l'État sur ses fonctions essentielles pour accorder la priorité à la santé et à l'éducation et doter nos services publics d'un financement adéquat pour en assurer l'avenir;
laisser place à l'initiative et à l'entrepreneurship en ciblant mieux l'intervention du gouvernement dans l'économie;
améliorer l'efficacité, la performance, la transparence et l'intégrité en matière de gestion et de reddition de comptes.
Nous devons aussi résorber l'impasse financière, qui est bien réelle et qui ne peut s'éliminer qu'avec des mesures concrètes ayant un impact budgétaire. Les choix de ce budget répondent donc à une urgence à court terme et doivent être faits maintenant. D'autres décisions, qui exigent des analyses plus approfondies, devront aussi être prises au cours des prochains mois.
Resserrement des dépenses gouvernementales
Le premier axe d'intervention de ce budget est celui du resserrement des dépenses gouvernementales.
En effet, les pressions constantes pour accroître le rôle et la taille de l'État ont fait en sorte que ce dernier est devenu omniprésent et très coûteux. L'État québécois est l'un des plus interventionnistes en Amérique du Nord et son fonctionnement coûte trop cher.
Notre objectif est simple: véritablement respecter la capacité de payer des Québécoises et des Québécois. Cet exercice exigera de revoir non seulement l'organisation du gouvernement mais aussi l'ensemble des dépenses.
L'exercice doit débuter dès maintenant étant donné l'ampleur de l'impasse financière à laquelle nous faisons face. Le présent budget comporte donc d'importants resserrements des dépenses gouvernementales. Ils sont de trois ordres.
Nous réduirons tout d'abord de 793 millions de dollars le niveau des dépenses de programmes par rapport à celui annoncé le 11 mars dernier.
Ensuite, nous allons prendre les moyens nécessaires pour résorber des dépassements de 354 millions de dollars que l'ancienne administration n'avait pas inclus dans son total de dépenses.
À cela s'ajoute le fait que nous avons annulé les 400 millions de dollars d'initiatives prévues lors du budget du 11 mars dernier.
Ces importants resserrements vont nous permettre de déposer un budget où les dépenses de programmes atteignent 45 800 millions de dollars. Cela représente une majoration de 3,8 % par rapport à l'an dernier. Il faut noter que cette augmentation est quand même substantielle. Mais elle demeure inférieure à la progression du PIB nominal et bien inférieure à ce qui aurait pu se produire si nous n'étions pas intervenus pour en ralentir la croissance.
Nous avons dans ce total de dépenses accordé la priorité à la santé et à l'éducation. Les budgets des autres ministères non seulement ne seront pas augmentés mais ils seront globalement maintenus à leur niveau de l'an dernier. (...)
Priorité à la santé et à l'éducation
Conformément à notre engagement auprès de nos concitoyens, nous avons dans ce budget accordé la priorité au secteur de la santé ainsi qu'à celui de l'éducation.
Ainsi, le budget du ministère de la Santé et des Services sociaux atteindra 19 115 millions de dollars pour l'exercice 2003-2004. Cela représente une augmentation de 1287 millions de dollars et donc une hausse de 7,2 % par rapport aux dépenses de l'année précédente.
Nous allons donc pouvoir mettre en place dès cette année les premiers éléments de notre stratégie dans ce secteur. C'est ainsi que mon collègue, le ministre de la Santé et des Services sociaux, a annoncé le 22 mai dernier un plan d'action pour commencer à effectuer le virage que nous avons promis. Les moyens financiers de ce plan d'action lui sont véritablement assurés.
Pour sa part, le budget du ministère de l'Éducation a été fixé à 11 485 millions de dollars pour l'exercice 2003-2004. Il s'agit d'une hausse de 397 millions de dollars et donc de 3,6 % par rapport aux dépenses de l'année 2002-2003.
Priorité aux familles
La famille est au coeur de nos priorités. C'est pourquoi, nous y avons accordé une attention particulière dans ce budget. Nous voulons faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle en offrant plus de places de garde dans le respect de la capacité de payer des contribuables. Notre engagement est ferme: nous entendons rendre accessibles 200 000 places en services de garde d'ici mars 2006. Mais notre démarche se fera dans le respect de quatre grands principes.
Accélérer, dès 2003-2004, la disponibilité de places en garderie.
Assurer plus de flexibilité dans le choix des parents. Ce sont les parents qui peuvent choisir ce qui leur convient le mieux: centre de la petite enfance, garde en milieu familial ou garderie privée.
Assurer un financement adéquat de ce programme dans le respect de la capacité de payer des Québécoises et des Québécois. Actuellement, les services de garde coûtent 1,3 milliard de dollars par année.
Permettre que la formule de financement entraîne une hausse des contributions du gouvernement fédéral.
Compte tenu de ces principes, mon collègue, le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, établira une série de propositions qui seront soumises à une consultation et il formulera ses recommandations au gouvernement à la fin du mois d'août.
Mais avant même la fin de cette consultation, j'annonce que 20 millions de dollars additionnels seront investis dès cette année pour accélérer le développement de nouvelles places en garderie. (...)
Révision des dépenses dans l'économie
Le Québec s'est doté, au fil des ans, de leviers d'intervention pour appuyer et orienter le développement de son économie. Aujourd'hui, il est légitime d'évaluer ces outils.
Nous devons recentrer l'intervention de l'État pour répondre à des besoins plus impérieux de nos concitoyens. L'aide aux entreprises nous coûte actuellement plus cher que l'aide aux services de garde. Notre gouvernement s'est engagé à donner la priorité aux services aux citoyens. C'est ce que nous ferons.
Il est temps de reconsidérer l'ensemble de nos interventions en fonction de nos priorités sociales. Pour ce faire, nous procéderons à un examen des subventions, prêts et autres formes d'aide aux entreprises et ne conserverons que ceux qui sont réellement efficaces et essentiels. Cet exercice sera conduit par mon collègue responsable du Développement économique et régional.
Notre premier geste concret est la réduction de l'enveloppe du programme FAIRE. Cette décision s'avère nécessaire non seulement en raison du contexte budgétaire actuel mais aussi pour mettre un frein à l'escalade des engagements. À l'heure actuelle, ce programme comporte des engagements qui coûteront aux contribuables québécois 1,8 milliard de dollars, au cours des prochaines années, et qui limiteront d'autant la marge de manoeuvre du gouvernement.
Dans le cas du projet d'aluminerie de Deschambault, nous avons décidé de ne pas y donner suite dans sa forme actuelle. Tel que présenté, il ne répond pas à nos objectifs. (...)
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Le budget en cinq questions
La Presse vendredi 13 juin 2003
SANTÉ-ÉDUCATION
Est-ce qu'il y a plus d'argent pour les hôpitaux et les écoles?
Augmentation de 7,2 %du budget de la Santé et des Services sociaux
Utilisation immédiate de la réserve de 809 millions pour la santé
Augmentation de 3,6 % du budget de l'Éducation
LE MINISTRE DES Finances utilisera dès cette année une réserve budgétaire qui était prévue pour la santé en 2004-2005 et en 2005-2006. Il affirme que la majoration du budget de la santé permettra de financer le plan d'action du gouvernement libéral annoncé le 22 mai dernier.
GARDERIES
Les places de garderie à 5 dollars disparaîtront-elles?
Consultation publique sur le programme des services de garde
20 millions de dollars cette année pour ouvrir de nouvelles places
LE MINISTRE Séguin maintient l'objectif de 200 000 places en services de garde d'ici mars 2006, alors qu'on en compte actuellement 167 000. Il ne s'est pas prononcé sur le maintien des places à 5 dollars, mais il dit vouloir assurer plus de flexibilité dans le choix des parents, financer le programme en tenant compte de la capacité de payer des parents et obtenir une plus grande contribution du fédéral.
ENTREPRISES
Pourquoi Québec réduit-il l'aide aux entreprises?
Réduction de 27 %de l 'aide fiscale aux entreprises
Abolition des avantages fiscaux accordés aux banques
Ralentissement du rythme de réduction de la taxe sur le capital
Réduction de l 'enveloppe du programme de subventions d'Investissement Québec
LE MINISTRE Séguin veut recentrer l'intervention de l'État pour répondre en priorité aux besoins des citoyens. Le gouvernement examinera tous les programmes d'aide aux entreprises pour ne conserver que ceux qui sont essentiels et efficaces. Un premier resserrement permettra d'économiser 759 millions dès cette année. Par ailleurs, il aidera les PME en soustrayant celles qui ont une masse salariale de moins d'un million de dollars (plutôt que 250 000 $) à la loi sur la formation de la main-d'oeuvre.
LES CITÉS...
La Cité du multimédia et les autres sites désignés vont-ils survivre?
Abolition des avantages fiscaux liés aux sites désignés
Les engagements déjà pris seront honorés
LE GOUVERNEMENT libéral ne croit pas au modèle des sites désignés, estimant qu'une bonne partie des emplois subventionnés auraient été créés de toute façon. Il respectera les engagements déjà pris envers les entreprises en place mais met fin immédiatement aux avantages pour les autres.
SOCIÉTÉS D'ÉTAT
Quel est l'effort exigé des sociétés d'État?
Les dividendes d 'Hydro-Québec devront augmenter de 600 millions
Loto-Québec devra verser 75 millions de plus
Les profits de la SAQ devront grimper de 20 millions
Réévaluation des placements dans les sociétés d 'État
HYDRO-QUÉBEC devra ainsi augmenter de 32,6 % son bénéfice net par rapport à l'année budgétaire 2002-2003, alors que Loto-Québec sera tenue d'améliorer sa rentabilité de 5,5 %. La SAQ devra augmenter ses profits de 3,7 %. Le gouvernement examinera par ailleurs les mandats de sociétés comme la SGF et Innovatech afin de réduire ses mises de fonds.
LES CITOYENS
"Nos concitoyens veulent un État qui assure le financement adéquat des services publics aussi bien pour nous que pour les générations qui nous suivent." - Yves Séguin
LE MINISTRE SÉGUIN annonce une enveloppe de 130 millions de dollars pour des travaux d'infrastructures, mais uniquement pour honorer les engagements déjà pris par Québec auprès des municipalités.
20 MILLIONS
Somme additionnelle pour accélérer le développement de places en garderie en attendant les résultats d'une consultation sur le sujet. On prévoit l'ajout de 33 000 places d'ici mars 2006.
7,2%
Le budget de la Santé et des Services sociaux augmente de 7,2%, ce qui représente près de 1,3 milliard. Budget total de la santé en 2003-2004 : 19,1 milliards.
LES ENTREPRISES
"L'aide aux entreprises nous coûte actuellement plus cher que l'aide aux services de garde." - Yves Séguin
RÉDUCTION DU PROGRAMME de subventions FAIRE, géré par Investissement Québec, et réévaluation des placements québécois dans les sociétés d'État comme la SGF et Innovatech.
LE GOUVERNEMENT ralentira le rythme de réduction de la taxe sur le capital des entreprises, mais il viendra en aide aux PME ayant une masse salariale de moins d'un million de dollars en leur permettant de se soustraire à la loi du 1% sur la formation de la main-d'oeuvre.
25%
La plupart des crédits d'impôt et des congés fiscaux destinés aux entreprises sont réduits de 25 %. Ceux destinés à la culture et à la R&D sont réduits de 12,5%.
759 millions
Sur une année complète, Québec récupère 759 millions dans l'aide aux entreprises en abolissant une série d'avantages fiscaux.
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"Faire sans l'État" Les entreprises durement touchées - Sursis accordé aux garderies - Pas de hausse d'impôt et de taxes - Des "contrats de ville" à négocier
Denis Lessard
La Presse vendredi 13 juin 2003
Québec - Le premier budget du gouvernement Charest sonne avant tout le glas d'une série d'interventions gouvernementales destinée à favoriser le développement économique. Pour maintenir le déficit à zéro, dans son premier budget déposé hier, le ministre des Finances, Yves Séguin, a opté pour des ponctions importantes dans l'aide aux entreprises.
"Plutôt que de nous demander ce que l'État peut faire pour nous, demandons-nous plutôt ce que nous pouvons faire sans lui", a dit M. Séguin aux entreprises. Les trois milliards accordés chaque année en aide aux corporations seront réduits de 759 millions. Ces mesures "coûtent extrêmement cher, deux fois plus que tout le réseau des garderies", a observé le ministre Séguin hier.
Ce geste, surtout à compter de l'an prochain, permettra de dégager la marge de manoeuvre nécessaire aux réductions d'impôts annuelles de un milliard, promises pour le prochain budget. "On veut dans les prochaines années ramener les mesures fiscales qui ont beaucoup bénéficié à des clientèles privilégiées vers les gens ordinaires", a soutenu M. Séguin. Pour l'heure, toutefois, les gens ordinaires attendront. Bien peu de mesures touchent effectivement les gens dans la vie de tous les jours.
M. Séguin fait table rase du budget de Pauline Marois, présenté en mars, à la veille du déclenchement des dernières élections.
Le discours d'hier annule la kyrielle de mesures totalisant 400 millions annoncées alors, à commencer par la déduction fiscale pour les frais de transport en commun jusqu'aux projets pilotes pour la mise en place de la semaine de quatre jours.
Pour les familles, Québec maintient le cap sur l'objectif de 200 000 places dans les garderies, mais revient à l'échéancier initial de mars 2006, alors que Pauline Marois avait devancé d'un an cette cible. Le ministre responsable, Claude Béchard, passera l'été en consultation sur les façons de financer le système et les plus fortunés devront contribuer davantage, a laissé entendre M. Séguin hier.
D'autres décisions difficiles sont aussi reportées. Québec maintient l'engagement de principe sur les "contrats de ville" avec Montréal et Québec. Mais M. Séguin prévient du même souffle que des négociations seront enclenchées avec les villes "dans le but de rendre les montants engagés plus compatibles avec nos ressources financières". Le ministre Séguin s'est dit "très ouvert" à une discussion pour revoir les sources de financement des municipalités.
Dans l'immédiat, la chasse aux fraudeurs reprendra, surtout dans la région de Montréal. M. Séguin promet une guerre "musclée" à ceux qui échappent au fisc, notamment dans le secteur de la construction et de la rénovation domiciliaire où on estime pouvoir récupérer 100 millions.
Sur le plan social, les mesures sont timides: 18 millions de plus pour les enfants autistes, 10 millions pour le logement social- la moitié était déjà annoncée- et cinq millions pour favoriser l'emploi des jeunes démunis. Un geste fera rugir les groupes sociaux: on réduit sensiblement le nombre des entreprises qui ont à investir 1 % de leur masse salariale dans la formation des employés.
Coupes dans les dépenses
Pour combler "l'impasse budgétaire" de 4,3 milliards estimé par l'ancien vérificateur général Guy Breton, le budget Séguin table aussi sur une réduction de 793 millions des dépenses gouvernementales, dont les détails seront annoncés aujourd'hui par la présidente du Conseil du Trésor, Monique Jérôme-Forget.
"Ils ne pourront pas faire plus de miracles que nous, les recettes du gouvernement ne suffisent pas à répondre aux besoins des citoyens", réplique le critique péquiste aux Finances, François Legault, montrant du doigt la réduction, constante, des transferts fédéraux, de 1,4 milliard ( si on ne tient pas compte des 800 millions pour la santé accordés en février ). Le trou de 4,3 milliards était "une mascarade pour permettre au gouvernement de ne pas remplir ses promesses avec ce budget sans vision, qui jette le bébé avec l'eau du bain" en sabrant sans discernement les mesures d'aide aux entreprises, selon lui. Les 700 millions de déficits des hôpitaux, comptabilisés par M. Breton, sont disparus des équilibres, replacés comme avant hors du périmètre comptable du gouvernement.
Pour le chef adéquiste, Mario Dumont, M. Séguin rejette la vision économique du gouvernement péquiste, mais ne présente guère de solution de rechange. "On a l'impression que ce budget dit ce qui sera défait, mais ne dit pas ce qu'on fera", déplore-t-il.
Parmi les compressions de dépenses, il faut prévoir une coupe importante de plus de 200 millions dans le principal programme de subventions d'Investissement Québec, FAIRE, qui perdra ainsi plus de la moitié de son financement, a appris La Presse.
La croissance des dépenses des ministères prévue à 5,6 % par Mme Marois en mars sera ramenée à 3,8 %; Québec dépensera 45,8 milliards. La Santé voit son budget augmenter de 1,2 milliard, une hausse de 7,2 % par rapport à l'année dernière. L'Éducation gagne 397 millions, pour une croissance de 3,6 %. Par rapport aux prévisions de l'éphémère budget péquiste, la Santé reste au même point, mais l'Éducation encaisse une réduction d'environ 200 millions. "Ces sommes étaient là pour des besoins réels, s'il manque 200 millions, c'est une coupe dans ce secteur qui devait être une priorité des libéraux", constate Mario Dumont.
Entreprises
C'est avant tout l'aide financière aux entreprises que sabre Yves Séguin. Québec met fin à la politique de crédits d'impôt généreux pour les entreprises qui s'établissent dans des endroits spécifiques. On n'acceptera plus de nouveaux dossiers pour les "Cités" du Multimédia, du Commerce électronique, les carrefours de la nouvelle économie ou la Zone de commerce international de Mirabel, par exemple, pour des économies de 114 millions sur une année complète.
L'ensemble des autres crédits d'impôt aux entreprises est réduit de 25 %, sauf pour ceux des industries culturelles qui diminuent de 12,5 %. Le tour de vis sur la fiscalité des entreprises fera épargner 759 millions sur une année entière, mais seulement 139 millions pourront être récupérés pour l'année financière en cours.
"Il n'y aura pas d'hécatombe" même si la barre est rehaussée, quand on considère l'ensemble des mesures offertes par Québec aux corporations, soutient Yves Séguin, pour qui cette assistance aux compagnies "n'a plus de proportion avec les bénéfices attendus". Dans certains cas, le cumul des subventions et des crédits d'impôt fait que les fonds publics financent 70 % de projets privés, dit-il.
L'écart de un milliard tant décrié entre les prévisions de Mme Marois et le transfert fédéral réel a disparu comme par enchantement. Ottawa et Québec s'entendront, prévoit M. Séguin. Et il reporte à l'an prochain- tout en prévoyant l'étaler sur cinq ans- la réduction de 294 millions des transferts, constatée durant la campagne électorale.
D'autre part, on tord le bras des présidents des sociétés d'État pour qu'ils versent davantage dans la cagnotte que ce qu'avait prévu Pauline Marois. Hydro-Québec devra verser 600 millions de plus en redevance qu'en 2002-2003, une année de profits pourtant exceptionnels à cause de la rigueur de l'hiver. Loto-Québec devra trouver 75 millions de plus, et la Société des alcools 20 millions, un effort qui ne nécessitera pas de hausse de prix, a fait savoir le président de la SAQ, Louis Roquet, au ministère des Finances.
Budget de transition, le discours d'hier ne fait pas de prévisions à long terme, ne se risque pas à présenter un portrait des finances publiques, même pour l'année prochaine, alors que les prévisions sont normalement faites sur trois ans.
Yves Séguin ramène à 2,5 % la croissance économique pour 2003, qui était précédemment évaluée a 3,5 %. Une diminution théorique de 400 millions dans les revenus autonomes qui sera ramenée à 150 millions à cause d'une inflation plus élevée que prévue.
Ce faisant, Québec camoufle quelques problèmes. En récupérant pour cette année la cagnotte de 809 millions prévue pour la santé dans le précédent budget Marois, il creuse un trou équivalent pour l'an prochain. En tout, on retrouve des exercices comptables pour 1,5 milliard, qui repoussent des problèmes aux prochaines années financières.
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Faire sans compter sur l'état - Gel du budget des ministères un an plus tôt que prévu;
- Abolition ou réduction des crédits d'impôt aux entreprises
Robert Dutrisac
Le Devoir vendredi 13 juin 2003
Québec - Le ministre des Finances, Yves Séguin, a invité les Québécois, hier, à ne plus autant compter sur l'État en présentant son premier budget qui abolit ou réduit les crédits d'impôt aux entreprises et impose, un an plus tôt que prévu, un gel des budgets de l'ensemble des ministères à l'exception de ceux de la Santé et de l'Éducation.
«Plutôt que de nous demander ce que l'État peut faire pour nous, demandons-nous ce que nous pouvons faire sans lui», a lancé Yves Séguin à la fin de son discours sur le budget en paraphrasant la célèbre sentence de John F. Kennedy.
Le budget Séguin prévoit des revenus de 54,95 milliards et se solde par l'équilibre budgétaire. À hauteur de 45,4 milliards, les revenus autonomes sont inférieurs de 700 millions aux prévisions du budget Marois du 11 mars dernier et les transferts fédéraux, à 9,6 milliards, sont réduits de un milliard par rapport à l'évaluation de l'ancien gouvernement. «Il faut que je vous réitère la gravité de l'impasse financière», a dit M. Séguin en conférence de presse lors du huis clos avant de déposer son budget à l'Assemblée nationale.
Les prévisions sont basées sur une croissance économique de 2,5 %, soit un point de pourcentage de moins que le budget Marois. Mais la croissance nominale (la croissance plus l'inflation), ce sur quoi les revenus de l'État dépendent, est sensiblement la même, soit 5,2 % contre 5,5 %.
Le gouvernement Charest consacre 19,1 milliards à la santé, exactement la même somme que le budget Marois, soit une hausse de 1,3 milliard, moindre cependant que les deux milliards que le chef libéral, Jean Charest, a promis lors de la campagne électorale. En éducation, le réseau en est quitte pour obtenir la hausse des coûts de système, soit 397 millions de plus sur un budget total de 11,48 milliards. C'est 260 millions de moins que ce qui était prévu dans le budget Marois, qui finançait de nouvelles dépenses, notamment pour les bibliothèques et les activités parascolaires.
Pour joindre les deux bouts, Yves Séguin fait table rase des nouvelles initiatives du budget Marois, pour une réduction de 400 millions. Le gouvernement Charest abandonne des investissements visant la lutte contre la pauvreté (51 millions) et les mesures pour soutenir les régions et l'agriculture (97 millions) ainsi que la culture (38 millions). Le budget Séguin ne contient que trois mesures originales: 5 millions pour des projets-pilotes en entreprises pour donner une première expérience de travail aux jeunes assistés sociaux, 18 millions pour les enfants autistes et 10,7 millions pour atténuer la crise du logement (après avoir retranché 16,5 millions contenus dans le budget Marois). Ces deux dernières mesures ont déjà été annoncées. Pour la culture, le budget consacre 10 millions à la politique du film au lieu de 20 millions. En ce qui a trait aux services de garde, le gouvernement Charest s'engage à atteindre l'objectif de 200 000 places en 2006, un an plus tard que le précédent gouvernement.
La réserve de 809 millions du budget Marois, qui étalait sur deux ans l'injection de fonds du gouvernement fédéral en santé, sera engloutie dès cette année. Il faut souligner que M. Séguin a réduit à zéro l'impact du dernier recensement sur le versement de la péréquation alors que Mme Marois avait choisi arbitrairement de gonfler ses revenus de 788 millions. Le ministre des Finances a confirmé que son homologue John Manley avait accepté de répartir l'impact du recensement sur cinq ans s'il s'avérait négatif pour les finances québécoises. Contrairement à la pratique des dernières années, le premier budget du gouvernement Charest ne contient aucune prévision pour les deux prochaines années. «Tout sera mis en oeuvre pour résorber l'impasse et nous donner la marge de manoeuvre nécessaire pour réduire les impôts», a assuré M. Séguin, tout en maintenant le déficit zéro. L'impasse budgétaire persistera l'an prochain, notamment en raison de l'élimination de la réserve de 809 millions pour la santé. Pour faire face à la musique, «nous allons réorganiser l'État», a promis M. Séguin.
Moins interventionniste, le gouvernement Charest le devient. Les crédits d'impôt pour les entreprises dans des secteurs ciblés et dans des sites désignés, comme la Cité du multimédia, la Cité du commerce électronique, la Zone de Mirabel et les carrefours technologiques en région, sont abolis. Tous les autres crédits d'impôt aux entreprises sont réduits de 25 %, y compris ceux qui visent les régions. Deux exceptions cependant: les crédits d'impôt en recherche-développement et pour la culture ne sont abaissés que de 12,5 %. Le ministère des Finances calcule que la réduction des crédits d'impôt retranchera 0,2 % à la croissance économique cette année. «Je pense que l'ensemble de ces mesures-là ne provoquera pas ce que certains pourraient appeler une hécatombe, au contraire», a prédit M. Séguin.
Ces coupes dans les crédits d'impôt produiront peu d'économies cette année, soit 27 millions pour la suppression des avantages consentis dans les sites désignés et 122 millions pour le reste, pour un total de 139 millions. Mais en 2004-05, le gouvernement dégagera une marge de manoeuvre de 759 millions, soit une réduction de 27 % de l'aide fiscale aux entreprises, qu'il voudra sans doute appliquer aux baisses d'impôt pour les particuliers une fois l'impasse budgétaire résolue.
Le gouvernement stoppe la progression du programme FAIRE qui soutient l'investissement privé. En outre, il revient sur l'engagement du gouvernement précédent à l'endroit du projet d'aluminerie Alcoa de Deschambault, un investissement de un milliard. La baisse générale de la taxe sur le capital est suspendue pour être remplacée, à compter du 1er janvier, par une exemption réservée aux PME. Les PME dont la masse salariale est inférieure à un million n'auront plus à réserver 1 % de cette masse à la formation de leurs employés (le seuil était de 250 000 $).
Le ministre compte cette année sur une meilleure rentabilité encore des sociétés d'État que ne le prévoyait Mme Marois. Il attend 75 millions de Loto-Québec et 20 millions de la Société des alcools du Québec. Mais c'est Hydro-Québec qui est sa vache à lait: la société d'État fournira 2,13 milliards, soit 600 millions de plus que la somme espérée par Mme Marois. La dette totale du Québec continuera de croître cette année, de près de trois milliards, pour atteindre 111,5 milliards, le gouvernement ayant choisi de maintenir à peu près le même niveau d'immobilisations que le budget Marois.
Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, François Legault, a dénoncé la «mascarade» du rapport Breton qui n'aura servi, selon lui, qu'a permettre au gouvernement Charest de renier ses promesses. Il a accusé M. Séguin de «soumission» envers Ottawa, qui vient de réduire de façon importante ses transferts. Enfin, le gouvernement abandonne les régions à leur sort et fait preuve, en diminuant les crédits d'impôt surtout en recherche-développement, «d'une approche dogmatique» en matière de développement économique.
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Liberals slash spending, toss out PQ philosophy Move away from state interventionism rates comparison with Ontario
PHILIP AUTHIER
The Montréal Gazette 13.6.2003
When he was a minister in the old Bourassa cabinet in 1987, he earned the nickname of Robin Hood for standing up for taxpayers.
Yesterday, Yves Séguin traded in his bow-and-arrow, donning the sword of Robin's nemesis, bad old Prince John, to slash his way through the March 11 pre-election budget delivered by the Parti Québécois.
Indeed, the whole PQ approach to government took a blow.
The first victim was the interventionist economic philosophy of the previous regime.
It was trashed in the name of government retooling and bringing Quebec into the 21st century.
There is a new approach to governing, something that oozed through the first Liberal budget in 10 years.
In some respects, it can be compared with the commonsense revolution Mike Harris imposed on Ontario.
"Our objective is simple: truly respect Quebecers' ability to pay," Séguin said, tabling the budget in the National Assembly.
It's only the beginning. Quebecers will find out today, when the Liberals' spending plans are published, how far the government is going to go to apply its new austerity logic.
Yesterday's budget announced an unspecified cut in program spending of $793 million, and the cancellation of another $400 million in new schemes promised in the PQ's March 11 budget. That means you can forget about such cute PQ ideas as a tax break for your métro pass.
Even the increases in health and education spending announced are not expected to cover much more than inflation and normal payroll increases of workers, despite the Liberal pledge to radically increase those budgets.
Other departments like the environment, justice and regional development will have their budgets frozen, which, in reality, amounts to a cut because their costs go up every year.
"It's the law of the jungle that is coming into force today," PQ finance critic François Legault bellowed in the legislature, accusing the Liberals of abandoning the province's social safety net and taking a dogmatic attitude to governing. "It is the budget of unkept promises."
Although Séguin said he deliberately avoided hitting the average taxpayer and the very poor with new taxes, he didn't reduce any.
Tax cuts are still scheduled for next year, but Séguin warned the province's finances will be just as precarious next time around.
The budget sets the tone for a very different kind of Quebec government. Washed out of the lexicon is all talk of nation-building and special efforts to support the lone francophone jurisdiction in North America by using taxpayers' money.
The old talk of the verdant valleys of sovereignty is gone. The virage has started. In the new Liberal world, the buzzwords are reassess, revise downward, review, delay, re-think. Businesses do not need subsidies. They need to learn to stand on their own two feet. Government, the Liberals say, should focus on essential functions.
"Rather than asking what the state can do for you, we should ask ourselves what we can do without it," Séguin said, twisting former U.S. President John F. Kennedy's famous quote.
So how can a party get away with this after raising expectations so much during the election campaign? Start by blaming the previous regime for leaving the finances of the province in a mess, as Séguin did yesterday, saying that without drastic action the PQ's smoke-and-mirrors exercise budget of March would have meant a hefty new deficit or substantial tax hikes.
Quebec's total debt would have soared to $115 billion by 2005, he said. It was $108.6 billion on March 31.
While the PQ's budget was based on overly optimistic economic forecasts and lacked transparency, Séguin said, his budget is based on "real money and a real zero deficit."
"This budget is a demanding one," he said. "Above all, it is a sound, honest one."
It is the oldest political trick in the book, but it usually means a government gets a free ride on its first budget. And if the PQ could get away with blaming the previous Liberal regime for its woes, even after nine years in office, Séguin is entitled to follow suit this early in a new mandate.
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New in This Budget
Balanced budget on spending of $54.9 billion.
Elimination of subsidies and tax breaks for businesses - including entertainment expenses - to help the government save up to $800 million a year.
Elimination of future tax benefits for e-commerce and multimedia companies will help the government save more than $1 billion by 2013.
No changes to income tax.
Child-care program to be left as it is until fall.
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Gone From PQ's proposals
$50 increase in the tax credit (from $550 to $600) for those people caring for severely ill spouse or close relative.
Tax credit of up to $8,000 for new graduates who accept jobs in remote regions.
Tax credit for self-employed workers who take maternity leave.
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Not Even Mentioned
Superhospitals
Megacity demergers
Financing of cities
Grande Bibliothèque
Downtown hall
for the MSO
Laval métro extension
pauthier@thegazette.canwest.com
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Un écart de 1,7 milliard qui regorge de différences
Rudy Le Cours
La Presse vendredi 13 juin 2003
À PREMIÈRE VUE, un écart de 1,7 milliard, soit à peine 3 %, entre les revenus de 56,6 milliards prévus le 11 mars par l'ex-ministre des Finances, Pauline Marois, et les 54,9 milliards du présent titulaire Yves Séguin, peut sembler assez modeste pour ne pas justifier le dépôt d'un nouveau budget. Pour en arriver à cette différence modeste, il a cependant fallu revoir l'ensemble des revenus prévisibles pour le présent exercice.
Le député d'Outremont annonce bien qu'il remet les pendules en date du 10 mars, veille du budget Marois, relégué aux oubliettes.
Puis, le ministre refait l'exercice en tenant compte de nouvelles prévisions économiques revues à la baisse et des observations de l'ex-vérificateur Guy Breton, qui créaient ce que le gouvernement aime appeler une impasse de 4,3 milliards. Selon M. Séguin, cette différence constatée si peu de temps après la présentation des chiffres de l'administration péquiste, "est probablement une situation unique dans l'histoire du Québec".
Québec compte recueillir 295 millions de moins au chapitre de l'impôt des particuliers, sans soulager le contribuable pour autant. Cela s'explique par une prévision de croissance du produit intérieur brut nominal de 5,2 % au lieu de 5,5 %. En outre, le gouvernement Charest mise sur la stabilité du taux de chômage en 2003, à 8,6 %, alors que, plus optimiste, Mme Marois le voyait baisser à 8,1 %.
C'est pour la même raison que baissent aussi de 66 millions les rentrées au chapitre des cotisations des Fonds des services de santé, ce que payent employeurs et travailleurs autonomes pour l'assurance-maladie.
L'élimination d'un bouquet de crédits aux entreprises permet en revanche à Québec d'obtenir 39 millions de plus que ce qui avait été prévu le 11 mars au chapitre de l'impôt sur les sociétés.
Au sujet des taxes sur la consommation, ce sont aussi les perspectives économiques moins roses qui expliquent des rentrées prévues moins élevées de 50 millions, tandis que les données sur le recul accéléré du tabagisme feront perdre 19 millions de recettes.
La différence de 50 millions en revenus d'intérêt escomptés s'explique par le fait que les retardataires à produire leurs déclarations de revenus profitent eux aussi des taux d'intérêt exceptionnellement faibles.
Les sociétés d'État devront contribuer davantage pour compenser l'écart de 863 millions identifié dans le rapport Breton entre la kyrielle de revenus qu'attendait l'ex-ministre de plusieurs sources. Ce trou s'explique à moitié par la vente d'actifs non identifiés, 100 millions pour la hausse non annoncée des droits d'immatriculation, autant pour la surévaluation d'éléments d'actif de la SGF et des Innovatech, de même que par une surévaluation de la santé du réseau routier.
En outre, musées, instituts et autres organismes rattachés devraient rapporter 131 millions de moins.
Au chapitre des transferts fédéraux, la péréquation rapportera 1,055 milliard de moins en raison d'attentes hardies de l'ex-ministre Marois des nouvelles données sur le recensement de 2001. En outre, la croissance économique de 4,1 % connue par Québec en 2002, la plus élevée au Canada, le prive d'une partie de la redistribution de la richesse canadienne prévue par la mécanique complexe de la péréquation.
On en arrive ainsi à un écart de 1,7 milliard qui suppose que les dépenses devront diminuer d'autant pour arriver au déficit zéro.
On saura aujourd'hui comment le gouvernement Charest entend résoudre l'équation avec la présentation des crédits par la présidente du Conseil du Trésor, Monique Jérome-Forget.
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Des prévisions de croissance plus modestes
Rudy Le Cours
La Presse vendredi 13 juin 2003
Québec - Le budget du ministre des Finances, Yves Séguin, repose sur des hypothèses de croissance économique nettement plus faibles que celui de l'ex-ministre Pauline Marois déposé le 11 mars.
M. Séguin prévoit une croissance réelle de 2,5 % de l'économie du Québec en 2003, alors que Mme Marois ne visait rien de moins que 3,5 %. Le premier situe son scénario parmi les prévisionnistes les plus prudents tandis que Mme Marois s'était rangée du côté des plus hardis. Elle se disait confiante que pourrait se répéter le bond exceptionnel de 4,3 % de l'économie du Québec en 2002, réalisé malgré toutes les angoisses qui suivaient les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Il s'est agi en fait d'un grand rattrapage, dans la construction notamment.
Entre les deux exercices, bien des nuages sont apparus.
Mme Marois tablait sur une reprise prochaine de l'économie américaine et sur la possibilité d'éviter la guerre en Irak. En outre, ses prévisions étaient basées sur les hypothèses économiques faites en décembre et janvier.
M. Séguin sait maintenant que l'économie américaine est plus morose, que la pneumonie atypique laisse des traces dans l'industrie récréo-touristique, tout comme la hausse soudaine du dollar canadien nuira aux exportateurs au cours des prochains mois. Cependant, jolie surprise, la force du huard permet de contenir de 248 millions l'augmentation du service de la dette, note le ministre.
Cela dit, toutes les maisons ont révisé à la baisse leur scénario depuis décembre.
"Le ministre Séguin aurait dû y aller de prévisions plus pessimistes encore, s'inquiète Gilles Soucy, vice-président et économiste en chef du Mouvement Desjardins. Le gouvernement n'a aucune réserve en cas de pépin." Desjardins mise sur un scénario de croissance réelle de 2,6 % de l'économie du Québec alors qu'il tablait sur 3,2 % au moment du budget Marois.
"C'est agréable de voir un ministre faire preuve de prudence, même si nous on croit en une croissance de 3,0 %", affirme pour sa part Clément Gignac, stratège et économiste en chef à la Financière Banque Nationale.
MM. Gignac et Soucy notent tous deux l'absence de prévisions économiques et budgétaires pour 2004, ce qui ne permet pas d'entrevoir comment le gouvernement entend arrimer les finances publiques à ses objectifs politiques.
Notons que Québec pourra profiter de l'inflation actuelle, plus élevée que ce qui avait été initialement projetée. Ainsi, malgré un écart d'un point de pourcentage entre les scénarios de croissance de Mme Marois et de M. Séguin, l'écart de croissance nominale entre les deux est bien faible: 5,5 % contre 5,2 %. Or, l'assiette fiscale est établie en fonction de la croissance nominale.
Parmi les autres différences significatives, il faut mentionner que la prévision plus faible de croissance de M. Séguin suppose que le taux de chômage devrait rester au niveau de 2002, soit 8,6 %. Mme Marois le voyait diminuer à 8,1 %.
La consommation des ménages restera soutenue avec une progression de 4,7 %, soit davantage que les 4,5 % de 2002.
Les exportations internationales devraient augmenter à nouveau après deux ans de recul. Modestement toutefois, à cause de la force du dollar canadien. À 0,8 %, on est loin des 2,3 % prévus par Mme Marois.
QUESTION
Si le taux de chômage reste stable à 8,6 %, y aura-t-il création d'emplois en 2003?
RÉPONSE
Depuis le début de l'année, il y a eu création d'emplois durant certains mois, destruction pendant d'autres. Le budget Séguin prévoit qu'en bout de piste, 61 000 personnes de plus auront du travail. En revanche, de nouvelles personnes se mettront à la recherche active d'un emploi, ce qui est la définition statistique d'un chômeur, de sorte que le taux des sans-emploi devrait rester stable.
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Cure d'amaigrissement des engagements sociaux Des promesses ont été freinées, d'autres se sont littéralement évanouies
Kathleen Lévesque
Le Devoir vendredi 13 juin 2003
Québec - Les engagements du Parti libéral en matière sociale ont subi une cure d'amaigrissement avec le dépôt du premier budget du ministre des Finances, Yves Séguin. Certaines promesses ont été freinées tandis que d'autres se sont littéralement évanouies.
Ainsi, le budget Séguin garde le silence sur les investissements devant découler de l'application du plan de lutte contre la pauvreté et limite l'injection de fonds publics dans le logement social. De plus, le gouvernement reporte à la fin de l'été la présentation de ses propositions en matière de services de garde.
Dans ce dernier dossier, le gouvernement a annoncé l'injection de 20 millions d'ici mars 2004 pour le développement de 13 900 nouvelles places. Toutefois, l'objectif de rendre accessibles 200 000 places est reporté d'un an. En fait, le gouvernement revient au calendrier initial, soit mars 2006, plutôt que mars 2005 comme l'avait annoncé le précédent gouvernement. Par contre, rien n'indique pour l'instant si ces places seront développées dans les centres de la petite enfance, en milieu familial ou dans les garderies privées.
Chose certaine, les intentions du gouvernement libéral récemment révélées par Le Devoir avaient soulevé un tollé. Hier, le ministre Séguin a annoncé la tenue d'une consultation qui permettra de formuler des recommandations au gouvernement à la fin août.
Mais il semble d'ores et déjà acquis que le financement des services de garde, qui coûtent actuellement 1,3 milliard par année, sera revu «dans le respect de la capacité de payer» des Québécois et en fonction d'une hausse de la contribution du gouvernement fédéral. «Est-ce que les familles qui gagnent 100 000 $ et plus doivent garder le privilège de payer 5 $ [par jour] pour les garderies? C'est une question dont je suis prêt à débattre», a lancé hier le ministre Séguin.
L'éventuelle remise en question de l'universalité de l'accès aux garderies à 5 $ par jour fait régner l'inquiétude dans les centres de la petite enfance et à la CSN, qui représente la majorité des travailleuses syndiquées en garderie. L'Association québécoise des centres de la petite enfance entend bien faire valoir son point de vue. «La consultation est déjà commencée. On a lancé une pétition et on maintient la marche de protestation de samedi prochain à Montréal», a précisé Hélène Potvin, présidente de cette association.
Lutte contre la pauvreté
Dans le délicat dossier de la lutte contre la pauvreté, les actions gouvernementales se limitent à un investissement de cinq millions pour aider les jeunes bénéficiaires de l'aide sociale «désirant acquérir une première expérience de travail». La formule qui sera précisée avec le dépôt des crédits aujourd'hui permettra à des entreprises de mettre en place des projets-pilotes.
Mais en ce qui concerne le plan d'action découlant de la loi 112, qui aurait normalement dû être déposé le mois dernier, aucune somme n'est prévue dans le budget Séguin. Au Collectif pour un Québec sans pauvreté, qui considérait en mars dernier que les investissements de 50 millions du gouvernement du Parti québécois n'étaient que des miettes, on ne cachait pas son profond mécontentement hier.
«C'est le silence total sur la question de la pauvreté. Ça frise le ridicule. [...] Pour un gouvernement dont certains des membres se sont battus l'automne dernier pour faire adopter une loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion, il y a vraiment là une grave erreur de jugement qu'on ne pourra pas tolérer», a soutenu Vivian Labrie, porte-parole du Collectif pour un Québec sans pauvreté.
Mme Labrie, qui a signifié personnellement son inquiétude au ministre Séguin, estime que le gouvernement tente d'éviter de faire face à sa responsabilité de déposer un plan d'action comme la loi 112 l'y oblige. «Il y a une clause d'impact dans la loi qui dit que tout ministre doit mesurer l'impact sur la pauvreté des décisions qu'il prend et en faire état. Alors, il faudra demander l'application de la clause d'impact», a ajouté Mme Labrie.
Pour la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, ce premier budget libéral est «désastreux» sur le plan social, notamment dans le dossier de la pauvreté. «C'est un silence coupable. Il faut rappeler à ce gouvernement-là qu'il a voté à l'unanimité en faveur de la loi sur la pauvreté. Il ne peut pas se défiler», a souligné Mme Carbonneau, qui estime que les Québécois paient cher ce «changement de cap idéologique».
Dans la même voie, le député péquiste François Legault, critique de l'opposition officielle en matière de finances, a abondé dans ce sens. «C'est un budget qui fait reculer la solidarité sociale», a-t-il affirmé.
Le coordonnateur du Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), François Saillant, a quant à lui souligné le choix «étonnant» du gouvernement de recourir à trois de ses sociétés d'État pour augmenter ses revenus de 700 millions. «On va aller chercher des revenus supplémentaires du côté d'Hydro-Québec, de Loto-Québec et de la SAQ. Ce qu'on lance comme message à la population, y compris aux plus démunis, c'est: "Payez plus cher l'électricité, jouez plus à la loto et buvez plus, c'est comme ça que vous allez contribuer à l'équilibre des finances publiques." C'est un bien curieux projet de société, c'est une bien drôle de façon de lutter contre la pauvreté», a tranché M. Saillant.
Logement social
M. Saillant fait également une critique sévère du peu de fonds destinés à combattre la crise du logement. Si, en mars dernier, le gouvernement péquiste avait annoncé une somme de 128 millions, les libéraux ont prévu seulement 10,7 millions pour faire face au problème du logement. «Quand on ne construit pas de logements accessibles aux gens à faible revenu, on va aller de crise du logement en crise du logement. On aura besoin de mesures d'urgence à chaque année», a déploré M. Saillant.
Des 10,7 millions inscrits au budget, une somme de 5,7 millions a déjà été annoncée par le ministre des Affaires municipales, Jean-Marc Fournier, pour prendre des mesures exceptionnelles lors des déménagements du 1er juillet. Rien n'indique que les cinq autres millions disponibles seront investis dans le logement social.
D'autres virages du gouvernement en matière sociale ont été condamnés. C'est notamment le cas des règles obligeant les entreprises à consacrer 1 % à la formation de la main-d'oeuvre. Le ministre Séguin a relevé le seuil sous lequel les PME seront exemptées. Dans les faits, le nombre d'entreprises assujetties à la loi passera de 250 000 à 10 000. La CSN et la FTQ ont dénoncé ce «recul» d'un acquis social au cours des dernières années.
Par ailleurs, le budget ne dit rien des promesses d'investissements dans les maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale. Le Parti libéral s'était engagé à y verser 30 millions.
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Délabrement du réseau routier, recul pour les femmes et les démunis
Martin Ouellet
PC Le Devoir vendredi 13 juin 2003
Québec - Les automobilistes québécois n'ont pas fini de pester contre l'état du réseau routier avec les compressions annoncées dans le budget Séguin, soutient l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec.
«Le programme d'accélération de la réhabilitation du réseau routier ne sera pas reconduit cette année. C'est un manque à gagner de 400 millions par rapport à l'an dernier», a noté le président du conseil d'administration de l'association, Jean-Maurice Forget.
L'organisme prévient les automobilistes qu'ils devront circuler encore longtemps sur des routes délabrées, qui continueront de se dégrader rapidement.
En effet, le manque à gagner, selon M. Forget, va stopper l'effort de remise en état des routes amorcé ces dernières années.
Par conséquent, le président de l'association estime que le choix budgétaire du ministre Séguin va coûter une fortune aux usagers de la route. «Les conducteurs vont devoir passer sur des nids-de-poule et payer entre 500 $ et 600 $ par année pour réparer les dommages sur leur véhicule dus aux conditions routières», a-t-il évalué.
Un budget de recul pour les femmes et les démunis
«Rien pour améliorer les conditions de vie des femmes», a constaté la présidente de la Fédération des femmes du Québec, Michèle Asselin, qui parle même de recul dans certains cas. «À peine cinq millions sont prévus pour la lutte contre la pauvreté, à peine 10 millions pour le logement, et ce, surtout pour des mesures d'urgence», a-t-elle fait remarquer.
À cela s'ajoute l'abolition du crédit d'impôt pour les aidants naturels et la perte du crédit d'impôt remboursable pour les congés de maternité ou d'adoption pris par les travailleuses autonomes.
Mme Asselin conclut que la condition féminine et le sort des plus pauvres «ne semblent pas être la priorité de M. Séguin».
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Les particuliers devront attendre leur tour
Hélène Baril
La Presse vendredi 13 juin 2003
Québec - Les Québécois ayant voté pour les libéraux dans le but d'obtenir les cinq milliards de baisses d'impôt en cinq ans qu'ils ont promis, devront attendre au prochain budget avant d'en profiter. En fait, les contribuables doivent s'estimer chanceux que le budget ne contienne pas de hausse de taxe ni d'impôt.
C'est du moins ce qu'a indiqué hier le ministre des Finances en révélant d'entrée de jeu qu'il avait réussi à combler le "trou" de 4,3 milliards dans les finances publiques. "Ce budget ramène le déficit 2003-2004 à zéro et ce, sans aucune augmentation d'impôt ni de taxe pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois", a dit Yves Séguin.
Le ministre promet de réduire le fardeau fiscal des Québécois dès le prochain budget. En attendant, il appelle à un changement de mentalités. "Plutôt que nous demander ce que l'État peut faire pour nous, demandons-nous ce que nous pouvons faire sans lui", a-t-il parodié.
Même les petits allégements fiscaux qui étaient contenus dans le budget de Pauline Marois le 11 mars ont été aboli. Il en est ainsi de la déduction accordée aux usagers du transport en commun, qui n'a pas été maintenue dans le budget Séguin. Pour un contribuable montréalais au revenu imposable de 40 000 $, il s'agissait d'une économie annuelle d'environ 125 $.
De même, le crédit d'impôt pour les congés de maternité et d'adoption accordé aux travailleurs autonomes a été éliminé. Les travailleurs autonomes seront aussi touchés par le plafond de 1 % du chiffre d'affaires qui sera imposé aux frais de représentation. Sous ce plafond, la déduction de 50 % continuera de s'appliquer.
Du côté des abris fiscaux encore accessibles au commun des mortels, le frein a aussi été appliqué. Ainsi, le budget impose un moratoire d'un an aux investissements donnant droit à des déductions fiscales dans le Régime d'épargne-actions (REA), les sociétés de placement dans l'entreprise québécoise (SPEQ) et le Régime d'investissement coopératif (RIC).
Le gouvernement annonce une révision de ces régimes, "afin d'en évaluer la pertinence et la complémentarité", disent les documents budgétaires.
En outre, les investissements assortis d'avantages fiscaux seront limités pour un an à 600 millions pour le Fonds de solidarité FTQ, à 50 millions pour le Fondaction de la CSN et à 75 millions pour le fonds Capital régional et coopératif. C'est 85 millions de plus à payer en impôt, et le gouvernement économise ainsi 85 millions.
QUESTION
Est-il encore possible de profiter de réductions d'impôt en achetant des actions du Fonds de solidarité FTQ ou de Fondaction de la CSN?
RÉPONSE
Oui, mais la collecte de nouveaux fonds a été limitée à 600 millions pour le Fonds FTQ et à 50 millions pour Fondaction. Comme le Fonds de solidarité accueille d'abord les mises de fonds des travailleurs qui contribuent par une déduction à la source, il est possible que des investisseurs arrivent trop tard, quand la limite de 600 millions sera atteinte.
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Le milieu culturel n'est pas épargné En diminuant ses crédits de 12,5 %, le ministre Séguin estime toutefois avoir réservé un traitement distinct à la culture
Tommy Chouinard
Le Devoir vendredi 13 juin 2003
Québec - Le milieu culturel n'est pas épargné par les compressions budgétaires annoncées hier par le ministre des Finances, Yves Séguin, lors du dépôt de son budget 2003-04. L'aide fiscale consentie à la culture est diminuée de 12,5 %, ce qui représente environ 25 millions de dollars de moins à compter de l'année prochaine, tandis que la Politique québécoise du cinéma et de la production audiovisuelle, avec un budget de 15 millions de dollars, dispose d'une enveloppe réduite par rapport à ce qui avait été prévu par le gouvernement Landry. Néanmoins, Québec dit vouloir améliorer le statut fiscal des artistes.
Dans son discours prononcé à l'Assemblée nationale, Yves Séguin a affirmé hier accorder un traitement distinct à la culture, «symbole par excellence de notre identité». Le ministre des Finances a expliqué que les crédits d'impôt accordés aux entreprises autres que culturelles avaient été réduits en moyenne de 25 %. «Dans le secteur culturel, les crédits d'impôt constituent un levier essentiel à la croissance et au développement des activités», explique-t-on dans le budget Séguin.
Un avantage marqué
Dans ce contexte, le milieu culturel devrait selon lui être satisfait du fait que ses crédits d'impôt n'aient été diminués que de 12,5 %. «Le gouvernement souhaite que les entreprises québécoises continuent de bénéficier d'un avantage marqué», écrit-on dans les documents budgétaires.
Dès cette année, trois millions de dollars de moins seront accordés à la production cinématographique et télévisuelle. En effet, pour un long métrage, le taux de l'aide fiscale consentie par l'État passe de 45 à 39 % (ce taux correspond à la part que l'État rembourse aux entreprises pour les salaires versés à leurs employés). Pour la production télévisuelle, le taux passe de 33,3 à 29 %. Une baisse équivalente s'applique pour le doublage de films, la production d'enregistrements sonores et la production de spectacles, ce qui totalise trois millions de dollars de moins. Dans le domaine de l'édition de livres, il faudra compter sur un million de dollars en moins. D'autres crédits d'impôt annoncés dans le budget Marois du 11 mars n'ont pas été retenus dans le budget Séguin, comme celui destiné à favoriser la production cinématographie et télévisuelle en région.
Yves Séguin a prévu une enveloppe de 15 millions de dollars pour mettre en place la Politique québécoise du cinéma et de la production audiovisuelle, lancée le 11 mars dernier dans le cadre du budget Marois. Ce montant est toutefois deux fois moindre que ce que la ministre des Finances de l'époque avait prévu dans son budget pour la même politique.
Néanmoins, Yves Séguin souhaite travailler activement à l'élaboration d'un statut fiscal amélioré pour les artistes. «J'aurai le plaisir de travailler avec la nouvelle ministre [de la Culture] et d'entreprendre avec le milieu culturel un dialogue en vue de donner une meilleure reconnaissance à nos créateurs et à nos artistes», a déclaré M. Séguin.
C'est seulement aujourd'hui, avec le dépôt des crédits associés à ce budget, que l'on connaîtra précisément le sort du budget du ministère de la Culture. En effet, le budget Marois avait aussi prévu six millions de dollars de plus pour Télé-Québec, 12 millions supplémentaires pour le Conseil des arts et des lettres afin d'augmenter l'aide aux créateurs et 12 autres millions pour soutenir les événements d'envergure comme le Festival de jazz. Impossible de connaître pour le moment ce qui adviendra de ces investissements.
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Sursis pour les garderies à 5$ Québec entreprend une vaste consultation sur les services de garde qui débouchera sur un ensemble de recommandations à la fin de l'été
Pascale Breton
La Presse vendredi 13 juin 2003
Québec - Les familles québécoises qui craignaient de devoir débourser davantage que 5 $ par jour pour une place en garderie profitent d'un sursis de quelques mois.
Avec le budget Séguin déposé hier, le gouvernement Charest annonce en effet une vaste consultation sur les services de garde qui débouchera sur un ensemble de recommandations à la fin de l'été.
En contrepartie, le gouvernement Charest démontre sa volonté de préserver le réseau et d'offrir les 200 000 places prévues d'ici 2006, alors qu'on en compte 167 000 actuellement. Le ministre des Finances, Yves Séguin, a en effet annoncé 20 millions de dollars de plus, dès maintenant, pour accélérer le développement des places en garderie.
Désireux de faire taire les rumeurs qui laissaient entendre que les libéraux voulaient sabrer les services de garde, M. Séguin a d'ailleurs lancé "nous leur prouvons le contraire" avec ces mesures.
"L'aide aux entreprises nous coûte actuellement plus cher que l'aide aux services de garde. Notre gouvernement s'est engagé à donner la priorité aux services aux citoyens. C'est ce que nous ferons", a aussi déclaré M. Séguin dans le discours du budget.
Par contre, la remise en question de l'universalité des places à 5 $ est toujours suspendue comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des familles plus riches.
"Est-ce que les familles, par exemple, qui gagnent 100 000 $ et plus, doivent garder le privilège des garderies à 5 $? C'est une question que je suis prêt à débattre", a d'ailleurs lancé M. Séguin en faisant référence à la consultation qui s'en vient.
Résultant de propositions établies par le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard, cette consultation fera l'objet de recommandations au gouvernement à la fin du mois d'août, ouvrant ainsi la porte à des changements majeurs dès la rentrée de l'automne.
Cette consultation sera basée sur quelques principes réitérés dans le budget Séguin, notamment d'offrir plus de flexibilité dans le choix des parents- à savoir entre les centres de la petite enfance, la garde en milieu familial ou les garderies privées- ainsi que de permettre une plus grande implication du fédéral pour le financement des services de garde.
Pas de plan d'action
En plus des garderies, le budget Séguin prévoit diverses mesures à caractère social. Une somme de cinq millions est ainsi dégagée pour donner un coup de pouce aux jeunes bénéficiaires de l'assurance-emploi qui désirent acquérir une première expérience de travail.
Il y a quelques semaines, le gouvernement a aussi annoncé un budget additionnel de 10,7 millions pour la construction de logements à prix abordables, une mesure qui se retrouve dans le budget Séguin.
Le document passe toutefois sous silence la loi 112 qui vise à lutter contre la pauvreté et l'exclusion, dont le plan d'action d'abord prévu pour le début mai a été reporté à l'automne.
"Il faut prendre en compte que nous n'augmentons pas les impôts des contribuables et que nous ne demandons rien à l'ensemble des payeurs de taxes. Nous mettons surtout l'accent sur les efforts du gouvernement (gel des budgets), nous réinvestissons en santé et éducation et nous demandons aux entreprises d'accepter une légère réduction des crédits d'impôts", a rétorqué le ministre Séguin à un journaliste qui s'inquiétait de l'absence de mesures antipauvreté.
Cette réponse n'a pas eu l'heur de plaire à la porte-parole du Collectif pour un Québec sans pauvreté, Vivian Labrie. "Un budget comme aujourd'hui enfonce un peu dans l'illégalité parce qu'on ne voit pas de prévisions budgétaires pour une application correcte de la loi 112, dont on n'a pas vu non plus le plan d'action. On s'attendait à des investissements et le seul chiffre qui apparaît dans les mesures pour lutter contre la pauvreté est cinq millions pour aider les jeunes avec des mesures d'aide à l'emploi."
QUESTION
Est-ce que le coût des places en garderies va augmenter pour les familles les mieux nanties, comme l'avait laissé entendre le gouvernement Charest?
RÉPONSE
Le budget Séguin reste silencieux sur cette question. On apprend seulement que le gouvernement Charest mènera une vaste consultation sur les services de garde dont les recommandations seront connues à la fin de l'été. En attendant, le gouvernement injectera dès maintenant 20 millions de dollars pour accélérer le développement de places en garderie. Le réseau comptera 200 000 places en 2006.
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Les revenus augmentent... et le service de la dette aussi
Rudy Le Cours
La Presse vendredi 13 juin 2003
LES REVENUS autonomes du gouvernement augmenteront de 4,5 % pour l'exercice 2003-2004 tandis que les transferts fédéraux iront en progressant de 3,0 % seulement.
De leur côté, les dépenses budgétaires progresseront de 4,3 %, contre 2,9 % seulement pour l'exercice 2002-2003. Cette forte hausse s'explique par l'alourdissement du service de la dette.
En comparaison, Québec prévoit une croissance nominale du produit intérieur brut de 5,2 % pour l'année 2003.
L'impôt des particuliers rapportera 5,0 % de plus que l'an dernier, celui des sociétés 5,1 % tandis que les taxes à la consommation apporteront 6,7 % de plus au Trésor québécois, en raison d'une plus grande richesse des ménages. Toutefois, les entreprises du gouvernement, toutes confondues, apporteront à peine 0,9 % de plus à l'assiette fiscale.
Le ministre des Finances, Yves Séguin, a souligné qu'Ottawa ne faisait pas sa juste part dans les revenus de la province. Québec estime à 1,5 milliard le déséquilibre fiscal résiduel qui subsiste malgré l'entente fédérale-provinciale de février. Cela n'a toutefois pas convaincu le critique péquiste en matière de finances, François Legault, qui prévoit que le manque à gagner d'Ottawa empêchera le gouvernement libéral de tenir sa promesse de réduire les impôts.
Les augmentations de revenus de l'État et le maintien du déficit zéro n'ont pas empêché la dette totale de la province de gonfler encore. Au cours du présent exercice, elle progresse encore de 2,94 milliards, pour atteindre 111,54 milliards. Cette hausse n'inclut pas la dette des hôpitaux, toujours exclus du périmètre comptable malgré les observations du rapport Breton.
Le service de la dette, c'est-à-dire ce qu'il nous en coûte en intérêts sur la dette, ira croissant lui aussi, passant de 7,14 à 7,51 milliards. Heureusement, Québec jouera à fond la carte de la hausse du dollar canadien, compte tenu que 20 % de la dette est libellée en devises étrangères, en yens surtout. On tentera de réaliser des gains de change pour minimiser les dégâts.
À hauteur de 111,54 milliards, la dette totale équivaut à 43,7 % du PIB québécois, ce qui est un peu moins que les 44,7 % de l'an dernier, merci croissance!
Pourquoi la dette augmente-t-elle d'autant? Pour deux raisons. D'abord, Québec avance de l'argent à ses sociétés d'État ou se porte garant de leurs emprunts. Pour le présent exercice, par exemple, les investissements d'Hydro-Québec atteignent 1,22 milliard. Depuis 1998, ils totalisent à eux seuls 4,5 milliards. Ceux injectés dans la Société générale de financement et dans les sociétés de capital-risque Innovatech atteignent 2,1 milliards.
Pauline Marois avait prévu une nouvelle mise de 646 millions dans les sociétés d'État au cours du présent exercice. M. Séguin ramène cette somme à 300 millions, sans préciser où iront les coups de sabre.
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Hydro, la SAQ et Loto-Québec passent à la caisse
Hélène Baril
La Presse vendredi 13 juin 2003
POUR COMBLER une partie du trou de 4,3 milliards dans les finances publiques identifié à son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral demande aux sociétés d'État de lui remettre 700 millions de plus que prévu en 2003-2004.
C'est Hydro-Québec qui devra faire le plus gros effort, en versant 600 millions de plus en dividende, qui atteindra un record de tous les temps, à 2,1 milliards. Loto-Québec devra fournir 75 millions de plus, soit 1,5 milliard, et la Société des alcools devra ajouter 20 millions à son dividende annuel, qui atteindra 570 millions.
Au total, le gouvernement attend donc presque quatre milliards de ses trois vaches à lait. Mais selon le ministre des Finances, cette commande spéciale pourra être remplie sans augmentation des prix à la SAQ ou des tarifs à Hydro-Québec. "De la même façon que le gouvernement s'impose un effort de compression des dépenses, les sociétés d'État peuvent le faire aussi", a-t-il dit en conférence de presse, en ajoutant que les dirigeants de ces entreprises lui avaient donné l'assurance que c'était possible.
L'an dernier, Hydro-Québec a versé 355 millions de plus que prévu au gouvernement, parce que le froid intense qui a sévi durant l'hiver lui a permis d'encaisser un milliard de profit net pour le premier trimestre. Le gouvernement mise donc sur un hiver aussi rigoureux en 2003-2004, reconnaît-on au ministère des Finances. Si ce n'était pas le cas, Hydro-Québec peut toujours augmenter ses ventes sur les marchés d'exportation, vendre des éléments d'actifs ou réduire ses dépenses, estime-t-on.
"Si Hydro-Québec décide d'augmenter ses tarifs pour des raisons à elle, elle doit s'adresser à la Régie de l'énergie. Le gouvernement n'a aucune autorité sur ces questions-là", a soutenu le ministre Séguin.
Hydro-Québec a déjà fait connaître son intention d'augmenter ses tarifs à compter du 1er avril 2004.
Rationalisation et réductions de dépenses sont aussi au menu de Loto-Québec et de la SAQ, mais les attentes sont plus modestes, soit respectivement de 75 et 20 millions. Pour le ministre des Finances, la discipline financière devrait être prioritaire dans les sociétés d'État. Il a évoqué la décision de la Caisse de dépôt de se doter d'un immeuble dont le coût frise le demi-milliard au centre-ville de Montréal. "Ce n'est certainement pas l'exemple à donner aux autres sociétés d'État", a-t-il dit.
Moins d'argent pour la SGF
De même, la Société générale de financement est un sujet de préoccupation pour le gouvernement, a-t-il dit. Le gouvernement se penche sur les activités de la SGF et des décisions seront annoncées plus tard.
En attendant, le budget d'hier prive la SGF de la moitié de l'argent qu'elle attendait pour 2003-2004. Elle recevra 250 millions plutôt que les 450 millions prévus, soit tout juste ce qu'il lui faut pour réaliser les investissements qu'elle s'est engagée à faire. Les quatre sociétés Innovatech recevront moins que prévu. Dans son budget du 11 mars, Pauline Marois avait prévu emprunter 646 millions pour les besoins des sociétés d'État. Yves Séguin a réduit la somme de plus de la moitié, à 300 millions.
QUESTION
Hydro-Québec devra-t-elle augmenter ses tarifs pour verser 600 millions de plus au gouvernement?
RÉPONSE
Pas nécessairement. Selon le ministre des Finances, d'autres options sont disponibles, comme la vente d'éléments d'actifs, la réduction des dépenses et l'augmentation des ventes.
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Les régions en déficit de 100 millions
Tommy Chouinard
Le Devoir vendredi 13 juin 2003
Québec - Les régions du Québec devront manifestement cesser de se demander ce que l'État peut faire pour elles et plutôt se demander ce qu'elles peuvent faire sans lui, comme le veut la formule employée par le ministre des Finances, Yves Séguin. Alors que le premier ministre Jean Charest avait promis en campagne électorale de faire du Parti libéral le parti des régions, le budget Séguin déposé hier propose l'abolition des crédits d'impôt visant à assurer le développement économique régional et à freiner l'exode des jeunes.
À terme, les régions perdent plus de 64 millions de dollars uniquement en avantages fiscaux, tout en étant privées au minimum de quelque 30 millions de dollars qui leur étaient destinés dans le budget Marois de mars dernier. Et c'est sans compter d'autres mesures, comme l'annulation de projets d'investissements. Dans sa vaste opération de réduction des dépenses fiscales, le ministre n'épargne pas les entreprises situées dans les régions, même éloignées. Les différents crédits d'impôt, déductions et congés fiscaux au bénéfice des régions sont, comme les autres, réduits de 25 %.
«Je souligne que nous continuerons d'accorder ces crédits aussi bien pour l'exploration minière que pour les régions maritimes, la vallée de l'aluminium ou les régions ressources en général», a affirmé hier Yves Séguin dans son discours sur le budget. Or les crédits d'impôt consentis à la Vallée de l'aluminium sont réduits de trois millions de dollars à compter de l'année prochaine, les avantages fiscaux accordés aux régions maritimes comme la Gaspésie sont quant à eux amputés de un million de dollars, alors que les congés fiscaux relatifs à l'exploration minière sont abaissés de trois millions dès cette année et de 11 millions l'année prochaine.
Yves Séguin sabre également les crédits d'impôt destinés aux activités de transformation dans les régions ressources, un outil vital pour assurer le développement régional, qui subissent une baisse de deux millions de dollars dès cette année et de 19 millions à compter de l'année prochaine.
«Le fait d'abolir ces mesures fait en sorte que les régions se retrouveront encore en retard en matière de développement économique. On coupe nos moyens de développement. Le slogan du Parti libéral était "On vous [les régions] a écoutées, on est prêt." Mais ce n'est pas tout à fait vrai», a affirmé hier lors d'un point de presse le vice-président de l'Association des régions du Québec et le maire de Fermont, Robin Bélanger.
Les sites désignés ayant droit à des avantages fiscaux et situés en région écopent aussi. Yves Séguin réduit de huit millions de dollars cette année et de 30 millions l'année prochaine les sommes allouées aux carrefours de la nouvelle économie, qui se trouvent dans différentes régions. «Ces carrefours ont permis l'émergence d'un type nouveau d'entreprises dans certaines régions, des entreprises qui ne seraient pas venues sans cette structure d'accueil. On s'inquiète de ce que cela peut avoir comme impact sur le développement économique de certaines régions», a affirmé hier lors d'un point de presse la présidente de l'Union des municipalités du Québec et mairesse de Drummondville, Francine Ruest Jutras.
Yves Séguin fait aussi une croix sur l'investissement prévu pour l'agrandissement de l'Aluminerie Alcoa à Deschambault.
Yves Séguin a par ailleurs mis fin aux mesures fiscales incitatives visant à assurer le repeuplement des régions, mesures annoncées dans le budget Marois et évaluées à neuf millions de dollars cette année et 27 millions en 2004-05. Les nouveaux diplômés des niveaux professionnel, collégial et universitaire qui commenceraient, après le 11 mars 2003, à occuper un emploi admissible dans une région ressource éloignée devaient bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 8000 $. Les entreprises de ces régions, elles, se voyaient accorder un crédit d'impôt remboursable de 8000 $ pour l'embauche de ces jeunes. Les nouveaux diplômés qui demeurent dans les régions ressources éloignées pour y travailler se voyaient accorder un accroissement du crédit d'impôt sur les intérêts à l'égard de leur prêt étudiant. Un autre crédit d'impôt était offert aux entreprises des régions éloignées qui décident d'offrir un stage en milieu de travail à des nouveaux diplômés.
«Tous les outils de développement que les régions ont réussi à mettre en place avec les années pour aider à se développer, à stopper l'exode des jeunes et à assurer le développement, sont coupés. On va avoir de la misère à garder nos populations», a affirmé Robin Bélanger.
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Les entreprises devront s'affranchir de l'État Yves Séguin compte récupérer des centaines de millions en réduisant les crédits d'impôt et en abolissant certains programmes d'aide
Gérard Bérubé
Le Devoir vendredi 13 juin 2003
Diminution des crédits d'impôt, même en matière de R-D et de productions cinématographiques, abolition des programmes associés au multimédia et au commerce électronique, report général de la baisse de la taxe sur le capital promis par le gouvernement précédent, appel à une contribution additionnelle venant des sociétés d'État rentables... La réduction de l'aide fiscale aux entreprises constitue le coeur de ce premier budget du ministre des Finances, Yves Séguin. Placé sous le sceau de l'austérité, ce budget 2003-04 amorce de façon marquée le repositionnement du gouvernement libéral dans sa relation avec le développement économique du Québec. Et la réflexion ne fait que commencer, a promis le ministre.
Au total, le nouveau ministre des Finances espère récupérer 1,5 milliard des compressions tous azimuts appliquées à l'aide aux entreprises et d'une rentabilité accrue imposée à Loto-Québec, à la SAQ et à Hydro-Québec.
«J'annonce aujourd'hui que nous resserrons de façon importante les dépenses fiscales en faveur des entreprises afin de mieux les cibler. Ces mesures de resserrement permettront des économies de 759 millions sur une pleine année (de 139 millions pour l'exercice 2003-04), soit une réduction de 27 % de l'aide fiscale aux entreprises», a résumé Yves Séguin dans le discours sur le budget. «Pour le nouveau gouvernement, en matière de fiscalité des entreprises, la priorité doit être accordée aux mesures d'application générale, a-t-il ajouté. Le gouvernement est convaincu qu'afin de libérer l'initiative et d'améliorer la compétitivité, l'approche la plus efficace consiste à alléger les charges fiscales de toutes les entreprises.»
M. Séguin évalue à deux milliards de dollars le coût de l'aide fiscale aux entreprises. Il estime également que des engagements à long terme totalisant plus de trois milliards ont déjà été pris. «L'aide aux entreprises nous coûte actuellement plus cher que l'aide aux services de garde. Notre gouvernement s'est engagé à donner la priorité aux services aux citoyens. C'est ce que nous ferons», a-t-il affirmé.
Outre la décision de ne pas donner suite au projet d'aluminerie de Deschambault dans sa forme actuelle, le coup de barre le plus important vient d'une réduction de l'enveloppe du programme FAIRE, articulé autour de subventions dédiées à la création de l'emploi et géré par Investissements Québec. «Cette décision s'avère nécessaire non seulement en raison du contexte budgétaire actuel mais aussi pour mettre un frein à l'escalade des engagements. À l'heure actuelle, ce programme comporte des engagements qui coûteront aux contribuables québécois 1,8 milliard au cours des prochaines années et qui limiteront d'autant la marge de manoeuvre du gouvernement», a soutenu M. Séguin.
Le couperet tombe également sur les programmes d'avantages fiscaux dirigés vers la création d'emplois dans des sphères d'activités spécifiques. Ainsi, on abolit les sites désignés, tels que la Cité du commerce électronique, la Cité du multimédia, la Zone de commerce électronique, les Centres de développement des technologies de l'information, le Centre national des technologies du Québec, les Carrefours de l'innovation, la Cité de l'optique, Technopôle Angus, la Zone de Mirabel et la Cité des nutraceutiques. Les engagements déjà pris seront respectés, a souligné le ministre, qui a estimé que l'abolition des avantages fiscaux dirigés vers ces sites devrait permettre des économies de un milliard d'ici 2013. Pour l'exercice en cours, l'impact financier est de 27 millions, de 114 millions sur la base d'une pleine année.
L'exercice ne s'arrête pas là. Tous les crédits d'impôt, déductions et congés fiscaux vont être réduits du quart. Il y en a 22 qui, en étant abaissés de 25 %, apporteront des économies annuelles de 202 millions sur une base de pleine année. Cette réduction des taux de crédits d'impôt sera limitée à 12,5 % dans le cas de la R-D et de la culture, afin de maintenir un certain avantage comparatif à ces deux secteurs dits stratégiques pour l'économie québécoise. On soutient que, ce faisant, malgré cet ajustement, le coût net (après impôt) d'une dépense de R-D pour les PME demeurera, au Québec, le plus faible parmi les provinces. Pour une grande entreprise, ce coût net passera légèrement au-dessus de la moyenne nationale.
Les incitatifs fiscaux à l'investissement écopent également, pour des économies attendues de 108 millions sur une base annuelle. On pense, ici, à l'élimination de l'amortissement accéléré, du congé de taxe sur le capital de deux ans et de la bonification du programme de crédit d'impôt sur l'accroissement des dépenses en R-D. Le programme visant les projets majeurs d'investissement, mis en place en mars 2000, est également frappé d'un moratoire. «À terme, l'objectif du gouvernement de réduire significativement la taxe sur le capital aura une portée beaucoup plus générale et stimulera plus efficacement les investissements», a expliqué Yves Séguin.
Sur ce dernier point, le ministre Séguin suspend les réductions des taux de la taxe sur le capital, annoncées dans le budget de Pauline Marois et devant entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Ce report permettra une économie de 47 millions au cours de l'actuel exercice financier, l'équivalent de 198 millions sur une base de pleine année. À terme, le taux de cette taxe devait être réduit de moitié, de façon progressive, sur l'intervalle 2003-07. Tout cela ne tient plus. En revanche, le ministre exempte de cette taxe, à compter du 1er janvier prochain, les PME dont le capital versé est inférieur à 600 000 $. Il estime que 70 % des entreprises du Québec ne paieront plus cette taxe. Cette hausse du niveau de l'exemption, de 250 000 $ à 600 000 $, se traduit par un manque à gagner de 15 millions pour l'exercice en cours, de 65 millions sur une base de pleine année.
La liste ne s'arrête pas là. Les institutions financières seront mises à contribution. Banques et caisses populaires verront leur taux d'imposition réduit et leurs exemptions de base sur le capital versé être abolies. Les fonds de travailleurs ainsi que le Capital régional et coopératif Desjardins ne seront également plus exonérés d'impôt sur le revenu. Au total, une économie de six millions pour l'exercice, de 26 millions sur une base de pleine année.
Parlant de ces instruments, un autre gros morceau du budget d'austérité du ministre Séguin vient d'un resserrement des mesures fiscales destinées à la capitalisation des entreprises. Ainsi, un moratoire est imposé sur les véhicules du type REA, SPEQ et Régime d'investissement coopératif. Les fonds de travailleurs et le nouveau régime du Mouvement Desjardins seront, de leur côté, soumis à des cotisations cumulées plafonnées. L'impact financier est chiffré à 18 millions pour l'exercice, à 153 millions sur une base de pleine année.
Enfin, les personnes ayant un haut revenu devront contribuer à hauteur de 23 millions sur une base de pleine année. Dirigeants et cadres supérieurs verront leurs options d'achat être imposées à un taux supérieur de 25 %. Et les frais de représentation seront désormais plafonnés à 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
«La réflexion en profondeur sur les dépenses fiscales ne fait que commencer. Dès l'automne, le gouvernement entame la réingénierie de l'État québécois, et l'un des six grands travaux qui en préciseront les modalités sera consacré à la simplification et à l'allégement du fardeau fiscal», a rappelé le ministre Séguin.
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Séguin veut accroître la R-D mais il réduit les crédits d'impôt accordés
Gérard Bérubé
Le Devoir vendredi 13 juin 2003
Les incitatifs fiscaux liés à la recherche-développement, qui ont longtemps permis au Québec de se distinguer et d'articuler sa stratégie dans le domaine pharmaceutique et celui des biotechnologies, ont été atténués. Le ministre des Finances, Yves Séguin, s'est toutefois défendu d'avoir ainsi retiré son avantage comparatif au Québec.
Ce faisant, si les crédits d'impôt ont, dans l'ensemble, été réduits de 25 %, cette diminution est limitée à 12,5 % dans le cas de la R-D. «Il importe d'accroître les activités de R-D au Québec, et compte tenu du fait que les dépenses de R-D se situent en amont d'activités génératrices de revenus, qu'elles ont un coût élevé et que, par définition, elles ne débouchent pas toujours sur des résultats commercialisables, le taux des crédits d'impôt remboursables pour la R-D sera réduit de 12,5 % plutôt que de 25 %», peut-on lire dans le document du ministre des Finances, qui situe le coût fiscal de ces stimulants à la R-D à 500 millions par année. L'impact financier sur la base d'une année entière est de 63 millions.
Ce faisant, le taux applicable passe de 40 à 35 % dans le cas des PME et de 20 à 17,5 % pour les grandes entreprises. «Cette diminution ne remet pas en cause l'objectif du gouvernement. Il faut accroître la part du PIB consacrée à la recherche et développement. La fiscalité n'est pas le seul outil pouvant être utilisé pour atteindre cet objectif. D'autres outils sont également utilisés, et ils feront l'objet d'une analyse et d'une révision complètes.»
Le ministre Séguin estime que malgré cette réduction du taux, le coût net d'une dépense de 1000 $ en R-D (après impôts) pour les PME passe de 174 $ à 198 $, soit sous la moyenne canadienne de 289 $ et en deçà du coût observé dans les autres provinces. Pour la grande entreprise, ce coût passe de 378 $ à 390 $, dépassant légèrement la moyenne canadienne (387 $). Six provinces affichaient un coût moyen inférieur.
Le ministre Séguin a appuyé cette décision notamment sur le fait que les dépenses fiscales prises au sens large peuvent conduire le gouvernement à prendre un risque plus élevé que celui de l'entrepreneur ou encore que ces dépenses fiscales placent souvent l'entrepreneur dans une situation de dépendance envers le soutien gouvernemental. Sans compter que les avantages obtenus par la collectivité peuvent ne pas justifier le montant consenti.
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Les firmes biotechnologiques consternées par la réduction des crédits d'impôt
Denis Arcand
La Presse vendredi 13 juin 2003
La réduction de 12,5 % des crédits d'impôt à la recherche annoncée hier aura un impact négatif sur notre économie du savoir, a dit Bertrand Bolduc, président de BioQuébec, l'association des firmes biotechnologiques du Québec.
"Nous sommes très déçus. Les crédits d'impôt sont la meilleure mesure pour encourager l'investissement dans l'économie scientifique. Cela va affecter les capacités de toutes les firmes de recherche au Québec."
Selon M. Bolduc, le gouvernement réduit "un incitatif efficace et simple, en plus d'être non discriminatoire entre les secteurs économiques aussi bien qu'entre les firmes individuelles." L'épargne pour l'État dans le secteur biotech est d'environ 63 millions.
"Pour l'ensemble des firmes de recherche, qui doivent financer des projets de longue haleine sans revenu durant de longues périodes, cette baisse des crédits d'impôt représente une diminution de 5 % de leur budget. Comme l'essentiel des dépenses de ces firmes est les salaires des chercheurs et techniciens, la coupe de 12,5 % annoncée par le ministre Séguin représente un poste de moins pour chaque tranche de 20 employés", a ajouté M. Bolduc, qui dirige aussi TGN Biosciences, une firme biopharmaceutique de Québec qui emploie justement une vingtaine de personnes.
Selon lui, l'annonce de cette mesure a semé la consternation dans l'industrie. "C'est d'autant plus difficile que ça arrive au pire moment. Avec l'état des marchés, il est quasi impossible de faire émettre des actions en Bourse et il est très difficile d'attirer des investisseurs privés. Alors, on ne peut pas compter sur des financements privés ou boursiers pour compenser le retrait de l'État. Si le gouvernement avait attendu ne serait-ce qu'un an, cela aurait sans doute été moins dur pour nous, parce qu'on s'attend à une embellie boursière d'ici ce temps. Mais là, on va encore devoir faire plus avec moins."
À ce propos, M. Bolduc note que le moratoire sur le régime d'épargne-actions (REA) risque de faire mal: "Presque toutes les firmes biotechs qui se sont lancées en Bourse depuis quelques années étaient des REA", c'est-à-dire que l'investisseur participant à une première émission d'actions pouvait réclamer une déduction d'impôt provincial.
Les pires nouvelles pourraient être connues aujourd'hui, dit M. Bolduc. "Quand le gouvernement annoncera les crédits aux sociétés d'État (Innovatech, Investissement Québec et Société générale de financement), on aura une idée plus complète de notre nouvel environnement financier."
Perry Niro, le directeur général de BioQuébec, n'est pas particulièrement optimiste: "J'ai fait une recherche automatique dans le fichier PDF de l'annonce budgétaire. Le mot "innovation" n'apparaît pas une seule fois dans tout le texte."
M. Bolduc estime que le gouvernement n'a pas assez tenu compte du contexte de concurrence de l'Amérique du Nord: "Les grands pôles de la biotech comme la Caroline du Nord et le Massachusetts interviennent directement pour soutenir leur industrie, et nous imitent. C'est regrettable qu'on fasse un pas dans l'autre sens au moment même où la concurrence commence à nous imiter."
Selon BioQuébec, les dépenses totales en recherche et développement de la biotech atteignent 500 millions par année au Québec. Environ 20 000 personnes hautement qualifiées travaillent dans ce secteur.
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Québec réduit de près de 800 millions son soutien aux entreprises
Karine Fortin
La Presse vendredi 13 juin 2003
PC Québec - Tel que promis, le gouvernement a déposé hier un budget qui marque le début de la "révision du rôle de l'État", en annonçant une diminution draconienne des mesures de soutien financier et fiscal aux entreprises.
Au total, la réduction des subventions ainsi que le resserrement des dépenses fiscales devraient permettre au gouvernement du Québec d'économiser 759 millions, dont 139 millions seront récupérés avant la fin de l'année. Ces sommes permettront de combler en partie "l'impasse budgétaire" anticipée pour 2004.
"Nous devons recentrer l'intervention de l'État pour répondre à des besoins plus impérieux de nos concitoyens, a souligné le ministre des Finances, Yves Séguin, dans son premier discours sur le budget. L'aide aux entreprises nous coûte actuellement plus cher que l'aide aux services de garde. Notre gouvernement s'est engagé à donner priorité aux services aux citoyens, c'est ce que nous ferons."
Parmi les mesures les plus spectaculaires, figure la réduction de l'enveloppe budgétaire des programmes de subventions FAIRE, qui risque de stopper net le développement de l'aluminerie de la multinationale Alcoa dans la région de Portneuf.
"Cette décision s'avère nécessaire non seulement en raison du contexte budgétaire actuel, mais aussi pour mettre un frein à l'escalade des engagements", a dit le ministre.
Déceptions partagées
Selon le président du Conseil du patronnat du Québec, Gilles Taillon, ces coupes sont cependant loin d'être suffisantes. "Nous nous attendions à ce type de ménage, même que nous l'avions souhaité, a-t-il déclaré en entrevue à la Presse Canadienne. Cependant, nous trouvons qu'ils y sont allés un peu fort, avec près de 800 millions $, d'autant plus qu'il n'y a pas de contrepartie puisque la taxe sur le capital n'est ni réduite ni éliminée."
Les sacrifices financiers qui leurs sont imposés risquent d'empêcher certains grandes entreprises de faire des investissements importants, a-t-il ajouté.
C'est aussi l'avis du PDG des Manufacturiers et exportateurs du Québec, Paul-Arthur Huot: "C'est beau d'élaguer, mais on vient de couper l'arbre, a-t-il affirmé. Il est essentiel que les entreprises fassent un effort, mais l'effort repose presque entièrement sur nos épaules."
Pour sa part, le président de la Fédération des travailleurs du Québec, Henri Massé, a vigoureusement dénoncé les mesures économiques annoncées par le ministre Séguin.
"Je suis convaincu que c'est un budget qui va faire augmenter le chômage au Québec, juste dans la zone de Mirabel, il va y avoir des conséquences sérieuses sur l'emploi, a-t-il martelé. Je ne dit pas qu'il n'y avait pas de changements à faire, mais ça, c'est un balayage."
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La fin des Cités de la nouvelle économie
Francis Vailles
La Presse vendredi 13 juin 2003
LES PME du secteur technologique doivent faire une croix sur les avantages fiscaux qu'elles comptaient obtenir en s'établissant dans une des nombreuses "Cités".
Le budget du ministre des Finances, Yves Séguin, abolit tous les programmes, sauf un, qui accordent des avantages fiscaux pour des entreprises qui louent des locaux dans certains emplacements désignés. La liste est longue: Cité du multimédia, Cité du commerce électronique, Zone de développement des biotechnologies, carrefours de la nouvelle économie, Zone de commerce international Mirabel, etc.
Précisons que le gouvernement du Québec honorera les engagements pris envers les entreprises déjà installées dans ces cités, qui durent jusqu'à 10 ans. Les entreprises qui n'ont pas encore déménagé dans une cité, mais qui ont reçu leur certificat d'autorisation, peuvent aussi dormir sur leurs deux oreilles.
En vertu de ces programmes, le gouvernement finance de 35 à 40 % des salaires des employés des entreprises qui s'installent dans les divers emplacements durant 10 ans. Pour chaque employé, le maximum qu'accorde le gouvernement est généralement plafonné à 15 000 $, bien que plusieurs cités ne soient soumises à aucun plafond. C'est le cas de la Zone de commerce électronique et des carrefours de l'innovation, par exemple.
"Notre gouvernement ne croit pas à ce modèle d'intervention qui consiste à imposer un emplacement géographique plutôt que de laisser les entrepreneurs exercer leur jugement", a déclaré M. Séguin.
Ces programmes avaient fait l'objet de nombreuses critiques. Entre autres, on déplorait le fait que, dans certains cas, le gouvernement se retrouvait à subventionner des emplois déjà créés. C'est le cas avec la Cité du multimédia, où de nombreuses entreprises ont déménagé leurs installations et leurs employés afin de toucher le fameux crédit d'impôt de 40 %. Dans ses derniers budgets, la ministre Pauline Marois avait d'ailleurs commencé à réduire la portée des crédits aux cités.
L'abolition complète des programmes va permettre au gouvernement d'économiser plus de un milliard d'ici 2013. Québec récupérera 27 millions au cours de la présente année (2003-2004) et quelque 114 millions par année à partir de 2004-2005. Les divers programmes, dont bénéficieront encore les entreprises déjà accréditées, coûteront tout de même 435 millions par année au gouvernement. "L'aide aux entreprises coûte deux fois plus que les fonds versés aux garderies", a dit M. Séguin en conférence de presse pour justifier le désengagement de l'État de l'aide aux entreprises.
Un seul programme n'est pas aboli: celui qui vise les projets novateurs dans les centres de développement des biotechnologies (CDB). Ce programme n'évite toutefois pas le couperet, puisque l'aide accordée est passablement réduite. Par exemple, le crédit d'impôt sur les salaires passe de 40 à 30 %. En outre, le congé total d'impôt (revenus, capital, etc.) est réduit de 25 %.
L'équivalent d'un édifice de 40 étages
Par ailleurs, dans le cas des diverses cités, précisons que les entreprises en expansion continueront de recevoir des crédits de 40 % sur les salaires pour les nouveaux employés. Néanmoins, le gouvernement a réduit les superficies éventuellement louables des immeubles admissibles dans les divers emplacements, de sorte qu'au-delà d'une certaine expansion, le crédit d'impôt ne sera plus disponible.
Trois emplacements sont particulièrement visés par la réduction des superficies admissibles. La Cité du multimédia, dans le Vieux-Montréal, voit sa superficie réduite de 110 000 mètres carrés à 80 000 mètres carrés. Les carrefours de la nouvelle économie, situés dans les régions du Québec, ne pourront plus croître au-delà de 130 000 mètres carrés (contre 150 000 mètres carrés auparavant). Enfin, la Cité du commerce électronique, à Montréal, sera limitée à 85 000 mètres carrés (111 600 mètres carrés auparavant).
Au total, la réduction des espaces admissibles des trois emplacements équivaut à la superficie du 1000 de la Gauchetière, à Montréal, un édifice de bureaux de plus de 40 étages.
QUESTION
Que représente l'aide du gouvernement aux PME du secteur technologique?
RÉPONSE
Pour les entreprises installées dans les diverses zones désignées (les cités, le Technopôle Angus, la Cité de l'optique, etc.), le gouvernement finance de 35 à 40 % des salaires des employés, jusqu'à concurrence de 15 000 $ généralement.
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Avec l'arrivée au pouvoir du Parti libéral :
Le CPQ voit l'avenir avec optimisme
Claude Turcotte
Le Devoir vendredi 13 juin 2003
Le Conseil du patronat du Québec (CPQ), qui tenait hier sa 34e assemblée générale annuelle, considère que les conditions n'ont jamais été aussi propices pour la mise en oeuvre du plan qu'il propose déjà depuis quelques années en matière de taille de l'État, de fiscalité, d'organisation des services de santé, de code et de normes du travail, de garderies, d'éducation et de frais universitaires.
Gilles Taillon, président du CPQ, faisait ces remarques hier matin avant la réunion des membres de son organisation et avant la présentation du budget du ministre des Finances, Yves Séguin, qu'il attendait en toute confiance puisque la première des conditions gagnantes pour la mise en application du plan du CPQ est l'arrivée au pouvoir à Québec d'un gouvernement dont le programme répond à plusieurs égards aux demandes du patronat.
Il y a quelques années à peine, souligne M. Taillon, la réalisation de ce plan paraissait impossible à obtenir aux yeux de plusieurs. En plus de l'élection de Jean Charest, il existe aussi, selon lui, un environnement propice pour procéder aux changements. Par exemple, la vague prochaine de mises à la retraite des baby-boomers, qui est sur le point de s'amorcer, offre une occasion unique pour procéder à la réingénierie de l'appareil gouvernemental en recourant à l'attrition. La réussite dépendra de la façon de mener cette réforme, fait valoir le président du CPQ.
Au demeurant, celui-ci est tout aussi confiant que le climat de changement dans l'harmonie pourra être atteint si le gouvernement fait preuve du même doigté dans un certain nombre de dossiers chauds, pour ne pas dire explosifs, comme l'article 45 du Code du travail, que M. Taillon qualifie de «chromé», mais aussi sur l'élimination de la «surréglementation» qui existe au Québec.
En gros, le CPQ pense que son plan pourrait être mis en application d'ici 2007, notamment en ce qui concerne l'abolition de la taxe sur le capital, non seulement pour les PME, tel que proposé par M. Charest, mais aussi pour les grandes entreprises, qui sont un moteur puissant pour l'économie et les PME elles-mêmes. Le CPQ considère par ailleurs que le gel des frais de scolarité aux universités est une «aberration» avec un écart de 50 % avec les frais ontariens et de 40 % par rapport à la moyenne canadienne. On pourrait, suggère le CPQ, appliquer des frais équivalents à ceux de la moyenne canadienne, ce qui générerait des rentrées de 300 millions. En contrepartie, le gouvernement pourrait augmenter ses bourses aux étudiants de 200 millions et il resterait 100 millions qu'on pourrait verser aux universités.
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Yves Séguin profite d'une erreur de Statistique Canada
Francis Vailles
La Presse vendredi 13 juin 2003
LE MINISTRE des Finances avait comme principale tâche, dans ce budget, de combler le trou de 4,3 milliards de dollars qu'avait mis au jour le rapport Breton. Or, une erreur de calcul de Statistique Canada permet aujourd'hui à Yves Séguin de dénicher près de 300 millions.
Comment est-ce possible? Voyons les faits.
Sur le trou de 4,3 milliards, un milliard venait de la surestimation des transferts fédéraux par le gouvernement péquiste. Dans son budget du 11 mars, rappelons-le, la ministre Pauline Marois avait prévu qu'elle recevrait 788 millions de plus de transferts d'Ottawa cette année. Pour obtenir ce chiffre, on avait retenu des hypothèses de calcul que certains experts qualifient de farfelues. Sans entrer dans les détails, disons que ces hypothèses reposaient sur l'estimation de la population du Québec.
Quelques jours après le budget, Statistique Canada publie ses nouveaux chiffres sur la population, basés sur le tout récent recensement de 2001. Catastrophe pour le Québec: la population du Québec est en baisse relative par rapport au reste du Canada et les transferts fédéraux, plutôt que d'augmenter, diminuent sur la base de ses chiffres. La baisse est de 294 millions.
L'écart entre les prévisions du budget Marois (+788 millions) et les nouveaux calculs (-294 millions) dépasse donc le milliard de dollars. Ce milliard équivaut à presque le quart du trou de 4,3 milliards de l'ex-vérificateur Guy Breton.
Le 29 mai, nouveau coup de théâtre: Statistique Canada annonce qu'une erreur s'est glissée dans ses données sur la population. En raison de cette erreur, il n'est plus possible d'estimer correctement la population, pour le moment. La baisse de 294 millions de transferts fédéraux n'est donc plus juste.
Pris avec cette imprécision, le ministère des Finances a dû faire un choix pour son budget. Doit-on budgéter une hausse des transferts, comme l'a fait Mme Marois, ou une baisse? Et si oui, de quelle ampleur?
Pour résoudre ce problème, Yves Séguin a décidé de prévoir les mêmes montants de transferts fédéraux pour 2003-2004 que ceux du dernier exercice. Pas de hausse, pas de baisse. Cette hypothèse relativement prudente a toutefois l'heureuse conséquence de combler une partie du trou de 4,3 milliards sans coupe budgétaire. En effet, le trou identifié par le rapport Breton comprend une baisse de transfert de 294 millions. En somme, sans se casser la tête, Yves Séguin a déniché quelque 300 millions.
Cela dit, on s'avancerait en terrain glissant si l'on affirmait que le ministre des Finances dispose d'une marge de manoeuvre de 788 millions. L'estimation de hausse des transferts du budget Marois, rappelons-le, reposait sur des hypothèses peu fiables, selon les experts.
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Les libéraux donnent raison à Guy Breton Le budget suit à la lettre le rapport de l'ancien vérificateur général
Mario Cloutier
La Presse vendredi 13 juin 2003
Québec - Avant, pendant et après, le premier budget Séguin aura suivi à la lettre le rapport de l'ancien vérificateur général Guy Breton qui, à la fin avril, a dit avoir détecté une impasse budgétaire de 4,3 milliards dans les finances publiques québécoises.
Le ministre des Finances a déclaré hier que les réinvestissements qu'il effectue en santé, notamment, représentent de "l'argent réel" par rapport aux montants "virtuels" promis par le budget Marois en mars dernier. Son budget reprend une à une les remarques du rapport Breton pour en arriver à un impact nul sur les finances publiques.
Pour ce faire, le ministre Séguin a annoncé hier des compressions de 793 millions dans les dépenses de programmes. La présidente du Conseil du Trésor, Monique Jérôme-Forget, en donnera les détails aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Le gouvernement libéral économisera également 354 millions dans ses dépenses de 2003-2004 en épongeant des dépassements prévus par le rapport Breton dans les plans de développement en Santé (250 millions) et à la Sécurité du revenu (104 millions).
Québec annule également 400 millions de dollars en mesures annoncées par le gouvernement péquiste. Parmi ces mesures, on retrouve des investissements prévus par le PQ dans: la stratégie de lutte contre la pauvreté (50 millions), la stratégie Vers le plein emploi (50 millions), le soutien aux investissements (43 millions), la formation professionnelle et technique (43 millions) et la vitalité des entreprises régionales (42 millions).
Les sociétés d'État seront grandement mises à profit afin d'aider le gouvernement à boucler son budget 2003-2004. Après discussions avec les dirigeants de ces organismes, le ministre Séguin se dit confiant d'obtenir 600 millions de plus que prévu à Hydro-Québec, 75 millions à Loto-Québec et 20 millions à la Société des alcools.
Autre changement important de cap au sein du ministère des Finances du gouvernement libéral: Québec resserre une foule de mesures fiscales afin de réaliser des économies de près de 900 millions en un an. Le budget Séguin reporte ainsi une importante promesse électorale libérale portant sur la baisse de la taxe sur le capital aux entreprises. Cette seule mesure représente une économie de 200 millions pour le Trésor public.
Un gain ponctuel de 605 millions sera même réalisé en modifiant la méthode de calcul pour établir les revenus des taxes à la consommation et en changeant le calendrier de remboursement au gouvernement fédéral d'un programme d'allocations aux jeunes.
Le ministre Séguin récupère également les 809 millions de la réserve budgétaire prévue pour 2003-2004 pour les injecter dans son budget. Il y ajoute enfin environ 300 millions de dollars à la suite de l'erreur de Statistique Canada, dont les données préliminaires sur le recensement représentaient un impact négatif équivalent dans les transferts fédéraux.
Réactions
Aux yeux du critique péquiste en Finances, François Legault, cet exercice du budget Séguin se basant sur le rapport Breton ne reste qu'une "mascarade" utilisée pour permettre au gouvernement libéral de se dégager de ses promesses électorales.
"Ils ne pourront pas plus que nous faire des miracles avec les finances du Québec", de lancer M. Legault avant d'ajouter que les transferts fédéraux baissaient en réalité de plus de 14 % en 2003-2004.
Critiquant le manque de vision du budget Séguin, le chef de l'ADQ, Mario Dumont ajoute que l'impasse est en partie réelle, mais se discrédite en mêlant des compressions dans les dépenses du budget de l'an dernier avec des mesures annoncées dans le budget jamais adopté de Pauline Marois en mars dernier.
QUESTION
L'impasse budgétaire de 4,3 milliards dans les finances publiques est-elle réelle?
RÉPONSE
Oui, dit le ministre des Finances, Yves Séguin, en apportant une quinzaine de mesures correctrices, dont des compressions de 800 millions, pour le démontrer. Pas totalement, répondent les représentants de l'opposition péquiste et adéquiste qui affirment que le budget Séguin mêle pommes et tomates en mettant sur le même pied dépenses de programmes et mesures fiscales.
LA MÉTHODE SÉGUIN POUR COMBLER LE "TROU " DE 4,3 MILLIARDS
(en millions de dollars)
Impasse budgétaire au 15 avril 2003 selon le rapport Breton -4 387
MESURES AFFECTANT LES DÉPENSES
Réduction du niveau de dépenses de programmes de 46 593 millions de dollars à 45 800 millions de dollars: 793
Résorption des dépassements de dépenses appréhendés: 354
Annulation des mesures budgétaires annoncées le 11 mars 2003: 400 1
1547
MESURES AFFECTANT LES REVENUS
a)Mesures fiscales
Resserrement des dépenses fiscales: 626 Taxe sur le capital - Report de la baisse de taxe 198 - Hausse de l 'exemption de 250 000 dollars à 600 000 dollars: -65
Impact des mesures fiscales sur une pleine année: 759
Rendement des mesures fiscales reporté aux années subséquentes en raison des délais de perception: -620
139
b)Intensification des activités de récupération fiscale: 50
c)Amélioration de la rentabilité des sociétés d'État
Hydro-Québec 600 Loto-Québec 75 Société des alcools du Québec 20
695
d)Autres mesures touchant les revenus budgétaires
Amélioration de la méthode utilisée pour établir les revenus aux taxes à la consommation: 300
Rétablissement du calendrier de remboursement au gouvernement fédéral pour l'ancien programme des allocations aux jeunes: 305
605
Sous-total mesures affectant les revenus: 1489
Récupération de la réserve budgétaire en 2003-2004: 809
Annulation de l'impact négatif aux transferts fédéraux des données préliminaires du recensement à la suite de l'erreur de Statistique Canada: 294
Révisions aux prévisions de revenus et de dépenses
Revenus budgétaires 33 Dépenses de fonctionnement -68 Service de la dette 283
248
Total des mesures identifiées 4 387
Solde budgétaire
1.Incluant des mesures fiscales totalisant 39 millions de dollars
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Un budget sans vision ni stratégie économique, selon le PQ et l'ADQ
Gilles Normand
La Presse vendredi 13 juin 2003
Québec - Le critique du Parti québécois en matière de finances, François Legault, et le chef de l'ADQ, Mario Dumont, ont fait la même lecture du budget Séguin: "Un exercice sans vision ni aucune stratégie économique".
"C'est le budget des promesses électorales non tenues et de la soumission du gouvernement libéral face au désengagement d'Ottawa dans le financement des programmes", a commenté M. Legault après avoir pris connaissance du discours sur le budget.
Selon le critique péquiste, le ministre des Finances a décidé de "couper n'importe où sans mesurer l'impact de la mesure sur l'économie du Québec ou sur les citoyens".
Le député de Rousseau n'a pu s'empêcher d'accuser Yves Séguin de s'être livré à "une mascarade avec le rapport Breton", pour se désengager de promesses "dont nous trouvions déjà le cadre financier irréaliste durant la campagne électorale".
Il constate que le déficit des hôpitaux est toujours exclu du périmètre comptable, alors que le ministre l'avait pris en compte à la suite de la publication du rapport commandé à l'ex-vérificateur général Guy Breton.
M. Legault reproche au gouvernement de ne pas réinvestir en santé, outre quelque 250 millions, ni dans l'éducation, ni dans l'aide aux familles, "et à peu près rien dans les garderies".
"La gratuité des médicaments pour les personnes âgées, oubliez ça! Les baisses d'impôt, oubliez ça. Les libéraux ne tiennent pas leurs promesses." Et selon lui, ils auront encore plus de mal à les respecter l'an prochain, compte tenu de l'évolution prévisible des transferts fédéraux.
"On réduit aussi les crédits d'impôt en recherche et développement de façon très importante (...) Je pense qu'on peut anticiper déjà que l'effet de ces coupes amènera un ralentissement économique. D'ailleurs, M. Séguin dans son budget prévoit lui-même un ralentissement économique, puisque nous avions prévu 89 000 emplois alors que maintenant il ne prévoit que 61 000 nouveaux emplois pour l'année qui vient, soit 28 000 de moins", a déploré le porte-parole péquiste.
Réactions de Mario Dumont
Pour Mario Dumont, ce budget "nous dit ce qui va être défait, mais pas ce qui va être fait, il ne nous dit pas ce que sera la stratégie économique".
M. Dumont reproche au ministre Séguin de comparer ses données budgétaires avec le budget présenté par Pauline Marois le 11 mars, mais pas adopté, ou avec l'exercice budgétaire de 2002-2003 selon ce qui fait son affaire.
"Cela nous conduit au non-respect de certains engagements, notamment dans le domaine de la santé et de l'éducation", dénonce M. Dumont qui souligne que le nouveau budget apporte un investissement de un millième (soit 12 millions) de ce que le PQ avait prévu dans le budget Marois. "Douze millions sur un budget de 19,1 milliard (sic), ce n'est pas grand-chose", observe le chef adéquiste.
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Un recul, selon les syndicats
Sophie Allard
La Presse vendredi 13 juin 2003
LE BUDGET Séguin représente un "net recul", estiment les principales organisations syndicales, qui déplorent les importantes compressions annoncées, autant dans la formation professionnelle que dans le développement régional et la lutte contre la pauvreté.
"En administrant un remède de cheval à un patient qui n'est pas en si mauvais état, on est en train de le rendre encore plus malade, a déclaré le président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), Henri Massé, par communiqué. On a mangé le gras, on a sucé l'os, on a tété la moelle et là, on nous propose un jeûne pour ramener le patient."
La FTQ aurait souhaité plus d'argent pour diminuer le chômage en région et déplore qu'on ait "fait table rase" des mesures annoncées en mars concernant l'insertion en emploi des travailleurs âgés.
Du côté de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), on soutient que "les montants globaux annoncés sont en deçà de ce que nous a laissé croire le gouvernement libéral ce printemps". Selon la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, "des masques tombent"."Je suis bouleversée par la nouvelle approche du gouvernement envers le soutien à l'emploi et le développement régional, poursuit-elle. On veut sabrer l'aide à la Cité du multimédia, au Technopole Angus et à l'industrie télévisuelle, tout en affaiblissant la loi sur la formation professionnelle." Selon Mme Carbonneau, seulement 10 000 entreprises- les plus grosses- seront maintenant assujetties à la Loi sur la formation professionnelle, alors que c'était jusqu'à maintenant 250 000. "Ce sont les petites entreprises qui vont se retrouver sur le carreau. C'est dommage parce que, souvent, leur main-d'oeuvre est vulnérable, moins qualifiée et d'origine immigrante", dit-elle.
"Décrochage social"
À la Centrale des syndicats du Québec, on parle d'un budget "du décrochage social". "C'est l'un des pires reculs que le Québec a connus ces dernières années. Ce n'est pas crier au loup ni se scandaliser pour un rien quand on constate à quel point les acquis sociaux sont touchés par ce budget", estime la présidente, Monique Richard, qui déplore, entre autres, l'élimination des congés parentaux pour travailleuses autonomes et les crédits d'impôt pour les aidants naturels.
Selon la Fédération des infirmiers et infirmières du Québec, le budget du ministre Séguin, "basé essentiellement sur l'idée qu'il faut résorber l'impasse budgétaire", prévoit "très peu d'argent pour le soutien aux démunis, soit 33,7 millions. La solidarité sociale, la meilleure répartition de la richesse ne font nullement partie des préoccupations du nouveau gouvernement libéral", affirme la présidente, Jennie Skene.
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Le budget des moyens qu’on nous laisse
Mathieu Bock-Côté
TRIBUNE LIBRE vendredi 13 juin 2003
Le Québec a les moyens de ses intérêts propres. Non pas des intérêts régionaux, qu’on doit relativiser dans l’ensemble canadien, mais des intérêts nationaux, qu’il doit penser et assumer de façon intégrée, avec les pleins moyens d’un État moderne. C’est d’ailleurs la fonction de l’État. Non pas, comme nous le répètent les libéraux, simplement distribuer des services efficaces, mais assumer et réaliser les intérêts de l’ensemble de la collectivité. Une petite nation comme le Québec ne peut avoir le même rapport à l’État que les Américains. Il ne va pas de soi de maintenir une société française dans un continent qui se déploie selon une toute autre logique. Les analyses faciles qui comparent sans nuances la taille de l’État au Québec et aux États-Unis sont tout à fait aveugles à la dynamique interne des sociétés. Qu’on soit de gauche ou de droite ne change rien à l’essentiel des choses : une petite nation, encore plus une petite nation aux marches de l’Empire, a besoin d’un État fort. Il en va non seulement de la justice sociale mais de l’intérêt national.
Mais si le Québec a les moyens de ses intérêts, il confie ses moyens à un autre État que le sien, qui, lui, n’a pas comme ambition de servir d’abord les intérêts québécois. La classe politique a trouvé un nom pour cette manifestation parmi d’autres du dérèglement fondamental du fédéralisme canadien : le déséquilibre fiscal. On a pensé, un temps, réduire ce problème au financement de la santé et des services essentiels qui relèvent de la mission sociale de l’État. C’était encore une fois faire une lecture superficielle des enjeux politiques derrière les commentaires médiatiques. Le premier budget Séguin est là pour nous le prouver : les contraintes qui s’exercent sur l’État québécois sont bien plus larges que celles qui s’exercent sur les budgets de la santé et de l’éducation : c’est la possibilité même pour le gouvernement du Québec d’agir en tant qu’État national complet qui est remise en question par les contraintes objectives que lui imp |