Élections partielles au Québec - Qui gagne... perd

Mettez de côté un petit moment le résultat d'hier soir dans Vanier et considérez plutôt ce que les chefs adéquiste, péquiste et libéral ont fait pour tenter d'arracher la mise. Cela vous en dira davantage sur l'état de leur parti auprès de l'électorat que sur l'humeur de celui-ci.

Mario Dumont, d'abord, celui qui avait le plus à perdre dans l'aventure et qui, en effet, a beaucoup perdu.

La frêle ADQ a remporté Vanier, bien sûr. Mais Mario Dumont a pris un pari extrêmement risqué en associant son nom et celui de son parti à deux énormes controverses affligeant Québec: l'enquête sur le réseau de prostitution juvénile et le sort de CHOI. Pour arracher Vanier, Mario Dumont a choisi de sombrer dans un populisme qui rappelle les belles années de l'Union nationale, avec l'aide du nouveau pape de Québec, Jeff Fillion.

Fallait-il qu'il soit seul, vide d'idées et de principes pour accepter de jouer cette carte, lui, le jeune brillant de la politique québécoise qui est venu frapper aux portes du pouvoir il y a deux ans! Fallait-il que Mario Dumont soit désespéré pour contracter une dette envers un animateur de radio accro de polémiques, qui n'hésitera jamais à se servir de son micro comme d'un couteau pour le zigouiller au moindre faux pas! Ce qui ne manquera pas d'arriver puisque Mario Dumont, qui nous a déjà habitués à quelques virements de veste spectaculaires par le passé, sait très bien qu'il n'ira pas plus loin que Vanier en jouant les Zorro-populo ailleurs au Québec.

C'est lourd, comme dette, pour une circonscription raflée dans une élection partielle. Dorénavant, chaque fois que M. Fillion dira une énormité, on se retournera vers Mario Dumont en lui demandant: " Vous savez, le gars qui vous a fait gagner dans Vanier, il vient de dire ceci ou cela, qu'est-ce que vous en pensez? "

Mario Dumont vient de gagner Vanier. Grand bien lui fasse. Mais il vient de perdre quelques kilos de crédibilité ailleurs au Québec, une ressource dont il manquait déjà cruellement. Les résultats des trois autres partielles d'hier parlent d'eux-mêmes: l'ADQ a récolté 5 % des voix dans Gouin, 7 % dans Nelligan et un minable 3 % dans Laurier-Dorion.

Quelques jours avant le vote, Mario Dumont affirmait qu'une victoire dans Vanier serait pour son parti une " brique importante " pour la reconstruction. La brique, il vient de se la prendre derrière la tête.

C'est fou ce que 24 mois peuvent faire dans la vie d'un parti. À l'automne 2002, le Québec n'en avait que pour Mario Dumont. Le jeune homme de Cacouna recrutait membres et candidats à pleines portes, et les bonzes du milieu des affaires se bousculaient pour être vus en sa présence dans tous les dîners de chambres de commerce. La suite de l'histoire est maintenant inscrite dans les annales de la politique québécoise au chapitre des plus grosses ballounes dégonflées.

Le plus cocasse de l'affaire, c'est que Jeff Fillion, qui fait son pain et son beurre en tapant, notamment, sur les politiciens, vient de se transformer en king maker politique dans la région de Québec. Le vrai vainqueur d'hier soir, c'est lui, ce n'est pas Mario Dumont.

Celui que le CRTC veut réduire au silence est devenu la voix la plus forte de cette partielle. Même Bernard Landry, qui avait salué la décision du CRTC de débrancher CHOI, s'est réjoui que Jeff Fillion ait dit que le candidat péquiste dans Vanier était le mieux préparé. " Jeff Fillion a dit qu'il annulerait son vote parce que notre candidat a été le meilleur en débat (sur les ondes de CHOI) ", a ajouté M. Landry. La bénédiction du diable, en quelque sorte. Mais quand la lutte est chaude et que les enjeux sont grands (n'oublions pas que M. Landry se bat pour garder son poste), on ne regarde pas la main qui nous bénit.

Cela dit, Jeff Fillion ou pas, la défaite du PQ dans Vanier est une gifle pour les souverainistes, qui ont déployé une armée dans cette circonscription dans l'espoir de profiter de la vague qui a transporté le Bloc québécois aux élections fédérales de juin. Heureusement pour eux, leur victoire surprise dans Laurier-Dorion vient effacer leur mauvais score dans Vanier.

Quant aux libéraux, qui s'empresseront de dire qu'une élection partielle ne veut pas dire grand-chose, ils ont aussi tenté de ménager la chèvre et le CHOI- pardon, la chèvre et le chou. Par pur opportunisme politique, Jean Charest a déclaré que le CRTC était allé trop loin, trop vite en tuant CHOI.

Selon Jean Charest, il aurait mieux valu que le CRTC explore d'autres avenues- mais il n'a jamais dit lesquelles. Comme si le chef libéral, qui a passé dans sa carrière deux fois plus de temps à Ottawa qu'à Québec, ne savait pas comment fonctionne le CRTC. Jean Charest sait bien qu'il n'y a pas de voie mitoyenne: CHOI ne peut pas être à moitié ouverte ou à moitié fermée. Débrancher carrément CHOI est une mauvaise décision, point. Jean Charest aurait dû le dire franchement, si c'est ce qu'il pense.

Il est vrai que cela n'aurait pas changé le résultat dans Vanier. Les libéraux ont été punis pour avoir fait élire l'ancien ministre Marc Bellemare sous de fausses promesses. Visiblement, la " victoire historique " de Jean Charest la semaine dernière à Ottawa n'a pas suffi à effacer l'amertume des électeurs.

Vincent.marissal@lapresse.ca

Vanier: la victoire de la haine

Québec - Je connais un peu la circonscription de Vanier. En fait, j'y suis né. Et puis j'y ai grandi. Et toute ma famille y vit encore.

Vous ne trouverez pas de ministres chez les résidants de Vanier. Pas davantage de hauts fonctionnaires, de juges ni de magnats des affaires. D'une génération à l'autre, on s'y passe les petits boulots, des emplois précaires dans les manufactures ou les magasins. On chôme aussi. Les plus chanceux décrochent un emploi " au gouvernement ", comme on dit. Ceux-là migrent vite vers des banlieues plus souriantes.

Vanier, pour un Montréalais, c'est, disons... Saint-Henri, moins les " ethniques ". La circonscription est à 97 % francophone.

Un terreau fertile pour les semeurs de haine. Ceux qui nourrissent la rancoeur entre le " monde ordinaire " et... tous les autres: les dirigeants, les notables, les politiciens surtout. Plus généralement, entre les riches et les pauvres.

" Quand on est de la haute ville, on n'est pas de la basse ville ", chantait Sylvain Lelièvre- il venait de Limoilou, juste à côté. Dans la ville de Roger Lemelin, on vous apprend bien jeune si vous venez d'en haut ou d'en bas- de la Pente douce.

Ce pari douteux de la haine patiemment nourrie, Mario Dumont l'a pris sans hésiter. Il avait besoin d'une victoire dans Vanier coûte que coûte. Et il est vrai que cela lui coûtera quelque chose.

Une surprise de taille hier soir: la performance de la péquiste Elsie Lefevbre dans Laurier-Dorion, qui a remporté l'élection à l'arraché par 483 voix sur sa rivale libérale. Humilié par la troisième place de son parti dans Vanier, Bernard Landry pourra répliquer avec cette victoire inattendue pour le PQ dans cette circonscription.

Dans Nelligan comme dans Gouin, par ailleurs, aucune surprise. Libéraux et péquistes conservaient leurs appuis.

Et le parti de Mario Dumont restait partout très loin derrière, en troisième ou en quatrième place. Partout en dehors de Vanier, l'ADQ avait de moins bons scores qu'en 2003.

Le PQ aurait pourtant mérité une leçon dans Gouin. On y a laissé sur la touche Dominique Ollivier, souverainiste, brillante, d'origine haïtienne. Connue dans sa communauté, elle aurait pu incarner l'ouverture du PQ aux minorités. Mais elle a perdu de justesse l'investiture aux mains de Nicolas Girard- le jeune-blanc-francophone-communicateur, un profil comme il s'en trouve des centaines au PQ, qui n'ajoutera rien de nouveau à l'aile parlementaire.

Le PQ reste le parti de l'inclusion... sauf quand une bonne circonscription se présente, ironisait un apparatchik péquiste. Il faut dire que la défaite du PQ, qui termine troisième dans Vanier, est en soi une catastrophe pour Bernard Landry. Celui qui vient de se voir défier par Pauline Marois aurait eu bien besoin d'un gain pour démontrer son ascendant dans la population.

Une victoire dans Vanier était vitale pour Mario Dumont, à quelques jours du congrès du 10e anniversaire de l'ADQ. Ses militants sont frappés de torpeur depuis les élections désastreuses du printemps 2003, où l'ADQ, qui rêvait du pouvoir, n'avait obtenu que quatre députés. Pour remporter Vanier, le chef du plus jeune parti sur l'échiquier politique a opté pour le camp de la rancoeur et appuyé sans hésiter les causes de CHOI- la " radio-poubelle " que le CRTC voulait fermer- et de la Fondation Scorpion.

Celui qui promettait le renouveau s'est fait l'allié de tous ceux qui, dans l'affaire de la prostitution juvénile, ont pendant un an fait pleuvoir le fiel, nourri la suspicion, alimenté les ragots dans une capitale malade de ses rumeurs.

Avait-il besoin de flirter avec le diable? Déjà l'ADQ avait obtenu 30 % des voix dans Vanier il y a 18 mois, soit bien mieux que les 18 % obtenus dans l'ensemble du Québec.

Hier matin encore, l'animateur-martyr de la " génération X ", Jeff Fillion, de CHOI, exhortait ses auditeurs à aller " mettre leur X " pour appuyer le candidat de l'Action démocratique, Sylvain Légaré.

Sur le coup de midi, CHOI ne parlait déjà plus politique à ses auditeurs- essentiellement les moins de 35 ans-, mais " des tas de m... de Michèle Richard ", un exemple des nombreux dérapages quotidiens sanctionnés par le CRTC.

À une autre antenne, pour des électeurs plus âgés- nombreux dans Vanier-, André Arthur sonnait aussi l'appel aux urnes. Pour lui, seul Mario Dumont s'était tenu debout dans le dossier de la prostitution juvénile. Lui seul pourrait relancer l'affaire à l'Assemblée nationale- déposer des pétitions, poser des questions.

Hier soir, Mario Dumont soutenait que son parti avait finalement obtenu l'appui des aînés, mais à quel prix, en créant quelles attentes? " Qui a fermé les yeux sur l'enquête Scorpion? " Les panneaux " anonymes " de l'ADQ ont distillé le soupçon durant toute la campagne.

Pour épauler Sylvain Légaré, le candidat de Mario Dumont, il y avait Paule Cantin, de la Fondation Scorpion. Le groupe cherchait le financement nécessaire pour que l'avocat Guy Bertrand conseille les victimes. L'autre responsable de la campagne adéquiste était Frédérik Têtu, l'organisateur de la campagne de CHOI.

Mario Dumont a durant toute la campagne pris fait et cause pour CHOI. Vendredi encore, il rappelait que déjà le rapport Allaire- la bible des libéraux nationalistes il y a 15 ans- réclamait que les ondes relèvent de la compétence du Québec.

Une réminiscence bien soudaine pour M. Dumont, qui, après son association avec Jacques Parizeau au référendum de 1995, s'était bien gardé de mettre les pieds dans le guêpier constitutionnel.

Pour CHOI, même Jean Charest s'est fait flagorneur.

Dès la fin juillet- quelques heures après une gigantesque manifestation de la " génération X ", il critiquait la décision du CRTC et invitait la ministre de Patrimoine, Liza Frulla, à plus de clémence. Des trois chefs, seul Bernard Landry a refusé de brader une caution à CHOI contre des votes.

L'ADQ a gagné dans Vanier hier soir. La haine aussi.

La surprise

Bernard Landry a dû pousser un énorme soupir de soulagement, hier soir, quand il a eu confirmation de l'impensable victoire d'Elsie Lefebvre à l'élection partielle dans Laurier-Dorion, qu'il pourra mettre en balance avec l'humiliante troisième place du PQ dans Vanier. Cette percée du PQ chez les communautés culturelles pourrait marquer un tournant politique majeur au Québec.

Il ne faut pas s'y tromper: Bernard Landry tenait absolument à reprendre Vanier, laissé vacant par la démission de Marc Bellemare. Il n'est pas très fréquent de voir 90 députés, du PQ et du Bloc québécois, débarquer dans une circonscription à cinq jours du scrutin. Bien plus que pour le «Charest nouveau», c'était pour le «Landry vieux» que l'élection avait valeur de test.

À quelques semaines des assemblées qui éliront les délégués au congrès de juin, M. Landry avait un urgent besoin de démontrer qu'il ne constitue pas un boulet pour son parti. Déjà, le dernier sondage Crop-L'Actualité, qui plaçait libéraux et péquistes nez à nez, avait renforcé l'impression que, sous sa gouverne, le PQ n'était pas en mesure de tirer avantage de l'insatisfaction chronique à l'endroit du gouvernement. À cet égard, le verdict des électeurs de Vanier est d'une parfaite clarté.

Il est vrai que le débat sur la réouverture de l'enquête sur la prostitution juvénile à Québec, conjugué avec celui sur la fermeture de CHOI-FM, a créé un climat très particulier -et malsain- dans ce comté, qui n'était peut-être pas un baromètre de l'opinion publique aussi fidèle qu'à l'habitude, mais ceux qui souhaitent le départ de M. Landry ne s'embarrasseront pas de ces détails.

Avant même que les résultats des élections ne soit connus, Pauline Marois avait établi un lien direct avec son leadership, mais comment pourrait-elle maintenant sous-estimer la percée «historique» du PQ dans un comté à forte proportion ethnique, que tout le monde tenait pour une forteresse libérale imprenable? Certes, les résultats obtenus par le Bloc québécois aux élections fédérales de juin avaient déjà laissé entrevoir des perspectives intéressantes, mais pas à ce point.

Les souverainistes en général, le PQ en particulier, vivent depuis neuf ans avec le souvenir douloureux de la soirée référendaire de 1995 et de la malheureuse phrase de Jacques Parizeau sur l'argent et les votes ethniques. D'une certaine façon, la victoire d'hier permet de tourner la page.

Pour le premier ministre Charest, il s'agit d'une douche glacée. Une deuxième place dans Vanier était un moindre mal. La perte de Laurier-Dorion est infiniment plus inquiétante. Le camp fédéraliste et le PLQ ont toujours tenu les communautés culturelles pour acquises. Finalement, il est peut-être vrai que les «enfants de la loi 101» se sont affranchis.

Cela dit, il ne s'agit que d'une élection partielle. De son propre aveu, Elsie Lefevre a préféré mettre une sourdine sur la question constitutionnelle durant la campagne, expliquant qu'elle «peut faire peur». Au train où vont les choses au PQ, il sera cependant bien difficile de l'éviter lors des prochaines élections générales.

La victoire convaincante de l'ADQ dans Vanier permettra à Mario Dumont d'éviter de tomber dans les limbes politiques auxquels semblait le vouer la débâcle du 14 avril 2003. Ce succès mettre sûrement de l'ambiance au congrès de l'ADQ, en fin de semaine prochaine, à Drummondville, mais il ne faudrait pas tirer de conclusions trop hâtives. M. Dumont parlait hier soir du «premier volet de la reconstruction», mais les belles victoires des dernières années dans Saguenay, Berthier, Joliette et Vimont ont été autant de feux de paille.

L'ADQ doit reprendre à zéro la preuve qu'elle ne constitue pas simplement l'exutoire d'une grogne circonstancielle. Le déplorable opportunisme dont M. Dumont a fait preuve durant la campagne risque de lui aliéner à jamais certaines catégories d'électeurs, qui se seraient pas davantage impressionnés par l'élection de l'ancien ministre libéral Yvon Picotte à la présidence du parti, en remplacement du politologue Guy Laforest.

Dans un éditorial publiée quelques jours avant les référendums sur les défusions, en juin dernier, The Gazette écrivait que le gouvernement Charest avait fait de la loi 9 un «fruit empoisonné» et invitait ses lecteurs à «se souvenir de ce coup de poignard dans le dos jusqu'aux prochaines élections au Québec».

Les résultats relativement modestes obtenus dans Nelligan par le candidat indépendant Michel Gibson, qui avait l'appui de pratiquement tous les leaders défusionnistes de l'ouest de l'île, ne sont toutefois pas de nature à inquiéter sérieusement les libéraux: la colère défusionniste ne donnera pas naissance à un clone du Parti Égalité.

mdavid@ledevoir.com

Le fédéralisme asymétrique? Parlons-en !

Ainsi donc, à l'occasion de la conférence fédérale-provinciale sur la santé, Ottawa et le reste du Canada viendraient pour la première fois, nous dit-on, d'accepter le principe du fédéralisme asymétrique. Comme si rien du genre n'existait déjà ! Pourtant, depuis les années 1950, le Québec a son propre impôt sur le revenu. Depuis les années 1960, il a son Régime de rentes autonome. Depuis près de 40 ans, il s'est affirmé sur la scène internationale. Il y a aussi l'entente Cullen-Couture sur l'immigration. Et, il n'a jamais ratifié la Constitution de 1982. Cela aussi contribue à l'asymétrie, tout comme l'élection, à Ottawa, de 54 députés du Bloc québécois ; d'ailleurs, sans celle-ci, y aurait-il eu entente sur la santé ? Je pourrais citer plusieurs autres exemples.

Mais ce qui me semble curieux, c'est l'enthousiasme que certains manifestent soudain envers l'asymétrie comme voie d'avenir pour le fédéralisme canadien.

Moi, je veux bien qu'on s'y essaie. Tout ce qui peut consolider et accroître la spécificité québécoise me plaît. Sauf qu'en la matière il faut être sérieux. Sectoriels et révocables par nature, les arrangements administratifs (comme celui de la semaine dernière) ne sont pas conçus pour modifier les tendances lourdes du régime et, dès lors, ils ne résoudront pas le problème du Québec vu non pas comme une province, mais comme la patrie d'un peuple. D'autant plus que de tels arrangements servent souvent à confirmer la présence ou à lubrifier les interventions d'Ottawa dans des domaines provinciaux. Qu'on le veuille ou non, une authentique asymétrie ne peut être assurée et, à terme, efficace que si elle est inscrite dans la Constitution. C'est pourquoi, si on la veut vraiment, il est indispensable d'insérer dans la loi fondamentale du Canada les dispositions que voici :

- décréter la reconnaissance constitutionnelle de la nation québécoise (pas question, comme dans Meech, d'une simple mention cosmétique du Québec comme "société distincte") ;

- énoncer explicitement que cette reconnaissance a pour but de créer un nouveau rapport Québec-Canada ;

- prescrire qu'elle doit guider le partage des pouvoirs entre Ottawa et Québec ainsi que la répartition des ressources fiscales et financières ;

- confirmer l'intégrité du territoire du Québec et le fait qu'il appartient aux Québécois de déterminer eux-mêmes leur avenir ;

- confirmer aussi que le Québec est le maître de ses affaires dans les domaines qui sont déjà les siens en vertu de la présente Constitution (cela devrait aller sans dire, mais ira mieux en le disant) ;

- stipuler que cette maîtrise s'étend au domaine de la langue où les compétences du Québec ont été unilatéralement réduites par le gouvernement fédéral et les autres provinces en 1982 ;

- préciser qu'il revient au Québec de définir, à la lumière des circonstances et des problèmes à résoudre, les modalités d'application chez lui du pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines provinciaux ;

- conférer au Québec, pour les domaines de sa compétence actuelle et future, le droit de se représenter lui-même à l'étranger, ainsi que celui de parler et de s'engager en son nom dans certains forums internationaux ;

- prévoir la participation du Québec à la désignation des membres québécois de la Cour suprême et du Sénat ;

- et garantir que, une fois inscrites dans la Constitution, les nouvelles dispositions ne seront modifiables qu'avec l'assentiment formel de l'Assemblée nationale.

On nous affirme qu'Ottawa et le reste du Canada sont désormais ouverts à un fédéralisme asymétrique. Fort bien. Pourquoi alors le gouvernement du Québec, appuyé par l'Assemblée nationale, ne profiterait-il pas de ce bon sentiment pour leur présenter une proposition globale groupant les changements constitutionnels contenus dans la liste précédente, après avoir obtenu, par référendum, l'assentiment de sa population ?

Cette démarche, jamais proposée aux Québécois, ferait sans doute consensus : elle s'enracine dans notre histoire, concerne notre identité, touche quantité de dossiers courants et a alimenté le débat politique à toutes les périodes de notre évolution collective.

Perceptions asymétriques

Le Devoir ÉDITORIAL - Fiers d'avoir pu obtenir pour le Québec une entente particulière en santé, le premier ministre, Jean Charest, et son ministre aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Benoît Pelletier, sauront-ils exporter l'approche asymétrique convenue à d'autres domaines? La preuve est manifestement à faire.

Beaucoup a été dit depuis mercredi dernier sur l'avancée que représenterait cette entente qui n'a rien d'exceptionnel, si ce n'est qu'Ottawa et les autres provinces ont accepté de reconnaître l'asymétrie comme mode de fonctionnement normal dans le domaine des relations fédérales. La chose est couchée par écrit dans un communiqué qui, s'il n'a aucune valeur constitutionnelle, dénote un nouvel état d'esprit dont on peut penser qu'il reste fragile.

Témoin de cette fragilité est ce réflexe qu'ont eu des commentateurs du Canada anglais de s'interroger sur la réaction que cette entente susciterait chez leurs concitoyens. De levée de boucliers, il n'y eut pas pour la simple raison que celle-ci ne confère au Québec aucun statut particulier, puisque toutes les provinces peuvent se prévaloir du droit de diverger du consensus national. En fait, quoi de plus normal que de faire bande à part lorsque ce qui est en cause est la capacité de se gouverner dans ses champs de compétence, qu'il s'agisse de santé, d'éducation ou de développement urbain.

Tolérable, l'approche asymétrique que préconise le gouvernement Charest devrait le demeurer aux yeux des Canadiens tant qu'il défendra les pouvoirs du Québec. Personne ne s'attend à ce qu'il soit sur ce plan moins revendicateur que les gouvernements péquistes qui l'ont précédé. Ainsi, on devrait trouver acceptable qu'il réclame pour d'autres domaines ce qu'il a réclamé en matière de santé la semaine dernière, ce qu'il fera certainement lorsque sera abordée la question du financement des infrastructures urbaines. Comme pour la santé, Paul Martin a promis a promis en campagne électorale quelques milliards supplémentaires aux villes accompagnés, là aussi, de normes nationales.

Intolérable, cette approche pourrait le devenir si le Québec arrivait à multiplier les accords particuliers, alimentant ainsi la perception au Canada anglais d'un déséquilibre entre les divers membres de la fédération. Si le Québec devait toujours être la seule province à se prévaloir de telles ententes, certains ne manqueraient pas d'y voir la mise en place par morceaux d'un statut particulier.

Le défi du gouvernement québécois sera d'éviter que ne se développe une telle perception à mesure qu'il fera des gains, lesquels lui seront par ailleurs indispensables pour convaincre les Québécois que le fédéralisme canadien est flexible.

Ces derniers mois, le gouvernement Charest s'est constitué une liste d'épicerie en haut de laquelle figure la création du programme québécois de congés parentaux pour lequel on attend toujours une entente. Il y a aussi cette revendication, reprise elle aussi des gouvernements péquistes, d'obtenir une place dans les forums internationaux tels que l'Unesco et aux tables de négociations de traités et conventions lorsque les compétences québécoises sont en jeu. Se sont ajoutées ces dernières semaines deux demandes, une première concernant le processus de nomination à la Cour suprême et une seconde visant à préciser le rôle du Québec en matière de télécommunications.

Pour marquer les esprits de ses compatriotes québécois, Jean Charest devra faire des gains qui auront une force symbolique réelle même s'il ne s'agira que de simples arrangements administratifs susceptibles de changer au gré du vent soufflant du Canada anglais. La difficulté qui l'attend sera que ce qui n'est pas assez pour le Québec ne soit pas trop pour le reste du Canada.

And would you like a side deal with that?

Editorial - The "side deal" for Quebec in last week's federal-provincial health accord is an example of common-sense federalism. No other term truly applies -- not asymmetry, not special treatment, not decentralization. Even purists on constitutional matters (if there are any left) would have a hard time objecting to the Quebec side deal.

Well, perhaps another term does apply: flimflammery. Quebec received no meaningful rights or powers in this side deal that other provinces do not share. If Quebec Premier Jean Charest wishes to claim bragging rights based on his possession of a piece of paper known as a side deal, more power to him.

Mr. Charest, it is true, did achieve one other symbolic victory. Ottawa granted him an explicit acknowledgment, as part of the side deal, that "flexible federalism . . . notably allows for the existence of specific agreements and arrangements adapted to Quebec's specificity." But Ottawa made that acknowledgment in the context of a program in which Quebec shares the national objectives of medicare, pledges along with the rest of Canada to develop comparable indicators of performance (and to report that performance to the Canadian Institute for Health Information), and agrees to work within the parameters of the Canada Health Act. Not much specificity here.

Is this largely symbolic side deal the thin edge of a wedge that some province, some day, might try to drive between it and the rest of Canada? Hardly. Health care is already an area of provincial jurisdiction. Canada is already a decentralized federation in which the provinces bear responsibility for such services as education and social welfare. Prime Minister Paul Martin's sensible notion is simply to use Ottawa's spending power to strengthen national objectives in social programs delivered by the provinces.

By definition, the provinces need room to tinker to meet their individual needs. When Ottawa created a program of early childhood development in 2001, Ontario, under premier Mike Harris, was unique in not using the program to expand daycare services. Even in immigration, an area of federal jurisdiction, nearly all the provinces have side deals with Ottawa.

Former prime minister Pierre Trudeau, an advocate for one Canada, would probably not have been disturbed by the side deal in the health accord. "While Trudeau was opposed to 'asymmetrical federalism' when it came to giving provinces special powers not available to others," analyst Michael Mendelson wrote in a 1995 paper for the Caledon Institute of Social Policy, "he was apparently not opposed to asymmetrical outcomes where these were the result of options available to all provinces."

Mr. Martin or Mr. Charest may have felt that using the term asymmetry would make their side deal look more impressive than it is. What is important, to paraphrase Mr. Mendelson, is that Ottawa find common ground in social-policy reforms for all of Canada, tailored where necessary to the special needs of Quebec -- or other provinces.

Don't get too excited over health deal

Best not be too cynical about last week's health-care agreement by the first ministers. They are, after all, the only first ministers we've got. And the agreement's bottom line is that health care's bottom line will be expanding. So long as the provinces don't divert new federal health money to other things the system will be more flush than it would have been.

It's a cliche in political speechifying that just throwing money at problems can't solve them. Actually, just throwing money solves lots of problems. My day job is in the university sector, at which the federal government has thrown billions of dollars in years.

The result is that we've got better equipment than we did a decade ago; we're more competitive in hiring bright young faculty; we've got a new building or two and our old buildings have received a fresh coat of paint and new flooring so that we're no longer tripping over loose tiles. It's hard to know how great an increase in GDP or human wisdom has resulted but we're clearly doing a better job than we were in the mid-1990s.

The same is likely to be true in health care. If you don't have enough doctors or equipment, more money can increase the supply of both. If a small town can't attract a physician, then being able to pay a higher salary or help out with the cost of support staff is a good way to get one. If the problem is not enough hip replacements or radiation treatments, then increasing the budgets for such procedures might well get you more.

On the other hand, it's best not to be too uncynical about what went on last week. Begin with the fact that waiting lists are now finally a matter of official federal-provincial concern fully 16 years after the Fraser Institute ran its first survey of waiting times for crucial clinical procedures.

Carrying on the dilatory tradition, last week's communique boldly declared "multi-year targets to achieve priority benchmarks (on wait times) will be established by each jurisdiction by Dec. 31, 2007." In other words, if your benchmark is ailing, don't hold your breath. For shorter waiting lists we will, it seems, wait.

There's also the problem of whether or not the new money will be enough. To you and me the $3 billion a year the feds will pay over the next six years sounds like quite a lot of money. But to the health-care system it's not. The Canadian Institutes for Health Research estimates that in 2003, Canadians spent $121.4 billion on health care, both privately and through their governments. So $3 billion is just 2.5 per cent of total health spending. Does anyone out there think the system is just 2.5-per-cent sick?

A final reason for not being too uncynical about the deal is the side agreement with Quebec, the purpose of which seems to be to persuade Canadians that Quebec has not signed on to a deal that in fact it has signed on to. I operate under the disadvantage in these matters of not having a Jesuit education, but when I read the side deal it seems to me as if Quebec will be doing essentially the same thing as the other provinces, to the extent even of apparently participating in devising national performance indicators, except that great care is taken to reassure Quebecers they are being treated "asymmetrically."

A conference that was supposed to operate in the bright light of live TV strikes a final deal in private. A deal that supposedly unlocks floodgates of money actually increases spending by 2.5 per cent a year. An annex to the deal insists that what Quebec has agreed to it actually hasn't.

Maybe this will all help shorten waiting lists. Forgive me for being not wholly uncynical.

William Watson teaches economics at McGill University.

Chrétien passait par-dessus la tête de ses ministres

Commission Gomery - Chrétien passait par-dessus la tête de ses ministres : Alfonso Gagliano et Diane Marleau apparaissent comme de simples figurants dans la gestion des commandites

L'ancien ministre des Travaux publics, Alfonso Gagliano, a-t-il joué un rôle déterminant dans la gestion du programme des commandites, comme son exil forcé au Danemark le laisse croire? Cela reste à voir, mais la Commission Gomery a révélé hier à quel point le ministre Gagliano et son prédécesseur au même poste, Diane Marleau, étaient peu au courant des décisions prises par le bureau du premier ministre dans le dossier.

Ottawa - Non seulement la gestion du programme des commandites à ses débuts découlait directement du bureau du premier ministre, puisque c'est Jean Chrétien lui-même qui dirigeait le fonds secret pour l'unité canadienne en 1996-97, mais les ministres qui auraient normalement dû gérer cet argent ne pouvaient souvent que constater les faits une fois les décisions prises.

La ministre des Travaux publics en 1996, Diane Marleau, puis son successeur, Alfonso Gagliano, apparaissent dans les documents rendus publics hier comme étant des figurants dans la gestion du programme.

Une note de service du sous-ministre des Travaux publics, Ranald Quail, à l'intention de sa ministre, le 21 juin 1996, témoigne du peu d'importance que le bureau du premier ministre accordait à Mme Marleau dans l'attribution des contrats. En fait, le bureau de Jean Chrétien passait par-dessus la ministre et faisait directement affaire avec les fonctionnaires, principalement Charles Guité, le responsable de l'application du programme des commandites.

Le document parle d'un contrat de 450 000 $ que Charles Guité veut accorder à une compagnie montréalaise qui désire produire une série télé sur la mondialisation des marchés. Le sous-ministre Ranald Quail explique le projet à la ministre et termine sa lettre par une phrase sans équivoque: «Nous allons vous aviser dès que la décision de participer au projet sera donnée par le bureau du premier ministre.»

Environ un an plus tard, la situation n'a pas changé. Les ordres continuent de venir d'en haut, passant outre l'approbation du ministre responsable. Cette fois, c'est Alfonso Gagliano qui dirige le ministère des Travaux publics.

Le 8 septembre 1997, une note de service émane de son bureau en direction du bureau du premier ministre. On peut lire à quel point M. Gagliano est ulcéré d'être le figurant dans la gestion du programme des commandites. «Le ministère du Patrimoine canadien et le Bureau d'information du Canada [maintenant nommé Communications Canada] gèrent leurs fonds, mais, puisque le fonds de Travaux publics relève du premier ministre, cela met le ministre Gagliano dans une position où il est responsable d'un fonds qu'il ne contrôle pas», peut-on lire.

La note de service enchaîne tout de suite avec «le ministre Gagliano voudrait jouer un rôle dans la gestion du fonds s'il doit en être redevable, avec la possibilité de coordonner l'utilisation entière du Fonds pour l'unité canadienne dont est responsable le ministère des Travaux publics», est-il écrit.

Impossible de savoir pour l'instant si le bureau du premier ministre a accordé au ministre Alfonso Gagliano une partie ou encore l'entière responsabilité du programme des commandites quelques mois ou années plus tard. En 2002, quand les journaux ont révélé le début du scandale, Jean Chrétien a évincé M. Gagliano de son cabinet pour l'envoyer comme ambassadeur au Danemark, soulignant à gros traits le rôle qu'il aurait joué dans la gestion du programme des commandites.

Pourtant, la réponse du bureau du premier ministre à la plainte de M. Gagliano était sans équivoque: pas question de transférer la gestion à le moment-là. «L'approche actuelle de gestion séparée du Fonds pour l'unité canadienne est conséquente avec la décentralisation des fonctions de communication et offre une grande flexibilité, tout en évitant que des ministres aient une influence disproportionnée sur l'allocation de ces fonds discrétionnaires», peut-on lire dans la note de service datée du même jour en septembre 1997.

Le référendum de 1995

Les documents rendus publics hier confirment également que le gouvernement fédéral a injecté beaucoup d'argent pour lutter contre la souveraineté dans l'année 1995.

Seulement dans les demandes de fonds du ministère des Travaux publics révélées hier, le gouvernement du Canada a sorti de sa poche quelque 18 millions de dollars entre juin et décembre 1995, principalement injectés en recherche sur l'opinion publique et en publicité. C'est Jean Chrétien lui-même qui a autorisé les sorties d'argent.

La plus grosse tranche, soit 15 millions, est venue le 15 juin 1995 dans le but de «promouvoir l'unité canadienne dans la période préréférendaire et référendaire au Québec», peut-on lire dans la demande de financement.

«Cinq millions de dollars pour les frais de personnel et de fonctionnement qui devront être engagés pour des activités liées à l'unité nationale au Bureau du conseil privé [le ministère du premier ministre] et la coordination de l'effort global du gouvernement visant à faire la promotion du fédéralisme et à le rehausser», est-il écrit. Puis, «une somme de 10 millions de dollars pour financer la publicité et la recherche sur l'opinion publique liées à l'unité nationale».

Il est indiqué que les sommes devraient venir du «fonds réservé mis de côté au moment du budget de 1995». Est-ce le Fonds pour l'unité canadienne ou un autre fonds séparé prévu pour un éventuel référendum? Impossible de le savoir pour l'instant.

Deux autres compléments de 1,5 million seront demandés au premier ministre avant le mois de décembre, ce qui porte le total à 18 millions de dollars de dépenses pendant la période référendaire au Québec, juste pour le ministère des Travaux publics.

Chrétien aurait joué un rôle de premier plan

COMMISSION GOMERY - L'ancien premier ministre Jean Chrétien a joué un rôle de premier plan dans les commandites fédérales, a-t-on indiqué hier à la commission Gomery, et cela près d'une année avant que le tristement célèbre programme de commandites ne soit formellement créé.

En effet, le conseiller juridique adjoint de la commission, Me Neil Finkelstein, a mis en lumière hier une note de service de l'ancien sous-ministre des Travaux publics, Ran Quail, datée du 21 juin 1996, qui révèle l'intention du Ministère de commanditer au coût de 450 000 $ un projet de série télévisée sur le commerce international intitulée Aux quatre coins du monde.

La série en 20 épisodes devait être télédiffusée sur TV5, CBC et Radio-Canada de même que sur la chaîne américaine PBS.

Selon la missive à Diane Marleau, il appartenait à Jean Chrétien de prendre la décision définitive sur ce projet. «Nous vous aviserons dès que la décision de participer à ce projet aura été prise par le cabinet du premier ministre», écrit le sous-ministre Quail.

Cette révélation vient en quelque sorte renforcer les révélations de la semaine dernière, obtenues grâce à deux notes de service secrètes de la greffière du Conseil privé de l'époque, Jocelyne Bourgon.

Celles-ci affirmaient que Jean Chrétien était responsable dès 1996-1997 de la manière dont l'argent des commandites, tiré du Fonds de réserve pour l'unité canadienne, était dépensé.

En interrogeant hier le sous-ministre actuel des Travaux publics, David Marshall, Me Finkelstein a tenté d'approfondir cette question de la responsabilité politique des commandites. «Prenez l'exemple de Aux quatre coins du monde ou du Molson Indy, a-t-il demandé à M. Marshall. Si M. Chrétien ou son chef de cabinet, M. Pelletier, ont joué un rôle en choisissant ces deux événements, M. Chrétien aurait des comptes à rendre à la Chambre des communes pour l'argent dépensé pour la série Aux quatre coins du monde ou pour le Molson Indy, mais il ne serait pas responsable de la manière dont les dépenses ont été effectuées, du respect des règles contractuelles, du respect de la loi sur l'administration financière, etc. Cela serait du ressort du ministre des Travaux publics.»

«Oui, c'est juste», a répondu David Marshall.

«Donc, en ce qui concerne les activités de commandite, a encore demandé Me Finkelstein, qui sont le sujet de ces audiences, c'est de cette façon que vous comprenez les responsabilités, c'est-à-dire que le premier ministre et son bureau seraient responsables des projets choisis et des sommes qui leur sont allouées alors que la manière dont les contrats sont administrés serait de la responsabilité du ministre des Travaux publics ?»

«C'est juste», répond encore M. Marshall, qui a ajouté que même s'il y avait eu en pratique délégation d'autorité du premier ministre à quelqu'un d'autre, le premier ministre aurait ultimement eu des comptes à rendre au Parlement si des irrégularités s'étaient produites. «Il serait responsable de s'assurer que ces irrégularités soient corrigées et que le problème ne se reproduise plus», a conclu le sous-ministre.

De plus, David Marshall n'a pu expliquer à la commission hier les critères utilisés par le ministère des Travaux publics pour commanditer la série télévisée. Le conseiller juridique adjoint de la commission y est alors allé de ses propres conclusions : «Le seul critère, a-t-il dit, était de savoir si oui ou non le premier ministre approuverait cette dépense.»

La journée d'hier a ainsi été riche en rebondissements. Par exemple, la commission a aussi appris, grâce à une note de service du 8 septembre 1997 qui faisait état de commentaires de la greffière du Conseil privé, Jocelyne Bourgon, que l'ancien ministre des Travaux publics, Alfonso Gagliano, aurait aimé «jouer un rôle dans la gestion des fonds dont il était responsable, notamment coordonner l'utilisation du Fonds de réserver pour l'unité» canadienne, précurseur du programme de commandites créé en novembre 1997.

Le sous-ministre Marshall a également qualifié de pratique anormale une intervention politique du cabinet du ministre des Travaux publics en 1995, David Dingwall, qui demandait au sous-ministre, un fonctionnaire, de confier à Charles Guité la direction des commandites. M. Marshall a été formel en estimant que la «sphère politique» ne devait pas intervenir dans la «sphère administrative» pour ce genre de question.

Enfin, Me Finkelstein a longuement remis en question l'embauche et les promotions du fonctionnaire Charles Guité, à qui M. Dingwall avait confié les commandites, ainsi que l'embauche de son successeur, Pierre Tremblay.

Selon le sous-ministre Marshall, de nombreuses règles bureaucratiques ont été contournées. C'est une pratique «hautement dangereuse», a-t-il commenté.

Porto Alegre, P.Q.?

Changer l'État tient souvent à l'importation de quelques concepts-clés. À droite, ce sont les PPP, les partenariats public-privé appliqués en Grande-Bretagne, qui ont la cote. À gauche, la voie plébiscitée vient tout droit d'une ville brésilienne, Porto Alegre.

Là-bas, les citoyens sont invités à élaborer le budget municipal, et leur avis a un poids décisionnel. La population est activement encouragée à participer, le processus est dûment encadré, et les gens ont accès aux documents d'information et aux fonctionnaires.

Mis en place il y a 15 ans, le budget participatif de Porto Alegre a inspiré des dizaines de municipalités. Ici, on en promeut peu à peu l'idée, comme ce fut le cas en fin de semaine au Sommet des citoyens sur l'avenir de Montréal.

Le maire Gérald Tremblay, invité du sommet, s'est montré des plus sceptiques : son administration invite déjà les gens à commenter le budget municipal afin de le bonifier, mais bien peu se déplacent. Et puis, a-t-il ajouté, Porto Alegre a ses limites : seulement 15 % du budget est soumis à l'aval des citoyens et seules 50 000 personnes pour une population de 1,4 million d'habitants participent à l'exercice.

M. Tremblay aurait pu ajouter à ce tableau critique. Par exemple, c'est par pur pragmatisme que le budget participatif de Porto Alegre a vu le jour. En 1989, le nouveau maire, de gauche, faisait face à un conseil municipal massivement de droite. Pour faire passer des réformes, nécessaires vu l'état des finances municipales, il fallait se montrer imaginatif. Il en résulta un compromis : on ne toucherait pas aux privilèges des riches propriétaires, mais, en revanche, ceux-ci laissaient à la gauche le soin de gérer voirie, santé ou éducation -- l'équivalent alors de 2 % du budget -- en partenariat avec le peuple. La population de la ville, forte d'une immigration européenne plus scolarisée qu'ailleurs au Brésil, a fini par embarquer.

Mais, là comme partout, les femmes et les jeunes se contentent des assemblées de terrain; ce sont des hommes, scolarisés, de plus de 40 ans, et forts en gueule qui sont désignés pour siéger au Conseil du budget. Le processus peut aussi être perverti par des associations locales qui savent bourrer une salle.

Néanmoins, même en dégageant Porto Alegre de sa gangue idyllique, l'exercice n'est pas à rejeter du revers de la main, surtout dans un Québec féru de concertation. Certes, la démocratie est d'abord constituée d'élus qui gouvernent et qui en sont «imputables», et les citoyens, à qui on demande de s'impliquer partout, ont le droit de se désintéresser de la routine du pouvoir.

Mais la complexité des enjeux sociaux -- notamment dans les grandes villes confrontées à l'immigration, l'itinérance, la gestion du patrimoine, etc. -- entraîne de toute façon un suivi démocratique plus serré de la part des citoyens. Pourquoi, dès lors, ne pas leur confier certains arbitrages budgétaires ? Cela exige toutefois une animation politique qui dépasse l'avis de convocation dans le journal. On en est bien loin à Montréal.

jboileau@ledevoir.ca

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