«« Réforme électorale et parlementaire

Proposition de réforme des institutions démocratiques -

Le pouvoir aux citoyens

Le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Jean-Pierre Charbonneau, a rendu public un document de réflexion sur nos institutions démocratiques. Accueilli tantôt avec réserve, tantôt avec intérêt, il met en avant des idées originales. Plusieurs de celles-ci sont partagées par une grande majorité de Québécois. Certaines se retrouvent dans le programme de l'Action démocratique du Québec (ADQ), notamment le recours à la proportionnelle, qu'appuient les dirigeants du regroupement Démocratie nouvelle.

Au moment où, au Québec comme ailleurs, on s'interroge sur l'existence d'un certain ras-le-bol envers la politique et ses acteurs, ce document a le mérite de pointer des institutions en place et de suggérer, implicitement, des réformes qui assureraient une plus grande emprise des électeurs sur la politique québécoise. L'une d'elles est la séparation des pouvoirs, propre au système républicain. Une autre propose des élections à date fixe pour le premier ministre et les députés, ces derniers constituant, si la séparation des pouvoirs est acquise, une chambre de représentants responsables de l'adoption des lois alors que le premier ministre se doterait d'un cabinet pour assumer l'administration gouvernementale et dont les membres, moins nombreux que les ministres actuels, ne seraient pas des députés.

Inspirée en partie du modèle républicain américain, lui-même issu des thèses de Montesquieu, la séparation proposée des pouvoirs aurait le mérite de renforcer le rôle des députés et d'obliger les membres du cabinet à répondre de leurs actions. Chose certaine, avec cette proposition, députés et ministres s'investiraient autrement dans leurs tâches respectives. Il importe toutefois de souligner, ce qu'a négligé le ministre, qu'une telle séparation des pouvoirs a du sens lorsqu'il y a simultanément refonte et renforcement du système judiciaire ainsi qu'une plus grande indépendance octroyée aux juges.

Par ailleurs, -- ce qu'a aussi négligé le ministre --, aux États-Unis, on a créé deux instances législatives, le Sénat et la Chambre des représentants, dont les travaux sont l'objet d'une conciliation.

Néanmoins, la proposition du ministre, si elle est actualisée, améliorera l'action des représentants du peuple. Dans le modèle britannique, nôtre depuis 1792, une telle amélioration est impossible. Plutôt que de laisser les coudées franches aux députés, ce modèle favorise le contrôle du pouvoir par le parti majoritaire, à commencer par son chef, à un point tel que les députés sont astreints à des contraintes partisanes visant à assurer la stabilité du parti au pouvoir. Quant à l'opposition, elle fait de même.

Dès lors, en adoptant un modèle d'inspiration républicaine, on évacue du Québec le modèle britannique, du moins pour l'exercice des pouvoirs provinciaux. Si, un jour, le Québec devient un pays indépendant, nous aurons déjà franchi une étape dans l'institution d'un régime politique qui renforce le rôle des députés et le pouvoir des électeurs tout en encadrant celui du premier ministre.

Diverses tendances

Par ailleurs, avec le modèle républicain, des élections à date fixe deviennent implicites et l'élection du président, dont les mandats seraient limités à deux, se fait au suffrage universel. Reste alors la question de la majorité absolue pour l'élection du président et celle de la représentation des diverses tendances au sein de la chambre des députés.

Il y a plusieurs modalités envisageables. L'une d'elles est un système uninominal à deux tours à la manière française. Il a l'avantage de forcer des alliances mais le défaut de ne pas favoriser la présence de partis représentatifs qui font piètre figure. Un dosage équilibré serait le bienvenu. À cette fin, le ministre aurait intérêt à consulter des spécialistes en la matière afin de déterminer les voies les plus appropriées au contexte québécois.

Trois autres points nous apparaissent importants à souligner. Le premier est l'introduction d'éléments proportionnels à l'intérieur du modèle britannique. Cette introduction, parce qu'elle va à l'encontre des objectifs recherchés par ce modèle, débouchera toujours sur des ajustements qui ne résoudront que partiellement les problèmes qui lui sont propres. Avec elle, le rôle des députés demeurera le même. Seule en découlerait une meilleure représentation des tendances, ce qui ne corrigerait pas les difficultés découlant de la responsabilité ministérielle.

Le deuxième point est la prise en compte des régions et des autochtones. Le ministre Charbonneau avance ici des propositions osées. Une chambre des régions, chaque région étant représentée par deux sénateurs élus, permettrait peut-être de favoriser un meilleur équilibre entre les grandes villes et les régions. Dans cette perspective, pourquoi ne pas créer une région administrative constituée des électeurs vivant en milieu autochtone ? Ces derniers, en très grand majorité des autochtones, auraient alors un pouvoir équivalent à celui des deux représentants de la région de Montréal. Il y a là une avenue prometteuse. Un travail de réflexion s'impose pour en délimiter les contours sans pour autant transformer ces régions en autant d'États locaux, comme c'est le cas aux États-Unis.

Le troisième point a trait à la mobilisation des électeurs, la formation à une vie politique active et l'accessibilité aux institutions. Le ministre évoque ces points. Nous estimons que sa réflexion devrait porter principalement sur tous les sans-voix et aller au delà des mécanismes identifiés pour assurer une plus grande participation de certains groupes d'électeurs, d'une part, et du soutien aux organismes de la société civile pour faire des démarches en commission parlementaire, d'autre part.

Ces points ne sont pas secondaires. Il en est ainsi de la création d'un conseil de la démocratie et de l'idée d'instituer une carte d'électeur. Dans ces deux cas, toutefois, il ne manque que l'audace d'agir.

Un projet de loi

Mais au fait, tout ce que ce document met en avant pourrait très bien se transformer en projet de loi dès le début de l'hiver 2003. Nous ne comprenons pas que le ministre ait opté en faveur de la préparation de plates-formes électorales. Sa consultation terminée, il aura en main tous les éléments pour procéder avant les élections. S'agissant d'ailleurs de cette consultation, le ministre aurait avantage à utiliser des moyens mieux appropriés que des états généraux. Ce mode de consultation appartient à une autre époque. Pourquoi ne pas se servir de la télévision et d'Internet pour lancer le débat et par la suite organiser des forums sur des points litigieux en vue de les clarifier ? Le ministre a les moyens de tirer avantage des façons de faire privilégiées par René Lévesque.

Cela étant, il faudrait que le ministre Charbonneau précise clairement que son projet de réforme des institutions démocratiques du Québec ne modifie en rien le statut du Québec au sein du Canada. Ce statut demeurera celui d'une province aux pouvoirs délimités par la Constitution canadienne. Avec ce projet, les Québécois ne se transformeront pas en citoyens du Québec. Ils demeureront des citoyens du Canada. En d'autres termes, ce projet ne fait pas du Québec un pays indépendant. Il s'inscrit uniquement dans la foulée des attributs particuliers (Assemblée nationale, capitale nationale, etc.) auxquels bon nombre de Québécois aiment se référer.

Pour ces seules raisons, le ministre devrait légiférer à l'hiver 2003, quitte à préciser que les nouvelles règles prendront effet après les prochaines élections. S'il procède ainsi, il laissera un héritage significatif. En livrant son projet aux aléas d'un scrutin, il prend le risque que celui-ci demeure à l'étape de simple projet ou, pire, qu'il se transforme en des ajustements quelconques du modèle britannique qui nous a été imposé en 1792 par un pouvoir à l'époque colonial, remplacé depuis 1867 par un autre : le Canada.