Ce sont deux questions qui se trouvent dans l’Adresse de Paul Martin du 3 février 2004 en réponse au discours du Trône. Cette réponse a fixé les grands objectifs nationaux du premier ministre du Canada. Ceux qui ne le croyaient pas viennent de le découvrir avec l’entente nébuleuse sur la santé au Canada. La constitution canadienne est respectée. Mais qu’est-ce qui est respecté au juste ? Le premier ministre l’a dit clairement dans sa réponse : « Nous avons pris un engagement irrévocable à l’égard des principes qui sous-tendent la Loi canadienne sur la santé. Ces principes sont inhérents à qui nous sommes ; ils sont une prise de position morale sur ce qui est fondamentalement équitable – l’idée que tous les Canadiens sont égaux sous notre régime de soins de santé. » Puis il a terminé son discours par ses mots : « Une nation fière et confiante dans l’avenir. Notre pays. Notre Canada. »

En conférence de presse, à la fin de la réunion des premiers ministres réunis à Ottawa sur l’avenir des soins de santé, qu’est-ce que le premier ministre Paul Martin a déclaré ?

Au cours de la conférence de presse, M. Bédard de Radio-Canada a interpellé monsieur Martin en ces termes : « Pourquoi avoir signé une entente spécifique particulière ? Pourquoi avoir accordé un statut particulier au Québec ? » La réponse est particulièrement habile : « Parce qu'on reconnaît la spécificité du Québec. On reconnaît que le Québec a des obligations qui sont tout à fait spécifiques, et c'est vraiment une évolution dans la façon de regarder la capacité avec des buts communs, des objectifs communs, mais qu'on a différentes façons d'y arriver. Il faut dire qu'on reconnaît aussi les compétences des juridictions. » Après avoir confirmé la pesanteur de la Loi canadienne sur la santé du Canada, il passe sans coup férir le micro au premier ministre du Québec : « Jean, veux-tu... »

Le premier ministre du Québec ne peut qu’acquiescer et bredouiller des propos vaseux sur des arrangements qui tiendraient compte du fait que « le Québec avait et a toujours son propre programme d'assurance-médicaments. » Et dans un français discutable, Jean Charest renforce en plus : « Je vous fais remarquer que l'entente signée aussi dans le communiqué principal que nous reconnaissons que cette asymétrie s'applique ailleurs aussi. » Bravo !

Les juridictions mixtes

Le problème ici consiste à comprendre la signification de l’asymétrie dans le fonctionnement du fédéralisme canadien. Comme principe, est-ce que l’asymétrie s’apparente – si les compétences des États sont respectées – à des juridictions « mixtes » ? Si ce n’est pas le cas, est-ce la séparation des pouvoirs et des compétences jusqu’à la limite de la pleine souveraineté des États ? Il ne semble pas du tout que c’est le cas dans cette histoire concernant l’avenir des soins de santé depuis l’entente-cadre sur l’union sociale canadienne qui a été scellée en 1999.

Au sujet de la « juridiction mixte », nous pourrions dire qu’elle entraîne des luttes paralysantes quant à la part de l’activité collective. Non seulement cela, l’équilibre entre les divers gouvernements est très difficile à conserver à cause des domaines « mixtes ». Pas moins que les relations interétatiques, les relations intraétatiques soulèvent des problèmes souvent insurmontables. En plus, comme les juridictions du central ou du fédéral et du régional ou du local s’exercent sur le même groupe d’individus, celles-ci sont naturellement « concurrentes » et souvent rivales. En ce sens, le principe fédératif n’est pas la panacée à tous les maux de l’humanité et de la vie des sociétés. Il nous ramène à la crise permanente de la vie des sociétés. Il est facile, en théorie, d’affirmer la nécessité d’un juste équilibre, mais dans la pratique, jusqu’où faut-il aller dans un sens ou dans l’autre ? Et, plus exactement, où se trouve le compromis qui ne comporte pas trop de sacrifices ? Comme on a pu le constater, encore une fois, le fédéral et les provinces sont partagés entre des nécessités contraires. Il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau (cf. RÉF. no 2).

La réaction de l’Alberta

« La réaction de l’Alberta fut donc une véritable douche froide pour Martin et une note discordante dans le concert des coureurs de médailles politiques. »

Comment expliquer le comportement de Ralph Klein de l’Alberta par rapport à cette réunion des premiers ministres sur l’avenir des soins de santé ? Dans cette négociation, que recherche au juste le gouvernement albertain ? L’explication de son ministre de la Santé, Gary Mar, lève le voile sur une grave répercussion de la Loi canadienne sur la santé concernant le système de partage des moyens et des ressources humaines et financières dans la fédération canadienne.

En conférence de presse le 16 septembre, un journaliste a posé la question suivante : « Je voudrais demander aux premiers ministres si cette entente sera permanente pour une durée de dix ans, comme l’a dit le premier ministre, et qui nous dit que vous ne serez pas obligés de réclamer à nouveau de l’argent d’Ottawa avant l’expiration de votre signature. » Le ministre de la Santé de l’Alberta qui remplaçait le premier ministre Ralph Klein a répondu qu’il ne croyait pas que l’entente règle une fois pour toutes le problème. Nous allons tous revenir, a-t-il déclaré. « En fait, note le ministre, la réalité de la croissance des coûts des soins de santé n’évolue pas selon le rythme normal de l’inflation, mais ils progressent à un taux annuel de 6, 7, 8, 9, 10 pour cent quand durant la même période les revenus des gouvernements ne croissent que de 2, 3, 4, pour cent par année. »

Quant à la situation de l’Alberta, comme province, le problème du financement des soins de santé en tant que tel est moins grave et urgent, car son gouvernement possède des réserves fiscales énormes qui continuent même à croître. Ce qui explique que l’Alberta n’a pas le même comportement politique que les autres provinces et territoires au sujet de l’entente-cadre sur l’union sociale canadienne. Il n’en reste pas moins que le ministre de la Santé albertain a souligné une lacune assez grave quant à un compromis intergouvernemental ficelé à la hâte. « Finalement, pense le ministre, même si le gouvernement fédéral est très généreux avec une progression de 6 pour cent appliquée à 25 p. cent des soins de santé au Canada, il restera quand même 75 p. cent des soins de santé au Canada qui augmentera plus rapidement qu’au taux de 6 p. cent. » La réaction de l’Alberta fut donc une véritable douche froide pour Paul Martin et une note discordante à l’occasion de la réunion des coureurs de médailles politiques. Le Canada fait donc face à un énième dilemme fédéraliste.

Selon deux conseillers en politique publique de l’Alberta, Chapman et Das, le gouvernement albertain a en sa possession une « bombe fiscale à retardement » (voir RÉF. no 1). De quoi s’agit-il ? C’est en réalité, selon ces deux conseillers, son « énorme surplus accumulé qui permet à l’Alberta de refuser toutes les contributions fédérales en matière de soins de santé, ce qui en fait rejette la participation d’Ottawa dans la juridiction de l’Alberta. » Dans l’hypothèse où « l’Alberta y a recours, ajoutent les deux conseillers, cela modifiera à jamais les relations fédérales-provinciales. Et ce n’est pas le seul péril que présente cette bombe. Le véritable impact de son utilisation toucherait les normes et la qualité des soins de santé au Canada. » Il ne semble pas que Ralph Klein souhaite une telle issue. Il désirerait plutôt une solution viable à long terme au système national des soins de santé. Il serait prématuré de le démonétiser trop facilement.

De son côté, le premier ministre de l’Ontario, Dalton McGuinty, pense qu’il s’agit là d’un arrangement très révélateur. « C’est sans précédent, croit-il, en fonction de nos ambitions, en fonction du plan d’action et sous l’angle de la durée. [...] Ce sont de bonnes nouvelles pour les Canadiens. » Sur quoi les premiers ministres se réjouissent, sauf celui de l’Alberta, c’est sur ce communiqué du gouvernement fédéral :

NOUVEAUX INVESTISSEMENTS FÉDÉRAUX POUR ACCOMPAGNER LES ENGAGEMENTS SUR 10 ANS DU PLAN D’ACTION SUR LA SANTÉ

Le Premier ministre a annoncé aujourd’hui 41 milliards de dollars de nouveaux investissements échelonnés sur les dix prochaines années afin d’appuyer le plan d’action sur la santé.

[Plus un tableau des investissements découlant de la réunion des premiers ministres : « RPM 2004 : Investissements en santé et nouveaux niveaux de transferts (10 ans).]

Formidable ! Et tout autant sur celui qui concerne le Québec :

FÉDÉRALISME ASYMÉTRIQUE QUI RESPECTE LES COMPÉTENCES DU QUÉBEC

Le Québec souscrit globalement aux objectifs et principes généraux énoncés par les premiers ministres fédéral, provinciaux et territoriaux dans le communiqué du 15 septembre 2004, dont l’objectif concernant l’accès en temps opportun à des soins de qualité et celui visant à réduire les délais d’attente.

Reconnaissant la volonté du gouvernement du Québec d’exercer lui-même ses responsabilités à l’égard de la planification, de l’organisation et de la gestion des services de santé sur son territoire, constatant que son engagement à l’égard des principes qui fondent son système public de santé – soit l’universalité, la transférabilité, l’intégralité, l’accessibilité et l’administration publique – coïncide avec celui de l’ensemble des gouvernements du Canada, et se fondant sur un fédéralisme asymétrique, c’est-à-dire un fédéralisme flexible qui permet notamment l’existence d’ententes et d’arrangements adaptés à la spécificité du Québec [...]. [Mots mis en gras par nous.]

Le communiqué se termine sur cette note : Rien dans le présent communiqué ne doit être interprété d’une façon qui dérogerait aux compétences du Québec. Le présent communiqué doit être interprété dans le respect complet de ces compétences.

Fabuleux ! Il en faut du culot pour berner la population à ce point. C’est tout simplement de la propagande. C’est pourquoi il faut lire avec beaucoup d’attention la citation en exergue de Charles C. Iklé sur les répercussions d’une négociation et ses effets indirects.

L’approche albertaine était loin des lignes directrices du plan d’action concoctée à tout prix afin d’accoucher in extremis d’une entente politicienne. C’est sur cette allure d’arrangement à l’arraché que le gouvernement albertain se dit mécontent. Il est bon de lire ce qu’écrivent les conseillers Chapman et Das sur cette entente globale.

Néanmoins, si l’euphorie d’une entente réalisée au petit matin à huis clos s’évanouit, qui pourra vraiment prédire à quelle vitesse croîtront les coûts au cours d’une décennie ? Et que se passera-t-il alors ? Si la question de la réforme des soins de santé retourne à la politique comme d’habitude (gesticulation, accusations, bouffonneries phallocratiques de 14 personnes de type alpha se bousculant autour de la table des premiers ministres), l’Alberta sera beaucoup fortement tentée de laisser tomber pour toujours. [Contrairement au Québec,] l’Alberta n’a pas besoin d’une entente particulière si elle décide de rejeter le financement d’Ottawa. (Voir RÉF. no 1)

C’est sur ce défi que pourrait se jouer un jour le recours à la « bombe fiscale à retardement ».

De toute façon, la réunion des premiers ministres s’est terminée par une entente. Advienne que pourra ! L’honneur de la réunion publique (!) sous l’oeil des caméras a été sauvé à force de contorsions bureaucratiques ainsi que la course aux médailles : l’or à Martin, l’argent à Charest et le bronze au Conseil de la fédération (cf. NOTE no 1). Toutefois, la fédération canadienne et le Conseil de la fédération ont tous les deux inévitablement du plomb dans l’aile. Il est très peu probable que l’État central accepte de « payer » sans « régir » d’une quelconque façon. Aux acteurs de prouver que les médailles ont été bel et bien gagnées. L’histoire nous le dira.

Bruno Deshaies

La semaine prochaine : Priorités des États provinciaux et impératifs du fédéralisme. Les négociations interétatiques au début de la Confédération.
N. B. Les événements d’aujourd’hui ont des racines aussi lointaines que les premières années de fonctionnement de la fédération canadienne (cf. RÉF. no 2 : Chapitre X).

RÉFÉRENCES :

(1) Ken CHAPMAN et Satya DAS, « Alberta : la « bombe à retardement. » La province a les moyens de refuser toutes les contributions du fédérales en matière de soins de santé. » Dans La Presse, dimanche, 19 septembre 2004, p. A12 (« D’un Canada à l’autre. »)

(2 ) Bruno DESHAIES, Évolution des États du Québec et de l’Ontario entre 1867 et 1871. Thèse de doctorat ès lettres, Montréal, Université de Montréal, Département d’histoire, mars 1973, xii + 462 p. + 4 cartes + 4 tableaux hors-texte.

(3) Fred Charles IKLÉ, How Nations Negotiate, New York, Harper & Row, Publishers, 1964/1967. Voir Chap. IV : « Negotiating for side-effects. (p. 43-58) »

(4) Laurent LAPLANTE, « Le curieux cheminement d’une entente. » Dans Dixit Laurent Laplante, Québec, le 14 septembre 2000

NOTE :

(1) Tel est l’esprit de l’éditorial d’André Pratte en deux longues colonnes, « Le triomphe de M. Charest » Dans La Presse, samedi 19 septembre 2004, p. A29.