DOSSIER par Fabien Béchard

Juin 2001: Adoption du projet de loi C-7 sur le système de justice pénale pour adolescents.
Punitions infligées en fonction du type de crimes et non des circonstances et des possibilités de réhabilitation. Refus d'offrir la possibilité au Québec de se soustraire à ces nouvelles normes canadiennes. Adoption à l'encontre du vote unanime de l'Assemblée nationale et de l’ensemble des intervenants concernés.

Mai 2001: Politique de congés parentaux.
Refus de transférer au Québec les sommes versées à l'assurance-emploi et servant aux congés parentaux pour que le Québec ait sa propre politique plus généreuse et ne couvrant pas que ceux et celles ayant droit à l'assurance-emploi, mais tous les travailleurs y compris les travailleurs autonomes. ( Québec, 2 choix: 40 sem. à 70% ou 50 sem. dont les 18 premières à 70% et les 32 autres à 55%; fédéral: 50 sem. à 55% (?). )

2001: Mise sur pied d'une Commission nationale sur la santé.
Commission Romanow. Redéfinir à nouveau le système de santé: n'avait pas donné suite à celle de 1994. Le Québec vient de le faire avec la Commission Clair.

2000: Adoption du projet de loi C-20. Loi sur l'exigence de clarté.
Pas de négociation si question porte sur autre chose que la sécession et si le Parlement fédéral juge que la question n'est pas claire ou que la majorité n'est pas claire : remise en cause dans les faits du droit du Québec à décider librement de son avenir et du pouvoir de l'Assemblée nationale du Québec de décider de la question; remise en cause de la règle démocratique fondamentale de l'égalité des voix reconnue par l'ONU (50% + 1 voix des voix exprimées); refus du fédéral de se soumettre à l'obligation que sa Cour suprême lui a imposée de négocier au lendemain d'un oui à la souveraineté.

Novembre 1999: Création des instituts de recherche en santé.
Permet des subventions fédérales dans les institutions de santé et d'éducation.

4 février 1999: Entente sur l'union sociale. Sans l'accord du Québec et après que les autres premiers ministres des provinces aient renié leur signature d'à peine trois jours ( 30 janvier ) laquelle exigeait le droit de retrait avec pleine compensation pour une province.
Cette entente autorise l'intervention du fédéral dans la recherche universitaire, l'aide à l'enfance et la santé, compétences exclusives aux provinces.

1998: Fondation canadienne pour l'innovation.
Fonds versés pour des projets d'infrastructures et de recherches dans les hôpitaux, les universités et les collèges.

1998: Fondation canadienne des bourses du millénaire.

1997: Déclaration de Calgary:
Abandon du concept de société distincte pour celui de caractère unique soumis à une clause Canada consacrant le principe de l'égalité des provinces ( négation de notre statut de peuple).

1997: Discours du budget: mise sur pied de 4 nouveaux programmes en santé et éducation.

1996: Conférence fédérale-provinciale: dépôt d'un document préparé par toutes les provinces sauf le Québec.
Propose d'établir des programmes nationaux pour combattre la pauvreté des enfants, des personnes handicapées et des chômeurs. Normes nationales, livraison de services par les provinces.

1996: Discours du trône.
Propose formule de partenariat pour logement social et tourisme. Annonce mise sur pied d'une Commission canadienne des valeurs mobilières. Québec a la sienne.

1995: Année référendaire: injection de 35 millions dans le tourisme.

1994: Mise en place d'un Forum national sur la santé.
Redéfinir le système de santé.

1994: Cour suprême:
Établit la compétence fédérale sur les communications inter provinciales.

1994: Mise en marche d'une réforme des programme fédéraux de sécurité du revenu.

1990: Rejet de l'accord du lac Meech:
Rejet des demandes réparatrices et minimales du Québec négociées par un premier ministre du Québec profondément fédéraliste.

1982: Création d'un nouveau ministère fédéral de l'Expansion industrielle et régionale.
Présence du fédéral dans compétence provinciale du développement régional.

1982: Rapatriement unilatéral de la Constitution sans l'accord du Québec.
Perte factuelle et de droit du veto constitutionnel pour le Québec. Réduction des compétences du Québec en matière de langue et d'éducation à cause de la Charte canadienne des droits et libertés. Négation du pacte entre deux nations.

1978: Cour suprême:
Établit la compétence exclusive du fédéral sur la télévision et la câblodistribution.

1975: Cour suprême:
Valide la loi fédérale anti-inflation, accroît le contrôle fédéral sur l'économie même en l'absence d'une situation de guerre.

1973: Cour suprême:
Pouvoirs accessoires fédéraux quant aux effets civils du divorce (intrusion dans droit civil).

Octobre 1970: Imposition de la loi des mesures de guerre:
Suspension des libertés civiles, armée, arrestations arbitraires.

1971: Cour suprême:
Confirme l'étendue du pouvoir déclaratoire fédéral; ainsi le fédéral peut décréter unilatéralement que certaines infrastructures sont désormais de compétence fédérale.

1969: Création des ministères fédéraux des Communications et de l'Expansion économique et régionale.
Nombreux chevauchements avec les compétences du Québec.

1967: Cour suprême:
Reconnaît un pouvoir au fédéral relativement aux jeunes délinquants; établit une compétence fédérale exclusive, malgré les objections du Québec, sur les gisements miniers sous-marins sur la côte du Pacifique.

1966: Cour suprême:
Permet au fédéral l'expropriation de terrains dans la région de Ottawa-Hull, malgré la compétence exclusive du Québec en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

1957: Plan national d'assurance-hospitalisation.
Intrusion en santé.

1957: Conseil canadien des arts, des humanités et des sciences sociales.
Intrusion dans juridictions du Québec.

1951: Subventions fédérales aux universités.

1951: Modification de la Constitution qui établit compétence fédérale sur les pensions de vieillesse.

1944: Ministère fédéral de la santé et du bien-être social:
Établissement des allocations familiales fédérales. Introduction de paiements de transfert conditionnels aux provinces.

1943: Conseil privé (de Londres avant Cour suprême) :
Confirme le pouvoir du fédéral sur les matières inconnues en 1867.

1942: Programme fédéral de formation professionnelle.

1942: Renonciation provinciale temporaire (la guerre) à la compétence sur l'impôt sur le revenu des personnes et des entreprises. Refus par la suite du fédéral de se retirer de ce champ.

1940: Modification constitutionnelle établissant la compétence fédérale sur l'assurance-chômage.

1940: Loi permettant de contrôler l'ensemble de l'économie canadienne pendant la guerre. Une mesure semblable sera prise en août 1945 pour viser la période d'après-guerre.

1931: Conseil privé de Londres:
Décrète que la radiodiffusion et l'aéronautique sont de compétence fédérale.

1927: Première loi fédérale sur les pensions de vieillesse.

1926 : Conseil privé de Londres :
Le fédéral amène la question du Labrador au Conseil privé de Londres qui décide sans consulter le Québec de donner le Labrador à Terre-Neuve; on enlève 110,000 milles2 au Québec.

1923: Conseil privé de Londres:
Donne au fédéral le pouvoir de légiférer dans un domaine provincial pour urgence nationale.

1919: Subventions fédérales dans le réseau routier.
Infléchir les décisions dans un domaine qui n’est pas de sa compétence (pouvoir de dépenser).

1916-1917: Premières intrusions fédérales dans le domaine de l'impôt direct réservé jusque-là aux provinces: taxe sur les profits d'affaire et impôt de guerre sur le revenu des particuliers.
Ces mesures devaient être temporaires ( guerre 14-18).

1914: Loi sur les mesures de guerre: possibilité d'abolition du fédéralisme en situation d'urgence.

1885: Conseil privé de Londres:
Clause de paix, ordre et bon gouvernement, qui permet de suspendre des règles fondamentales du droit criminel en certaines situations. Confirmation de l'action fédérale dans l'affaire Louis Riel.

1882: Comité judiciaire du Conseil privé de Londres:
Théorie des dimensions nationales permettant l'intrusion du fédéral dans des domaines de compétence provinciale pour des motifs d'intérêt national.

1867: Confédération :
Pacte entre 2 peuples fondateurs ( les autochtones n’ayant pas été associés à tort à cette négociation); cela a été reconnu par John A. Mcdonald, leader du Haut-Canada, et Georges-Étienne Cartier, leader du Bas-Canada. De plus, en 1956, la Commission royale d’enquête sur les problèmes constitutionnels affirme que les faits liés à la naissance de la fédération canadienne révèlent que : « L’assentiment nécessaire à la confédération, les canadiens-français (le Bas-Canada) ne l’ont donné qu’à deux conditions : que l’union soit fédérative et que, dans cette union, ils soient reconnus comme tels, comme groupe national distinct, et même placés sur un pied d’égalité avec l’autre groupe ethnique. »

Un opposant : « Vous vous coucherez le jour de la Confédération avec vos garanties sous l’oreiller, mais les retrouverez-vous le lendemain? »