Une loi équivoque

Murray Maltais
Le Droit Le lundi 11 février 2002


Éditorial - La nature déclaratoire, plutôt qu'exécutoire, de l'article 41 de la partie 7 de la Loi sur les langues officielles est source d'embarras pour le gouvernement canadien. Il cultive l'équivoque, dans la mesure où il permet parfois ce qu'il veut défendre.

Cette contradiction nuit considérablement aux communautés francophones en situation minoritaire, dont le taux d'assimilation ne cesse de croître.

Que dit cette partie controversée de la loi? «Le gouvernement s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne».

Tout récemment, le sénateur franco-ontarien Jean-Robert Gauthier a expliqué devant ses pairs le projet de loi S-32, qu'il parraine. Le mot «s'engage» fait problème. Il veut le remplacer par «prend les mesures nécessaires pour favoriser...», ou une expression analogue. Un tel amendement donnerait à la loi plus de clarté et de force. S'il était voté par le Sénat et entériné par les Communes, il donnerait lieu à moins de réticences et de faux-fuyants. Pour les francophones minoritaires, ce serait une police d'assurance.

L'assimilation galopante des nôtres va de mal en pis dans les provinces en dehors du Québec. Cela vaut pour le Nouveau-Bunswick, où le bilinguisme officiel ne parvient pas à la freiner. Chaque recensement de Statistique Canada confirme que les francophones en situation minoritaire ne cessent de diminuer. Des anglophones s'en réjouissent. C'est manquer de discernement. Moins les francophones auront de droits dans leur propre pays, plus les Québécois voudront se détacher du Canada. Notre histoire nationale récente le confirme. L'augmentation du nombre de oui au référendum de 1995 par rapport à celui de 1980 n'est pas un indice. Le Canada a failli passer par-dessus bord.

La situation difficile des minorités s'améliore à pas de tortue depuis 1988 au Canada, année d'adoption de la Loi sur les langues officielles. La première (devinez laquelle) demeure toujours plus officielle que la seconde. Or, les signes que donnent le gouvernement Chrétien ne sont guère encourageants pour les francos minoritaires. Tout récemment encore, le ministre responsable de cette loi, Stéphane Dion, subordonnait son application à une mesquine question budgétaire. Il incitait les minorités à ne pas faire de vagues et à se fier aux initiatives du gouvernement fédéral, sans les nommer.

Autrement dit, les francophones ne devraient pas militer pour la création d'institutions nouvelles pourtant cruciales à leur survivance. Et ils devraient courber l'échine et se taire lorsque victimes de mesures discriminatoires, sauf en cas d'énormes injustices et de flagrantes iniquités.

Sans de nouvelles institutions notamment d'éducation, de santé et de services sociaux, tout le monde sait que les francophones minoritaires ne pourront survivre bien longtemps. Ils attendent une aide tangible du ministre Dion et que ce dernier reconnaisse les faits, lui qui se réjouissait récemment de la victoire de Monfort et s'engageait à renforcer la «dualité linguistique» au Canada.