«« Loi 101

Un cadeau incomplet

Bernard Descôteaux
Le Devoir Le mercredi 08 mai 2002


Éditorial - La Charte de la langue française aura 25 ans en août. Le gouvernement Landry a préparé pour son anniversaire une mise à jour de cette loi amendée à plusieurs reprises au fil des ans. Les changements proposés sont en nombre limité mais susceptibles de lui redonner un peu de muscle là où c'est le plus nécessaire.

Toucher à la loi 101 est toujours délicat. Il y a risque de mettre en cause l'équilibre linguistique établi depuis son adoption. Dans le projet de loi qu'elle a déposé hier à l'Assemblée nationale, la ministre responsable de la Charte, Diane Lemieux, a choisi de s'en tenir à l'essentiel pour ne pas remettre en cause le consensus et lancer un débat susceptible de raviver les tensions. S'appuyant sur les constats faits par la Commission des états généraux de la langue française l'an dernier, elle se contente de quelques tours de vis.

Le plus important et le plus attendu de ces tours de vis concerne la langue d'enseignement. Elle ferme cette échappatoire qui permet à une famille de s'acheter le droit à l'école anglaise en envoyant pendant un an un de ses enfants dans une école anglaise privée non subventionnée. Non seulement on ne favorisait plus la francisation des immigrants, on créait en plus un immense problème d'équité.

Il y a déjà longtemps que la ministre aurait dû réagir devant cette situation. Littéralement, c'est tout un chapitre de la loi 101 qu'on laissait se découdre puisque ce sont 4000 enfants qui, en cinq ans, ont acquis le droit pour eux et leurs descendants d'aller à l'école anglaise. Mme Lemieux ferme la porte à double tour à ceux qui entendaient profiter de cette faille. Alliance Québec protestera, mais son président, Brent Tyler, doit reconnaître, en bon avocat qu'il est, qu'on ne pouvait plus le laisser tirer sur ce fil.

Dans ce projet de loi, la ministre resserre par ailleurs les dispositions relatives à la francisation des entreprises. Ici, elle se fait plus timide. Elle réduit les délais de mise en oeuvre des programmes de francisation des grandes entreprises et soumet à une révision quinquennale les ententes particulières que peuvent négocier les sièges sociaux étrangers et les centres de recherche, ce qui est bien. Elle rejette par contre l'approche coercitive prônée par les milieux syndicaux à l'égard des petites entreprises. L'Office de la langue française se fera accorder un pouvoir discrétionnaire d'ordonner la formation de comités de francisation dans les entreprises de 50 à 99 employés, mais pas question de remettre en cause la stratégie de volontariat pour ce groupe d'entreprises.

Le champ de bataille le plus important et le plus difficile pour la francisation demeure celui des milieux de travail. Des entreprises naissent, disparaissent, fusionnent constamment. Dans le secteur technologique, le recours à l'anglais est fréquent, si bien que le travail de francisation est un processus permanent qui se heurte souvent à un manque de moyens. À défaut de pouvoir s'appuyer sur une loi plus rigoureuse, l'Office de la langue française doit au moins pouvoir compter sur davantage de ressources.

La fusion des organismes de la langue prévue à ce projet de loi dégagera des économies d'échelle qui ne seront jamais suffisantes pour accélérer le rythme. Dans son rapport, la Commission des états généraux de la langue française rappelait qu'en 20 ans, les crédits alloués à ces organismes sont passés de 38 millions à 22 millions en dollars constants. La nouvelle structure mise en place changera fondamentalement peu de choses si on ne la dote pas de moyens à la hauteur des attentes qu'on entretient à son égard. Le cadeau d'anniversaire qu'a préparé Mme Lemieux pour la Charte de la langue française sera incomplet si elle ne révise pas aussi les budgets alloués à sa mise en oeuvre.