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«« Loi 101
Un cadeau incomplet
Bernard Descôteaux Le Devoir Le mercredi 08 mai 2002
Éditorial - La Charte de la langue française aura 25 ans en août. Le
gouvernement Landry a préparé pour son anniversaire une mise à jour de cette loi
amendée à plusieurs reprises au fil des ans. Les changements proposés sont en
nombre limité mais susceptibles de lui redonner un peu de muscle là où c'est le
plus nécessaire.
Toucher à la loi 101 est toujours délicat. Il y a risque
de mettre en cause l'équilibre linguistique établi depuis son adoption. Dans le
projet de loi qu'elle a déposé hier à l'Assemblée nationale, la ministre
responsable de la Charte, Diane Lemieux, a choisi de s'en tenir à l'essentiel
pour ne pas remettre en cause le consensus et lancer un débat susceptible de
raviver les tensions. S'appuyant sur les constats faits par la Commission des
états généraux de la langue française l'an dernier, elle se contente de quelques
tours de vis.
Le plus important et le plus attendu de ces tours de vis
concerne la langue d'enseignement. Elle ferme cette échappatoire qui permet à
une famille de s'acheter le droit à l'école anglaise en envoyant pendant un an
un de ses enfants dans une école anglaise privée non subventionnée. Non
seulement on ne favorisait plus la francisation des immigrants, on créait en
plus un immense problème d'équité.
Il y a déjà longtemps que la ministre
aurait dû réagir devant cette situation. Littéralement, c'est tout un chapitre
de la loi 101 qu'on laissait se découdre puisque ce sont 4000 enfants qui, en
cinq ans, ont acquis le droit pour eux et leurs descendants d'aller à l'école
anglaise. Mme Lemieux ferme la porte à double tour à ceux qui entendaient
profiter de cette faille. Alliance Québec protestera, mais son président, Brent
Tyler, doit reconnaître, en bon avocat qu'il est, qu'on ne pouvait plus le
laisser tirer sur ce fil.
Dans ce projet de loi, la ministre resserre par
ailleurs les dispositions relatives à la francisation des entreprises. Ici, elle
se fait plus timide. Elle réduit les délais de mise en oeuvre des programmes de
francisation des grandes entreprises et soumet à une révision quinquennale les
ententes particulières que peuvent négocier les sièges sociaux étrangers et les
centres de recherche, ce qui est bien. Elle rejette par contre l'approche
coercitive prônée par les milieux syndicaux à l'égard des petites entreprises.
L'Office de la langue française se fera accorder un pouvoir discrétionnaire
d'ordonner la formation de comités de francisation dans les entreprises de 50 à
99 employés, mais pas question de remettre en cause la stratégie de volontariat
pour ce groupe d'entreprises.
Le champ de bataille le plus important et
le plus difficile pour la francisation demeure celui des milieux de travail. Des
entreprises naissent, disparaissent, fusionnent constamment. Dans le secteur
technologique, le recours à l'anglais est fréquent, si bien que le travail de
francisation est un processus permanent qui se heurte souvent à un manque de
moyens. À défaut de pouvoir s'appuyer sur une loi plus rigoureuse, l'Office de
la langue française doit au moins pouvoir compter sur davantage de
ressources.
La fusion des organismes de la langue prévue à ce projet de
loi dégagera des économies d'échelle qui ne seront jamais suffisantes pour
accélérer le rythme. Dans son rapport, la Commission des états généraux de la
langue française rappelait qu'en 20 ans, les crédits alloués à ces organismes
sont passés de 38 millions à 22 millions en dollars constants. La nouvelle
structure mise en place changera fondamentalement peu de choses si on ne la dote
pas de moyens à la hauteur des attentes qu'on entretient à son égard. Le cadeau
d'anniversaire qu'a préparé Mme Lemieux pour la Charte de la langue française
sera incomplet si elle ne révise pas aussi les budgets alloués à sa mise en
oeuvre.
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