Réponse du ministre Jacques Brassard

D‘abord, je dois vous informer que dès le mois de juin dernier, je présentais, au caucus de l’Aile parlementaire du Parti Québécois ainsi qu’au Conseil des ministres, une proposition de réforme parlementaire sur différents aspects. Cette proposition de réforme fut entérinée par ces deux (2) forums. Parmi les modifications souhaitées et proposées, l’une d’elles vous intéresse plus particulièrement, soit la motion de blâme à l’encontre d’une personne qui n’est pas députée. Au nom du caucus des député-e-s du Parti Québécois, j’ai transmis au président de l’Assemblée nationale et à l’ensemble des parlementaires une proposition qui se libelle ainsi:

«L’Assemblée nationale est un corps politique légitime, formée de représentants du peuple, qui, individuellement ou collégialement, ont le droit de se prononcer sur tous les aspects de notre société. Les député(e)s le font en adoptant des lois, en tenant des débats ou en adoptant des motions. L’Assemblée nationale n’est pas un tribunal. Bien que l’Assemblée nationale dispose d’une liberté d’expression, il semble opportun d’apporter des balises minimales à ce droit.

La solution proposée consiste à interdire à un(e) député(e) de présenter une motion de blâme à l’encontre d’une personne qui n’est pas députée sauf si une personne porte atteinte aux droits ou aux privilèges de l’Assemblée ou de l’un de ses membres. Avec cette solution, nous proposons de modifier l’article 325 du Règlement de l’Assemblée nationale afin d’y introduire l’obligation de convoquer la personne qui aurait porté atteinte aux droits et privilèges de l’Assemblée ou de l’un de ses membres. «Les règles actuelles du Règlement, à l’article 325, prévoient que la Commission de l’Assemblée nationale « peut convoquer la personne. » »

À la lecture même de cette proposition, vous pouvez constater qu’elle reprend fidèlement la proposition 18 adoptée, le 16 juin dernier, au Conseil national de notre Parti.

«Il est proposé que le Conseil national recommande à l’Assemblée nationale du Québec de modifier son règlement afin que celle-ci ne puisse voter des motions de blâme que dans les cas où il est porté atteinte aux privilèges ou à l’intégrité des membres de celle-ci et que les gens visés directement ou indirectement par lesdites motions soient entendus dans un délai de 48 heures avant le vote. »

Le 30 août dernier, cette problématique a été présentée à la Commission de l’Assemblée nationale; (cette dernière a la responsabilité d’étudier les questions de la réforme parlementaire). À cette occasion, le leader de l’Opposition officielle, monsieur Pierre Paradis, a manifesté son profond désaccord à l’égard de la proposition visant à interdire les motions de blâme à l’encontre d’un citoyen (tel qu’en fait foi le journal des débats ci-joint).

Le 24 octobre dernier, alors que la Commission de l’Assemblée nationale se réunissait pour une deuxième fois sur les propositions de réforme parlementaire, je me suis permis de soulever à nouveau cette problématique. Une fois de plus, Pierre Paradis a réfuté vigoureusement nos arguments à l’égard de cette question.

Vous n’êtes pas sans savoir, auquel cas je vous en informe, que toutes modifications apportées aux règles régissant les assemblées de parlementaires se font toujours de façon consensuelle et unanime. Il n’est guère envisageable dans un parlement qu’une minorité se voit régie par des règles parlementaires auxquelles elle n’aurait aucunement souscrit. Il serait ainsi trop aisé pour un gouvernement d’imposer ses propres règles pour que l’Opposition n’ait plus de voix.

Étant donné l’absence de consensus, les membres de la Commission de l’Assemblée nationale ont décidé de mandater la sous-commission de l’Assemblée nationale pour examiner cette question. Cette sous-commission devrait débuter ses travaux sous peu.

Par ailleurs, je vous fais part que malgré cette impasse, notre caucus a pris la décision, et ce, de façon unanime qu’aucune motion de blâme contre un citoyen ne puisse être présentée par aucun parlementaire préalablement à une période de réflexion d’un minimum de 24 heures (cooling off period). Évidemment, cette solution est temporaire et nous souhaitons ardemment convaincre l’ensemble des parlementaires d’adopter les changements nécessaires au Règlement de l’Assemblée nationale pour satisfaire tous les intervenants.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Jacques Brassard

p.j.