Une nouvelle disposition réglementaire relative aux motions de blâme

Jean-Pierre Charbonneau ministre responsable de la Réforme parlementaire
15.3.2002

Québec, le 12 mars 2002

Monsieur Yves Michaud

Monsieur,

Le 13 décembre 2001, monsieur Jean-Claude St-André, député de L’Assomption, déposait à l’Assemblée nationale en votre nom, une pétition demandant à l’Assemblée de réparer l’injustice dont vous indiquez avoir été victime suite à l’adoption par les parlementaires d’une motion le 14 novembre 2000.

Conformément à l’article 64.1 de notre règlement et en réponse à votre pétition, je tiens à vous indiquer qu’à titre de ministre responsable de la Réforme parlementaire, j’ai l’intention de demander à (la nouvelle présidente) de convoquer dans les meilleurs délais la Commission de l’Assemblée nationale afin que cette dernière propose le plus tôt possible à l’Assemblée d’adopter une nouvelle disposition réglementaire relative aux motions de blâme à l’encontre d’une personne qui n’est pas député.

Ainsi, j’entends proposer que l’article 325 du Règlement de l’Assemblée nationale soit modifié afin d’interdire à un député de présenter une motion de blâme à l’encontre d’une personne qui n’est pas parlementaire sauf si une personne porte atteinte aux droits et aux privilèges de l’Assemblée ou de l’un de ses membres. Dans un cas de cette nature, l’Assemblée s’imposerait la règle éthique de convoquer et d’entendre le citoyen concerné par la proposition de motion de blâme.

Avec cette proposition, les membres de l’Assemblée nationale baliseraient eux-mêmes encore plus et mieux leur droit à la liberté totale d’expression afin de respecter aussi le droit des citoyens et des citoyennes à voir leur réputation protégée et respectée.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean-Pierre Charbonneau