Des amendements ardemment souhaités par tous les élus péquistes - Boisclair

Extraits de la séance de la Commission de l’Assemblée nationale du 30 mai 2002 sur la motion de blâme à l’encontre d’une personne qui n’est pas député(e).

La Présidente (Mme Harel): On tente de l'accommoder. Mais il doit y avoir la semaine prochaine, rencontre de la commission de l'Assemblée nationale. Très bien.

Alors, nous poursuivons encore pour cinq minutes. Alors, nous en sommes maintenant au point 10 de notre ordre du jour, il s'agit de sujets pour discussion, et le point 10 porte sur la motion de blâme à l'encontre d'une personne qui n'est pas députée.

M. Boisclair: Alors, Mme la Présidente, j'ai déposé un amendement aux articles 324 et 325 de notre règlement. Ces amendements ont été discutés chez nous et ils sont correctement soutenus, je dirais même, ardemment souhaités par tous les élus de notre formation politique. Notre point de vue est assez simple, Mme la Présidente:

L'Assemblée nationale est un corps politique légitime. Il est formé de représentants du peuple qui, individuellement ou collectivement, ont le droit de se prononcer sur tous les aspects de notre société. Les députés le font en adoptant des lois, en tenant des débats et en adoptant des motions. L'Assemblée nationale n'est toutefois pas un tribunal. Bien que l'Assemblée nationale dispose d'une liberté d'expression, il semble opportun d'apporter des balises minimales à ce droit, et la solution que nous proposons consiste à interdite à un ou une député de présenter une motion de blâme à l'encontre d'une personne qui n'est pas députée, sauf si une personne porte atteinte aux droits et aux privilèges de l'Assemblée ou l'un de ses membres.

Avec cette solution, je propose donc de modifier l'article 325 du règlement afin d'y introduire l'obligation de convoquer la personne qui aurait porté atteinte aux droits et aux privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres. Les règles actuelles du règlement à l'article 325 prévoient que la commission de l'Assemblée nationale peut convoquer la personne. J'indique aussi que les modifications à 324 feraient en sorte que l'article amendé se lirait comme suit: Tout député peut, par motion, mettre en question la conduite d'une personne autre qu'un député, uniquement s'il allègue une atteinte donc aux droits et aux privilèges de l'Assemblée ou l'un de ses membres. Ce que j'ai expliqué tout à l'heure. Il doit d'abord signaler une violation de ce droit ou de privilège en question la conduite d'une personne autre qu'un député uniquement s'il allègue une atteinte donc aux droits et aux privilèges de l'Assemblée ou de l'un de ses membres – ce que j'ai expliqué tout à l'heure.

«Il doit d'abord signaler une violation de ce droit ou de privilège, puis annoncer son intention de présenter une motion.»

L'article 325 serait amendé de la façon suivante:

«L'Assemblée se prononce sur la motion. Elle doit convoquer au préalable la personne autre qu'un député à la commission de l'Assemblée nationale pour examiner l'affaire.

«La motion ne peut être amendée ni scindée.»

Voilà donc, traduite dans les termes réglementaires, l'intention des collègues députés de notre formation politique que j'avais exprimée en introduction.

Nous sommes disposés à adopter cette proposition. Je comprends qu'il serait souhaitable que cette motion soit adoptée à l'unanimité par tous les membres de l'Assemblée nationale, comme la tradition le veut et le rappelle, comme vous-même, Mme la Présidente, l'avez rappelé. Je souhaiterais entendre le point de vue de l'opposition en indiquant que le gouvernement se réserve l'ensemble des moyens qui sont à sa disposition, mais j'en appelle au concours de l'opposition, des collègues députés du Parti libéral, pour qu'ils joignent leur voix à la nôtre pour que nous puissions, de façon correcte, de façon modérée, apporter une balise minimale au droit que dispose l'Assemblée nationale, ce droit de liberté d'expression qui nous apparaît aussi fondamental.

La Présidente (Mme Harel): Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Mme la Présidente, le leader du gouvernement a terminé son intervention en parlant du droit à la liberté d'expression qui nous apparaît fondamental. Ce droit-là, pour nous, dans l'état actuel des choses, nous apparaît un droit inaliénable pour l'Assemblée nationale du Québec. Il y va de la souveraineté de cette Assemblée, et, après avoir vérifié auprès du caucus libéral, nous ne voulons en aucune façon hypothéquer cette souveraineté. Je pense que je reprends là des propos qui ont été exprimés par le prédécesseur du leader actuel du gouvernement, Jacques Brassard, dans une lettre qu'il a rendue publique.

Maintenant, nous sommes dans un contexte où, avant d'entreprendre le débat, Mme la Présidente, j'aurais besoin de certaines informations et de certains éclaircissements. J'ai pris connaissance, par la voix des médias, qu'un citoyen, pour ne pas le mentionner, M. Michaud, avait mis l'Assemblée nationale en demeure, compte tenu d'une motion qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Je ne sais pas si cette mise en demeure a été reçue; je ne sais pas si des suites ont été données à cette mise en demeure; je ne sais pas si ça se retrouve présentement devant un autre pouvoir qui s'appelle le pouvoir judiciaire. C'est le premier éclaircissement dont j'ai besoin.

Avant d'aller plus loin, également je pense qu'il serait utile pour cette commission d'entendre des acteurs de premier plan qui ont vécu cette situation: les auteurs de la motion à l'Assemblée nationale du Québec; l'ex-premier ministre du Québec, M. Lucien Bouchard, qui, lorsqu'il a quitté ses fonctions, a fait état qu'il s'agissait d'une des raisons pour laquelle il avait quitté ses fonctions; j'ai également toute une liste de ministres, d'anciens ministres et de parlementaires qui se sont exprimés sur le sujet. Je pense qu'ils l'ont fait, quelque (sic) ait été leur point de vue, en leur âme et conscience, et, dans les circonstances, je souhaiterais que personne ne soit privé de son droit de s'exprimer. On touche à ce qu'il y a de plus fondamental dans la société québécoise: la souveraineté de l'Assemblée nationale.

Je prenais connaissance d'un texte, ce matin, qui avait été laissé sur mon bureau – et je conclurais là-dessus, Mme la Présidente. C'est un texte de Beaumarchais: «Sans la liberté de blâmer, il n'est pas d'éloges flatteurs.» Parfois, on félicite également, à l'Assemblée nationale. La Présidente (Mme Harel): Alors, je prends acte que nos travaux se terminent immédiatement, mais je voudrais simplement répondre à la question concernant la mise en demeure qui m'a été adressée en tant que présidente de l'Assemblée nationale. Alors, je suis consentante pour communiquer aux membres de la commission la lettre en réponse à celle qui m'avait été envoyée et également pour vous signifier qu'il n'y a pas eu d'autres procédures, là, qui – à ma connaissance en tout cas – ont suivi cette mise en demeure.

Alors, nos travaux sont donc ajournés.

(Fin de la séance à 13 h 10)

N.B. Les gras et les soulignés sont de nous.