Il faut remanier en profondeur la Loi 101

 Gaston Cholette

ex-président de l'Office de la langue française et un ex-président de la Commission de protection de la langue française.

La Presse du 29 février 1996



Faut-il toucher à la Loi 101?

Il faut, non seulement toucher à la Loi 101, mais encore la remanier en profondeur, notamment pour faire en sorte que la pierre angulaire de cette loi, c'est-à-dire le chapitre sur les droits linguistiques fondamentaux, soit autre chose qu'une série de déclarations solennelles qui n'ont aucune valeur en elles-mêmes devant les tribunaux. Depuis son adoption en 1977, rien n'a été fait pour corriger les nombreuses lacunes de la Charte de la langue française en ce qui a trait à la protection ou à la promotion du français. Au contraire, chaque fois que le législateur y touche, c'est pour lui enlever des plumes, c'est pour contribuer avec les tribunaux à la charcuter, à la dépecer.

Commençons par l'article 5, selon lequel "les consommateurs de biens ou de services ont le droit d'être informés et servis en français". Le droit d'être servi en français par un membre d'un ordre professionnel est devenu somme toute impraticable depuis la décision du juge Raymond Bernier, de la Cour des sessions de la paix, dans l'affaire du docteur J. Carl Sutton, Jr. Cette décision - la réalité dépasse ici la fiction - a été entérinée par le gouvernement de Pierre-Marc Johnson. En effet, le nouvel article 30.1 est ainsi libellé : "Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande avant qu'ils ne le rédigent, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document la concernant."

Il est pour le moins étrange qu'au Québec un francophone qui souhaite être servi en français par un membre d'un ordre professionnel en soit réduit à le réclamer expressément et sans perdre une seule seconde, faute de quoi il risque d'être débouté par le tribunal devant lequel il doit établir hors de tout doute raisonnable qu'il a bel et bien exigé en bonne et due forme, à tous les moments opportuns, d'être respecté dans sa condition de francophone. (... )

Les consommateurs de produits sont-ils mieux protégés par la Loi 101?

L'article 51 de cette loi dispose que "toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d'emploi et les certificats de garantie, doit être rédigée en français". Selon le ministère de la justice (du moins de 1981 à 1986, à l'époque où j'étais le président de la Commission de protection de la langue française), seul le rédacteur de ces inscriptions peut être poursuivi et seul le fabricant est présumé responsable de cette rédaction. Or les fabricants qui contreviennent à la loi sont exclusivement, en définitive, des étrangers qui n'ont pas d'actifs au Québec et contre qui un jugement ne pourrait pas être exécuté. Aucune poursuite n'a jamais été intentée en vertu de l'article 51. (... )

Le gouvernement du Québec, qu'il ait été formé par le Parti libéral ou le Parti québécois, n'a jamais corrigé cette lacune, même s'il connaît bien les remèdes appropriés. Sur cette question de l'étiquetage des produits, la loi 22 était meilleure que la Loi 101. La loi devrait interdire expressément à quiconque de fabriquer, de distribuer, de louer, de vendre ou autrement disposer des produits dont les inscriptions, les contenants, les emballages et les documents ou objets d'accompagnement ne sont pas en français. (...)

Ceux qui croient, comme René Lévesque en 1977, qu'un Québec souverain ne serait pas obligé de légiférer dans le domaine linguistique devraient réfléchir au fait que la France, qui est la quatrième puissance mondiale, se soit sentie obligée de le faire. Dans sa loi du 4 août 1994, la France est allée plus loin que dans celle de 1975, qui portait principalement sur la protection des consommateurs dans le domaine linguistique. (...)

Le droit fondamental des travailleurs d'exercer leurs activités en français est-il bien protégé par la Loi 101? Bien entendu, les programmes de francisation ont largement contribué améliorer la situation dans ce domaine. Dans le cadre d'un article comme celui-ci, il n'est pas possible cependant de porter un jugement circonstancié sur cette question et de faire des recommandations qui exigeraient de longs développements. Quant aux articles 45, 46 et 47 de la loi, qui portent sur les congédiements, les refus d'embauche ou de promotion fondés sur des raisons injustifiées d'ordre linguistique, ils ne répondent pas vraiment aux besoins existants. La protection qu'ils devraient assurer s'impose d'une façon particulière dans le cas de travailleurs qui ne font pas partie d'un syndicat ou dont l'employeur n'a pas de certificat de francisation. Il faudrait que le droit du travailleur au français soit aussi bien défini et aussi bien protégé que le droit au salaire minimum.

Il faudra oser pour se faire respecter

Enfin, il faut cesser de croire que le but visé par le législateur, qui est de faire du français la langue de l'État et de la loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires, se réalisera uniquement par la voie de la persuasion. Va-t-on un jour arrêter de se conduire comme si on allait provoquer la colère des dieux et comme si le ciel allait tomber sur la tête des Québécois, du seul fait que le gouvernement "oserait" recourir à l'action judiciaire pour se faire respecter ? Il importe à cet effet de remettre sur pied la Commission de protection de la langue française, qui a été abolie en décembre 1993 par le gouvernement libéral. L'Office de la langue française, qui a hérité du mandat de cette commission, ne peut pas jouer efficacement deux rôles incompatibles, c'est-à-dire celui de partenaire des entreprises et celui d'enquêteur chargé des questions se rapportant au défaut de respect de la loi.

(Les sous-titres sont de Vigile)